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Arrêté fédéral concernant
la demande d'initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national.
(Du 7 juin 1910.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu la demande d'initiative populaire tendant k appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national ; Vu le message du Conseil fédéral du 25 février 1910 ; Vu les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête : 1. La demande d'initiative tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national est rejetée.
2. La demande d'initiative est soumise à la votation du peuple et des cantons.
8. Le rejet de la demande d'initiative est recommandée au peuple.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 11 avril 1910.
Le président, RÖSSEL.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 7 juin 1910.
Le président, USTERI.
Le secrétaire, DAVID.
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Les conseils législatifs de la Confédération proposent donc au peuple de rejeter la demande d'initiative.
Les électeurs qui veulent maintenant modifier la constitution fédérale dans le sens proposé par la demande d'initiative doivent voter «Oui»; en revanche, les électeurs qui veulent rejeter la demande d'initiative, ainsi que le propose l'Assemblée fédérale, doivent voter « Non ».
Berne, le 1er juillet 1910.
Par ordre du Conseil fédéral : , Chancellerie fédérale.
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Arrêté du Conseil fédéral concernant
la votation populaire du 23 octobre 1910 (initiative concernant l'application du système proportionnel aux élections pour le Conseil national).
(Du 1er juillet 1910.)
Le Conseil fédéral suisse, Vu l'arrêté fédéral du 7 juin 1910 sur une initiative populaire concernant l'application du système proportionnel aux élections pour le Conseil national, arrête : 1. L'initiative susvisée est soumise au vote du peuple suisse.
2. La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 23 octobre 1910.
3. La Chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de l'initiative et de l'arrêté fédéral, de façon que tout citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir un exemplaire en sa langue quatre semaines avant la votation (article 9 de la loi du 17 juin 1874).
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Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative populaire tendant à appliquer le système proportionnel aux élections pour le Conseil national. (Du 7 juin 1910.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1910
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.07.1910
Date Data Seite
432-433
Page Pagina Ref. No
10 078 750
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