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Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'organisation de l'administration des douanes, (Du 9 avril 1910.)

Monsieur le président et messieurs, L'organisation actuelle du personnel de l'administration des douanes repose sur les lois fédérales suivantes : 1. loi concernant l'organisation et les fonctionnaires de la direction générale des péages du 19 décembre 1890 (Bec. off.., nouvelle série, XII, 41) ; 2. loi fédérale sur les douanes du 28 juin 1893 (Eec. off., nouvelle série, XIII, 684) ; 3. loi concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux, du 2 juillet 1897 (Bec. off., nouvelle série, XVI, 270), II, classification, ainsi que sur les arrêtés du Conseil fédéral concernant l'exécution, pour l'administration des douanes, de la loi sur les traitements du 11 mars 1898 (Bec. off., nouvelle série, XVI, 556) et du 26 mars 1903 (Bec. off., nouvelle série, XIX, 489).

Depuis la promulgation des dispositions légales citées cipessus, les circonstances se sont notablement modifiées ; l'administration des douanes a pris dans ces vingt dernières années une importance qu'il était impossible de prévoir alors.

Cela ressort clairement des tableaux comparatifs ci-après concernant le trafic, l'état du personnel, les recettes douanières et les dépenses administratives.

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a) Trafic (commerce total).

Exportation Valeur Quantité

Importation Valeur Quantité Fr.

<ï 30,889,542 34,249,557 46,79:f,547 68,909,260

1890 1893 1897 1907

4

966,878,373 840,970,986 1,044,204,413 1,697,960,742

4,949,082 4,253,454 4,498,154 6,433,296

Transit direct' Quantité

Fr.

718,287,192 656,999,254 703,491,249 1,161,429,500

4

4,116,307 4.019,034 3,555,679 11,513,547

b) Etat du personnel (fonctionnaires et employés) : Direction générale Directions des douanes d'arrondissement

Bureaux de douane

Corps des garde-frontière

531 486 698 620 710 761 1087 10^5 Augmentation de 1890 à 1909: 1210 == 110 °/0.

1890 1893 1897 1909

30 40 40 67

52 64 74 130

Total

1099 1422 1585 2309

c) Recettes douanières et dépenses administratives.

Recettes douanières

1890 1893 1897 1909

31,258,296 38,378,517 47,898,510 74,392,011

Dépenses administratives 2,636,473 3,179,817

' 3,815,003 7,045,065

Ces chiffres prouvent : ad a, que de 1890 à 1907 -- nous n'avons pas pris en considération les années 1908 et 1909, 1908 parce que c'était une année de crise économique et '1909 parce que le résultat de l'année n'était pas encore connu au moment de l'élaboration de ce message -- l'importation des marchandises a plus que doublé et le transit direct presque triplé.

ad b, que l'état du personnel a plus que doublé de 1890 à 1909 (110%); ad c, que dans le même espace .de temps les recettes douanières ont augmenté de plus de 43 millions (atteignant à peu près 2y 2 fois le chiffre de 1890), et les dépenses administratives de 4,4 millions soit approximativement 2,6 fois le chiffre du début de la période.

Dans le même espace de temps, le tarif douanier, après avoir subi une revision partielle en 1887, a été soumis à deux

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reprises à une revision totale ; la première a abouti à la loi sur le tarif douanier du 10 avril 18^1, la seconde à celle du 10 octobre 190-, laquelle a complètement modifié la structure du tarif, caractérisé par la multiplicité de ses subdivisions et la différenciation subtile des marchandises, et compliqué encore par les nouveaux traités de commerce.

Les difficultés imprévues que l'administration des douanes a rencontrées dans l'application de ce tarif tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ont été signalées à plusieurs reprises dans les rapports de gestion du Conseil fédéral.

L'extension prise par les travaux de comptabilité et de statistique ressort du fait que le nouveau tarif contient, y compris les subdivisions résultant des traités de commerce et de la statistique, 1317 rubriques au lieu des 769 de l'ancien tarif.

Il n'est pas probable qu'à l'avenir la tâche de l'administration des douanes soit sensiblement facilitée ; le développement ultérieur du trafic et les travaux préparatoires en vue de nouvelles négociations pour les traités de commerce font plutôt prévoir le contraire.

Au cours de ces dernières années, des améliorations importantes ont été apportées dans l'administration dans de nombreuses directions. La nouvelle institution des inspecteurs-réviseurs, créée par la voie du budget, a brillamment fait ses preuves, attendu que la direction générale des douanes se trouve ainsi directement en contact avec les bureaux de douane qui sont les organes exécutifs ; il a été ainsi possible de remédier à des défauts dans l'organisation et l'exécution du service, dans la comptabilité et la tenue de la caisse, dans les inscriptions statistiques, ainsi qu'aux inégalités dans l'application du tarif et des prescriptions douanières, et toute une série de réformes ont pu être ordonnées et mises à exécution.

11 serait trop long de faire l'énumération détaillée de toutes ces améliorations. MM. les membres de l'Assemblée fédérale qui s'y intéresseraient spécialement pourront, en parcourant les circulaires expédiées ces dernières années, se rendre compte de l'activité déployée dans ce domaine par l'administration centrale des douanes.

Il va sans dire que la direction générale des douanes ne s'en tiendra pas aux mesures prises, mais qu'elle fera à l'avenir aussi tout son possible pour se maintenir à la hauteur des exigences toujours plus grandes du trafic, et pour perfection-

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ner toujours plus cette branche importante de l'administration fédérale. Des travaux importants, tels que la revision complète du règlement pour l'exécution de la loi fédérale sur les douanes et le répertoire alphabétique des marchandises, prévu à l'article 2 de la loi sur le tarif ont déjà abouti à des projets ; une nouvelle instruction pour les autorités douanières et les bureaux de douane se trouve aussi en préparation et sera achevée aussitôt qu'auront été posées les bases légales nécessaires pour l'organisation du personnel, ce qui est précisément le but du projet que nous vous soumettons. L'administration des douanes a besoin d'une organisation en rapport avec les exigences nouvelles, faisant converger vers le but les efforts produits à tous les degrés d'une hiérarchie rationnellement coordonnée. Un progrès sensible avait déjà été réalisé par la nouvelle organisation en li-90 de la direction générale des douanes ; mais cette organisation ne suffit plus en présence du développement des affaires et ce serait une erreur que de s'arrêter à mi-chemin.

En élaborant notre projet, nous nous sommes laissé diriger surtout par des considérations pratiques et nous n'avions nullement en vue -- nous tenons à le dire expressément -- une augmentation générale des traitements. Par le complément à la loi sur les traitements, l'Assemblée fédérale, d'accord avec notre proposition, a tenu compte, dans la mesure du possible et dans les Hmites de la situation financière de la Confédération, des demandes que le renchérissement de la vie avait provoquées de la part du personnel. Par contre la classification du personnel est restée la même, tandis que la répartition dans les différentes classes, faite en 1897, n'est plus en rapport avec certaines fonctions, la situation s'étant modifiée depuis îors ; laisser subsister cet état de choses suranné constituerait une injustice qui pourrait influencer défavorablement la marche du service. Nous avons donc cherché dans le projet de loi actuel à remédier à diverses inégalités choquantes. En outre, les derniers arrêtés des Chambres fédérales, relatifs à la classification de certaines catégories de fonctionnaires d'autres administrations, doivent nécessairement avoir pour conséquence le transfert de fonctionnaires de même rang de l'administration des douanes dans ]a classe de
traitement correspondante.

A cela viennent encore s'ajouter un certain nombre de places nouvelles créées par la voie du budget, qui ont été en attendant rangées dans les catégories prévues par la loi de 1897, et dont il y a lieu maintenant de fixer définitivement la classification, en tenant compte de ce qui est exigé des titulaires

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Les modifications apportées au titre de quelques fonctionnaires suivant les fonctions qu'ils remplissent n'impliquent pas de changement dans la fixation du traitement.

Enfin déférant au voeu exprimé depuis de longues années par les garde-frontière, nous leur accordons un traitement 'annuel fixe en lieu et place de la solde journalière.

Nous reviendrons sur tous ces points dans l'exposé qui va suivre.

Ainsi que vous le savez, l'administration des douanes n'a pas à s'occuper seulement de l'exécution des lois fédérales sur les douanes. Il n'est pas de loi fédérale de caractère policier ou fiscal à l'exécution de laquelle l'administration des douanes ne soit appelée à collaborer dès qu'il s'agit d'un trafic franchissant la frontière ; ce mandat complique singulièrement sa sphère d'activité et lui donne nettement le caractère de police fédérale Nous citons tout d'abord l'exécution des lois fédérales suivantes : 1. La loi sur l'alcool, en tant qu'il s'agit de la perception des finances de monopole sur les 'spiritueux, sur les produits alcooliques et sur les matières premières destinées à la fabrication des spiritueux, du contrôle de l'importation de l'alcool industriel et de l'exportation de produits fabriqués avec de l'alcool ; 2. loi concernant les mesures de police à prendre contre les épizooties, avec la perception des finances de visite sanitaire pour le compte du département fédéral de l'agriculture ; 3. loi concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, en ce qui -concerne les mesures à prendre contre le phylloxéra (convention internationale concernant les mesures à prendre contre le phylloxéra); 4. loi concernant les mesures à prendre contre les épidémies ; 5. loi sur la chasse, sur la protection des oiseaux et sur la pêche ; 6. loi concernant la fabrication et la vente des allumettes .

7. loi sur les poids et mesures ; b. droits régaliens fédéraux et cantonaux ; 9. loi sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, qui met à forte contribution les organes douaniers.

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Nous ne citons qu'en passant la collaboration de la douane -à la police des étrangers faite à la frontière.

A l'appui des différents articles du projet de loi, nous remarquons ce qui suit : Aux art. 1 et 2. Les dispositions de ces articles concordent en général avec celles de la loi sur l'organisation de 1890 et de la loi sur les douanes de 1893 avec la modification que les sections I et II sont désignées comme suit : I. Administration générale, II. Tarif, comptabilité et inspectorat ; ces titres répondent ' ainsi mieux à l'activité des sections en -question.

Abstraction faite des questions que le directeur général .se réserve de traiter personnellement, les affaires sont réparties comme suit entre les sections, qui les liquident soit directement, soit d'après les instructions du directeur général.

Irc section.

\. L'élaboration des prescriptions générales de service et leur mise à exécution dans tous les domaines de la législation fédérale où la collaboration du service douanier est requise, pour autant qu'il s'agit d'affaires qui ne sont pas du ressort de la IIe ou de la IIIe section.

2. La correspondance du département des douanes et de la direction générale des douanes dans leurs rapports avec les autorités, les offices publics et les particuliers, dans toutes les affaires ne rentrant pas dans le ressort de la IIe ou de la IIIe ·section ; tous les travaux de chancellerie et d'expédition pour les deux premières sections.

3. L'élaboration des projets que le département des douanes soumet au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale, dans toutes les affaires administratives qui ne concernent pas spécialement le tarif ou la comptabilité.

4. Toutes les affaires concernant les conditions d'engagement ·du personnel douanier, les propositions pour les nominations, les transferts, les révocations, la tenue de l'état du personnel et du contrôle des congés, des absences pour maladie et pour service militaire.

5. Achat et administration du matériel, tenue de l'inven-

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taire général de l'administration des douanes. Service des imprimés à l'exception des formulaires pour le service douanier et des publications statistiques.

6. Toutes les affaires concernant le personnel et les rapports de service du corps des garde-frontière, à l'exception de la comptabilité ; formulaires pour le service de surveillance ; logement des garde-frontière.

7. Tenue de service des visiteurs et des garde-frontière ;.

armement et équipement de ces derniers.

8. Traitement des contraventions en matière de douane ou d'infractions à d'autres lois fiscales ou de police de la Confédération.

9. Tenue des contrôles des entrées et des sorties de toutes les affaires arrivant au département des douanes ou à la direction générale pour les sections I et II ; tenue des archives; 10. Examen des candidats aux places d'aides de IIe classe.

IIe section.

1. Travaux préparatoires pour les revisions du tarif doua-, nier, élaboration du tarif d'usage et de ses éditions ultérieures ; publication mensuelle des décisions sur l'applicacation du tarif. Arrangement et tenue des collections d'échantillons.

2. Elaboration du répertoire alphabétique avec ses modifications périodiques.

3. Préavis sur les questions de tarif; réponses aux demandes de renseignements sur l'application du tarif douanier; traitement des réclamations concernant l'acquittement des marchandises et des recours en matière de tarif.

4. Elaboration des instructions pour le personnel douanier au sujet de l'application du tarif et des moyens de reconnaître les marchandises ; mesures à prendre pour arriver à une tarification uniforme et surveillance de leur exécution.

5. Inspection de toute la gestion des bureaux de douane et mesures y relatives.

6. Analyse chimique des échantillons de marchandises soumises à la tarification et examen des envois de vin importés.

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7. Tenue des livres et des contrôles sur l'emploi des marchandises acquittées sur la base de déclarations de garantie.

8. Tenue de la comptabilité de l'administration des douanes; revision des comptes et des tableaux divers ; tenue de la caisse de la direction générale des douanes ; collaboration à l'établissement du budget annuel.

9. Service des cautionnements.

10. Acquittement définitif de machines et d'installations mécaniques importées par parties pour des exploitations industrielles, après inspection des installations terminées.

11. Exécution de la loi sur l'alcool pour ce qui a trait à la perception des finances sur les boissons alcooliques et au remboursement du bénéfice de monopole sur les produits, alcooliques exportés.

12. Examen des aides de IIe classe pour leur promotion en lro classe.

IIP section.

1. Exécution de l'ordonnance sur la statistique du trafic des marchandises avec l'étranger et de l'instruction relative à cette ordonnance; élaboration des instructions aux organes douaniers, aux , entreprises de transport, aux maisons d'importation et d'exportation sur les relevés statistiques ; revision du matériel statistique et correspondance y relative ; tractations avec les experts au sujet de la fixation de la valeur moyenne des marchandises.

2. Elaboration et publication du matériel statistique: aperçus mensuels, résultats provisoires de l'importation et de l'exportation, relevés trimestriels, tableaux et rapport annuels; statistique spéciale sur l'importation des zones franches.

3. Tableau statistique des résultats financiers de l'administration des douanes (publié dans le volume annuel).

4. Correspondance avec les corporations, les maisons . de commerce, etc., en ce qui concerne la statistique des marchandises.

b. Statistique des prix des articles de commerce les plusimportants.

6. Travaux statistiques et relevés tabellaires dont elle pourra encore être- chargée.

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Ad art. 3. En plaçant le chimiste parmi les fonctionnaires de la IIe section, nous donnons à cette fonction créée par la voie budgétaire une base légale. Nous avons prévu en même temps l'engagement d'assistants de laboratoire afin d'être pourvus, lors des futures revisions du tarif, du personnel technique nécessaire en état de diriger les travaux préparatoires avec les connaissances techniques suffisantes ; ils pourront aussi, par des instructions appropriées, faciliter à notre personnel douanier l'application de dispositions du tarif souvent très difficile à appliquer. Le laboratoire nouvellement installé étant continuellement fort occupé, ainsi qu'il était du reste à prévoir, et les nouvelles découvertes dans les différentes domaines de là chimie technique devenant toujours plus nombreuses, rengagement d'un assistant possédant une culture scientifique deviendra une nécessité avant qu'il soit longtemps.

Les places de- fonctionnaires inspecteurs, créées également par la voie du budget, et qui avaient été inscrites dans la liste des fonctionnaires sous le nom de reviseurs (inspecteurs-réviseurs) afin de rester dans le cadre de la loi, figurent dans le projet sous le titre d' « inspecteurs », désignation pleinement justifiée par l'activité déployée par ces fonctionnaires.

En suite du postulat que vous avez adopté lors de la discussion du budget pour 1907 concernant le traitement douanier des vins, un fonctionnaire spécial a été attaché à la direction générale des douanes pour l'examen des vins, avec le titre de « reviseur pour l'importation des vins ». Ainsi que nous l'avons «xposé dans le message du budget pour 1910, il a été ensuite attribué à l'administration des douanes un second expert technique, pour lequel un laboratoire spécial a été installé à Genève, point le plus important pour l'importation des vins.

Nous proposons de faire figurer ces deux fonctionnaires dans l'état du personnel sous la dénomination d'« experts techniques ».

Dans l'organisation actuelle, le Ier secrétaire de la I re section, en même temps remplaçant du chef de section, était déjà désigné comme chef de bureau ; nous estimons qu'il y a lieu de donner le même caractère au Ier secrétaire de la 11° section, remplaçant du chef de section. Nous conférons au Ier reviseur de la section de statistique, qui a le même rang que
les deux secrétaires ci-dessus et remplace aussi le chef de la section le titre d' « adjoint (remplaçant du chef de la sta'tistique du commerce) ».

A'i art. 4. Pas d'observations.

Ad art. 5. La classification des bureaux de douane en

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»différentes catégories correspond à la gradation fixée dans la loi sur les traitements, avec cette différence que les bureaux secondaires seront divisés en trois classes principales au lieu des deux actuelles. Cette modification comblera une fâcheuse lacune de la loi sur les traitements. Il sera créé par voie ·d'ordonnance, conformément aux dispositions pour l'exécution de la loi sur les traitements et pour fixer l'échelle de ceux-ci dans le sens de l'art. 2 de la loi sur les traitements, d'autres degrés de classification encore parmi les bureaux principaux ·et les bureaux secondaires de douane.

Ad art. 6. Conformément aux dispositions réglementaires -de la loi sur les traitements, le titre de « chef de bureau » prévu pour la Ire fois dans la loi de 18M n'avait été attribué jusqu'ici qu'aux chefs des bureaux de douane les plus importants (Ier rang, premier groupe), tandis que les chefs des autres bureaux de douane portaient le titre de « receveurs ». Ce dernier titre, qui date des origines de l'administration des douanes, n'est plus de mise pour les fonctionnaires qui dirigent les bureaux principaux et une réforme correspondante aux temps modernes paraît s'imposer sur ce point. Nous proposons donc: 1. Le titre de « chef de bureau » est attribué aux chefs de tous les bureaux principaux de douane de Ire classe.

2. Dans les bureaux principaux de IIe classe et en concordance avec l'organisation de l'administration des postes, la · désignation d' « administrateur douanier » remplacera celle de « receveur ».

3. Le titre de « receveur » restera en vigueur pour tous les bureaux secondaires de douane.

Considérant que les aides-contrôleurs actuels des bureaux principaux de douane exercent à peu près les mêmes fonctions · que les contrôleurs qui occupent le rang immédiatement supérieur, mais que des motifs hiérarchiques s'opposent à ce qu'on les désigne comme « contrôleurs », nous avons prévu le titre de «contrôleur-adjoint» pour les aides-contrôleurs et celui de « caissier-adjoint » pour les aides caissiers, qui sont à proprement parler les caissiers des bureaux de douane auxquels ils sont attribués.

Ad art. 7. Nous faisons expressément remarquer, pour prévenir tout malentendu concernant les traitements des différentes catégories du personnel, que le Conseil fédéral fixera par voie d'ordonnance le maximum du traitement revenant à · chaque emploi d'après l'art. 2 de la loi sur les traitements de 1897.

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II y a lieu de remarquer ce qui suit en ce qui concerne lès transferts dans une classe supérieure de traitement : 1.' En suite de l'inscription des chefs de service de la direction générale des postes et des directeurs d'arrondissements postaux dans la Ire classe de traitements, il y a lieu, commenous l'avons déjà dit, de procéder de même pour les chefs de section de la direction générale des douanes et pour les directeurs d'arrondissement.

2. L'inscription à la 11° classe de traitements des Iers secrétaires (chefs de bureau) de la I re et de la IIe section, ainsi que de l'adjoint-remplaçant le chef de la IIIe section, répond à leur rang- et aux exigences inhérentes à leur poste. La loi d'organisation de 189U prévoyait déjà pour le chef de bureau de la Ire section un supplément de traitement, ce qui prouve que déjà alors on considérait ce fonctionnaire comme étant d'un rang plus élevé. Les inspecteurs de la IIe section sont aussi rangés dans la même classe parce que, sans parler des exigences inhérentes à leurs fonctions, ils doivent occuper un rang supérieur à celui des chefs de bureau des bureaux principaux de I re classe (IIIe classe de traitement).

Nous proposons de ranger aussi dans la IIe classe le chimiste de la direction générale, parce que cet emploi ne peut être rempli que par une personne absolument au courant dans tous les domaines de la chimie technique, et qui possède une grande expérience dans la pratique des analyses. Les assistants seront rangés dans la IV° classe.

La transformation d'une place de reviseur en celle d'«adjoint pour la comptabilité et les imprimés » avec inscription dans la IIe classe de traitements est devenue nécessaire, d'un côté pour décharger le chef de la section et d'un autre côté pour donner une plus grande autonomie à la sous-section de la comptabilité et des imprimés.

Les « experts techniques » doivent dans la règle, conformément à la classification actuelle, être rangés dans la classe III; il est bon. cependant qu'il soit possible de les transférer dans la IIe classe si les circonstances nous y obligent.

4. Pour les secrétaires des directions d'arrondissement,, nouse prévoyons comme jusqu'ici la IIIe classe, mais en y ajoutant la II , afin de pouvoir tenir compte du fait que le Ier secrétaire de la direction est dans la règle le remplaçant du directeur.

A l'occasion de la discussion sur la loi complémentaire sures traitements, les re viseurs des directions d'arrondissement

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ont adressé une requête à la commission des"; finances des Chambres fédérales, afin d'obtenir leur transfert de la IVe dans la IIIe classe de traitements. Vu ce que l'on doit exiger de ces fonctionnaires depuis l'entrée en vigueur du nouveau tarif ·douanier et depuis la mise à exécution de mesures de contrôle administratives plus sévères, cette demande est absolument justifiée.

o 5. Il en est de même de celle des contrôleurs des bureaux principaux de Ire classe d'être transférés dans la IIIe classe lors de la revision de la loi sur les traitements Leur requête paraît tout à fait motivée vu que les exigences que doivent remplir ces fonctionnaires pour la tarification des marchandises vont beaucoup plus loin qu'autrefois, depuis l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Nous avons donc prévu pour les contrôleurs des bureaux principaux de douane les classes III et IV dans le sens que les contrôleurs des bureaux de second rang seront maintenus dans la IVe classe (maximum fr. 4800).

En ce qui concerne l'intendant du matériel et les secrétaires de chancellerie de la direction générale, nous désirerions avoir la possibilité de les transférer, suivant les circonstances, par voie administrative dans la IIIe classe, ce que l'on exige de quelques-uns de ces fonctionnaires dépassant de beaucoup ce qu'on réclamait auparavant. On a donc prévu pour ces emplois les IVe et IIIe classes.

On a aussi prévu des secrétaires de chancellerie à la IIIe section, comme en ont les deux premières. Ils seraient appelés à remplacer les reviseurs chargés de l'enregistrement et des travaux du secrétariat.

Ainsi que nous l'avons exposé plus haut, les receveurs des bureaux secondaires de d'ouane sont répartis en 3 classes principales au lieu des deux actuelles, rangées dans les Ve et VIIe classes de traitement, de sorte qu'aucun receveur d'un bureau secondaire ne figurait dans la VIe classe. Ceci a pour fâcheuse conséquence qu'il n'.existe aucun degré intermédiaire entre le maximum de la VIIe classe de traitements (fr. 2800) et le minimum de la classe V (fr. 3300). On ne peut parer'à cet inconvénient que par la création de 3 classes principales et l'inscription des classes I, II et III dans les classes de traitements V, VI et VII. ' Nous ne voudrions pas exclure d'emblée l'avancement .des concierges et des bedeaux à une classe
supérieure à la VIIe classe de traitements et c'est pour cela qu'il est prévu pour ces employés la VIe et la VIIe classe.

Toutefois, ils seront dans la règle inscrits dans la VIIe classe et ils ne seront transférés

8-10 dans la VIe classe qu'exceptionnellement, en cas de prestationsspéciales que l'on exigerait d'eux.

Outre leur traitement, les visiteurs, concierges et huissiers reçoivent une tenue de service qui leur est fournie par l'administration des douanes.

Nous proposons, pour tenir compte du caractère de cettebranche de service, une échelle spéciale de traitements pour le corps 'des garde-frontière, avec degrés correspondant aux divers grades. Notre proposition n'a donc pour but que de placerles garde-frontière dans la catégorie des employés à postefixe, ainsi que nous l'avons donné à entendre dans notre message du 15 juin 1908 concernant la revision de la loi sur les.

traitements. Pour les recrues nous désirons cependant conserverla solde journalière.

La solde journalière des sous-officiers et garde-frontièreayant été augmentée, à partir de 1909, de 50 cts. = fr. 182.503 par an, le tableau suivant indique la solde actuelle y compris, les suppléments pour ancienneté:

Avec le supplément de

Solde Grade par jour

Fr.

Recrues .

.

.

.

par année

Cts.

4

Fr.

.

SOcts. par jour SOcts. par jour Fr.-l.-parjour après après après 6 années 8 années 4 années de service de service de service

Cts.

Fr.

--

1460

Cts.

--

--

--

--

--

1934

50

2007

50

2080 50

50

2080

50

2153 50

--

4 70

1715 50

1898 --

2007

Caporaux

5

1825

2007 50

2117

Sergents

5 70

2080 50

2263

2372 50

Adjudants - sous - officiers

2263 2445

50

--

Cts.

Appointés

6 20 6 70

--

Fr.

4 50

Sergents-majors

et«.

Cts.

Garde-frontière

1825

Fr.

Fr.

-- 1642 50

--

Fr. 1. 20 par jour après 12 années de service

2190

2263 0

-

2445 50

2555

2628

2737 50

'

2445" 50

2518 50

2628

2701 --

-- 2810 50

2883 50

II 00

lf>-

f

842

En outre il a été payé pour 1909 aux sous-officiers et garde-frontière la différence entre l'augmentation de solde se montant annuellement à fr. 182. 5<> et l'augmentation de fr. 200 accordée aux fonctionnaires et employés par la loi complémentaire sur les traitements, soit fr. 17. 50.

Sur cette base et en considération du fait que le maximum des traitements des fonctionnaires et employés fédéraux à traitement fixe a été élevé de fr. 300 par la loi du l-l juin 1909, nous avons élaboré pour les sous-officiers et les garde-frontière une échelle de traitements tenant compte de tous les voeux légitimes, ainsi qu'il ressort de la comparaison avec la solde actuelle: Traitement actuel Proposition Fr.

Adjudants-sous-officiers . 2463 --2901 Sergents-majors .

. 2280.50--2718.50 Sergents .

.

.

. 2098 --2536 Caporaux.

.

.

. 1842.50--2280.50 Appointés .

.

'. 1733 --2171 Garde-frontière .

. 1660 --2098

i'r.

2600--3200 2400--3000 2200--2800 1900-2500 1800-2400 1700-2300

IL y a lieu de remarquer qu'une conséquence de l'adoption de traitements fixes est que la disposition de l'art. 2 de la loi complémentaire sur les traitements du 24 juin 1909, à teneur de laquelle il est prévu pour les fonctionnaires et employés une augmentation de fr. 400 à la fin de la période triennale trouve aussi son application pour le corps des garde-frontière, de sorte que le maximum du traitement sera atteint beaucoup plus rapidement que sous le régime actuel, où il fallait 12 ans pour obtenir le supplément de solde le plus élevé. Nous ajoutons que les sous-officiers et les garde-frontière reçoivent en outre leur uniforme en nature, qu'ils sont logés, gratuitement en ce qui concerne leur personne, et que les sous-officiers et gardefrontière mariés qui sont logés dans les bâtiments de douane ou dans les locaux pris à bail par l'administration ne doivent payer qu'un loyer annuel minime, savoir pour un logement de deux chambres, cuisine et dépendances fr. 48, de trois chambres fr. 60 et de quatre chambres fr. 72. Il faut naturellement tenir compte de ces circonstances lors de la fixation des traitements, puisque les autres employés de douane ne jouissent pas de pareilles faveurs.

En suite de l'adoption de traitements fixes, les indemnités spéciales payées jusqu'ici aux sous-officiers et garde-frontière .pour le chauffage et l'éclairage seront supprimées et l'adminis-

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tration ne prendra à sa charge que les dépenses concernant les locaux des postes de garde-frontière.

Pour être complets, nous avons fait figurer aussi dans l'échelle des traitements des garde-frontière les officiers qui actuellement touchent déjà comme fonctionnaires un traitement fixe (Art. 8, E. II de la loi générale sur les traitements). Ces traitements ont été améliorés pour les chefs de corps et les officiers sous leurs ordres, ainsi qu'il résulte du tableau ciaprès : Traitement Traitement actuel proposé Fr.

Fr.

Chefs de corps . 3700--4800 4300-5200 Premiers lieutenants 3200--4300 3300--4600 Lieutenants .

. 3200--4300 3500--4300 Arrivés au bout de nos explications, nous vous recommandons l'adoption du projet de loi ci-après.

Veuillez agréer, messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 9 avril 1910.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, COMTESSE.

Le chancelier de la Confédération, '· SCHATZMANN.

Feuille fédérale suisse, Année LX1I. Vol. II.

56

844 Projet.

Loi fédérale concernant

l'organisation de l'administration des douanes-.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉEATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 1910, arrête : Art. 1. Le service des douanes est sous les ordres du Département des Finances et des Douanes (art. 37 de la loi sur les douanes).

La direction immédiate de cette branche de l'administration fédérale est du ressort de la direction générale des douanes, à laquelle sont subordonnées les directions des six arrondissements douaniers, ainsi que les organes qui relèvent de ces dernières.

Art. 2. La direction générale des douanes, à la tête de laquelle est le directeur général, comprend, plusieurs sections, savoir :

845 I. Administration générale, II. Tarif, comptabilité et inspectorat, III. Statistique.

A la tête de chacune de ces sections est un chef de section. Le Conseil fédéral désigne un des chefs de section comme remplaçant du directeur général.

Art. 3. Le personnel ci-après est attribué aux différentes sections de la direction générale des douanes: Ire section: Chef de section: secrétaire général des douanes, Ier secrétaire (chef de bureau), Secrétaires, Intendant du matériel, Secrétaires de chancellerie, Commis de chancellerie de Ire et de IIe classe.

IIe section: Chef de section: inspecteur général des douanes, Ier secrétaire (chef de bureau), Chimiste, Inspecteurs, Adjoint pour la comptabilité et le service des imprimés, Secrétaires, Secrétaires de chancellerie, Experts techniques, Reviseurs de Ire et de IIe classe, Assistants du chimiste, Commis de chancellerie de Ire et de IIe classe.

IIIe section: Chef de section: chef de la statistique du commerce, Adjoint (remplaçant du chef) Reviseurs de Ire et de IIe classe, Secrétaires de chancellerie, Commis de chancellerie de Ire et de IIe classe.

846

II peut en outre être engagé le nombre nécessaire de copistes, de concierges et d'auxiliaires dans les limites du budget.

Art. 4. A la tête de chacun des six arrondissements de douane est une direction d'arrondissement qui a la surveillance du fonctionnement de tout le service douanier de l'arrondissement.

Chaque direction d'arrondissement comprend le per· sonnel suivant : Directeur, Secrétaires, Secrétaires de chancellerie, Caissier, Reviseurs, Aides de Ire et de IIe classe.

Il peut en outre être engagé le nombre nécessaire de copistes, de concierges et d'auxiliaires dans les limites du budget.

Relèvent des directions d'arrondissement : «) les offices d'expédition douanière de l'arrondissement, b) le corps des garde-frontière de l'arrondissement avec le chef du corps et le nombre nécessaire d'officiers, de sous-officiers et de garde-frontière.

Art. 5. Les offices d'expédition douanière sont divisés en bureaux principaux et en bureaux secondaires. Leur classification et la délimitation de leurs attributions sont de la compétence du Conseil fédéral (art. 16 de la loi sur les douanes). En outre et suivant les besoins, le département des douanes peut créer des postes de perception spéciaux, dont les attributions sont limitées à la perception des droits de douane (art. 38 de la loi sur les douanes).

847

Les bureaux de douane principaux se subdivisent en bureaux de Ire et de IIe classe suivant leur importance au point de vue du trafic. Dans chacune décès deux classes, le Conseil fédéral créera les subdivisions qui lui paraîtront le mieux correspondre à une juste graduation des traitements.

Le Conseil fédéral subordonnera les bureaux secondaires des douanes aux bureaux principaux, en tenant compte de leur situation topographique et des conditions du trafic. Ces bureaux formeront 3 classes suivant leur importance, et le Conseil fédéral créera les subdivisions qui lui paraîtront le mieux correspondre à une juste graduation des traitements.

Les postes de perception peuvent être subordonnés à un bureau secondaire ou directement à un bureau principal; ils sont tenus de verser chaque jour leurs recettes au bureau qui leur est préposé.

Art. 6. Le personnel des bureaux de douane se compose de fonctionnaires et d'employés. On entend par fonctionnaires les chefs de bureau, les administrateurs douaniers, les receveurs, les contrôleurs, les contrôleursadjoints, les caissiers-adjoints, les aides de Ire et de IIe classe, et par employés les visiteurs, les percepteurs, et le personnel auxiliaire.

Les bureaux principaux de Ire classe sont dirigés par un chef de bureau, ceux de IIe classe par un administrateur douanier et les bureaux secondaires par un receveur.

Art. 7. Le personnel de la .Direction générale, des directions d'arrondissement et des bureaux de douane est classé comme suit en ce qui concerne les traitements:

848

1. Fonctionnaires:

Classe de traitement Directeur général d e s douanes .

.

.

I Chefs de section de la direction générale I Directeurs d'arrondissement .

.

.

I Ier secrétaires (chefs de bureau) de la direction générale II Chimiste de la direction générale .

.

II Inspecteurs » » II Adjoint pour la comptabilité et pour le service d e s imprimés .

.

.

.

II Adjoint, remplaçant du chef de la statistique du commerce II Secrétaires et reviseurs de ITM classe de la direction générale III Experts techniques III ou II Secrétaires des directions d'arrondissement III ou II Caissiers et reviseurs des directions d'arrondissement .

.

.

.

.

. I I I Chefs de bureau des bureaux principaux de douane d e Ire classe .

.

.

.

III Contrôleurs des bureaux principaux de douane de Ire classe IV ou III Intendant du matériel et secrétaires de chancellerie de la direction générale . IV ou III Reviseurs de II" classe de la direction générale, assistants du chimiste .

.

IV Secrétaires de chancellerie des directions d'arrondissement IV Administrateurs douaniers et contrôleurs des bureaux principaux de IIe classe IV Contrôleurs-adjoints et caissiers-adjoints des bureaux principaux .

.

.

.

IV Commis de chancellerie et aides de Ire classe V Receveurs des bureaux secondaires de Ire classe V

84

Commis de chancellerie et aides de IIe classe Receveurs des bureaux secondaires de . IIe classe Receveurs des bureaux secondaires de IIIe classe . . . . . . .

2. Employés.

Garçons de bureau et concierges Visiteurs .

.' .

.

.

Copistes et personnel auxiliaire .

.

.

.

Classe de traitement VI VI · VII

. VII ou VI .

VII .

VII

Le maximum de traitement de chaque fonction ou emploi sera fixé par le Conseil fédéral, sur la proposition ·du département des finances et des douanes, et dans les limites des classes de traitements énumérées ci-dessus (art. 2 de la loi sur les traitements du 2 juillet 1897).

Pour le corps des garde-frontière, les traitements -annuels sont fixés comme suit: 1. Fonctionnaires :

Chefs d e corps .

.

Premiers lieutenants .

Lieutenants .

.

.

2. Employés: Adjudants sous-officiers .

Sergents-majors .

.

-Sergents Caporaux . . . .

Appointés .

.

.

Garde-frontière

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Minimum Fr.

Maximum Fr.

2600 2400 2200 1900 1800 1700

3200 30CO 2800 2500 2400 2300

4300 3800 3500

5200 4600 4300

Les recrues garde-frontière reçoivent une solde journalière fixée par le département des douanes.

850

Art. 9. Le Conseil fédéral est autorisé à accorder au personnel des bureaux de douane suisses situés sur territoire étranger un supplément de traitement en rapport avec les circonstances.

Art. 10. Les dispositions de la loi sur les douanes font règle pour la nomination et le licenciement des fonctionnaires et des employés de l'administration des douanes, ainsi que pour les peines disciplinaires.

Art. 11. Sont abrogées toutes les dispositions actuellement en vigueur qui sont en contradiction avec la loi actuelle, notamment: 1. La loi fédérale concernant l'organisation et les fonctionnaires de la direction générale des péages du 19 décembre 1890; 2. L'art. 8, litt. E, chiffre II de la loi fédérale concernant les traitements des fonctionnaires et employés fédéraux du 2 juillet 1897.

Art. 12. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17. juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.

851

# S T #

Message du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à la revision de la constitution du canton de Baie-Ville du 2 décembre 1889.

(Du 16 avril 1910.)

Monsieur le président et Messieurs, Par office du 12 mars 1910, le Conseil d'Etat du canton de Baie-Ville nous a fait savoir qu'à la votation populaire du 5/6 mars 1910, la modification de la constitution cantonale du 2 décembre 1889, décrétée par le Grand Conseil, avait été acceptée par 7413 oui contre 1036 non; le Conseil d'Etat demande que la garantie fédérale soit accordée aux dispositions constitutionnelles revisées.

Cette revision constitutionnelle abroge le § 19 de l'art. 3 de la constitution du canton de Baie-Ville ayant trait aux « rapports de l'Eglise et de l'Etat » et les remplace par les §§ 19, 19 a et 19 b, y compris les dispositions d'exécution nécessaires ; ces prescriptions ont la teneur suivante : § 19« L'Eglise réformée et l'Eglise vieille-catholique du cantonsont reconnues comme corporations de droit public.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'organisation de l'administration des douanes. (Du 9 avril 1910.)

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Jahr

1910

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

19

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.05.1910

Date Data Seite

828-851

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10 078 659

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