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Remboursement des frais aux parlementaires (Adaptation au renchérissement) Rapport de la commission du Conseil national chargée de traiter l'initiative parlementaire relative à la réforme du Parlement du 16 août 1979

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral (annexe 1) qui se fonde sur la loi sur les indemnités et vise à adapter les montants des indemnités versées aux parlementaires à titre de remboursement de leurs frais à l'évolution du coût de la vie, adaptation qui est renvoyée depuis un certain temps. Au projet est joint un rapport explicatif (annexe 2).

Le Conseil fédéral a renoncé à se prononcer sur cet objet.

Le Conseil national devrait traiter cette affaire au cours de la session d'automne. Il devra s'y prendre assez tôt, de telle sorte que le projet d'arrêté puisse être examiné et adopté durant la même session par le Conseil des Etats.

Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

16 août 1979

1979 - 660

Au nom de la commission: Le président, Bussey

935

Annexe l

Arrêté fédéral

Projet

sur le remboursement des frais aux parlementaires (Adaptation au renchérissement)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 mars 1972^ sur les indemnités; vu le rapport du 16 août 1979 2> d'une commission du Conseil national, arrête: Article premier En dérogation à l'article 3 de la loi fédérale sur les indemnités a. L'indemnité journalière (pour repas) s'élève à 60 francs pour chaque jour de présence aux séances et à 30 francs par jour de voyage; b. L'indemnité est de 60 francs par nuitée.

Art. 2 1 Conformément à l'article 10, 2e alinéa, de la loi sur les indemnités, le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

3 II entre en vigueur le 1er novembre 1979.

D RS 171.21 3

> FF 1979 II 935

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Annexe 2 Explications 1

Généralités

L'article 10, 2e alinéa de la loi du 17 mars 1972 sur les indemnités (ci-après LI) prévoit qu'en cas de «changement des conditions», c'est-à-dire de hausse des prix (renchérissement), les indemnités dues aux parlementaires, ainsi que les contributions allouées aux groupes, sont adaptées à la nouvelle situation par · «arrêté fédéral simple», autrement dit non soumis au référendum.

A l'époque où la LI a été élaborée, et les années suivantes, les prix ont enregistré une hausse très sensible, hausse dont les effets continuent de se faire sentir, quand bien même l'inflation a été jugulée. En dépit de cette évolution, les taux des indemnités dues aux parlementaires n'ont pas été adaptés au renchérissement, comme l'aurait permis la disposition susmentionnée.

Certes, quelques initiatives dans ce sens ont bien été prises, mais aucune suite concrète n'a pu leur être donnée - en raison de la situation économique, de la précarité des finances de la Confédération et plus particulièrement à cause de l'imminence des votations sur divers projets touchant la réforme des finances; - pour des motifs d'ordre politique: l'élection du Conseil national approchant, il n'était pas souhaitable que des candidats prennent les indemnités allouées aux parlementaires comme cheval de bataille électorale; - pour des raisons d'ordre pratique: on a estimé que, sous l'effet de la hausse générale des prix, l'indemnité annuelle et les honoraires qui sont versés aux parlementaires et forment la partie la plus importante des prestations qu'ils touchent, accusaient en valeur réelle la même baisse que les indemnités allouées au titre du remboursement des frais. Aussi a-t-on pensé qu'il ne fallait pas se borner à relever les taux de ces dernières indemnités par la voie d'un arrêté simple, mais qu'il importait d'adapter l'ensemble des indemnités aux nouvelles conditions, en procédant à une revision générale de la LI.

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Travaux préparatoires de 1978

En février 1978, la Conférence des présidents de groupe a prié la commission des finances du Conseil national d'examiner les mesures qui pourraient être prises dans les meilleurs délais aux fins d'assurer aux parlementaires sinon une rétribution adaptée à l'évolution du coût de la vie, du moins un remboursement de leurs frais qui tienne compte du renchérissement.

Le 25 mai 1978, la commission des finances a décidé de traiter cette question et a chargé une sous-commission (composée des conseillers nationaux Auer, Allgöwer, Egli-Sursee, Fischer-Weinfelden, Welter) de procéder aux études et enquêtes nécessaires.

Le 19 septembre 1978, la sous-commission a remis un rapport détaillé dans lequel elle: 937

- exposait le résultat de ses études sur l'ampleur du renchérissement, - donnait son avis sur les principales améliorations qui pourraient être apportées à la situation dans le domaine des indemnités, - brossait un tableau des autres améliorations qui ont été demandées ces dernières années dans le même domaine, etc.

Enfin, la sous-commission formulait les propositions suivantes : a. Relever immédiatement de 40 à 50 pour cent les indemnités versées aux députés au titre du remboursement de leurs frais.

b. Reviser la LI au début de la législature 1979-1983 aux fins d'adapter au renchérissement les autres indemnités allouées aux parlementaires et d'instaurer un système simple d'indexation de l'ensemble des indemnités que touchent les députés.

c. Maintenir la structure du régime d'indemnisation actuel, renoncer provisoirement à d'autres innovations (p. ex, introduction d'une indemnité de distance dont bénéficieraient les députés qui doivent parcourir de longs trajets pour se rendre à Berne et en revenir), mais confier à la commission chargée de traiter l'initiative parlementaire relative à la réforme du Parlement le soin de les examiner.

Au cours de la période qui a précédé la votation du 20 mai 1979 sur la réforme des finances fédérales, la commission des finances a refusé à deux reprises de donner suite à ces propositions.

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Situation actuelle

Tout observateur objectif est forcé de reconnaître que l'indemnisation actuelle des membres des conseils législatifs est insuffisante. En effet, les montants fixés en 1972 ont notablement perdu de leur pouvoir d'achat, étant donné que, sous l'effet de cette hausse, une part toujours plus importante des frais doit être couverte par des prélèvements sur les honoraires. Si l'on se fonde sur les données chiffrées qui ont servi de base à la revision de 1972 de la loi sur les indemnités, on doit constater que la rétribution des parlementaires a régressé en moyenne de 50 pour cent en valeur nominale et qu'elle a diminué en moyenne de 67 pour cent en valeur réelle, en raison des prélèvements susmentionnés. Elle a même régressé plus fortement encore si l'on tient compte du fait qu'elle est imposée sur la base des taux qui étaient précédemment en vigueur.

Une revision de la LI - comme l'a d'ailleurs relevé la sous-commission instituée par la Commission des finances - ne saurait être entreprise avant le début de la prochaine législature. D'autre part, même si l'on se borne à modifier quelques points importants (redonner à toutes les indemnités une valeur réelle adaptée au niveau des prix actuel, instaurer un système simple d'indexation de l'ensemble des indemnités, augmenter le montant de la contribution allouée aux groupes, introduire une indemnité de distance), il se peut que les travaux préparatoires de cette révision el les débats parlementaires y relatifs prennent un certain temps et, partant, que les nouvelles dispositions n'entrent pas en vigueur avant le début de la seconde année de la prochaine législature.

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Or, on ne saurait s'accommoder jusqu'à cette époque du niveau actuel des indemnités, nettement insuffisant. Il s'impose de prendre dès maintenant les mesures que la situation d'aujourd'hui permet d'adopter, à savoir l'adaptation au renchérissement des indemnités allouées aux députés au titre du remboursement de leurs frais, de telle sorte que ces mesures puissent avoir effet dès le début de la prochaine législature.

S'occuper dès le début d'une législature de l'indemnisation des députés n'irait pas sans poser de problèmes à un nouveau Parlement. Aussi les conseils législatifs actuels, dont la composition risque d'être notablement modifiée, ontils en quelque sorte le devoir d'adapter sinon complètement, du moins autant que faire se peut, les indemnités actuelles au renchérissement.

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Conséquences financières

Pour la Confédération, l'augmentation proposée de l'indemnité pour frais et débours entraînera probablement une dépense supplémentaire annuelle de quelque 700 000 francs, sur un total de dépenses imputables au Parlement, approchant 11,2 millions de francs, chiffres du budget de 1979. (Les services de caisse et de comptabilité de l'Administration fédérale des finances ont calculé que le supplément de dépenses serait de 668 000 francs, sur la base du total des jours de séances de 1978), A cela s'ajouteront les charges supplémentaires incombant aux cantons pour les sessions du Conseil des Etats, soit quelque 95 000 francs au total.

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02.10.1979

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