Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre le bruit des routes»

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du 5 octobre 1979

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire «contre le bruit des routes», déposée le 10 novembre

1975 !>; vu le message du Conseil fédéral du 1er novembre 19782>, arrête: Article premier 1

L'initiative populaire du 10 novembre 1975 «contre le bruit des routes» est soumise au vote du peuple et des cantons.

2

Elle a la teneur suivante: L'article 37bis de la constitution fédérale est complété par un 3e alinéa ainsi conçu: Art. 37bis, 3e al., est. (nouveau) 3 La Confédération édictera des dispositions légales propres à empêcher que le bruit des véhicules à moteur n'exerce des effets nocifs sur des tiers et ne les incommode plus que de mesure. La rigueur de ces dispositions sera accrue périodiquement jusqu'à ce que ce but soit atteint. Elle devront au minimum fixer pour chaque catégorie de véhicules une valeur limite du bruit correspondant à l'intensité de celui que provoquent les véhicules les plus silencieux qui existent sur le marché, un délai convenable étant imparti pour adapter les véhicules à la nouvelle norme. Chaque fois que l'on peut raisonnablement escompter que des progrès techniques permettront à plus ou moins court terme, de réduire la valeur limite du bruit, il y a lieu de modifier les prescriptions en conséquence. Le respect de celles-ci sera assuré par un contrôle régulier de tous les véhicules.

Disposition transitoire Jusqu'à l'adoption de prescriptions plus sévères au sens de l'article 37bis, 3e alinéa, de la constitution, les valeurs limites du bruit qui étaient en vigueur le 1er janvier 1973 restent applicables, mais seront réduites, selon les catégories de véhicules, dans les proportions et les délais suivants: - de cinq décibels (A) - pour les véhicules mis en circulation la première fois, dans le délai d'une année, - pour les véhicules plus anciens, dans le délai de cinq ans;

D FF 1975 II 2103 a) FF 1978 II 1680 1979 - 753

995.

Initiative «contre le bruit des routes» - de dix décibels (A) pour tous les véhicules mis en circulation la première fois, dans le délai de dix ans.

Ces délais commencent à courir le jour où la présente initiative aura été acceptée par le peuple, Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Conseil national, le 5 octobre 1979 Le président : Generali Le secrétaire: Zwicker

24983

996

Conseil des Etats, le 5 octobre 1979 Le président : Luder Le secrétaire: Sauvant

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre le bruit des routes» du 5 octobre 1979

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16.10.1979

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