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N O

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ST

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FEUILLE FÉDÉRALE 91e année

# S T #

3901

Berne, le 19 avril 1939

Volume I

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940.

(Du 6 avril 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, ·Nous avons l'honneur de vous soumettre le budget de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940.

Comme les années précédentes, nous devons faire remarquer qu'il est difficile de prévoir, lors de la préparation du budget, comment se présenteront ceux des articles dont dépend surtout le résultat final (recettes provenant de la vente d'alcool de bouche, dépenses pour la prise en charge d'eau-de-vie de fruits à pépins et pour l'utilisation rationnelle de la récolte de fruits et de pommes de terre). Le chiffre de la consommation de boissons distillées et de la récolte de fruits et de pommes de terre, ainsi que les possibilités d'exporter des fruits à cidre, jouent ici un rôle prépondérant.

Il ne nous est pas possible de les évaluer avec précision. Pour d'autres articles, on peut, en revanche, faire des estimations fondées sur l'expérience de ces dernières années.

Le budget que nous vous présentons exprime la volonté d'utiliser de nouveau la récolte de pommes de terre et de fruits en recourant le moins possible à la distillation, dans le sens de nos arrêtés de l'automne 1938.

Comme nous l'avions déjà indiqué l'an passé, les mesures prévues pour la préparation de l'économie à la guerre et celles qui sont prises pour développer la culture des champs auront, le cas échéant, une certaine influence sur le compte de la régie. Elles causeront peut-être des dépenses supplémentaires, qui ne peuvent, à vrai dire, être estimées actuellement.

Feuille fédérale. 91e année. Vol. I.

45

614

I. EECETTES -- a.

b.

e.

d.

e.

ee.

/.

g.

-- h.

i.

k.

l.

Solde de l'exercice précédent Vente de trois-six et d'alcool de bouche Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins Vente de trois-six destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et aux établissements hospitaliers Vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel, ainsi que de substances dénaturantes pour l'alcool industriel . .

Vente de futaille Vente de vieux métal Impôt sur les spécialités Droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins Impôt sur les réserves Droits de monopole à la frontière Droits de monopole à l'intérieur du pays Licences pour le commerce de gros Intérêts actifs, moins les intérêts passifs

Fr.

pr. mémoire 4 355 000 320 000 2 192 000 4 040 000 pr. mémoire » » 1 000 000 2 000 000 pr. mémoire 2 000 000 25 000 30 000 pr. mémoire 15 962 000

Observations : Ad a. « Vente de trois-six et d'alcool de bouche. » Pendant les mois de mars 1938 à février 1939, les ventes pour la boisson ont été de 533 hl à 100 pour cent, ou 449 q de trois-six extrafin, de 9351 hl à 100 pour cent, ou 7884 q de trois-six fin, et de 75 hl à 100 pour cent, ou 66 q d'alcool brut de pommes de terre.

Nous fondant sur ces chiffres, mais considérant aussi que l'écoulement a de nouveau diminué ces derniers mois, nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés dans notre arrêté du 21 septembre 1932: Trois-six extrafin 400 q à 600 fr. = 240000 fr.

Trois-six fin 7000 q à 580 » = 4 060 000 » Alcool brut de pommes de terre . .

100 q à 555 » = 55 500 » 4 355 500 fr.

Pour arrondir 500 » 4 355 000 fr.

Ad b. « Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins. » Pendant les mois de mars 1938 à février 1939, la vente d'eau-de-vie de fruits à pépins a été de 668 hl à 100 pour cent, ou 815 q à 65 pour cent

615

du poids. En vertu de notre arrêté du 26 août 1938 concernant l'utilisation de la récolte de fruits à pépins de 1938, la régie n'a permis, l'automne dernier, aux distillateurs soumis à concession et aux commettants qui leur sont assimilés de distiller des fruits à pépins et leurs dérivés qu'à la condition d'écouler eux-mêmes leur eau-de-vie, après paiement du droit de vente directe de 3 fr. 30 par litre à 100 pour cent. La vente directe, de l'eau-de-vie de fruits à pépins produite conformément à cette condition par les cidreries remplace donc la vente par la régie. Tenant compte de cette circonstance, nous prévoyons pour l'exercice prochain une vente de 800 q seulement à 65 pour cent du poids (= en chiffre rond 600 hl à 100%) au prix de 400 francs le q, fixé par notre arrêté du 21 septembre 1932 320 000 fr.

Ad c. « Vente de trois-six destiné à la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et aux établissements hospitaliers. » Pour les mois de mars 1938 à février 1939, nous obtenons les chiffres de: 516 hl à 100 pour cent, ou 435 q de trois-six extrafin, 6739 hl à 100 pour cent, ou 5682 q de trois-six fin, et 72 hl à 100 pour cent, ou 57 q d'alcool absolu; de plus, 355 hl à 100 pour cent, ou 299 q, ont été livrés aux établissements hospitaliers. Nous prévoyons donc les chiffres suivants, aux prix fixés par notre arrêté du 28 décembre 1938 : Trois-six extrafin 500 q à Trois-six fin 5500 q à Alcool absolu 50 q à Ventes aux établissements hospitaliers 250 q à Pour arrondir

370 350 380 250

fr.

» » »

fr.

» » » » fr.

Ad d. « Vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel^ ainsi que de substances dénaturantes pour l'alcool industriel. » La régie a vendu pendant les mois de mars 1938 à février 1939 : Alcool à brûler .

Alcool industriel: Trois-six fin Alcool secondaire Alcool absolu Substances dénaturantes

quintaux

hl à 100%

42 424

37 360

36 702 5089 2 385 362 86 962

30 946 4360 1 890 302 74 858

'

616 Sur la base de ces chiffres, nous prévoyons les ventes suivantes, aux prix fixés par notre arrêté du 21 septembre 1932: . . . 37 500 q à 55 fr. -- 2 062 500 fr.

Alcool à brûler Alcool industriel: . . . 31 000 q à 52 » = 1 612 000 » Trois-six fin Alcool secondaire . . . . . . .

4000 q à 50 » -- 200 000 » . . .

1 800 q à 62 » = 111 600 » Alcool absolu Substances dénaturantes . . . .

300 q à 180 » = 54000 » 74 600 q 4 040 100 fr.

Pour arrondir 100 » 4 040 000 fr.

Ad /. « Impôt sur les spécialités. » Du 1er mars 1938 à fin février 1939, l'impôt sur les spécialités a produit 894879 francs contre 1033242 francs pour l'exercice 1937/38. Nous prévoyons que l'impôt rendra 1 000 000 fr.

Ad g. « Droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins. » Les recettes de cet article ont été de 2 305 483 francs du 1er mars 1938 à fin février 1939; elles étaient de 1 971 577 francs pour l'exercice 1937/38. .Nous renvoyons à notre observation sur les ventes d'eau-de-vie de fruits à pépins par la régie. Comme ces ventes sont remplacées en grande partie par celles des producteurs, nous prévoyons un rendement de 2 000 000 fr.

Ad « Impôt sur les réserves. » Les montants d'impôt sur les réserves qui ne sont pas encore payés sont de peu d'importance. Nous ne mentionnons donc cet article que pour mémoire.

Ad h. « Droits de monopole à la frontière. » Les droits de monopole perçus à la frontière du 1er mars 1938 à fin février 1939 font un montant de 2 178 428 francs contre 1 518 000 francs pour l'exercice précédent. Nous prévoyons, indemnité pour les lies de vins importés comprise, un montant de 2 000 000 fr.

Ad i. « Droits de monopole à l'intérieur du pays. » Du 1er mars 1938 à fin février 1939, 81 075 francs ont été perçus, contre 22 039 francs pour l'exercice 1937/38. Nous prévoyons une recette de 25 000 fr.

Ad k. « Licences pour le commerce de gros. » Pour l'année 1939, la régie a délivré 298 licences pour le commerce de gros de boissons distillées. La taxe annuelle étant de 100 francs, on peut prévoir une recette de 30 000 fr.

617 II. DÉPENSES

Fr.

  1. Achat de trois-six et d'alcool de bouche 500 000 b. Achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins . . .

2 624 000 c. Achat de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et pour les établissements hospitaliers 352 000 d. Achat d'alcool à brûler et d'alcool industriel, ainsi que de substances dénaturantes 3 483 000 e. Achat de futaille pr. mémoire /. Utilisation des pommes de terre 600 000 g. Utilisation des fruits sans distillation et transformation du verger 3000000 h. Rachat d'appareils à distiller 200 000 i. Offices locaux de surveillance des distilleries 500 000 k. Frais de transport 350 000 l. Administration 1 358 000 m. Remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt sur les produits exportés 80 000 n. Entretien des bâtiments et installations 280 000 o. Intérêts passifs, moins les intérêts actifs 60000

13 387 000 Observations : Ad a. « Achat de trois-six et d'alcool de bouche. » Les quantités de trois-six et d'alcool à acheter doivent correspondre à celles qui sont portées pour la vente au chapitre des recettes. Nous prévoyons donc, valeur de la marchandise rendue à l'entrepôt de la régie, les dépenses suivantes: Entrée par rectification de marchandise indigène ou achats dans le pays et à l'étranger 7500 q à 40 fr. = 300 000 fr.

Droits d'entrée (*) -- 200 000 » 7500 q

500 000 fr.

(*) Conformément au second alinéa de l'article 35 de la loi sur l'alcool, la régie doit payer à l'administration des douanes, pour les boissons distillées qu'elle importe elle-même, au lieu des droits ordinaires, une indemnité forfaitaire de 600 000 francs par an. Cette somme est répartie sur les différentes sortes d'alcool proportionnellement aux quantités achetées à l'étranger.

618 Ad b. « Achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins. »

Nous fixons les chiffres de cet article sur la base d'une bonne récolte moyenne. Afin de diminuer autant que possible la quantité d'eau-de-vie de fruits à pépins que la régie doit acheter, nous pensons prendre les mêmes mesures que l'an passé pour l'utilisation des fruits et des marcs sans distillation. Elles se fondent sur nos arrêtés du 26 août 1938 concernant l'utilisation de la récolte de fruits à pépins. La régie est ainsi autorisée: 1° A encourager, par des subsides pour frais de transport et vente à prix réduits, l'exportation, de fruits de table, de fruits à cuire et de fruits à cidre, ainsi que de leurs dérivés et déchets, l'approvisionnement des populations de la montagne et des indigents en fruit frais et en dérivés du fruit, la transformation des excédents de fruits en produits faciles à conserver, la vente des fruits et de leurs produits, ainsi que les nouveaux modes d'utilisation des fruits et de leurs déchets sans distillation; 2° A accorder des subsides aux exploitations agricoles et aux cidreries pour utiliser d'une autre façon les matières premières provenant de fruits à pépins et destinées d'ordinaire à la distillation (excédents, marcs, déchets et résidus).

Nous comptons, au moyen de ces subsides, pouvoir réduire sensiblement la production d'eau-de-vie. Nous estimons que la régie devra en acheter 20 000 hl à 100 pour cent et prévoyons un prix de 160 francs l'hectolitre, comme pour l'exercice précédent. Nous nous réservons toutefois de fixer définitivement ce prix d'achat lorsque nous aurons entendu les intéressés et consulté la commission de spécialistes. Comme cette année, le prix sera réduit en cas de livraison de grosses quantités d'eau-de-vie. L'achat de 20 000 hl à 100 pour cent au prix de 160 francs l'hl représente une dépense de 3 200 000 fr.

Comme nous avons prévu une vente de 600 hl seulement, il reste 19 400 hl qu'il faudra transformer en trois-six fin ou alcool à brûler. Les frais de cette transformation s'élèvent à . ' 200 000 » 3 400 000 fr.

Nous reportons cette quantité de 19 400 hl à l'article d.

« Achat d'alcool à brûler et d'alcool industriel » au prix du marché mondial augmenté des droits de douane, soit à 40 francs l'hl 776000 » de sorte qu'il reste 2 624 000 fr.

à titre de dépense pour l'achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins.

Les frais des
mesures pour l'utilisation non alcoolique des fruits et des marcs appartiennent à l'article g. « Utilisation des fruits sans distillation et transformation du verger », où ils sont comptabilisés.

619

Ad e. « Achat de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et pour les établissements hospitaliers. » La quantité prévue dans le budget pour la vente détermine celle dont il faut prévoir l'achat. Nous inscrivons donc, valeur de la marchandise rendue à l'entrepôt de la régie, les dépenses suivantes: Entrée par rectification de marchandise indigène ou achats dans le pays et à l'étranger Droits d'entrée (*)

6300 q à 40 fr. = 252 000 fr.

-- 100 000 » 6300 q 352 000 fr.

Ad d. « Achat d'alcool à brûler et d'alcool industriel, ainsi que de substances dénaturantes. » Pour remplacer les quantités vendues d'alcool à brûler et d'alcool industriel, nous prévoyons, valeur de la marchandise rendue à l'entrepôt de la régie, les acquisitions suivantes: Alcool à brûler.

Achats dans le pays, y compris l'alcool tiré des stocks Matières dénaturantes Alcool industriel.

Entrée par rectification de marchandise indigène ou achats dans le pays et à l'étranger Droits d'entrée (*) Matières dénaturantes Au total

37 000 q à 45 fr. = 1 665 000 fr.

500 q à 50 » = 25 000 » 37 500 q 1 690 000 fr.

36 800 q à 40 fr. = 1 472 000 -- 300 000 300 q à 70 » = 21 000 37 100 q 1 793 000 74600 q 3 483 000

fr.

» » » fr.

Ad /. « Utilisation des pommes de terre. » Nous fondant sur les articles 8, 4e alinéa, et 24 de la loi sur l'alcool et sur les expériences faites par la régie, nous prévoyons les dépenses suivantes : Contribution aux frais de transport des pommes de terre, soutien des prix, etc 500 000 fr.

Indemnités de chômage aux distilleries de pommes de terre et subsides pour liquidation de certaines d'entre elles. . 100 000 » 600 000 fr.

Voir la note au bas de la page 617.

620 Ad g. « Utilisation des fruits sans distillation et transformation du verger. » Nous fondant sur l'article 24 de la loi sur l'alcool et sur les expériences faites, nous prévoyons les mesures suivantes : subsides pour frais de transport et vente à prix réduits à l'effet d'encourager l'exportation de fruits de table, de fruits à cuire et de fruits à cidre, ainsi que de leurs dérivés et résidus, et de développer l'approvisionnement des populations de la montagne et des indigents en fruits frais et en dérivés du fruit ; subsides pour encourager la transformation des excédents en produits faciles à conserver et leur vente ainsi que les nouveaux modes d'utilisation sans distillation des fruits et de leurs déchets ; subsides pour encourager les agriculteurs et les cidreries à utiliser sans les distiller les matières premières ordinairement destinées à la distillation (excédents de fruits à pépins, marcs, déchets et résidus de ces fruits); enfin, subsides pour encourager, surtout dans les régions de surproduction, la réduction du nombre des poiriers à cidre, ainsi que pour favoriser le remplacement des arbres à cidre par des arbres produisant du fruit à cuire ou du fruit de table.

Nous évaluons la dépense à 3 000 000 fr.

Ad h. « Rachat d'appareils à distiller. » Pendant l'exercice 1938, la régie a dépensé pour ce but 237 913 francs (du 1er juillet 1938 à fin février 1939 111 036 francs). Nous prévoyons une dépense de 200 000 fr.

Ad i. « Offices locaux de surveillance des distilleries. » Vu le développement pris par ces dépenses durant l'année courante, nous évaluons le montant des indemnités prévues dans le règlement des offices locaux de surveillance des distilleries, du 19 décembre 1932, à 500 000 fr.

Pour l'exercice 1937/38, eUes ont été de 427 791 francs.

Ad k. « Frais de transport. » Nous évaluons les frais de transport des fûts vides expédiés aux entrepôts de la régie par les acheteurs et des envois d'alcool faits à ces derniers par les entrepôts, pour un total de ventes de 89 200 q à environ 4 francs par quintal, à 350 000 fr.

Ad l. « Administration. » Comme le montre le tableau à la fin du présent message, les dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940, les dépenses réelles de l'exercice 1937/38 et celles qui sont portées au budget de 1938/39 s'établissent de la manière suivante: Budget

Budget

1er Juillet 1939

1938/39

au 30 Juin 1940

Administration générale . . . .

Administration des entrepôts . .

Compte 1er Juillet 1937

au 30 Juin 1938

fr.

fr.

fr.

966 000 275 000 1 241 000

921000 240 000 1 161 000

876126 243 100 1119 226

621

Les traitements et salaires du personnel ont été fixés d'après notre ordonnance du 27 décembre 1938 et calculés pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940.

Dans l'administration centrale, il faudra engager temporairement des gens pour l'exécution des mesures concernant la préparation de l'économie à la guerre et pour remplacer des fonctionnaires en service militaire. Nous avons prévu une dépense de 15 000 francs.

A l'entrepôt de Berthoud, il faudra engager encore un ouvrier, car on y encave et livre plus d'alcool qu'auparavant.

Dans les dépenses pour le matériel, nous avons gardé les chiffres du budget de l'année précédente. Uniquement sous «Divers», nous avons prévu 15 000 francs au lieu de 8000 francs, en particulier pour la statistique des cartes de distillation par le bureau fédéral de statistique et pour la représentation de l'administration dans des affaires pénales importantes.

Au commencement d'octobre 1938, la régie a loué un entrepôt en Suisse romande pour y loger du trois-six fin en prévision des possibilités de guerre.

Les dépenses pour location, administration, etc. s'élèveront à 24 700 francs pendant l'exercice 1939/40.

I. Administration générale.

  1. Dépenses pour le personnel.

Fr.

Fr.

Traitements et allocations dus à 95 fonctionnaires et employés 640419 Personnel auxiliaire 15 000 655 419 à déduire: traitements de deux préposés d'offices locaux de surveillance engagés comme employés 11 820 643 599 Service des bureaux, salaires de 4 femmes pour les nettoyages et aide 11 000 Versements à la caisse d'assurance: conformément à l'article 45oe des statuts 41 793 » à » 456 » » 6617 » à » 45c )> » 35516 83926 Primes versées à la caisse nationale suisse d'assuranceaccidents 800 Frais de voyage 90000 Indemnités de bureau aux fonctionnaires du contrôle .

4 000 Autres indemnités et imprévu 2 675 A reporter 836000

622 Fr.

Report

Fr.

836 000

b. Dépenses pour le matériel.

Eclairage, chauffage et nettoyage Impression de rapports Livres de commerce, formules, bibliothèque y compris les frais de reliure Matériel de bureau et de laboratoire Frais de poste, de téléphone et de télégrammes . . . .

Assurance des bâtiments, etc Divers A déduire: loyers et remboursements

12 000 15 000 36 000 20 000 35 000 2 000 15 000 135 000 5000 130000 966 000

2. Administration des entrepôts.

Entrepôts appartenant à la régie.

BERTHOUD a. Dépenses pour le personnel.

Traitement dû à 2 fonctionnaires et allocations . . .

Salaires de 2 ouvriers Versements à la caisse d'assurance: conformément à l'article 45» des statuts >·> à » 456 » » » à » 45c & ' » Primes versées à la caisse nationale suisse d'assuranceaccidents Frais de voyage.

Imprévu

Fr.

Fr.

12 725 7500 20 225 865 160 753

1778 300 200 597 23100

b. Dépenses pour le matériel.

Assurance des bâtiments pour 1 an Contribution au fonds d'assurance des marchandises (*) Frais de bureau Frais d'entrepôt Droit de camionnage Chauffage A déduire : Fermages et remboursements

1 000 2 300 600 1 500 1 500 400 7300 400

6 900 30000

(*) La contribution totale au fonds d'assurance des marchandises se monte à 10 000 francs, répartis entre les dépôts au prorata de l'importance de leurs stocks.

Cette somme représente à peu près la différence entre le montant des primes d'assurance payées et celui qui devrait être versé pour l'assurance de tous les stocks et installations.

623 DELËMOtfT a. Dépenses pour le personnel.

Traitements dus à 7 fonctionnaires et employés et allocations Salaires d'un ouvrier et d'aides Versements à la caisse d'assurance: conformément à l'article 45« des statuts » à » 456 » » » à » 45c » »

Fr.

Fr.

36 466 24 121

60 587

2 856 211 1881

4 948

Primes versées à la caisse nationale suisse d'assuranceaccidents Frais de voyage Imprévu

700 600 265 67100

b. Dépenses pour le matériel.

Assurance des bâtiments pour. 1 an Contribution au fonds d'assurance des marchandises (*)

3300 2 000

Frais de bureau

2 000

Frais d'entrepôt Droit de camionnage Chauffage

7 000 5 500 700 20500 2 000

A déduire : Loyers et remboursements

18 500 85600

BOMANSHORN a. Dépenses pour le personnel.

Traitements dus à 4 fonctionnaires et allocations . . .

Salaires de 2 ouvriers et d'auxiliaires A reporter (*) Voir note au bas de la page 622.

25 559 11 847 37 406

624 Fr.

Keport Versements à la conformément » »

caisse d'assurance: à l'article 45 a des statuts à » 456 » » à » 45c » »

Fr.

37 406 2 421 75 2194

Primes versées à la caisse nationale suisse d'assuranceaccidents Frais de voyage Imprévu

4690 400 500 804 43800

b. Dépenses pour le matériel.

Assurance des bâtiments pour 1 an Contribution au fonds d'assurance des marchandises (*) Frais de bureau Frais d'entrepôt Droit de camionnage Chauffage A déduire : Loyers, fermages et remboursements . . .

2 100 3 500 1 100 4000 6 100 500 17 300 3 700 13 600

57400 Entrepôts loués.

AARAU

Loyer, administration et manutention Frais de bureau et d'entrepôt Droit de camionnage Contribution au fonds d'assurance des marchandises (*) . . . .

11 250 450 500 800 13000

(*) Voir note au bas de la page 622.

625 BÂLE

Fr.

Loyer, administration et manutention Frais de bureau et d'entrepôt Droit de camionnage Contribution au fonds d'assurance des marchandises ( * ) . . . .

22 500 2 000 1 500 1 400

A déduire: Remboursements

27400 400 27000 FBIBOURG

Loyer, administration, manutention et frais Assurance des réserves pour 1 an

24000 700 24700

GOLDAU Loyer, administration, manutention et frais Assurance des réserves pour 1 an

25 000 2 300 27300

DIVERS Loyers, administration, manutention et.frais

10000

Récapitulation des dépenses rentrant dans la rubrique « Administration des entrepôts >

Entrepôts de la régie: Berthoud Delémont Bomanshorn

Dépenses pour le personnel

Dépenses pour le matériel

.,,,,.

c tn Ioul

tt.

23100 67 100 43800 134 000

ti.

6 900 18 500 13600 39000

ti.

30 000 85 600 57400 173 000

Entrepôts loués: Aarau Baie Fribourg Goldau.

Divers

3. Conférences et mémoires (*) Voir note au bas de la page 622.

13 000 27 000 24700 27300 10000 102 000 En tout 275 000

27000

626 Le montant de 27 000 francs doit couvrir les dépenses causées par l'activité des diverses commissions adjointes à la régie (commission d'experts, commission de spécialistes, commission de recours de l'alcool, commission de taxation); il doit également servir à payer, s'il y a lieu, des mémoires, consultations et représentations.

4. Bonification à l'administration des douanes.

Service de frontière : 5 pour cent de 1 800 000 francs . .

La récapitulation des dépenses pour l'administration donne les chiffres suivants : Fr.

  1. Administration générale 966 000 2. Administration des entrepôts. . .

275000 3. Conférences, mémoires, etc 27 000 4. Bonification à l'administration des douanes 90 000 1 358 000 Ad m. « Remboursement du bénéfice du monopole et de l'impôt sur les produits exportés. » Pendant l'exercice 1937/38 il a été remboursé 64 884 fr.

Nous présumons que les remboursements à opérer s'élèveFr.

ront à 80000 Ad n. « Entretien des bâtiments et installations. » Nous évaluons comme il suit les dépenses pour cette rubrique: 1. Administration centrale à Berne 25 000 2. Entrepôt de Berthoud 24 000 3. Entrepôt et établissement de rectification de Delémont .

70 000 4. Entrepôt de Romanshorn 9 000 5. Entrepôts d'Aarau et de Baie et autres entrepôts loués 7 000 6. Construction d'entrepôts 100000 7. Mesures pour combattre le feu dans les entrepôts . . . .

15 000 8. Appareils de contrôle des distilleries 15 000 9. Entretien de wagons-citernes et divers 15 000 280 000 moins: Remboursements des acheteurs d'alcool, etc p.mémoire 280 000

627

Le crédit prévu pour l'administration centrale est destiné principalement à l'entretien des bâtiments et des installations de défense contre les avions.

A part l'entretien des bâtiments, des installations et en plus de l'achat d'outils et de tuyaux, il faut prévoir pour les entrepôts: A Berthoud: la réfection du toit d'un des bâtiments et des modifications à la voie ferrée; à Delémont: d'importantes réparations aux toits de trois bâtiments, des transformations au bâtiment de rectification, aux appareils et aux réservoirs; dans les entrepôts loués: des compléments aux installations et le peinturage de réservoirs.

Nous avons prévu des montants de 100 000 francs pour l'installation d'entrepôts à l'intérieur du pays, de 15 000 francs pour compléter les installations servant à combattre le feu dans les entrepôts et de 15 000 francs pour l'entretien des wagons-citernes et divers.

Ad o. « Intérêts passifs moins les intérêts actifs. »

De 1933 à 1936, la reprise d'importantes quantités d'eau-de-vie de fruits à pépins a exigé des sommes proportionnées. Selon le 3e alinéa de l'article 71 de la loi sur l'alcool, la Confédération et les cantons doivent avancer à la régie par moitié et sans intérêt les sommes nécessaires à l'exécution de la loi. Aux fins de simplification, la Confédération a fait l'avance de ces sommes et a mis à la charge des cantons pour leur part un intérêt de 21/2 pour cent. Jusqu'à nouvel ordre, le montant de ces intérêts est couvert par les recettes provenant des droits perçus annuellement pour les autorisations d'expédition qui, selon l'article 46 de la loi sur l'alcool, reviennent aux cantons. Si ces recettes ne suffisent pas pour couvrir les intérêts, les cantons seront débités de la différence. Nous inscrivons dans le budget, pour le paiement des intérêts du fonds d'assurance, etc. un montant de 60 000 fr.

III. BILAN Le total des recettes est de Celui des dépenses, de II en ressort un excédent de recettes de

Fr.

15 962 000 13 387 000 2 575 000

Comme nous l'avons indiqué au début de notre message, l'importance de la récolte de pommes de terre et de fruits et la mesure dans laquelle il est possible d'exporter des fruits et leurs produits ou d'utiliser les matières premières sans distillation ont une forte influence sur le résultat d'exploitation. Pour le prochain exercice, ce résultat dépendra également de la

628

manière dont on aura pu écouler à temps les réserves de jus de fruits, de concentrés et de fourrages tirés des fruits qui se trouvent dans les cidreries.

Conformément à notre arrêté du 4 janvier 1936, le déficit d'exploitation de la régie pour les premières années d'application de la nouvelle loi sur l'alcool a été mis sur un compte séparé : « Dépenses pour l'achat d'eau-de-vie de fruits à pépins, à amortir ». Ce compte, après bonification de 7 760 759 fr. 05 provenant des bénéfices faits pendant les exercices 1936/37 et 1937/38, présente encore un solde de 22 237 043 fr. 64. Il conviendra de décider si, le cas échéant, le bénéfice devra être porté en entier sur ce compte pour amortir le déficit ou si une partie devra être répartie entre la Confédération et les cantons. Comme l'année dernière, nous estimons indiqué de ne pas faire de propositions avant que le compte soit clos.

Nous vous prions de donner votre approbation au budget ci-après pour la période 1939/40 (pages suivantes) et saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 avril 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le 'président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940.

L'ASSEMBLÉE FËDËBALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 6 avril 1939; arrête :

Article unique.

Le budget d'exploitation de la régie des alcools, pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940, présenté par le Conseil fédéral, est adopté.

1219

Feuille fédérale. 91e année. Vol. I.

46

Budget 1938/39

Compte lei Juillet 1937 au 30 juin 1938

fr.

II.

r

4 858 514.20 806 836.-- 2 147 981.90 3 991178.45 2 748.-- 4966.10 1 033 242.48 1 971 576.62 89 005.60 1 752 999.79 22 038.95 34 525.-- 16 715 613.09

Budget

I. RECETTES

Solde de l'exercice précédent a. Vente de trois-six et d'alcool de bouche b. Vente d'eau-de-vie de fruits à pépins c. Vente de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et vente aux établissements hospitaliers d. Vente d'alcool à brûler et d'alcool industriel, etc 3 908 000 pr mémoire e. Vente de futaille ee. Vente de vieux métal » » 1 000 000 /. Impôt sur les spécialités 1 500 000 g. Droits pour la vente directe d'eau-de-vie de fruits à pépins pr mémoire -- Impôt sur les réserves 1 600 000 A. Droits de monopole à la frontière 25000 i. Droits de monopole à l'intérieur du pays k. Licences pour le commerce de gros 30 000 pr mémoire l. Intérêts actifs moins les intérêts passifs p mémoire 4355000 200 000 2 192 000

14 810 000

1er Juillet 1939 au 30 Juin 1940 fr.

o

pr mémoire 4 355 000 320 000 2 192 000 4 040 000 pr mémoire » » 1 000 000 2 000 000 pr mémoire 2 000 000 25 000 30000 pr mémoire

15 962 000

630

Budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940.

Compte 1er Juillet 1937 au 30 Juin 1938 ÎI.

Budget 1938/39

. fr.

480371.94 1 644 543.-- 363 648.30

400 000 3 971 000 332 000

2 715 686.60

3 560 000

1 320.-- 509 673.-- 3 416 848.10

pr mémoire 650 000 3 000 000

237 913 -- 427 791.-- 325 522.63

200 000 500 000 350 000

876 126.43 243 099.74 23 671.40 59 314.90 1 202 212.47

921 000 240 000 27000 70000 1 258 000

64 884.15

100 000 254000 ' 50000 14 625 000

  1. Achat de trois-six et d'alcool de bouche b. Achat d'eau-de-vie et d'alcool de fruits à pépins .
  2. Achat de trois-six pour la fabrication de produits pharmaceutiques, de parfumerie et de cosmétiques et pour des établisse-

Budget 1er Juillet 1939 au 30 Juin 1940 fr.

500 000 2 624 000

352 000 d. Achat d'alcool à brûler et d'alcool industriel ainsi que de substances dénaturantes 3 483 000 pr mémoire e.

600 000 f9- Utilisation des fruits. sans distillation et transformation du 3 000 000 200 000 h. Hachât d'appareils à distiller 500 000 i. Offices locaux' de surveillance des distilleries . . .

350 000 k.

Fr.

l. Administration : ] Administrât/ion pénérale 966 000 275 000 2 Administration des entrepôts 27000 3 Conférences et mémoires 4. Bonification à l'administration des douanes . . 90000 1 358 000 m. Remboursement du bénéfice de monopole et de l'impôt, sur les produits exportés n. Entretien des bâtiments et installations 0. Intérêts passifs, moins les intérêts actifs

80000 280 000 60000 13 387 000

631

99 405.75 46 763.15 11 536 583.09

II. DÉPENSES

632

Compte

1er Juillet 1937 au

Budget

TTT iL1

1938/39

fr.

Budget

1er Juillet 1939 au 30 Juin 1940

fr.

16 715 613.09 11536583.09

14 810 000 14625000

5 179 030.--

185 000

1219

T>TT A "NT

30 Juin 1938

fr.

Total des recettes Total des dépenses Excédent des recettes

15 962 000 13387000 2 575 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget d'exploitation de la régie des alcools pour la période du 1er juillet 1939 au 30 juin 1940. (Du 6 avril 1939.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1939

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

16

Cahier Numero Geschäftsnummer

3901

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.04.1939

Date Data Seite

613-632

Page Pagina Ref. No

10 088 862

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