83 Délai d'opposition: 26 septembre 1939.

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Loi fédérale modifiant

là loi sur l'élection du Conseil national.

(Interdiction des candidatures multiples.)

(Du 22 juin 1939.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DB LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport de la commission du Conseil national du 13 juin 1939 pour l'interdiction des candidatures multiples, arrête : Article premier.

Les articles 3, 6 et 24 de la loi du 14 février 1919 concernant l'élection du Conseil national sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 3. Les listes de candidats doivent être adressées au gouvernement cantonal au plus tard vingt jours (soit le lundi de la troisième semaine) avant le jour du scrutin.

Les gouvernements cantonaux en donnent sans délai connaissance au Conseil fédéral.

Art. 6. Le candidat dont le nom figure sur plus d'une liste d'un même arrondissement est invité immédiatement par le gouvernement cantonal à faire savoir au plus tard le seizième jour (soit le vendredi de la troisième semaine) avant le jour du scrutin pour laquelle de ces listes il opte. Le Conseil fédéral procède de même à l'égard des candidats dont les noms figurent sur les listes de plus d'un arrondissement. Si le candidat ne se prononce pas dans le délai fixé, le sort désigne la liste a laquelle le candidat est attribué. Le nom du candidat est éliminé de toutes les autres listes.

Art. 24. Les sièges qui deviennent vacants au cours de la législature, restent acquis au parti auquel ils ont été attribués. En conséquence, le gouvernement cantonal proclame comme députés ceux des

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candidats non élus de ce parti qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix et qu'il y ait compétition, c'est le rang dans, la liste qui détermine l'élection; celui qui est en premier rang dans la liste est déclaré élu.

En cas de décès ou d'inéligibilité du suppléant qui a obtenu le plus de voix, c'est le candidat qui vient immédiatement après lui qui est proclamé élu.

Art. 2.

L'article 23 de la loi susmentionnée est abrogé.

Art. 3.

Le Conseil fédéral fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 22 juin 1939.

Le président, VALLOTTON.

Le secrétaire, G. BOVET.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 22 juin 1939.

Le président, E. LÖPFE-BENZ.

Le secrétaire, LEIMG-RUBER.

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 22 juin 1939.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Date de la publication: 28 juin 1939.

Délai d'opposition: 26 septembre 1939.

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'élection du Conseil national. (Interdiction des candidatures multiples.) (Du 22 juin 1939.)

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28.06.1939

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