Délai d'opposition: 26 mars 1980
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse # S T #
Complément du 14 décembre 1979
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 1979", arrête:
La loi fédérale du 29 septembre 19522> sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse est complétée comme il suit : Art. 57, 7e al.
7 Toute personne remplissant les conditions fixées au 6e alinéa dispose à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition, d'un nouveau délai d'une année pour demander la reconnaissance de sa citoyenneté suisse. Les personnes dont la demande, présentée dans le délai d'une année conformément au 6e alinéa, a été rejetée, bénéficient, nonobstant ce rejet, du même droit.
II 1 3
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 14 décembre 1979 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, le 14 décembre 1979 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant
Date de publication: 27 décembre 19793> Délai d'opposition: 26 mars 1980 25645
« FF 1979 m 685 a > RS 141.0
3) FF 197IIIHI 1139 1979-971
1139
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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse Complément du 14 décembre 1979
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1979
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1979
Date Data Seite
1139-1139
Page Pagina Ref. No
10 102 640
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