Délai d'opposition : 14 janvier 1980

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Arrêté fédéral

sur le service de l'emploi Modification du 5 octobre 1979

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19791), arrête:

L'arrêté fédéral du 19 mars 19763' sur le service de l'emploi est modifié comme il suit: Chiffre H, 4e alinéa La validité du présent arrêté fédéral est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1983.

4

II 1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1980, Conseil national, le 5 octobre 1979 Le président: Generali Le secrétaire : Zwicker

Conseil des Etats, le 5 octobre 1979 Le président: Luder Le secrétaire : Sauvant

Date de publication: 16 octobre 19793> Délai d'opposition: 14 janvier 1980 25185

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1979-751

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Arrêté fédéral sur le service de l'emploi Modification du 5 octobre 1979

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1979

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1979

Date Data Seite

991-991

Page Pagina Ref. No

10 102 574

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