Délai d'opposition : 14 janvier 1980
# S T #
Arrêté fédéral
sur le service de l'emploi Modification du 5 octobre 1979
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19791), arrête:
L'arrêté fédéral du 19 mars 19763' sur le service de l'emploi est modifié comme il suit: Chiffre H, 4e alinéa La validité du présent arrêté fédéral est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1983.
4
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1980, Conseil national, le 5 octobre 1979 Le président: Generali Le secrétaire : Zwicker
Conseil des Etats, le 5 octobre 1979 Le président: Luder Le secrétaire : Sauvant
Date de publication: 16 octobre 19793> Délai d'opposition: 14 janvier 1980 25185
« FF 1979 I 397 2 > RO 1976 745 3 > FF 1979 II 991
1979-751
991
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le service de l'emploi Modification du 5 octobre 1979
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1979
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.10.1979
Date Data Seite
991-991
Page Pagina Ref. No
10 102 574
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.