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Loi fédérale concernant

une modification et un complètement de la loi fédérale du 6 décembre 1867, concernant l'entretien des travaux de la Linth.

(Du 28 juin 1882.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE

vu le message du conseil fédéral du 14 mars 1882, arrête : Art. 1er. La contribution maximum à payer pour les travaux de la Linth, contribution qui est fixée, dans la loi fédérale du 6 décembre 1867, à 75 centimes par arpent fédéral, est portée, dès à présent, à 5 centimes par are, et la contribution minimum, indiquée dans le môme article à 20 centimes par arpent, en ce qui concerne le fonds de la Linth, est portée à 1 centime par are. Quant au reste, l'article 6 précité ne subit aucune modification.

Art. 2. La commission de la Linth a le droit, moyennant une indemnité convenable à fixer par elle-même, de charger les autorités communales du territoire de la Linth de percevoir les contributions relatives à cette entreprise.

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Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 7 juin 1882.

Le président: Wilh. VIGIER.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 28 juin 1882.

Le président : A. DEUCHER.

Le secrétaire : RINGIER.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 30 juin 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: BAVIER.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

NOTE. Date de la publication : 8 juillet 1882.

Délai d'opposition : 6 octobre 1882.

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Loi fédérale concernant une modification et un complétement de la loi fédérale du 6 décembre 1867, concernant l'entretien des travaux de la Linth. (Du 28 juin 1882.)

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1882

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3

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35

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1882

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331-332

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