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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la révision de la loi fédérale de 1867 sur l'entretien des travaux de la Linth.
(Du 14 mars 1882.)
Monsieur le président et messieurs, Sous date du 5/15 décembre 1881, la commission fédérale de la Linth nous a soumis un rapport et des propositions au sujet de la révision de la loi fédérale concernant l'entretien des travaux de la Linth, du 6 décembre 1867 (R. off., IX. 185). A ces documents étaient joints un rapport et un devis de l'ingénieur de la Linth et le rapport d'une sous-commission.
Le but de ce mémoire est principalement et en premier lieu la modification de l'article 6 de la loi précitée, dans le sens d'une augmentation de la contribution prévue, afin d'arriver par là à reunir les moyens nécessaires pour les travaux de parachèvement de l'entreprise de la Linth qui sont jugés indispensables. En outre, on propose d'adopter encore une disposition ayant pour objet de charger les autorités communales respectives de la perception de la contribution affectée .à la Linth.
La commission de la Linth motive comme suit les mesures projetées.
« Afin de pouvoir remplir convenablement la charge, qui nous est imposée, d'entretenir et de parachever, dans toutes ses parties, l'entreprise de la canalisation de la Linth, nous nous voyons dans
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l'obligation de vous prier de bien vouloir faire les démarches nécessaires afin d'obtenir, par une révision partielle de la loi fédérale concernant l'entretien des travaux de la Linth, du 6 décembre 1867, une augmentation des recettes de cette entreprise correspondant à ses besoins.
« Nous avons l'honneur de vous soumettre les motifs suivants pour justifier notre demande.
« Tandis que les corrections de cours d'eau, dans l'époque la plus moderne, s'exécutent et s'achèvent complètement en quelques années, sans considération des frais qu'elles entraînent, de telle sorte que, plus tard, ils n'ont plus besoin que d'être entretenus, on a, au contraire, procédé constamment pour la correction de la Linth, depuis 1807 jusqu'à nos jours, avec la plus grande économie, et l'on a abandonné à la force hydraulique plus économique beaucoup de choses qui étaient exécutées ailleurs à mains d'homme, comme, par exemple, l'approfondissement et la régularisation du lit de la rivière. Aussi longtemps que ces travaux ont produit leur efiet, en suivant leur cours naturel, c'est à peine s'il pouvait ótre question d'exécuter à la Linth des digues régulières en pierre ; on a dû se contenter d'éperons en fascines et en pierre, pour aider aux forces de la nature, et de petits canaux de dégagement, là où les bancs de galets paraissaient avoir pris position trop vigoureusement.
« Hans-Oonrad Escher de la Linth (1807 à 1823) a accompli la plus grande tâche de son existence, on ouvrant les nouveaux cananx jusqu'en aval de Grynau ; c'est à l'avenir que restait réservé le soin d'assurer son oeuvre. Il n'existait point d'ouvrages réguliers de consolidation des rives, excepté dans la moitié supérieure du canal de Mollis, et l'on a dû, par do nombreux éperons, venir en aide à un approfondissement ultérieur du lit et à un état normal du cours d'eau pour l'avenir.
« Après la mort d'Escher jusqu'en 1842, on s'est borné à l'entretien et à l'amélioration des têtes d'éperons, qui avaient beaucoup souffert de l'affluence des eaux, ainsi qu'à la réparation de digues rompues et d'autres avaries. En 1843, on a commencé, sous La Nicca, la prolongation du canal Escher, et, après avoir nommé un ingénieur permanent, on a pu arriver à exécuter toujours plus de travaux conduisant au parachèvement rationnel de l'entreprise de la Linth ; toutefois,
on est demeuré strictement dans les limites tracées par les faibles forces de cette dernière.
« II n'en est pas moins vrai que, dès lors, le canal Escher dès Mollis a été construit de telle sorte qu'il peut écouler sûrement les eaux même les plus hautes connues ; le niveau du lac de Wallen-
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stadt a été abaissé à 5 mètres 40 ; le canal de la Linth a été prolongé, en aval de Grynau, jusqu'au lac de Zurich ; d'importantes corrections ont été exécutées aux arrière-canaux, etc., etc. Malgré cela, il reste encore de grands travaux à faire pour que le canal de la Linth, une fois qu'il aura abaissé suffisamment son niveau et que son cours aura été régularisé, puisse voir ses rives garanties de toute façon et surtout contre les ruptures, ainsi que c'est le cas pour le canal Escher.
« Nous avons, à réitérées fois déjà dans les derniers rapports de gestion sur l'entreprise de.la Linth, fait sentir que les recettes annuelles régulières de 2.085 centimes au maximum par are du périmètre de la Linth (75 centimes par arpent), en conformité de l'article 6 de la loi fédérale précitée, ne suffisent pas aux travaux nécessaires pour préserver complètement la contrée de tout accident.
« II est vrai que l'article 6 ajoute à la contribution uniforme de 75 centimes par arpent les mots « excepté toutefois les cas extraordinaires ». On pourrait en déduire qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une modification de la loi, attendu que ce passage autorise suffisamment les autorités à élever la contribution. Mais il faut faire observer qu'une augmentation très-minime qui avait «té décidée une seule fois (voir rapport de gestion de 1879, sous le titre « Entreprise de la Linth », feuille fédérale de 1880, II.
110) a soulevé immédiatement des réclamations de la part des contribuables. Il faut entendre par les mots « cas extraordinaires » des événements tels que les hautes eaux et les ruptures de digues du canal de la Linth, qui exigent des secours et des travaux immédiats, sans qu'on puisse, en aucune manière, les prévoir au budget, et par le seul fait de circonstances aaturelles défavorables dans le courant d'une année. On ne peut pas appliquer ces mots à un travail régulier, très-clairement prévu et s'étendant sur une longue série d'années, tel que celui qui donnera à l'entreprise de la Linth une sécurité complète et lui assurera un parfait état technique.
« C'est justement d'un travail de ce genre qu'il s'agit ici. C'est pourquoi l'autorité ne veut pas forcer les contribuables à une augmentation de charges par une habile mais très-contestable interprétation de la loi existante ; mais elle veut pouvoir se
baser sur un état de choses certain et clairement démontré, ainsi que sur de nouvelles - prescriptions législatives découlant de cet état de la question.
« Afin de nous faire une idée bien netto de toute cette affaire et de la portée qu'elle peut avoir au double point de vue technique et financier, nous avons chargé tout d'abord notre ingénieur
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de la Linth de nous présenter un rapport sur tous les travaux nécessaires pour le parachèvement de l'entreprise et sur les frais qu'ils entraîneront et de nous soumettre ses propositions sur la manière de couvrir les dépenses, que l'on peut prévoir assez fortes et outrepassant les moyens dont dispose notre entreprise.
« L'ingénieur de la Linth s'est acquitté de son mandat en nous présentant, le 31 mars dernier, son rapport et ses propositions snr cette affaire. Il estime que les frais pour tous les travaux de parachèvement et d'amélioration s'élèveront à un million de francs, et, eu égard aux moyens de notre entreprise, il a proposé d'élever la contribution maximum de la Linth de 2.086 centimes à 5 centimes par are et par année.
« Vu l'importance de cette question, nous n'avons pas négligé de faire étudier à fond et sous tous les rapports, par une souscommission prise dans notre sein, le rapport et les propositions de l'ingénieur de la Linth, surtout en ce qui concerne le point de vue financier. Le résultat de cette étude nous a été soumis par la souscommission dans son rapport du 5 juillet' de cette année. En ce qui concerne les moyens nécessaires, la commission d'examen estime que, en portant un certain nombre de travaux dans la rubrique de l'entretien et en faisant une réduction de prix, le chiffre de fr. 1,000,000 proposé par l'ingénieur de la Linth peut être ramené à fr. 800,000. Quant au reste, elle confirme la nécessité de faire cette dépense, et elle approuve le moyen proposé pour couvrir ces frais et arriver à l'exécution des travaux nécessaires.
« Dans notre séance du 5 juillet 1881, nous avons pris connaissance du rapport de la sous-commission, et nous avons décidé, complètement d'accord avec celle-ci, de nous adresser à votre haute autorité pour vous prier de procéder à la révision de la loi susmentionnée.
Nous prenons la liberté de vous soumettre, en copies, les
rapports de l'ingénieur de la Linth, du 31 mars écoulé, et de notre sous-commission, du 5 juillet suivant, et nous nous référons entièrement au contenu de ces deux documents, qui présentent toute l'affaire très-clairement et d'une manière assez complète.
« En nous appuyant sur ces annexes, nous nous permettrons d'ajouter encore ce qui suit à notre demande, que nous préciserons mieux à la fin de notre requête.
« Parmi les travaux prévus pour le parachèvement de l'entreprise de la Linth, il faut encore faire ressortir avant tout et tout spécialement, outre la consolidation des talus des digues contre les ruptures et la transformation des éperons du canal de la Linth, l'exhaussement et le renforcement de la digue gauche sur la partie
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inférieure du canal de la Linth, de manière que cette digue atteigne les dimensions nécessaires, d'après les calculs techniques, pour garantir au territoire.de la rive gauche de la Linth la même sécurité que celle qu'on a déjà donnée au territoire de la rive droite.
c Nous croyons être moralement et légalement tenus de procurer à cotte contrée la sécurité nécessaire, et les habitants du territoire de la Li-ith inférieure ont le droit d'exiger qu'on assure, autant que cela est possible, à leurs propriétés la même protection que celle qu'on procure aux abords du canal Escher et de la Linth supérieure. En outre, nous croyons que les contrées dont il s'agit doivent aussi s'attendre à ce que toute la protection nécessaire et possible leur soit assurée dans le plus bref délai et qu'elle ne soit pas renvoyée de génération en génération. D'autre part, nous ne voudrions pas assumer la responsabilité, après avoir reconnu l'état des choses, d'avoir négligé de faire les démarches requises pour porter remède au mal.
« En conséquence, la commission de la Linth se croit dans l'obligation de faire tous ses efforts pour que l'on exécute les travaux.
de sécurité qui sont encore nécessaires pour protéger toute la contrée avoisinant la Linth.
« Mais cela n'est pas possible sans augmentation de recettes; comme on peut s'en convaincre par les renseignements qui sont donnés dans les documents ci-annexés sur notre situation financièreet que nous croyons être convaincants. Nous ne trouvons aucun moyen d'augmenter nos recettes, si ce n'est en élevant à 5 centimes par are et par an le maximum de la cotisation. Nous proposons cette augmentation avec d'autant moins de scrupules, et nous demandons avec d'autant plus d'instance que, dans le cas où notre proposition sera acceptée, on procède sans retard à l'exécution de ces mesures, pendant un certain nombre d'années et jusqu'à ce que les travaux les plus urgents soient achevés, que la cotisation, même portée à ce chiffre, sera encore bien faible et qu'elle n'imposera à la propriété qu'une charge tout à fait insignifiante.
« A l'occasion de la révision proposée de la loi fédérale concernant l'entretien des travaux de la Linth, nous prenons la liberté de réclamer encore une petite amélioration dans un autre sens.
< La perception de la contribution de la Linth se ferait
beaucoup plus simplement et plus commodément, aussi bien pour les propriétaires intéressés que pour notre administration, si l'on pouvait en confier le soin aux autorités communales, qui sont déjà chargées légalement de la perception d'impôts de diverses sortes. Dans quelques-uns des cantons intéressés à l'entreprise de la Linth, cette mesure peut être ordonnée sans autre forme de procès, tandis quep
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pour certains cantons, il se présente des difficultés, et il s'agit de savoir si nous avons, en application de l'article 7 de la loi fédérale susmentionnée, la compétence de disposer des autorités communales dans le sens que nous avons indiqué. Afin d'éviter les conflits, vu la circonstance que, très-souvent, des propriétaires possèdent, dans différentes communes, des pièces de terre soumises à la contribution de la Linth, et pour arriver à un mode de procéder uniforme et pratique, nous proposons, dans ce sens, une innovation, dont nous avons donné le teste ailleurs».
On peut établir, en chiffres ronds, le résumé suivant des fruis qui seront occasionnés par les travaux de parachèvement, etc., et dont ou trouve le détail dans les pièces annexées au rapport de la commission de la Liuth.
Canal Escher.
Reconstruction d'une partie de vieilles digues en pierres dégradées : 8000 mètres à fr. 25 = .
.'
.
.
. fr. 75,000 Couronnement en pierre des digues, partie restée en souffrance ; 6000 mètres carrés à fr. 3 = .
. » 18,000 Renforcement des digues, etc., partie restée en souffrance ; 2000 mètres cubes à fr. 2 -- .
.
.
. » 4,000 Travaux de consolidation en pierre du canal de décharge ; 7000 mètres carrés à fr. 3 = .
.
. » 21,000 Un pont sur la Linth et deux ponts sur le canal de décharge .
. » 12,000 fr.
130,000
fr.
130,000
Canal de la Linth.
Curage du lit du canal, dans l'intérêt de la navigation fr. 10,000 Construction de digues en pierre au profil de l'étiage ; 30,000 mètres de longueur à fr. 16 = .
. » 480,000 Remplissage des emprunts pour digues ; 125,000 mètres cubes à fr. 1 == » 125,000 A reporter
fr. 615,000
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Report fr. 61.5,000 Exhaussement de la digue de Senken ; 40,000 mètres cubes à fr. 1. 60 = » 64,000 Acquisition de terrain pour les terrassements indiqués ci-dessus; 82,500 mètres carrés à 50 centimes = . » 41,250 Achèvement du canal -- rive droite -- e n aval d e Grynau .
.
.
» 75,000 Imprévu, etc Total des travaux neufs
fr.
130,000
» »
795,250 74,750
fr. 1,000,000
La réduction de ce total à fr. 800,000, adoptée par la souscommission, provient, en première ligne, de la déduction de l'entretien ordinaire et ensuite de celle de quelques travaux qui sont prévus seulement pour une époque plus reculée. La commission a trouvé, en même temps, que, pour l'achèvement de la correction en aval de Grynau, on pouvait utiliser, avant tout, le restant, non encore épuisé, de la somme de fr. 150,000, que l'on avait autorisée de prendre dans ce but sur le fonds de la Linth.
Nous tirons du rapport les renseignements suivants au sujet des conditions financières de l'entreprise.
Les recettes annuelles de l'entreprise de la Linth se résument, en chiffres ronds, comme suit : Intérêts du capital et loyers fr. 24,000 Indemnité de péage de la Linth » 15,000 Divers » 2,000 fr. 41,000 Pour le cas où ces recettes ordinaires ne suffiraient pas, la commission de la Linth peut, en vertu de l'article 6 de la loi de 1867, frapper d'une contribution uniforme toutes les propriétés imposables. En règle générale, cette contribution ne doit pas dépasser, les cas extraordinaires exceptés, la somme annuelle de 75 centimes par arpent fédéral, et, aussi longtemps que le fonds de la Linth sera au-dessous de fr. 400,000, cette contribution devra s'élever au moins à 20 centimes par arpent. Calculée par are, le minimum est de 0.55 centime et le maximum de 2.08a centimes.
Or, comme la superficie des terrains auxquels se rapportent ces dispositions législatives comprend 455,000 ares, la contribution
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maximum actuelle s'élève à fr. 9000, et la recette annuelle se montera ainsi à .
fr. 50,000 Si l'on déduit de cette somme, pour frais d'administration et dépenses générales .
. fr. 14,000 et pour l'entretien ordinaire .
.
. » 20,000 -.
· » 34,000 II reste fr. 16,000 dont on peut disposer annuellement pour le parachèvement des canaux de la Linth.
En présence du devis estimatif dressé pour ces travaux, au montant de fr. 800,000, il faudrait une durée de. construction de 50 ans.
Par contre, avec une augmentation, on peut calculer comme .suit les sommes disponibles annuellement et le temps nécessaire.
Pour 3 centimes, somme disponible fr. 20,500 pendant 39 ans..
» 4 » » » 25,100 » 31 » » 5 » · » » 29,600 » 26 » La commission de la Linth estime que cette dernière période est suffisamment longue, et elle cherche ainsi à démontrer que le maximum de 5 centimes par are n'est pas trop considérable. Elle insiste aussi, à cet égard, sur le fait que, depuis l'époque où l'on a fixé les chiffres à réviser, la valeur du numéraire a diminué, tandis que celle des terrains a augmenté. Le produit du sol s'est élevé dans une mesure telle que l'on peut supporter aujourd'hui plus aisément une plus forte imposition qu'on ne pouvait en supporter une faible dans le temps. Du reste, la contribution de 5 centimes par are n'est pas du tout une lourde charge.
En ce qui concerne le développement de cette question et les points de vue juridiques qui peuvent en ressortir, nous nous référons à notre message du 17 juin 1867, concernant la loi sur les travaux de la Linth (F. féd., 1867, IL 247). Il ressort de ce document que les opinions qui s'étaient fait jour à cette époque ont eu à subir, par la suite des temps, des modifications à divers points de vue. Quant à la partie technique, c'était le cas à propos de la construction elle-même, qui était à l'état d'ébauche, mais qui n'avait pas encore atteint le niveau de perfectionnement nécessaire pour les besoins qu'elle pouvait bien exiger. Malgré les lacunes existantes, on avait considéré alors la correction comme terminée, tandis que l'expérience a démontré ensuite combien cette manière de voir était erronée. On a trouvé ensuite que, en conformité des décrets de la diète de 1812 au sujet des « ordonnances fédérales sur la surveillance de la police et l'entretien du canal de la Linth »,
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il fallait répartir par lots cet entretien sur les différentes corporations intéressées à l'entreprise, tandis que l'expérience a démontré plus tard que cette manière de faire n'était pas compatible avec un entretien convenable de l'oeuvre. Ce sont aussi ces expériences qui ont donné naissance aux principes qui ont été à la base de toute la réforme législative établie par la loi de 1867 et d'après laquelle on a établi l'unité de l'entreprise de la Linth et partant la sécurité de son entretien.
On pourrait peut-être se demander si les mesures qui sont actuellement en question relativement à l'achèvement des travaux de la Linth peuvent se justifier d'après la loi concernant cette entreprise. En réalité, il ressort de l'article 5'de cette loi que les travaux qui sont proposés aujourd'hui rentrent aussi dans l'entretien de cette oeuvre, tels, par exemple, que l'établissement de solides digues en pierre.
Nous aurions dû considérer comme nécessaire de demander l'avis des gouvernements cantonaux intéressés à l'entreprise de la Linth, au sujet des propositions de la commission et surtout en ce qui concerne ses prétentions de requérir les autorités communales respectives pour la perception de la cotisation susmentionnée, si ces gouvernements n'avaient pas été eux-mêmes représentés dans la commission de la Linth.
Toutefois, dans l'état actuel des choses, nous avons fait abstraction de cette démarche, et nous avons l'honneur de vous soumettre ci-dessous le projet d'arrêté fédéral dans la forme proposée par la commission de la Linth et de vous en recommander l'acceptation.
Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre considération la plus distinguée.
Berne, le 14 mars 1882.
Au nom du conseil fédéral suisse, LK frésiâent de la Confédération : BAVIER.
Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.
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Projet.
Arrêté fédéral concernant
une modification et un complètement de la loi fédérale du 6 décembre 1867, concernant l'entretien des travaux de la Linth.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 14 mars 1882, arrête : Art. 1er. La contribution maximum à payer pour les travaux de la Linth, contribution qui est fixée, dans la loi fédérale du 6 décembre 1867, à 75 centimes par arpent fédéral, est portée, dès à présent, à 5 centimes par are, et la contribution minimum, indiquée dans le même article à 20 centimes par arpent, en ce qui concerne le fonds de la Lintb, est portée à 1 csntime par are.
Quant au reste, l'article 6 précité ne subit aucune modification.
Art. 2. La commission de la Linth a le droit, moyennant une indemnité convenable à fixer par elle-même, de charger les autorités communales du territoire de la Linth de percevoir les contributions relatives à cette entreprise.
Art. 3. Le présent arrêté, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.
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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la révision de la loi fédérale de 1867 sur l'entretien des travaux de la Linth. (Du 14 mars 1882.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1882
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.03.1882
Date Data Seite
437-446
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10 066 411
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