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XXXIVme année. Mme IV. No 59. Samedi 23 décembre 1882 Abonnement par année, (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion: 15 cent. 1« ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss à Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la votation populaire du 26 novembre 1882 sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale.

(Du 14 décembre 1882.)

Monsieur le président et messieurs, Le 14 juin 1882, les conseils législatifs de la Confédération suisse se sont mis d'accord sur l'arrêté fédéral concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale, qui a été publié dans la feuille fédérale de 1882, volume III, page 118.

Dans le délai légal pour le referendum, oa a réuni 188,731 signatures demandant que cet arrêté soit soumis à la votation populaire.

Après «ne vérification approfondie, qui, en présence de ce graud nombre de signatures, a exigé le travail de quatre personnes pendant plusieurs jours, on a trouvé qu'il fallait reconnaître 7,736 signatures comme non valables, de sorte qu'il restait ainsi 180,995 signatures valables.

Le tableau suivant indique comment ces signatures, valables et non valables, se répartissent par cantons.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. IV. ' 44

630

Nombre des signatures.

CANTONS.

Zurich ,. . .

Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwalden-le-haut. . . .

Unterwalden-le-bas . . . .

Glaris Zoug Fribourg Soloure Bàie-ville Bàie-campagne Schaffhouse Appenzell-Bh. ext Appeuzell-Eh. int St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel . . · Genève

Valables.

12,303 25,127 13,859 2,192 7,704 2,511 1,628 1,879 2,489 16,711 5,756 2,683 1,010 1,786 4,345 759 17,179 7,553 7,159 3,342 10,328 15,482 12,552 1,592 3,066

Non valables.

911 382 431 650 256 111 42 33 234 840 262 134 98 22 86 156 251 188 599 78 353 93 1,512 9 5

Total 180,995 7,736 Nous avons fixé au dimanche 26 novembre 1882 la votation populaire exigée par ce résultat, et la chancellerie fédérale, après avoir expédié aux gouvernements et aux chancelleries des états confédérés les circulaires d'usage, a été chargée de distribuer les exemplaires nécessaires de l'arrêté fédéral en question et les bulletins de vote. Cette distribution a été faite d'après l'indication fournie par les tablea.ux I et II.

Après la clôture de la collecte des signatures, notre département de l'intérieur a reçu diverses demandes ayant pour but de prendre connaissance de ces signatures requérant le referendum.

Quoique, déjà précédemment à l'occasion de circonstances analogues, on ait pu aussi examiner les listes de signatures, cependant le département n'a pas voulu donner sans autre, son autorisation à cela, et il nous a soumis toute cette affaire. En date du 19 septembre, nous avons déclaré consentir que les signatures, après

631 avoir été vérifiées, pussent être mises, sous certaines conditions préservatoires à déterminer par notre département de l'intérieur, à la disposition du public pour être examinées. Le 26 septembre, nous avons décidé en outre d'en donner avis à la presse, en faisant observer que, pour pouvoir prendre connaissance des signatures, il fallait s'annoncer au département fédéral de l'intérieur. Celui-ci a déposé toutes ces signatures, coordonnées par cantons, dans un local fermé, et, dans une chambre contigue, il a mis par l'organe d'un employé spécial, sous les yeux de chaque citoyen muni d'une carte d'entrée remise par le département, les signatures que ce citoyen désirait examiner.

La votation populaire a donné le résultat ci-après. Sur environ 648,000 électeurs. 494,978 citoyens ont pris part à cette votation.

Le.nombre des bulletins valables est de 490,149 et celui des bulletins non valables de 4,829.

Le résultat de la votation du 26 novembre est le suivant.

GANTONS.

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas Glaris Zouff Pribourg Soleure Baie-ville Baie-campagne . .

Schaffhouse Appenzell-Rh. ext. .

Appenzell-Rh. int. .

St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais . . . . .

Neuchâtel Genève

.

.

.

. .

. .

. .

.

.

.

. . .

Total

oui.

20,520 31,635 7,090 187 610 72 139 1,413 918 4,146 7,195" 4,355v 2,796 1,934 3,857 214 12,029 5,625 14,173 10,512v 6,801 18,779 2,855 8,917s' 5,238 172,010

NON.

37,725 45,092 19,530 3,865 9,825 3,308 2,477 4,293 3,678 20,513 6,768 3,756 5,552 4,799 7,353 2,421 30,360 12,512 22,111 8,149 12,372 22,169 20,076 3,655 5,830 318,139

632 En conséquence, le projet d'arrêté a été rejeté par 318,139 votants contre 172,010. Les seuls cantons qui aient donné une majorité d'acceptauts sont ceux de Solenre, Baie-ville, Tliurgovie et Neuchâtel.

Quelques légères irrégularités qui peuvent s'être produites ça et là, ainsi que le constatent les lettres des gouvernements cantonaux accompagnant le.a procès-verbaux de la vot.ation, trouveront leur solution légale; comme elles n'ont absolument aucune influence sur le résultat n'nal, nous n'en parlerons pas ici.

Par contre, nous jugeons utile He présenter encore quelques observations au sujet de la manière dont les deux lois fédérales concernant les élections et votations fédérales, du 19 juillet 1872, et les votations populaires sur lus lois et arrêtés fédéraux, du 17 juin 1874, ont été comprises dans divers cantons et dont nous avons cru, sur les demandes qui nous avaient été adressé, devoir les interpréter.

En premier lieu, quant, aux demandes de referendum, on paraît croire, dans beaucoup d'endroits, qu'il ne suffit pas que le droit de vote des signataires soit certifié, mais qu'il est encore nécessaire que l'autorité communale légalise les signatures elles-mûmes.

En nous basant sur l'article 5 de la loi de 1874, nous avons répondu, aux demandes qui nous ont été présentées à ce sujet, que la légalisation était inutile.

En ce qui concerne la votation populaire même, nous avons eu à prononcer sur les questions et réclamations suivantes, qui sont importantes au point de vue du principe.

1. Une réclamation provenant du canton de Zoug et tendant à ce qu'on exige, des citoyens étrangers au canton, des certificats de bonne conduite comme condition de l'inscription dans les registres électoraux, a été réglée par nous en ce sens que les lois sur la matière exigent uniquement la présentation d'un acte d'origine ou de toute autre pièce équivalente, et que d'autres documents ne peuvent être requis que dans les cas où il existe des doutes fondés sur la possession des droits civiques de la personne à inscrire.

Une autre réclamation du canton de Zoug était dirigée contre une décision du gouvernement de ce canton, d'après laquelle les registres électoraux doivent être clos quatre jours déjà avant la votation. Nous lui avons donné une solution dans le sens que ce délai de quatre jours est en
contradiction évidente avec l'article 6 de la loi du 19 juillet 1872 et que le délai de trois jours, fixé par celle-ci, peut bien être abrégé par les cantons, mais non pas élargi.

633 Dans les deux cas, on a tenu compte de nos décisions sans autre forme de procès.

2. La réclamation d'un habitant de la commune de Liddes, canton du Valais, d'après laquelle les « documents » relatifs à la votation n'y avaient pas encore été distribués le 19 novembre, soit une semaine avant le jour de la votation, a occasionné avec le conseil d'état du canton du Valais une correspondance portant spécialement sur la signification du mot « documents ». Le gouvernement valaisan noua deman
3. Quant à la question de savoir si un certain nombre d'électeurs qui, par suite d'une absence indispensable depuis le samedi soir 25 novembre jusqu'au lundi 27 novembre, se trouvaient empêchés de prendre part à la votation du 26 novembre, ne pouvaient pas voter par anticipation dès le 25 novembi'e, nous l'avons résolue négativement en regard de la prt-scription parfaitement claire de l'article 9 de la loi fédérale de 1874.

4. Enfin, la réclamation de divers habitants de la commune d'Eschenbach, canton de Lucerne, qui se plaignaient de ce qu'on n'ait pas voulu admettre les pièces justificatives de leur droit d'électeur, nous a donné occasion d'inviter, par voie télégraphique, le gouvernement de Lucerne à régler l'affaire d'une manière conforme à la pratique suivie jusqu'ici par nous, et ce gouvernement a donné les ordres nécessaires pour qu'un certain nombre au moins des réclamants fussent encore inscrits dans les registres électoraux, bien que, dans son opinion, la demande d'inscription et la présentation des pièces à l'appui eussent été faites tardivement.

D'après les procès-verbaux électoraux de la commune d'Eschenbach, qui nous ont été transmis le 6 décembre, on voit que 21 des citoyens
qui avaient précédemment réclamé ont demandé de nouveau au conseil municipal, le jour même de la votation, en réservant leur droit de recourir contre une décision négative, à être admis au vote. Il résulte d'une communication du gouvernement de Lucerne que la réclamation a été soulevée à l'occasion de l'ope-

634

ration électorale, mai« que le bureau ne lui a donné aucune suite, attendu qu'il ne s'estimait pas compétent pour trancher la question.

Il y a maintenant lieu d'attendre si le recours annoncé sera réellement présenté. Nous ne manquerons pas, dans ce cas, de le liquider d'une manière conforme aux lois et à la jurisprudence suivie jusqu'ici par nous.

Nous vous faisons encore observer que nous tenons à votre disposition tous les procès-verbaux de la votation, et nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 14 décembre 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération : KINGIKR.

635

Annexe I.

Exemplaires de l'arrêté fédéral pour la rotation du 26 novembre 1882.

1ale de l'eiivo i.

Gomma ndés et en Foyés.

Cantons.

o> T3

a

oe Si

Zurich . . . . 76,200 Berne . . . . 100 000 Lucerne . . . . 35,000 Uri 5000 Schwyz . . . . 13,000 ünterwalcten - le-h.

4,200 Unterwaiden -le-b.

3,250 Glaris 8,800 Zoug 6,000 Fribourg . . .

9,500 Solenre . . . . 21,000 Bàie-ville . . . 12,000 Baie-campagne . 13,000 9,000 Schaffhouse . . .

Appenzell-Rh. ext. 12,500 Appenzell-Rh. int.

2,500 St-Gall . . . . 54,000 Grisons . . . . 20,500 Argovie . . . . 50,000 Thurgovie . . . 25,000 Tessin . . . .

600 Vaud . . .

7000 Valais . . . . 10.000 Neuchâtel . . .

6,600 Genève . . . .

2,500 Départem. milit. .

400



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50 28,000

20 6 octob.

450 7 » 60 6 »

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25,000 300

600 60

300

600

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10 -- --70

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3,400

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3 3 3 3 3 4 5 5 5 5 5 3 3 4 3 7 4 4 5 n

300 35,500 63000 1500 23,500 100 21,500 1,800 5 21,500 300 3 100 5

Total 507,550 183,662 44,490

» » » » » » » » » » » s> » » » » » » » » » »

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.2 h--1 J fi

3 octob. 6 octob.

2 » 6 » 6 » ^_ 3 octob.

-- -- 2 octob.

3 » 3 »

6 octob.

-- -- 6 octob.

6 » 6 »

3 octob. 6 octob.

-- -- -- 3 octob.

6 octob.

6 » -- -- 3 octob.

3 » 2 » 3 » 4 » 4 »

6 octob.

6 » 6 » 6 » 6 »

636

Annexe II.

Bulletins de rote pour la votation du 26 novembre 1882.

Commandés et envoyés.

Cantons.

·3

S

<üa 3 Zurich . . . .

Berne . . . .

Lucerne . . . .

Uri Schwyz . . . .

Unterwal den-le-h .

Unterwalden-le-b.

Glaris . . . .

ZOUËT .

Fnbourg . . .

Soleure . . . .

Bàie-ville . . .

Bàie-campagne .

Scbaffhouse .

Appenzell-Rh.ext.

A|>penzell-Rh. int.

St-Gall . . . .

Grisons . . . .

Argovie . . . .

Thurgovie . . .

Tessin . . . .

Vaud . . . .

Valais . . . .

Neuchâtel . . .

Genève . . . .

Départem. milit. .

77,500 100,000 35.500 i) 200 13.000 4,500 3,250 9,600 15000 15,000 22,000

liì.ooo

13 000 9,000 15,000 ii,500 54,000 2:1,500 50,000 25,000 600 7.1)00 10,000

· i:.,500 400

m

Ï s

£4

50 28,000

·ö

m

450 60

20 -- -- 600 60 600

--

Total . . 524,050 204,162 47,158

1 a

5 Si

g fe


6 octob.

9 » 5 » 5 » 5 » 5 » 5 » 5 » 5 » 6 » »

6 6 10 7 50 -- 7 -- -- -- 7 70 7 50 3,400 5 -- 7 -- 7 300 39,500 9 67,000 9 2'4,000 100 5 24;000 2,288 9 100

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-- -- -- -- 9 octob.

6 octob.

6 » -- -- -- 9 octob. 7/10 oct.

7 » 6 octob.

5 » 7 » 6 » 9 octob.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la votation populaire du 26 novembre 1882 sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882 concernant l'exécution de l'article 27 de la constitution fédérale. (Du 14 décembre 1882.)

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