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XXXIVme année. Volume III. N° 35.

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Samedi 8 juillet 1882

Loi fédérale concernant

la fabrication et la vente d'allumettes chimiques.

(Du 22 juin 1882.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

TU l'article 31 de la constitution fédérale; vu la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, arrête : Art. 1. La loi fédérale du 23 décembre 1879 concernant la fabrication et la vente des allumettes phosphoriques et des allumettes-bougies est rapportée.

Art. 2. Le conseil fédéral est autorisé à prendre, au moyen de l'élaboration de règlements, toutes les mesures qu'il jugera convenables au sujet de la fabrication, de l'emballage, du transport et de la vente des allumettes.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

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Art. 3. Il est autorisé, en outre, à éclicter les règlements et les dispositions pénales qu'il jugera nécessaires, dans les limites de l'article 19 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, pour réprimer les contraventions aux prescriptions relatives à cet objet.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 13 juin 1882.

Le président : A. DEÜCHER.

Le secrétaire : RTNGIER.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 22 juin 1882.

Le président : Wilh. VIGIEE.

Le secrétaire : SCPIATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans lu. feuillefédérale.

Berne, le 27 juin 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

NOTE. Dato de la publication : 8 juillet 1882.

Délai d'opposition : 6 octobre 1882.

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Loi fédérale concernant la fabrication et la vente d'allumettes chimiques. (Du 22 juin 1882.)

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Bundesblatt

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Jahr

1882

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

35

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1882

Date Data Seite

329-330

Page Pagina Ref. No

10 066 562

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