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Samedi 5 août 1882
XXXIVme annéeVolumeie IIIN°N» 39.
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Arrêté fédéral concernant
une adjonction à introduire dans la constitution fédérale.
(Du 28 avril 1882.)
· L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de là CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu le rapport du conseil fédéral du 26 novembre 1881, arrête : 1. Il est introduit dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 l'adjonction suivante.
Art. 64bis La Confédération a le droit de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que sur la protection des dessins et modèles.
2. Cette adjonction doit être soumise à la votation populaire et à celle des cantons.
Feuille fédérale suisse. Aimée XXXIV.
foi. III
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arrêté.
Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 19 décembre 1881.
Le président : ZYRO.
Le secrétaire ; SCHIESS.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 avril 1882.
Le président : CORNAZ.
Le secrétaire : SCHATZMANN.
(Inséré pro memoria.)
L'arrêté ci-dessus a été rejeté par la majorité des électeurs et des cantons, dans la votation populaire du 30 juillet 1882, ainsi que la loi sur les épidémies (F. féd. de 1882, I. 277).
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Extrait des délibérations du conseil fédéral.
(Du 1er août 1882.)
M. Aloïs Diodati, qui a été nommé, par S. M. le roi de Grèce, aux fonctions de consul do ce pays à Genève, a obtenu en cette qualité l'exequatur du conseil fédéral.
Le conseil fédéral a alloué une subventionne 800 francs à l'exposition de chevaux qui aura lieu les 29 et 30 do ce mois à Yverdon, et cela sous la réserve que cette somme sera exclusivement employée à-augmenter les primes.
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Arrêté fédéral concernant une adjonction à introduire dans la constitution fédérale. (Du 28 avril 1882.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1882
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
39
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.08.1882
Date Data Seite
441-442
Page Pagina Ref. No
10 066 587
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