271

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 30 juillet 1882 sur l'arrêté fédéral portant adjonction à la constitution fédérale (brevets d'invention) et sur la loi fédérale concernant les épidémies.

(Du 25 octobre 1882.)

Monsieur le président et messieurs, A peine la loi fédérale sur les épidémies eut-elle été adoptée :par les chambres le 31 janvier 1882 et publiée par la chancellerie fédérale le 14 février suivant, qu'un mouvement de referendum se produisit. Jusqu'à l'expiration du délai légal, 80,324 signatures .arrivèrent pour demander que cette loi fût soumise à la votation populaire.

Ces 80,324 signatures, dont en tout 116 seulement durent être déclarées non valables, se répartissent comme suit par cantons :

272 CANTONS.

Zurich

Berne Lucerne uri Schwyz Unterwalden-le-haut \ Unlerwalden-le-bas / Glaris Zoug Fribourg . . . .

Soleure Bàie-ville . . . .

Baie-campagne . . .

Schaff h ouse . . . .

Appenzell-Eh. ext. \ Appeuzell-Eh. int. ) St-Gall Grisons Argovie Thurgovie . . . .

Tessin Vaud Valais . . . . .

Neuchàtel . . . .

Genève Total

Valables.

14,891 14,071 3,247 1,222 457 290 3,978 301 1,490 2,399 3,954 2,017 1,198 4,539 12,615 1,674 5,389 3,931 -- 1,029 952 497 183 80,324

Non valables.

27 de la même main.

16 non légalisées.

40 légalisées par l'officier d'état [civil d'Allschwyl.

10 de la même main.

23 de la même main.

116

Le nombre de signatures exigé par la constitution se trouvant ainsi dépassé de plus du double, c'était maintenant à nous à organiser la votation.

Dans l'intervalle, les chambres avaient pris une autre décision,, qui, aux termes de la constitution, devait être soumise à, «ne votation populaire. En effet, le 28 avril 1882, l'assemblée fédérale avait adopté l'arrêté suivant.

« 1. 11 est introduit dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 l'adjonction suivante.

« Art. 64bis. La Confédération a le droit de légiférer sur « la protection des inventions dans le domaine de l'industrie « et de l'agriculture, ainsi que sur la protection des dessins« et modèles.

273

« 2. Cette adjonction doit être soumise à la votation populaire et à celle des cantons.

« 3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. » Nous jugeâmes convenable de soumettre à une seule et mPmevotation les deux actes législatifs, savoir la loi sur les épidémies et la révision projetée de la constitution fédérale, au lieu d'ordonner deux votations distinctes peu éloignées l'une de l'autre. En conséquence, nous crûmes devoir attendre, pour fixer le jour de la votation sur la question constitutionnelle, de voir si la loi sur les épidémies devait aussi être soumise à l'acceptation du peuple.

Comme l'examen des signatures recueillies contre cette loi fut très-promptement opéré et que le délai de referendum expirait le 15 mai, nous fûmes en mesure, dès le 19 mai, de prendre une décision sur la matière. Nous fixâmes le 30 juillet 1882 comme jour de la votation, et nous en donnâmes connaissance à tous les gouvernements cantonaux de la manière usuelle (voir annexe n° 1), En même temps, la chancellerie fédérale fut chargée de répartir les imprimés nécessaires et d'en hâter l'expédition de telle sorte que, conformément à la loi, chaque électeur pût en recevoir un exemplaire au moins quatre semaines avant la votation.

La chancellerie fédérale s'acquitta de cette mission : d'après les annexes 2 et 3, l'envoi des documents imprimés et des bulletins de vote aux cantons fut terminé déjà le 3 juin.

Le jour de la votation, sur 635,249 électeurs inscrits que comptait alors la Suisse entière, 328,000 environ prirent part à l'opération. Malheureusement, certains cantons n'ayant pas indiqué le nombre des bulletins nuls ou n'ayant pas, dans leur récapitulation, suffisamment distingué entre les deux objets de la votation, il est impossible de fixer exactement le nombre des votants ou de déterminer comment ceux-ci se sont comportés vis-à-vis de chacun des deux projets, en d'autres termes combien ont mis dans l'urne des bulletins blancs au sujet de l'adjonction à la constitution et au sujet de la loi sur les épidémies, etc. Pour établir les bases nécessaires d'une statistique exacte du referendum, il serait utile de prendre des mesures afin que les cantons se servent d'un formulaire uniforme traitant comme affaire spéciale chaque objet soumis à la votation populaire.

Le résultat de la votation est indiqué dans les tableaux suivants.

274 I. Adjonction proposée à la constitution fédérale (brevets d'invention).

CANTONS.

Zurich Berne Lucerne uri Schwyz Unterwalden-le-haut . . .

Unterwalden-le-bas . . .

Glaris Zoug Fribourg Soleure Bàie-ville Baie-campagne Schaffhouse Appenzell-Rh. ext Appenzell-Rh. iut St-Gall Grisous Argovie Tfaurgoyie Tessin Vand Valais Neuchâtel Genève Total

oui.

31,948" 18,484?

3,309 684 730 450 492 657 655 2,108 3,978^" 2,802^ 2,648 4,029»' 4,387 266 14,731 4,390 14,418 7.845 3,292 8,583v/ 2,991 4,390 K* 3,349 1^

141,616

NON.

17,536 17,970 8,270 1,860 1,609 573 500 4,101 712 12,856 2,131 1,243 2,875 1,914 5,525 1,659 19,980 8,090 15,562 7,877 6,208 4,806 11,105 753 943 156,658

II. Loi sur les épidémies CANTONS.

Zurich . . . .

Berne Lucerne . . . .

Uri Schwyz . . . .

Unterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas A reporter

OUI.

18,077 6,499

1,829 49 273 145 92 46,964

NON.

34,709 36,171 10,536 2,677 2,759

979 972 88,803

275

CANTONS.

Report Glaris . . .

Zone . . .

Pribourg . . . . . . .

Soleure . . . . . . .

Bàie-ville . . . . . .

. . .

Baie-campagne .

Schaff ho use Appenzell-Rh. ext. . . . .

Appemell-Rh. int. . . . .

St-Gall . . . . . . .

Grisons . . . . . . .

Argovie .

. . .

. . .

Thnrgovie Tessin . . .

Vaud . . .

Valais . . .

Neuchâtel . . . . . .

Genève . . . . . . .

Total

oui.

46,964 292 375 1,464 1,690 589 1,089 2,157 720 52 3,471 6,619 4,517 2,7u7 5,093 874 3,986 1,704

NON.

88,803 4,925 1,412 14,078 4,581 4,153 4,566 4,105 9,767 2,028 33,172 9,241 25,674 12,037 7,450 9,734 13,730 2,211 2,673

68,027

254,340

3,6'<4

II résulte de cette récapitulation que les deux projets ont été rejetés, savoir : 1° L'adjonction à la constitution, par une majorité de 156,658 voix contre. 141,616 et par 14 Vg états contre 7 */2. (Ont accepté : Zurich, Berne. Soleure, Baie-ville, Schaffhouse, Vaud, Neuchâtel et Genève.)

t 2° La loi sur les épidémies, par une majorité de 254,340 voir contre 68,027. (La majorité n'a été obtenue que dans le canton de Neuchâtel.)

A l'exception de deux plaintes provenant du canton de Pribourg, il n'est point parvenu de réclamations. L'une de ces plaintes est encore maintenant l'objet de correspondances avec le gouvernement fribourgeois, tandis que l'autre a reçu sa solution par les autorités cantonales, dans un sens approuvé par nous. Suivant le résultat de l'enquête entamée au sujet de la première de ces plaintes, nous serons en mesure de vous faire rapport sur cette affaire.

Pour aujourd'hui, nous nous bornerons à faire observer que, dans l'un comme dans l'autre cas, il ne s'agit que d'un petit nombre de voix, qui, cela va sans dire, ne peuvent avoir une influence quelconque sur le résultat de la votation. Par la même raison,

276

nous n'avons pas jugé à propos de prendre des mesures spécialesà l'occasion du fait singulier que la votation, par suite de co'njonctures toutes particulières, n'a pas eu lieu dans deux petites communes, l'une du canton de Baie-campagne, l'autre de celui deIVibourg ; du reste, nous ne doutons pas que. les gouvernements respectifs ne trouvent moyen d'empêcher le retour d'irrégularités de ce genre, et nous nous bornons à joindre aux actes les pièces qui se rapportent à ces faits isolés.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 25 octobre 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération: RlNGIER.

277 Annexe I.

Circulaire du

conseil fédéral à tous les gouvernements cantonaux au sujet de la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 28 avril 1882, concernant la protection des inventions, et sur la loi fédérale du 81 janvier 1882, concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

(Du 19 mai 1882.)

Fidèles et chers confédérés, D'après l'arrêté fédéral du 28 avril 1882, le peuple suisse aura à se prononcer sur l'adoption d'une adjonction à l'article 64 de la ·constitution fédérale, concernant le droit de légiférer sur la protection des inventions.

En outre, en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale «t en conformité de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires (R. off., nouv. série, I. 79), la votation populaire a été demandée sur la loi fédérale du 31 janvier 1882, concernant les épidémies offrant un danger général.

Ces demandes ont été signées par un nombre de 80,324 citoyens suisses ayant droit de voter, soit donc par un nombre supérieur à celui qui est exigé par la constitution.

Nous avons décidé qne la votation populaire sur ces deux actes législatifs aurait lieu le même jour, et nous avons fixé pour cela le dimanche 30 juillet 1882.

En ayant l'honneur de vous en informer, nous devons ajouter que nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être affichés.

Nous vous prions en outre de prendre, de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que cette votation ait lieu en conformité des prescriptions de la loi fédérale sur les élections et vota-

278

tions fédérales, du 19 juillet 1872 (B. off., X. 770), ainsi que de celles de la loi du 1 7 juin 1874 sur les votations populaires (R. off., nouv. série, I. 97). Vous voudrez bien, en particulier, faire en sorte que, dans chaque commune ou arrondissement électoral, il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal indiquant le nombre des citoyens ayant le droit de voter et le nombre de ceux qui auront accepté ou rejeté chacun des deux actes législatifs présentés à la sanction du peuple.

Ces procès-verbaux devront nous être transmis dans le délai de 10 jours après la votation ; quant aux bulletins de vote, ils seront tenus à notre disposition. Nous prenons la liberté de vous rappeler notre circulaire du 16 décembre 1881 (P. féd. 1881, IV.

886), d'après laquelle les bulletins de vote de chaque bureau doivent être convenablement cachetés par ce bureaii et demeurent tels quels sous la surveillance des gouvernements cantonaux, jusqu'à ce que les autorités fédérales les réclament, cas échéant.

La chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer la loi et l'arrêté en un nombre snfisant d'exemplaires et de les faire parvenir aux chancelleries cantonales, de manière à ce qu'elles puissent en délivrer un à chaque citoyen actif, dans sa langue, quatre semaines au plus tard avant le jour de la votation.

A l'occasion de la distribution des lois et arrêtés et des bulletins de vote, nous croyons pouvoir nous en tenir aux chiffres qui ont servi de base aux cantons lors des dernièi'es votations analogues.

Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux particuliers à, formuler, nous vous prions de bien vouloir charger votre chancellerie d'état de s'entendre sur ce point, comme sur tous les autres ayant trait aux imprimés, avec la chancellerie fédérale.

En môme temps, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protectiondivine.

Berne, le 19 mai 1882.

·

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIEE.

Le vice-chancelier de ta Confédération r SCHATZMANN.

279

Annexe II.

Exemplaires de la loi et de l'arrêté pour la votation du 30 juillet 1882.

Commandés et envoyés.

Cantons.

GO

T3

O

ci

go <ï

Zurich . . . . 76,200 Berne 100,000 Lucerne . . . . 35,000 Uri . .

5,000 Schwyz . . . . 13,000 Unterwalclen -le-h.

4,200 Unterwaiden -le-b.

3,250 Glaris . .

8,800 Zoug . .

.

6000 Pribourg . . .

9,500 Solenre . . . . 21,000 Baie-ville . . . 12,000 Baie-campagne . 13,000 Schafïhoiise . . .

9,000 Appenzell-Rh. ext. 12,500 Appenzell-Rh. int.

2,500 St-Gall . . . . 54,000 Grisons . . . . 20,500 Argovie . . . . 50,000 Thurgovie . . . 25,000 Tessili . . . .

600 Vaud . . .

7000 Valais . . . . 10.000 Neuchâtel . . .

6,600 Genève . . . .

2,500 Départem. milit. .

7,000

Date de l'envoi.

ri

OT

CD

'So

a .0*

PS

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&<

^3

§g

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.3 c3

o

a a A


J HH

^

50 28,000

12

25,000 300

300 50

-- 50 -- 300

63,000 23,500 21,500 21,500 1,000

20 27 mai 450 30 » 60 27 » 24 24 2( 24 24 24 25 600 26 60 26 600 26 26 10 26 24 --70 24 25 3,400 24 -- 29 25 30,500 25 1 50026 100 24 1,800 26 300 24 20 26

Total 514,150 184,562 39,510

» » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » »

27 mai 27 »

1er juin 3er » 1 »

.

27 mai

1er juin

24 mai 27 » 27 »

1er juin 1"er » 1 »

27 mai

1er juin

'-- 27 mai

-- 27 mai 26 » 24 » 25 » 25 » 29 »

1er--juin 1" »

-- 3 juin

1er s

1«' t> 3 » 3 » 24 juillet

-280 Annexe III.

Bulletins de rote ponr la rotation du 30 juillet 1882.

Commandés et enTOjts.

Cantons.

93

ac3 §

=3

oî *c3



Date de 1'enToi.

ᤍa CO

OD

rt

s ·

"3 S

1

g

E*

93

·S "es »--i

^

Zurich . . . . 77,500 50 26 mai Berne . . . . 100,000 28,000 450 29 » Lucerne . . . . 35500 60 25 » . 25 » -- Uri 5,200 Schwyz . . . . 13,000 25 » -- -- 12 Unterwalden-le-h.

4,500 20 25 » 3,250 Unterwalden-le-b.

25 » -- -- Glaris . . . .

9,600 26 » -- -- 6000 26 » Fribourg . . . 15,000 40,000 600 26 » Soleure . . . . 22,000 300 60 26 » Baie-ville . . . 12.000 300 600 26 » » Baie-campagne . 13000 --50 --10 26 Schaffhouse . .

9,000 26 ·» Appenzell-Rh. ext. 15,000 26 » A|ipenxell-Bh. int.

3,500 26 » St-Gall . . . . 54,000 50 70 26 » Grisons . . . . 21,500 3,400 25 » -- Argovie . . . . 50,000 27 » -- -- Thurgovie . . . 25,000 27 » -- -- Tessin . . . .

300 30,500 29 » 600 Vaud . . .

7000 67,000 27 y Valais . . . . 10,000 24,000 100 25 » Neuchâtel . . . 10,000 21,000 1,800 27 » -- Genève . . . .

-- -- Départem. milit. .

1,000 7,000 20 29 mai Total . . 522,150 182,062 37,690

*J3 &

29 mai 29 »

-- -- 29 mai

-- 25 mai 29 » 29 » 29 -- mai 29 mai

-- 29 -- mai 26 » 25 » 25 » 29 mai

3 juin 8 »

-- 3 juin -- -- 3 juin 3 » 3 » -- 3 juin 3 juin 3 » -- -- 3 juin 3 juin

3 »

-- 24juill.

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