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Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour le renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement (1re tranche «Bases techniques» et 2e tranche «Transformation numérique des domaines centraux») de 54,3 millions de francs est alloué pour financer le renouvellement du système d'information central sur la migration, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2 1
Le crédit visé à l'art. 1 est libéré en deux tranches: a.
la première tranche, d'un montant de 23,0 millions de francs, est libérée par le présent arrêté fédéral;
b.
la deuxième tranche, d'un montant de 31,3 millions de francs, sera libérée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut effectuer des transferts entre les crédits libérés (1re et 2e tranche). Un crédit peut être augmenté de 10 % au plus par le jeu des transferts.
2
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2021 1056
2021-1295
FF 2021 1057
Renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC). AF
FF 2021 1057
Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Montants en francs
1re tranche «Bases techniques»
23 000 000
2e
31 300 000
tranche «Transformation numérique des domaines centraux»
Crédit d'engagement total
2/2
54 300 000