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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 2021 du 17 juin 2021
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 26 septembre 2021 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales:
l'initiative populaire du 2 avril 2019 «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital»2;
la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous)3.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
17 juin 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 161.1 FF 2021 662 FF 2020 9607
2021-2190
FF 2021 1418
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