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Délai référendaire: 8 juillet 2021
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït du 19 mars 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20202, arrête:
Art. 1 Le protocole du 6 novembre 2019 entre la Confédération suisse et l'État du Koweït3 modifiant la Convention du 16 février 1999 entre la Confédération suisse et l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2020 6863 RO ...; FF 2020 6875 RS 0.672.947.61
2021-0860
FF 2021 676
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Koweït. AF
FF 2021 676
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 mars 2021
Conseil des États, 19 mars 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 mars 2021 Délai référendaire: 8 juillet 2021
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