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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle Par courrier du 1er juillet 2021 le Canton d'Argovie a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Kanton Aargau Departement Volkswirtschaft und Inneres Kantonspolizei Tellistrasse 85, Postfach 5001 Aarau Tél.: 062 835 80 40; adresse électronique: peter.kaltenrieder@kapo.ag.ch.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

19 juillet 2021

2021-2417

Chancellerie fédérale

FF 2021 1633

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