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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement

Projet

(ORInt) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 19 avril 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du...2, arrête: I L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 2a

Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s'inscrivant dans le cadre de l'OCDE

L'Assemblée fédérale est représentée aux activités organisées dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par une délégation parlementaire permanente (DP-OCDE).

Art. 6, al. 1bis La DP-OCDE se compose de deux membres du Conseil national et de deux membres du Conseil des États; deux membres du Conseil national et deux membres du Conseil des États sont désignés membres suppléants. Les membres sont choisis notamment de manière à représenter les différentes commissions.

1bis

Art. 7, al. 2 Les membres des délégations énumérées aux art. 2, let. b à f, 2a et 4 ne peuvent se faire remplacer que par des membres suppléants.

2

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FF 2021 999 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 171.117

2021-1292

FF 2021 1000

Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement

FF 2021 1000

Art. 8, al. 1bis, et 4, 1re phrase La DP-OCDE participe, sur mandat de l'Assemblée fédérale, aux activités organisées dans le cadre de l'OCDE à l'intention des membres des parlements nationaux, notamment aux activités du Réseau parlementaire mondial de l'OCDE.

1bis

Les délégations visées aux al. 1 à 2 coordonnent leurs activités avec celles des CPE.

...

4

Art. 9, al. 2, 1re phrase Les délégations permanentes auprès d'assemblées parlementaires internationales et la DP-OCDE présentent chaque année aux deux conseils un rapport écrit sur leurs activités. ...

2

II La présente ordonnance entre en vigueur le ... [le 1 er jour du mois qui suit le vote final].

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