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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral de l'économie publique aux gouvernements cantonaux relative à l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936/ 12 novembre 1938 tendant à protéger le métier de cordonnier.

(Du 22 décembre 1938.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 12 novembre 1938, l'Assemblée fédérale a prorogé pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 1941, l'arrêté du 23 décembre 1936 tendant à protéger le métier de cordonnier. Quant à l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1937, le Conseil fédéral l'a prorogée, pour la même durée, par arrêté du 21 décembre 1938. Les dispositions de droit matériel restent en vigueur telles quelles. Seul le droit de recours au Conseil fédéral a été supprimé. Les décisions des cantons seront définitives dès le 1er janvier 1939. Si l'on a renoncé à réimprimer l'arrêté fédéral du 23 décembre 1936, il nous a paru indiqué de mettre à jour les deux anciennes circulaires du 8 mars 1935 et du 27 janvier 1937 relatives à l'exécution de l'arrêté et de les remplacer par la présente.

I. CHAMP D'APPLICATION L'arrêté s'applique aux ateliers de réparations de chaussures et aux dépôts de réception. Sont aussi réputés ateliers de réparations de chaussures les établissements où l'on fait non seulement des réparations, mais aussi des chaussures neuves, pourvu que ce soit sur mesure, pour des personnes déterminées, ou, si on les confectionne d'avance, que ce soit dans de modestes proportions. On peut encore considérer, en règle générale, comme ne dépassant pas de « modestes proportions » une production annuelle de 500 paires de chaussures de cuir confectionnées d'avance ou de 3000 paires de pantoufles. Cette disposition tend à empêcher que de petits établissements mixtes ne soient soumis à deux procédures d'autorisation, vu l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1935 interdisant l'ouverture et l'agrandissement d'exploitations dans l'industrie de la chaussure. En cas de doute sur l'applicabilité de ces arrêtés, on peut consulter l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

II. OUVERTURE ET AGRANDISSEMENT a. Un permis est nécessaire pour ouvrir, transférer un atelier ou adjoindre à une entreprise existante une cordonnerie ou un dépôt de réception (art. 3) ; il en faut également un pour agrandir les locaux d'exploitation, développer l'outillage mécanique, excepté l'installation de machines auxiliaires d'un emploi général, ainsi que pour augmenter le personnel (art. 4).

6. L'obligation d'avoir un permis pour reprendre un atelier ou un dépôt (art. 3, lettre b) tend à empêcher que des cordonniers en droit de s'intituler maîtres (voir l'art. 7, 1er al.) ne fondent de nouveaux ateliers pour les vendre à des personnes qui, dans la règle, n'obtiendraient pas sans autre un permis. Il n'y a reprise que lorsque l'établissement comme tel est repris.

Il faut au moins que les machines principales, les outils et fournitures nécessaires à l'exploitation de l'atelier passent au successeur. En cas de bail à fermé, le changement de preneur est assimilé à une reprise. Le fait que depuis des années déjà une cordonnerie a été exploitée dans un local déterminé ne motive pas l'octroi du permis et peut tout au plus entrer en considération, selon les circonstances, comme l'indice d'un besoin.

Si l'acquéreur remplit les conditions de l'article 7, 1er alinéa, on accordera l'autorisation sans résoudre la question du besoin. Dans les autres cas, on appliquera le 5e alinéa.

c. L'article 1er de l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1937 enumero limitativement les machines auxiliaires d'un emploi général qui peuvent être installées librement. Il est à remarquer que les machines auxiliaires désignées sous chiffres 1 et 2 (machines à coudre, petites machines à découper les semelles à 1'emporte-piece, machines à cylindrer le cuir, à refendre et à poser les oeillets) peuvent seules être installées en nombre illimité.

Pour ce qui est des machines désignées sous chiffres 3, 4 et 5 (machines à finir, presses à coller et appareils à étirer et à élargir simultanément 4 chaussures au plus), il ne peut en être installé de nouvelles sans une autorisation.

. III. PROCÉDURE D'AUTORISATION a. Le chef de l'établissement peut seul solliciter un permis, qui doit être personnel et établi à son nom. Il faut en tout cas éviter de former de nouvelles prérogatives foncières, c'est-à-dire de lier le droit d'exploiter une cordonnerie à la propriété du fonds. Le propriétaire d'une maison où un atelier doit être ouvert ou transféré n'a donc pas qualité pour présenter une requête.

La désignation des autorités compétentes pour statuer sur les demandes de permis a été expressément réservée aux cantons, qui ont ainsi la possibilité de décharger leur gouvernement et de transférer cette compétence à une autorité subordonnée, cantonale ou communale. Il leur est loisible, par exemple, de charger un département cantonal de prononcer, soit en

instance unique soit sous réserve de recours au Conseil d'Etat. Nous déconseillerions plutôt de désigner des autorités communales, sauf pour les communes importantes disposant d'un personnel qualifié.

La procédure devant les autorités cantonales, en particulier les délais de recours et la perception des émoluments, sont réglés par le droit cantonal. Lorsque deux autorités cantonales de degrés différents sont désignées, il conviendrait que les décisions de l'autorité inférieure mentionnent les voies de recours. Nous vous recommandons en outre de maintenir le principe, posé par l'arrêté antérieur pour le recours au Conseil fédéral, d'après lequel le droit de recours ne compète qu'à l'autorité communale et aux associations comme telles, tandis qu'il est refusé au simple particulier, à moins que celui-ci n'ait un intérêt direct, comme requérant débouté, à l'octroi du permis.

Les émoluments pour les translations et les autres cas simples ne nécessitant pas d'enquêtes approfondies devraient être fixés aussi bas que possible.

6. Les conditions de l'octroi des permis sont énumérées limita tivement à l'article 7. Nous attirons votre attention spécialement sur le 1er alinéa; il dispose que la permission d'ouvrir, de transférer ou de reprendre un atelier ne peut pas être refusée, dans la règle, à un cordonnier en droit de s'intituler maître, si, vu l'effectif du personnel, le nombre et le genre des machinés employées, l'atelier présente le caractère artisanal. Sont autorisés à s'intituler maîtres, outre les porteurs du diplôme fédéral, tous les cordonniers qui ont exercé la profession de manière indépendante avant le 21 juillet 1934, date de l'entrée en vigueur du règlement concernant les examens de maîtrise. Cette disposition ne s'applique qu'aux ouvertures nouvelles, translations et reprises et profite aux seuls maîtres cordonniers qui possèdent une exploitation artisanale occupant, eux compris, deux personnes au plus, et n'usant que des machines auxiliaires d'un emploi général.

Lorsque ces conditions sont remplies, le permis doit, dans la règle, être accordé sans autre. Nous vous recommandons vivement de faire à cette règle le minimum d'exceptions, étant donné que cette catégorie de cordonniers doit jouir d'une plus grande liberté de mouvement et qu'une interprétation trop stricte rendrait cette facilité illusoire. Si le droit d'un requérant de s'intituler maître est douteux, le cas est soumis à l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, qui le tranche définitivement.

L'adjonction d'un atelier ou d'un dépôt de réception à une entreprise existante (art. 3, lettre c) ne bénéficie pas de cette facilité; elle doit être traitée selon le 5e alinéa. Les cordonniers qui possèdent la qualification requise par le 1er alinéa doivent être ainsi empêchés d'annexer librement des succursales à leur établissement.

Lorsque le requérant n'a pas le droit de s'intituler maître ou qu'il ne s'agit pas d'un atelier artisanal, la permission n'est accordée que si le

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requérant établit que l'ouverture demandée répond à un besoin ou si le refus de l'autorisation paraît inéquitable en raison de circonstances particulières.

En ce qui concerne les agrandissements (extension des locaux d'exploitation, développement de l'outillage mécanique, augmentation du personnel), le 5e alinéa est seul déterminant (excepté dans les cas visés au 4e al., lettres b et c). Peu importe que le requérant soit maître ou non.

Quant aux opérations mentionnées au 4e alinéa (translation à faible distance, petits agrandissements des locaux, augmentation passagère et peu importante du personnel), elles doivent, dans tous les cas, être autorisées sans autre, que le requérant ait ou non le droit de s'intituler maître, que l'atelier présente ou non le caractère artisanal.

c. Des permis d'ouverture de nouveaux ateliers de réparations et de.

nouveaux dépôts de réception, au sens de l'article 1er, ne peuvent pas être délivrés à des entreprises de l'industrie de la chaussure et du cuir ou du commerce du cuir, ni à des ateliers de réparations qui, bien que juridiquement autonomes, sont en étroites relations d'affaires avec de telles entreprises. De même, comme auparavant, l'ouverture de dépôts dans des magasins de denrées alimentaires ne peut être autorisée. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux nouvelles ouvertures. En revanche, d'autres autorisations (de translation, par exemple) peuvent être octroyées à des ateliers de réparations et à des dépôts de réception dépendant de fabriques de chaussures, etc.

d. Les décisions des cantons sont définitives (art. 6). L'article 10, qui réglait la procédure de recours, est abrogé. Le Conseil fédéral ne prononcera plus que sur les recours formés avant le 31 décembre 1938. L'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail donnera néanmoins aux cantons, comme par le passé, les renseignements qu'ils lui demanderont; il statue en outre dans les cas de l'article 7, 3e alinéa. La commission d'experts (art. 11) subsiste. Elle est disposée à préaviser sur toutes les questions, d'ordre technique notamment, que lui soumettront les autorités cantonales.

Tenant à garder une vue d'ensemble sur la matière, nous vous saurions gré de communiquer à l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, à partir du 1er janvier 1939, une copie de toutes les décisions prises en application de l'arrêté sur la cordonnerie; quelques cantons Font déjà fait d'eux-mêmes.

IV. COLPORTAGE Aux termes de l'article 13, il appartient aux cantons de régler la quête à domicile de chaussures à réparer. Ils sont expressément autorisés à subor-

6 donner l'octroi d'une patente à la preuve d'un besoin. Le recours au Conseil fédéral n'est pas ouvert contre le refus de la patente.

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Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération très distinguée.

Berne, le 22 décembre 1938.

lose

Département fédéral de l'économie publique : GERECHT.

Circulaire du

département fédéral de justice et police aux gouvernements cantonaux concernant l'introduction du code pénal suisse.

(Du 27 décembre 1938.)

Messieurs, Le 3 juillet de cette année, la majorité du peuple a accepté le code pénal suisse voté par les chambres fédérales le 21 décembre 1937. La Confédération a ainsi accompli la grande tâche de l'unification du droit civil et pénal qui lui avait été confiée en 1898 par la constitution. Pour le droit pénal, le travail n'est cependant pas terminé; c'est toutefois aux cantons, et non plus au législateur fédéral, qu'il incombe désormais, pour l'essentiel. Les cantons ont jusqu'au, 1er janvier 1942, date de l'entrée en vigueur fixée par l'Assemblée fédérale, pour prendre les mesures nécessaires à l'introduction du code pénal (art. 401).

Notre département a déjà eu l'occasion de traiter la question avec les autorités cantonales lors de la conférence que les chefs des départements cantonaux de justice et police ont tenue à Genève du 21 au 22 octobre de cette année. On a pu constater à cette occasion que les cantons seraient heureux de voir la Confédération collaborer avec eux à l'exécution des dispositions qui restent à prendre. Nous nous déclarons tout disposés à leur prêter ce concours, mais il est entendu que nous ne chercherons qu'à rendre service aux cantons et que ceux-ci conserveront une entière liberté de décision dans les limites de la loi; nous nous laissons guider par la considération suivant laquelle la collaboration de la Confédération et des cantons aura certainement d'excellents résultats. Nous prendrons soin de rester en contact étroit, pour les travaux d'introduction, avec la commission spécialement instituée par la conférence susmentionnée.

Ceci dit, nous nous permettons de donner quelques précisions sur les mesures qu'il y aura lieu de prendre; nous parlerons d'abord, d'une façon générale, des lois d'introduction, puis, en particulier, de l'exécution des peines.

  1. LES DISPOSITIONS CANTONALES D'INTRODUCTION Aux termes de l'article 401, 2e alinéa, du code pénal suisse, les cantons.

, soumettront les lois d'application à l'approbation du Conseil fédéral avant le 31 décembre 1940. Il s'agit des mesures qu'il est nécessaire de prendre pour que le nouveau droit puisse être appliqué dans les cantons. Ceux-ci devront en outre adapter au nouveau régime le droit qui leur demeure réservé. Si l'on a prévu que les dispositions cantonales seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral, c'est pour donner à cette autorité la possibilité de s'assurer qu'elles concordent quant au fond avec le droit fédéral. Cet examen par les autorités fédérales contribuera à établir une démarcation nette entre le droit fédéral et le droit cantonal et à réduire à un minimum les risques de conflit.

Il est impossible d'indiquer d'une manière générale et uniforme les dispositions particulières que les cantons doivent prendre. Elles varient suivant les institutions du droit cantonal en vigueur. Mais ce qui est capital -- comme pour le code pénal lui-même -- c'est la façon dont la constitution a réparti la compétence entre la Confédération et les cantons, l'unification étant limitée au droit matériel, l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurant aux cantons dans la même mesure que par le passé (art. 64 bis Cst.). Chaque canton devra donc déterminer comment le nouveau droit matériel trouvera place dans l'organisation existante, ce qui pourra peut-être l'amener à modifier cette organisation. Par conséquent, les mesures à prendre ne devront pas nécessairement être l'objet d'une loi d'introduction spéciale; elles pourront tout aussi bien être instituées par la voie d'une revision des lois sur la matière (par ex. loi sur l'organisation judiciaire, procédure pénale).

De cette décision dépendra la forme que chaque canton donnera aux dispositions d'introduction du code. Etant donnés leur but et leur portée, ces dispositions seront généralement contenues dans une loi; le droit fédéral ne l'exige cependant pas. Elles pourront aussi être instituées par des décrets et des ordonnances ou par la modification de décrets ou d'ordonnances. Le Conseil fédéral n'a pas à se préoccuper de la forme des dispositions d'application soumises à son approbation.

Quant au fond, les cantons devront régler avant tout les questions suivantes : I. Compétence et procédure.

  1. L'article 343 du code pénal suisse attribue aux cantons la poursuite et le jugement de toutes les infractions prévues par le code, à l'exception

des cas, relativement peu nombreux, dans lesquels, aux termes des articles 340 à 342, la compétence des assises fédérales ou de la cour pénale fédérale est réservée. Les autorités cantonales restent donc compétentes, sous l'empire du droit pénal unifié, pour poursuivre la grande majorité des délits. Les cas que l'article 342 réserve à la compétence de la cour pénale fédérale peuvent en outre être délégués aux cantons en vertu de l'article 18 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale. La poursuite et le jugement par les autorités cantonales sont toujours régis par la loi cantonale sur la procédure. Il n'y a de nouveau, pour les infractions relevant jusqu'ici du droit cantonal, que la possibilité de saisir le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité (art. 365).

Il incombe aux cantons de déterminer la compétence matérielle de leurs autorités judiciaires dans les causes de droit fédéral (art. 345) ; quant à la compétence locale, elle est directement réglée par le code pénal; à cet égard, nous attirons particulièrement votre attention sur le for spécial prévu pour les enfants et les adolescents (art. 346 à 351, 372). En ce qui concerne la compétence matérielle, le code se borne à dire que le jugement des contraventions peut être attribué à une autorité administrative (art. 345, 2e al.); il faut en conclure que le jugement des autres infractions, c'est-à-dire des crimes et des délits, ressortit normalement au juge. Cette règle n'exclut naturellement pas les procédures spéciales, telles que la procédure dite du mandat de répression (notification d'un mandat de répression sous réserve de recours au tribunal).

De l'organisation judiciaire et du droit pénal matériel, spécialement de sa classification des délits, dépendent les règles applicables à la compétence matérielle. Jusqu'à présent, le droit cantonal établissait les critères servant à déterminer la compétence de chaque autorité judiciaire (p. ex.

président du tribunal, tribunal d'arrondissement ou de district, tribunal cantonal, cour d'assises). Les cantons devront examiner si cette délimitation est compatible avec le nouveau droit et, le cas échéant, de quelle façon il faudra la modifier. Dans plusieurs cantons, c'est la division traditionnelle des infractions en crimes, délits et contraventions qui sert de base à la délimitation de la compétence. Le code pénal suisse (contrairement au projet) a repris cette division tripartite, en ce sens que les infractions sont réputées crimes, délits ou contraventions suivant qu'elles sont passibles de la réclusion, de l'emprisonnement comme peine la plus grave ou des arrêts ou de l'amende ou exclusivement de l'amende (art. 9 et 101).

Abstraction faite de là-peine applicable, il n'existe toutefois entre les crimes et les délits aucune différence essentielle; il s'agit donc plus, au fond, d'une division bipartite entre les crimes et délits d'une part et les contraventions d'autre part. Cela se manifeste principalement dans les nombreux cas où l'infraction simple est passible de l'emprisonnement tandis que l'infraction qualifiée est passible de la réclusion. Il faudra donc examiner si la compétence hiérarchique des tribunaux peut être déterminée d'après

la classification des infractions ou s'il y a lieu de la fixer pour chaque infraction ou groupe d'infractions. Le plus simple serait d'attribuer certaines infractions à une ou deux autorités déterminées, les autres infractions étant déclarées relever de la troisième autorité. L'examen de cette question et, le cas échéant, la revision des dispositions applicables s'étendront aux voies de recours contre les jugements (genre et conditions des recours).

2. La répression des contraventions est souvent déférée à une autorité administrative, sous réserve de recours au juge. La procédure cantonale instituée pour les contraventions est également applicable, d'après l'article 367, aux contraventions prévues dans le code pénal suisse ou dans d'autres lois fédérales; il serait utile de le signaler expressément dans les dispositions d'introduction.

3. La liberté laissée aux cantons en matière d'organisation est particulièrement accentuée dans le domaine du droit pénal applicable aux mineurs. Dans ce chapitre, le code (art. 82 s.) parle non pas du juge, mais de 1'« autorité compétente ». Les cantons peuvent ainsi confier l'instruction et le jugement des infractions commises par des enfants ou des adolescents à n'importe quelle autorité qualifiée (par ex. tribunaux spéciaux pour mineurs, autorités tutélaires, avocats pour mineurs). Le code (art. 369 s.)

mentionne tout particulièrement la possibilité de faire appel, pour le placement et la surveillance de l'éducation des enfants et adolescents, à des associations privées, telles que les sociétés de relèvement et les associations pour la protection de l'enfance.

Nous rappelons que le projet du Conseil fédéral (art. 392, ch. 1er) contenait quelques principes sur la procédure applicable aux enfants et adolescents. Cette procédure devait demeurer le plus possible séparée des procès contre adultes, tant en ce qui concerne le local que les heures; seuls les proches et les représentants légaux de l'inculpé, ainsi que les délégués des associations pour la protection de l'enfance ou de l'adolescence devaient avoir accès à l'audience. Cette disposition fut biffée, en sorte que l'organisation de cette procédure est aussi entièrement réservée aux cantons ; l'idée du projet ne mérite pas moins d'être prise en considération.

Une journée suisse des tribunaux pour enfants aura de nouveau lieu à fin février. Les participants seront sans doute en mesure de faire de précieuses suggestions; ce sera surtout le cas des délégués de cantons possédant, pour les mineurs, une administration judiciaire spéciale.

4. Rentrent en outre dans le domaine des dispositions d'organisation et de procédure des cantons les matières suivantes : a. La compétence pour prononcer la libération conditionnelle (art. 38, 42 et 43); b. La compétence pour connaître des demandes en réhabilitation (art. 76 à 80). Cette tâche appartient au juge, en vertu du droit fédéral; c. La compétence en matière d'entr'aide (art. 353) ;

10 d. Le casier judiciaire (art. 359 à 363 combinés avec les art. 80 et 99), en tant que les cantons auront des dispositions à prendre à côté de l'ordonnance que le Conseil fédéral devra édicter en application de l'article 364. Il conviendrait d'attendre cette ordonnance; e. Les frais causés par l'internement et le placement dans les cas spéciaux des articles 368 et 373; /. L'exécution des jugements, qui ressortit en principe aux cantons (art. 374). Il est vrai que les peines et mesures sont déterminées pour l'essentiel par le code pénal suisse lui-même (art. 35 à 41, 42 à 45). Un point particulièrement important est celui de la création et du fonctionnement des établissements (art. 382s.; ci-après lettre B II). Le fonctionnement sera régi par les règlements des établissements, qui devront tenir compte de l'article 37 pour l'exécution des peines de réclusion et d'emprisonnement. Les cantons doivent également désigner l'autorité compétente en matière d'exécution des amendes aux termes de l'article 49, de même que le juge compétent pour effectuer leur conversion selon l'alinéa 3 du même article ; g. Les dispositions concernant le pécule (art. 376) ; A. La création et l'organisation du patronage (art. 379; cf. aussi ci-après BI, ch. 7); i. L'emploi du produit des amendes, recouvrements, confiscations et autres dévolutions à l'Etat (art. 381); k. La grâce (art. 394). Le code pénal suisse répartit la compétence d'exercer le droit de grâce entre la Confédération et les cantons, non plus suivant le droit matériel appliqué par les cantons, mais d'après l'autorité qui a rendu le jugement. Cette nouvelle règle conduit à un élargissement considérable du droit de grâce des cantons, au détriment de celui de l'Assemblée fédérale; sous l'empire du code pénal suisse, l'autorité cantonale demeure compétente pour statuer sur la grâce dans les cas d'infractions de droit commun et le devient également dans les cas où une autorité judiciaire du canton a prononcé une peine en application de l'ancien droit fédéral. L'Assemblée fédérale ne connaît plus que des recours en grâce contre de rares jugements des assises fédérales et de la cour pénale fédérale et contre les décisions des autorités administratives fédérales (en particulier pour les amendes prononcées en application de la loi sur les douanes ou de la loi sur l'alcool). C'est au canton qu'il appartient de désigner l'autorité compétente pour son territoire; chaque canton devra examiner si de nouvelles dispositions sont nécessaires pour régler la compétence ou la procédure ; l. La procédure de revision (art. 397). Les dispositions cantonales concernant la revision des jugements pénaux devront être complétées, s'il y a lieu.

11 //. L'abrogation de lois pénales cantonales.

Aux termes de l'article 400, les lois pénales des cantons sont abrogées dès l'entrée en vigueur du code pénal suisse, à moins que celui-ci ne les réserve expressément. Dans les limites où la Confédération a fait usage de la compétence qui lui a été conférée, les dispositions du code pénal suisse remplacent donc les dispositions correspondantes du droit cantonal.

L'abrogation expresse de ces dispositions cantonales par les lois cantonales d'introduction ne serait donc pas nécessaire ; elle est cependant souhaitable déjà dans l'intérêt de la clarté et de la simplification. Les autorités cantonales de poursuite pénale et les tribunaux seront bien aises de trouver une démarcation nette entre les dispositions abrogées et celles qui resteront en vigueur, surtout lorsque les inculpations relèvent à la fois de plusieurs lois. De leur côté, les autorités fédérales pourront aussi, grâce à la procédure d'approbation, se rendre compte du droit restant en vigueur dans chaque canton et éclaircir les cas douteux avec les autorités cantonales.

Nous vous recommandons en tout cas d'indiquer expressément dans les lois d'introduction quelles sont les dispositions cantonales qui sont abrogées par le code pénal suisse.

Cette manière de procéder se défend d'autant mieux que le droit pénal des cantons n'est pas abrogé complètement. Le législateur fédéral n'a, en effet, pas entièrement épuisé son pouvoir. Il a, au contraire, abandonné aux cantons certains domaines déterminés, où les dispositions existantes demeurent intactes et où les cantons peuvent même continuer de légiférer.

Ces domaines sont énumérés à l'article 335, auquel renvoie implicitement l'article 400, 2e alinéa. Nous y trouvons le droit fiscal cantonal, ainsi que la procédure cantonale et le vaste domaine du droit administratif des cantons, enfin les dispositions relatives aux contraventions, à moins qu'elles ne soient l'objet de la législation fédérale.

Les contraventions forment la plus grande partie de ce qui est réservé aux cantons ; cela s'explique facilement par leur caractère et leur importance ; ici, la nécessité d'unifier ne se faisait généralement pas sentir. C'est pourquoi de nombreux cas de contraventions ont été retranchés du projet au cours des délibérations et abandonnés aux cantons. D'autres cas ont été rangés parmi les délits peu graves, en conservant cependant le caractère de contraventions. Il existe en outre un petit nombre de contraventions à des dispositions du droit fédéral (art. 323 à 332). Chose à noter, le code prévoit que les dispositions générales édictées pour les crimes et les délits s'appliquent aussi, avec certaines modifications, aux infractions qualifiées de contraventions (art. 102 à 109). Il serait utile, selon nous, d'examiner si. les cantons n'auraient pas avantagé à adopter les mêmes principes généraux pour les contraventions de droit cantonal, puisque leurs tribunaux devront les appliquer très largement dans les cas les plus importants de crimes et délits. Ce serait là une simplification ; dans plus d'un canton,

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on comblerait utilement une lacune des règles générales en matière de contraventions.

La société suisse des juristes a inscrit à l'ordre du jour de son assemblée d'automne 1939 les rapports entre le droit fédéral et le droit cantonal sous l'empire du code pénal suisse. Nous espérons que le résultat de ses délibérations fournira à temps utile une contribution aux travaux d'introduction du code.

III. Les dispositions transitoires.

Lors de l'introduction du code civil, le passage de l'ancien au nouveau droit n'a pu être opéré en partie que graduellement, conformément au principe de la non-rétroactivité. La Confédération et les cantons ont dû, en outre, prendre de nombreuses dispositions pour régler les effets de l'ancien droit ; il en va autrement du droit pénal, pour lequel le passage d'un régime à l'autre sera plus facile. La répression des infractions, en tant que faits uniques, n'offre aucune difficulté quant à l'application de la loi pénale dans le temps. Le code pénal suisse pose lui-même, à l'article 2, la règle, généralement reconnue, selon laquelle la loi pénale n'a effet rétroactif que si elle est plus favorable à l'inculpé. Cette disposition devra être appliquée par les tribunaux, mais ne jouera un rôle que pendant un temps relativement court ; elle n'appelle, au surplus, aucune disposition d'exécution.

Tout autre est la disposition transitoire de l'article 393 qui accorde aux cantons un délai de vingt ans, dès l'entrée en vigueur du code, soit jusqu'au 1er janvier 1962, pour achever la réforme des établissements rendue nécessaire par le code. Dans ce domaine, de nombreuses mesures transitoires devront être prises. Jusqu'à quel point pourront-elles être prévues dans les lois d'introduction ? Devront-elles, au contraire, être arrêtées dans chaque cas particulier ? Ce sont là des questions qui demeurent ouvertes, d'autant plus que le code prescrit au Conseil fédéral de prendre des dispositions particulières pour chaque canton. Les autorités fédérales et cantonales devront donc collaborer étroitement.

Il est d'ailleurs difficile de prévoir si et jusqu'à quel point les cantons devront édicter des dispositions spéciales pour le passage de l'ancien au nouveau droit, en particulier dans quelle mesure ils se verront amenés à modifier leur organisation judiciaire ou leur procédure en vue de l'entrée en vigueur du code pénal suisse. Nous devons nous contenter de cette remarque, tout en nous déclarant disposés, le cas échéant, à faire part aux cantons de notre manière de voir s'ils nous soumettent des propositions déterminées.

B. L'EXÉCUTION DES PEINES, EN PARTICULIER LA QUESTION DES ÉTABLISSEMENTS Une place toute particulière sera faite, dans l'application du code à l'exécution des peines privatives de liberté, des mesures de sûreté et des

13 autres mesures; c'est précisément dans ces peines et ces mesures que se trouve la sanction contre les criminels les plus endurcis et les plus dangereux.

Les organes d'exécution auront ici une grande tâche, parfois nouvelle, qui devra aussi être préparée.

Nous nous sommes déjà assuré le concours de l'association suisse pour la réforme pénitentiaire et le patronage des détenus libérés, dont les spécialistes expérimentés nous entoureront, nous et les autorités cantonales, de leurs précieux conseils. Il nous plaît que l'association ait mis à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée, en mai 1939, des questions que soulève l'exécution des peines sous le régime du nouveau code.

Nous n'avons pas l'intention de traiter, ici, l'exécution des peines dans tous les détails; nous nous bornons à faire brièvement ressortir celles des prescriptions du code qui exercent une influence sur l'organisation et l'exploitation des établissements.

/. L'exécution des peines -privatives de liberté et des mesures de sûreté.

  1. La réclusion et l'emprisonnement présentent beaucoup d'analogie, quoique la durée et la dureté de leur exécution soient très différentes (art. 35 à 37). D'après le code, ces peines devront être subies, si possible, dans des établissements différents, en tout cas dans des sections d'établissements différentes, qui seront exclusivement affectés à ce but. S'il n'existe qu'un seul bâtiment à disposition pour ces deux catégories de peines, il doit y avoir au moins une séparation très nette entre les deux sections; il en sera de même pour le travail en commun, à moins que le genre de travail ne s'y oppose. Puisque ces deux catégories de détenus portent le costume de l'établissement, ce costume pourrait être différent. Les hommes et les femmes devront être strictement séparés. Aux termes de l'article 46, cette règle s'applique à tous les établissements. Il importait de le souligner ici.

Au surplus, le code laisse les cantons libres d'avoir à côté de l'établissement fermé une colonie pénitentiaire avec exploitation agricole. Pour les condamnés à la réclusion comme pour les condamnés à l'emprisonnement, l'établissement doit être aménagé de manière que le début de la peine puisse être subi en cellule, comme le prescrit l'article 37, 2e alinéa.

2. Pour l'exécution des arrêts, le code réclame (art. 39), à défaut d'un établissement spécial, en tout cas des locaux qui ne devront pas servir à l'exécution d'autres peines privatives de liberté; les locaux spéciaux d'une prison pourront donc aussi servir aux arrêts s'ils remplissent cette condition. L'exécution des arrêts pourra être décentralisée, ce qui correspond au caractère léger de cette peine.

3. L'internement des délinquants d'habitude (art. 42) se fera selon les mêmes prescriptions que celles qui valent pour la réclusion et l'emprisonnement. L:'internement doit être exécuté dans un établissement ou section d'établissement exclusivement affecté à ce but. La maison d'internement

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peut aussi être jointe à un pénitentier ou à une prison, pourvu qu'une séparation suffisante soit prévue entre les deux.

4. En ce qui concerne la maison d'éducation au travail (art. 43), la règle est quelque peu différente. Cette mesure doit être exécutée dans un établissement exclusivement affecté à ce but ou combiné avec un asile pour buveurs. Une jonction avec un établissement pénitentiaire proprement dit n'est en conséquence pas permise. Pour qu'une maison d'éducation au travail puisse être jointe avec un asile pour buveurs, il faut, au minimum, une séparation du service intérieur et des pensionnaires des deux sections.

5. Il en est de même des asiles pour buveurs (art. 44) pour ce qui est de leur jonction avec une maison d'éducation au travail. A vrai dire, les possibilités d'organisation s'élargissent ici, grâce à l'article 384, qui permet aux cantons de prendre, pour l'internement dans un asile pour buveurs, des arrangements avec des établissements privés, pourvu que ces établissements se conforment aux prescriptions du code. Il y aura intérêt à affecter au but que poursuit désormais l'Etat des établissements appartenant à des associations privées. En procédant de cette façon, on ne pourra, il est vrai, pas réunir un asile pour buveurs avec une maison d'éducation au travail.

6. Le traitement des enfants et des adolescents doit être étudié d'une façon toute spéciale. Nous devons distinguer ici trois cas. Le code prévoit d'abord la détention comme peine pour les adolescents qui ne sont ni moralement abandonnés ni pervertis ou en danger de l'être et qui n'exigent aucune éducation ou traitement particulier (art. 95 et 385). Cette détention sera subie de la même manière que la peine des arrêts pour les adultes, les adolescents étant astreints à un travail approprié. Elle ne doit en conséquence pas être subie dans un bâtiment qui sert de prison ou de maison de travail pour adultes. La détention sera exécutée de préférence dans des bâtiments officiels, en particulier dans les maisons d'école si elle est de courte durée.

La situation est différente lorsqu'il s'agit d'adolescents qui ont besoin d'une éducation spéciale (art. 91). Ce sont, d'une part, les adolescents moralement abandonnés, pervertis ou en danger de l'être (ch. 1) et, d'autre part, ceux qui doivent être considérés comme particulièrement pervertis ou qui ont commis un crime ou un délit grave dénotant qu'ils sont particulièrement dangereux (ch. 3). Les premiers seront placés, soit dans une maison d'éducation pour adolescents, soit dans une famille de confiance; les seconds seront toujours envoyés dans une maison d'éducation, cependant pour une durée beaucoup plus longue et avec séparation obligatoire d'avec les autres détenus. Le problème d'une séparation suffisante se pose donc aussi dans ce cas. La réserve de l'article 384 permettant l'utilisation d'établissements privés vise aussi les maisons d'éducation pour adolescents; vu les expériences faites, elle sera d'une grande utilité.

15 7. Parmi les mesures d'exécution au sens large rentre aussi l'organisation et l'exercice du patronage, dont les tâches sont indiquées à l'article 47.

Les cantons sont tenus d'organiser le patronage ou, s'il existe déjà, de l'adapter aux exigences du code (art. 379). Il est interdit d'en confier l'exercice aux organes de la police. Les cantons sont libres pour le surplus.

Trois systèmes existent aujourd'hui: patronage officiel, semi-officiel et privé. L'association pour la réforme pénitentiaire et le patronage des détenus libérés s'occupera aussi de la question.

II. Les établissements.

En résumé, pour l'exécution des peines et des mesures du code, les établissements ou locaux suivants devront être mis à disposition: maison de réclusion et prison (qui peuvent être réunies dans un seul et même bâtiment) ; locaux d'arrêts (peuvent être des locaux spéciaux d'une prison) ; maison d'internement (comme établissement propre ou comme section d'un établissement pénitentiaire ou autre); maison d'éducation au travail et asile pour buveurs (qui peuvent être combinés; le dernier peut aussi être un établissement privé) ; maison d'éducation pour enfants et adolescents peuvent aussi être des établissements privés). Les cantons devront pourvoir à la Création de ces établissements (art. 382, 1er al.).

Le code prévoit en outre pour certains cas particuliers des hospices et des hôpitaux (art. 14, 15 et 40, 2e al.). Ceux-ci ne sont pas énumérés à l'article 382. Nous ne les plaçons en effet pas sur le même pied. On peut, selon nous, laisser aux cantons le soin de voir s'ils sont en état de désigner de prime abord de tels établissements ou au moins de se réserver provisoirement la jouissance, dans chaque cas, d'un hospice ou d'un hôpital, ce qui sera d'autant plus facile qu'il s'agit de cas exceptionnels. La même règle est valable pour le traitement des toxicomanes selon l'article 45. Pour régler ces questions, la collaboration de psychiatres sera indispensable.

Les articles 382, 2e alinéa, et 383, 2e alinéa, ont une importance très grande; ils prévoient que les cantons peuvent s'entendre pour créer en commun de tels établissements ou pour les exploiter en commun ou encore pour s'assurer le droit d'employer des établissements d'autres cantons.

Le code désire ainsi conserver et favoriser le système des pensionnaires qui est déjà répandu aujourd'hui. Grâce à ces prescriptions, le nombre des établissements nécessaires, ainsi que les frais des cantons, seront considérablement réduits. Le système des pensionnaires convient particulièrement pour l'exécution des peines dures et les longs internements.

C'est pour cette raison qu'il devrait être prévu en premier Heu pour les peines de réclusion. Plusieurs cantons peuvent s'entendre sur l'usage commun d'une seule maison de réclusion (à créer ou déjà existante, peut-être à agrandir). Si chaque canton possède en outre sa propre prison (ou même plusieurs), la séparation voulue entre les deux catégories de détenus serait ainsi opérée de la façon la plus nette.

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II en est de même pour les autres établissements. La maison d'internement est prescrite pour les délinquants d'habitude incorrigibles ; un nombre très restreint de maisons de ce genre suffira vraisemblablement. On pourra également envisager une concentration des maisons d'éducation au travail, dés asiles pour buveurs et des maisons d'éducation pour enfants et adolescents, tout en considérant les possibilités de combinaison déjà énumérées ou de l'usage d'établissements privés.

Enfin, parce qu'elle implique un accroissement des frais, la prescription générale de la séparation des sexes encouragera, elle aussi, l'application du système des pensionnaires.

Notre département saluera vivement la conclusion de tels accords entre cantons et se déclare volontiers disposé à leur servir d'intermédiaire.

On pourra poursuivre ce qui a déjà été fait dans ce domaine.

///. La période transitoire.

Nous avons déjà indiqué le délai de vingt ans de l'article 393 pour l'achèvement des réformes pénitentiaires. C'est ainsi que les travaux d'adaptation d'établissements existants ou de création des établissements nécessaires à l'exécution des peines et des mesures de sûreté devront être terminés d'ici au 1er janvier 1962. Etant donnée l'ampleur de ces travaux, c'est avec raison que le législateur a fixé un délai si long; il serait tout à fait impossible de venir à bout de ce travail jusqu'à l'entrée en vigueur du code, c'est-à-dire en l'espace de peu d'années. Il faut toutefois se rendre compte que ces vingt ans représentent uniquement un délai maximum pour l'organisation de l'état définitif. Aujourd'hui se fait sentir d'une façon encore plus pressante le besoin de créer avant le 1er janvier 1942 un état provisoire suffisant pour permettre l'application du code. Dès l'entrée en vigueur du code il devra, en effet, y avoir à disposition de chaque condamné, un établissement correspondant à la peine ou à la mesure prononcée.

Il est ainsi nécessaire de considérer le problème des travaux d'introduction du code au double point de vue que voici: état provisoire jusqu'en 1942, régime définitif au plus tard en 1962. Le premier point de vue doit naturellement être subordonné au second; pour éviter des pertes de temps et des frais inutiles, les dispositions provisoires devraient être prises de manière à ne pas entraver les mesures définitives. Pour ce qui est des établissements existants (en particulier des pénitenciers), il conviendra d'examiner, le cas échéant, quelles mesures devront être prises pour satisfaire aux prescriptions du code. Quelques-uns pourront être en état jusqu'en 1942, en tant qu'il s'agit d'une simple adaptation de l'aménagement intérieur ou de l'exploitation; de plus longs délais seront, en revanche, nécessaires pour l'agrandissement de bâtiments et spécialement pour la construction de nouveaux établissements. Jusque-là, il faudra se contenter de l'installation de logements provisoires.

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/ V. La documentation à recueillir.

La préparation de toutes ces mesures exige avant tout une vue d'ensemble de l'état actuel des établissements dans les cantons et une estimation de ce qui sera nécessaire dès l'entrée en vigueur du code. La comparaison des deux états donnera l'image de ce qu'il reste à faire. Des enquêtes dans ces deux directions ont déjà été faites par un comité spécial pour la réforme pénitentiaire, à l'occasion des travaux de la deuxième commission d'experts et publiées dans le premier recueil des procès-verbaux de cette commission en mars 1916. Ces résultats sont naturellement déjà dépassés depuis longtemps, au moins en ce qui concerne les établissements existants.

Toutefois, les rapports du recueil indiqué offrent aujourd'hui encore de l'intérêt. Nous sommes à même de procurer ce recueil aux cantons qui en exprimeraient le désir. Les enquêtes doivent être recommencées aujourd'hui.

L'estimation des besoins futurs apparaît particulièrement difficile à déterminer. Il n'existe naturellement aucune certitude quant au nombre de personnes qui, à partir du 1er janvier 1942, seront frappées des différentes peines et mesures. Tout au plus peut-on se faire à ce sujet une image très approximative en se fondant sur l'occupation actuelle des établissements pénitentiaires.

Pour élucider la situation, la commission instituée par la conférence des directeurs cantonaux de justice a décidé d'adresser elle-même un questionnaire aux cantons et de les prier de lui procurer les précisions nécessaires. Nous approuvons pleinement cette manière d'agir et nous permettons de renvoyer à cette enquête de la commission des directeurs cantonaux de justice, en demandant, à notre tour, aux gouvernements cantonaux de bien vouloir répondre aux questions qui leur seront posées.

Quant au fond, l'enquête devra porter en premier lieu sur le nombre des établissements qui, à l'entrée en vigueur du code pénal suisse, pourront être utilisés pour l'exécution des peines et mesures. Elle devra déterminer quelles sont les peines et mesures que chaque canton peut faire exécuter dans ses propres établissements et quelles sont celles qu'il peut faire exécuter, en vertu de concordats, dans des établissements d'autres cantons ou dans des établissements privés. Elle devra déterminer en outre dans quelle mesure les cantons, faute d'établissements spéciaux, croient pouvoir "aire exécuter, pendant la période transitoire, certaines peines et mesures dans des établissements qui ne sont pas spécialement destinés à cet effet.

L'enquête devra indiquer combien de détenus chaque établissement peut recevoir et combien il en héberge en moyenne. Les cantons devront aussi dire s'ils croient pouvoir recevoir dans leurs établissements des détenus d'autres cantons.

Pour interner les irresponsables et les délinquants à responsabilité restreinte, ce seront notamment les asiles d'aliénés existants ou, le cas échéant, des établissements d'éducation ou asiles pour buveurs qui, à Feuille fédérale. 91e année. Vol. I.

2

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l'entrée en vigueur du code pénal, entreront en ligne de compte. Pour le moment, l'enquête de la commission ne s'étendra pas à cette catégorie de mesures ; elle demeure toutefois réservée, et il est désirable que tous les cantons examinent si des travaux préparatoires sont nécessaires à cet égard.

Nous nous entendrons avec la commission quant aux conclusions à tirer des résultats de l'enquête ; c'est sur ces résultats qu'il y aura lieu de se fonder pour élaborer les ordonnances concernant l'exécution des peines et mesures pendant la période transitoire.

V. Les subventions fédérales.

Le code (art. 386 à 390) prévoit l'octroi de subventions aux établissements nécessaires à son application. Il s'agit, d'une part et principalement, des établissements officiels prévus par le code (art. 386). Pour ces derniers, des subventions calculées d'après le genre de l'établissement et avec un pourcentage maximum, seront versées aux cantons (au plus 50% ; pour les maisons d'internement 70%). Des subventions plus modiques (jusqu'à 25%) sont prévues, avec effet rétroactif, pour les constructions exécutées depuis le 1er janvier 1919 conformément aux prescriptions du code et en vue de son application. D'autre part, la Confédération a la faculté de subventionner la création et le développement d'établissements privés comme aussi d'hôpitaux ou d'asiles destinés aux aliénés dangereux, l'exploitation des établissements (à l'exception des établissements pénitentiaires) et, enfin, la formation et le perfectionnement des fonctionnaires de ces établissements (art. 387 à 390).

Nous estimons que le moment opportun pour la réglementation de ces questions de subventions n'est pas encore venu. Des enquêtes avaient déjà été faites à ce sujet dans les cantons pendant les délibérations parlementaires, mais elles ne fournissaient que des renseignements sommaires et provisoires et n'ont pas pu être examinées en détail. Le Conseil fédéral devra encore fixer les conditions auxquelles l'octroi des subventions sera subordonné (art. 386, ch. 3). Il faut avant tout entreprendre les travaux nécessaires à la création ou à l'adaptation des différents établissements.

La situation s'éclaircira au cours de l'exécution de ces travaux. De même, les dépenses et les prétentions des cantons ne pourront être déterminées avec certitude qu'ultérieurement. Nous pensons avoir ainsi soulevé les questions essentielles que pose l'introduction du nouveau droit. Point n'est besoin de dire que nous sommes toujours prêts à fournir aux autorités cantonales tous renseignements supplémentaires pour les travaux d'introduction.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 27 décembre 1938.

1102

Département fédéral de justice et police : BAUMANN.

19

Décision du département fédéral de l'économie publique dans un cas douteux au sens de l'article 9 de l'arrêté fédéral du 28 octobre 1937 sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples.

Par décision du 23 décembre 1938, le département fédéral de l'économie publique a prononcé ce qui suit: « Le magasin de meubles « Au Bûcheron » que René Lévy se propose d'ouvrir à Lausanne, place de la Riponne, n'est pas soumis à l'arrêté fédéral du 28 octobre 1937 sur les grands magasins et les maisons à succursales multiples. » Berne, le 23 décembre 1938.

Département fédéral de l'économie publique.

1112

Emprunt fédéral 3% pour cent de 1932/33, séries I/III.

de 375000000 francs.

Remboursement de capital au 1er avril 1939.

Ensuite du tirage qui a eu lieu aujourd'hui, conformément au plan d'amortissement, les obligations suivantes de l'emprunt susindiqué seront remboursées dès le 1er avril 1939 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date: à 5000 francs. -- Série I.

81-- 90 311-- 320 531-- 540 571-- 580 761-- 770 1251--1260

1681--1690

1711--1720 2351--2360 2611--2620 4241--4250 5491--5500

6301--6310 6391--6400

6411--6420 6631--6640

8031--8040

8071-- 8080 8141-- 8150 8901-- 8910 9381-- 9390 9541-- 9550 9871-- 9880 10671--10680

8061--8070

11071--11080

6761--6770 7261--7270 7451--7460 7811--7820

11371--11380 12591--12600 13821--13830 14601--14610 14781--14790 15161--15170

15351--15360 15611--15620

Série II.

16031--16040 19821--19830 22051--22060 24561--24570 28211--28220 16651--16660 20301--20310 22461--22470 24611--24620 28301--28310 16721--16730 17051--17060 17921--17930 18111--18120

20381--20390 22941--22950 26481--26490 20981--20990 22991--23000 27611--27620 21341--21350 23751--23760 27761--27770 21621--21630 24181--24190 27771--27780 24341--24350 27981--27990

28331--28340 29511--29520 29561--29570

29601--29610 29881--29890

20

30151--30160 30221--30230 31421--31430 31441--31450

31741--31750 32361--32370 32471--32480 32601--32610

Série HI.

33261--33270 33861--33870 34301--34310 34761--34770

35061--35070 35081--35090 35231--35240 35471--35480

36851--36860 38181--38190 38261^-38270 38291--38300

à 1000 francs. -- Série I.

104051--104100 105401--105450 108201--108250 108351--108400 108701--108750 110451--110500 111001--111050 111151--111200 111751--111800

111951--112000 124251--124300 124801--124850 127801--127850 129601--129650 131551--131600 134611--134620 134641--134650 136251--136300

138051--138100 139801--139850 141401--141450 148101--148150 148251--148300 148951--149000 149451--149500 149651--149700 154201--154250

173501--173550 174351--174400 174701--174750 175951--176000 177901--177950 179701--179750 180251--180300 181751--181800 182901--182950 185751--185800

Série 187301--187350 188701--188750 189601--189650 190001--190050 192501--192550 192551--192600 193001--193050 195101--195150 195901--195950 202651--202700

//.

204051--204100 205951--206000 208251--208300 209351--209400 212501--212550 222301--222350 224701--224750 227001--227050 228501--228550 228701--228750

251051--251100 254851--254900 255951--256000 257851--257900 261051--261100

Série 261281--261290 261291--261300 265701--265750 269501--269550 270651--270700

III.

271551--271600 271701--271750 272901--272950 273251--273300 273851--273900

154851--154900 156701--156750 158701--158750 158901--158950 159501--159550 159851--159900 164951--165000 168451--168500

231151--231200 231701--231750 241051--241100 241951--241960 241971--241980 244851--244900 246351--246400 247301--247350 247551--247600 248251--248300

277751--277800 280401--280450 282151--282200

Le remboursement de ces obligations, d'ensemble 8 960 000 francs, aura lieu à tous les guichets de la banque nationale suisse et aux guichets des établissements faisant partie du cartel de banques suisses ou de l'union des banques cantonales suisses.

21

Les titres suivants, sortis lors des tirages antérieurs, n'ont pas encore été présentés pour le paiement : à 5000 francs. -- Série I.

8543 8546 9996--9997 à 1000 francs.

Série I.

Série II.

110872--110873 173900 126028--126030 174309 142954 174346 184051 143637--143639 160210 189276--189277 160220--160221 212956--212957 167551--167552 212970--212971 214798--214800 223686 231221 234351--234352 234354 244360 245402--245406 Berne, le 28 décembre 1938.

1112

# S T #

Série III.

252974--252981 257974 263160--263161 270512--270515 272390--272391 278212--278214

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Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Droits de timbre fédéraux.

Une brochure contenant les lois fédérales sur le timbre, ainsi que l'ordonnance d'exécution du 7 juin 1928, est en vente au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Prix: 1 fr. 50, plus le port et les frais de remboursement.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale : III. 233.

58

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