FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d'instaurer un stockage obligatoire pour l'éthanol en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays. L'objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d'éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l'éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l'exception de l'éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.
Date d'ouverture: 19 mars 2021 Date limite: 29 juin 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, section stockage, Bernastrasse 28, 3003 Berne.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 mars 2021
2021-0923
Chancellerie fédérale
FF 2021 641
FF 2021 641
2/2