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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu'en 2030.
La présente révision totale de l'ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l'ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l'urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D'éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.
Date d'ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 15 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: disponible uniquement en format électronique Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/59/cons_1
23 avril 2021
2021-1234
Chancellerie fédérale
FF 2021 865
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