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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Mise en place d'un frein à la réglementation (Modification de l'art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement) Le projet prévoit d'introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en oeuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Date d'ouverture: 28 avril 2021 Date limite: 18 août 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/44/cons_1

5 mai 2021

2021-1388

Chancellerie fédérale

FF 2021 979

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