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FEUILLE FÉDÉRALE 91 année Berne, le 22 novembre 1939 Volume H e

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce.

(Session de décembre 1939.)

(Du 16 novembre 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 131 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 1. Louis Graz, né en 1885, manoeuvre à Lausanne.

(Détournement de courant électrique.)

1° Louis Graz a été condamné, le 11 août 1939, par le tribunal de police du district de Lausanne à cinq jours d'emprisonnement, en application de l'article 58 de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques à faible et à fort courant.

Graz a détourné du courant électrique de manière continue.

Il sollicite la grâce, alléguant qu'il est innocent.

Le département de justice du canton de Vaud, au préavis duquel nous renvoyons spécialement, propose résolument le rejet. Il constate que le condamné est un individu peu intéressant, qui a des antécédents judiciaires et est suffisamment connu des organes de la police et des tribunaux. L'inspectorat des installations à fort courant se range à ce préavis.

Nous fondant sur les rapports qui nous sont parvenus et sur les nombreuses condamnations du requérant, qui n'a pas une bonne réputation, nous vous proposons de même, sans hésiter, de rejeter le recours. Graz est indigne d'un acte de grâce.

Feuille fédérale. 91e année. Vol. II.

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558 2. Ernst Rast, né en 1896, représentant à Lucerne.

(Infraction à la régale des télégraphes et des téléphones.)

2° Ernst Rast a été condamné, le 25 mai 1938, par le tribunal du district de Lucerne-Ville à 50 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Rast a employé sans concession et de façon réitérée des appareils radioélectriques qui avaient été confiés à sa garde. Déclarée irrécouvrable, l'amende a été convertie en cinq jours d'emprisonnement le 29 mars 1939.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il a dû chômer partiellement à cause de l'épizootie de fièvre aphteuse.

Ni le procureur général, ni le département de la justice du canton de Lucerne ne peuvent recommander un acte de grâce. Le service du contentieux de la direction générale des postes et des télégraphes se prononce pour la reconversion de la peine privative de liberté en une amende qui pourrait être réduite à 30 francs.

Quant à nous, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales, de rejeter le recours. Motifs: Rast a de nombreux antécédents judiciaires ; depuis la condamnation en question, il a fallu lui infliger à nouveau une peine privative de liberté -- sans sursis -- pour recours abusif à l'assurance-chômage. Personnellement, il est indigne d'un acte de clémence.

3. Georges Beaudet, né en 1912, tailleur à Etrembières (France) ; 4. Frieda Leupp, née en 1888, ménagère à Baie; 5. Roger Tissot, né en 1912, manoeuvre à Genève.

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés: 3° Georges Beaudet, condamné, le 30 mai 1938, à 168 francs d'amende par prononcé de la direction d'arrondissement des douanes à Genève.

Déclarée irrécouvrable, l'amende a été convertie en emprisonnement le 22 septembre 1938.

Beaudet a importé en fraude des vêtements de sa confection.

Le condamné, qui a versé 100 francs, sollicite la remise entière ou, du moins, partielle du solde de l'amende, alléguant qu'il aurait de la peine à payer cette somme vu la différence du change.

Nous référant au rapport de la direction générale des douanes du 9 septembre 1939, nous vous proposons, d'accord avec cette autorité, de

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rejeter le recours. Nous fondons notre proposition sur le principe qui veut que, eu égard au but de la peine, la grâce ne s'impose pas dans les causes fiscales et que le condamné soit obligé de payer l'amende ou de subir l'emprisonnement résultant de la conversion. La grâce doit d'ailleurs, en règle générale, être refusée lorsqu'il s'agit de peines résultant de la conversion.

Cette proposition correspond à la manière de voir que vous aviez approuvée jusqu'ici.

4° Frieda Leupp, condamnée, le 13 avril 1937, par prononcé de la direction générale des douanes à des amendes de 720 fr. 20 et 20 francs.

Dame Leupp a importé en contrebande diverses pièces détachées d'automobiles.

Elle sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'elle n'est pas en mesure de payer une somme aussi élevée. Elle a été trompée par des tiers.

La requérante n'a versé jusqu'à ce jour que 90 francs en trois acomptes.

Le ministère public de la Confédération l'a exhortée, au printemps 1939, à faire de nouveaux paiements. Bien qu'elle s'y soit engagée, elle n'a plus donné signe de vie depuis. Les autorités fédérales ne peuvent se départir de l'impression que dame Leupp eût pu remplir ses obligations, au moins partiellement. La requérante croit cependant pouvoir échapper à l'exécution de la peine en recourant en grâce. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet et renvoyons au dossier. La requérante a des antécédents judiciaires.

5° Roger Tissot, condamné, le 7 mars 1938, par prononcé de la direction générale des douanes à une amende de 954 fr. 54.

Tissot a importé en fraude, au début de 1938, une grande quantité de papier à cigarettes. Le département fédéral des finances et des douanes et le Conseil fédéral ont rejeté les recours interjetés par le condamné.

Tissot sollicite la remise partielle de l'amende, qu'il ne peut payer.

Il regrette son acte et promet de ne plus enfreindre les prescriptions de la loi. Il a, dit-il, agi sous l'empire de la détresse.

La direction générale des douanes et le ministère public de la Confédération ont attiré plusieurs fois l'attention du requérant sur le fait que son recours n'aurait aucune chance de succès, et l'ont invité à effectuer de petits versements, même modestes. Tissot n'a toutefois fait aucun effort pour payer, ne fût-ce qu'une partie de l'amende. Une nouvelle procédure pénale fondée sur des faits identiques dut être engagée contre lui en février 1939. Tissot a des antécédents judiciaires. Il a subi entre autres une peine privative de liberté pour violation des devoirs de service militaire. Pour tous ces motifs, nous vous'proposons sans hésiter, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

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6. Albert Räbßr, né en 1897, négociant à Lucerne; 7. Josef Müller, né en 1893, négociant à Boswil (Argovie).

(Loi sur l'alcool.)

En application de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, ont été A condamnés : 6° Albert Räber, condamné, le 15 juillet 1937, par décision de la régie fédérale des alcools, en application des articles 40 et 52 de la loi, à 700 francs d'amende. Le tribunal du district de Lucerne-Ville a déclaré l'amende irrécouvrable le 16 février 1939 et l'a convertie en soixante-dix jours d'emprisonnement. Le 19 juillet 1939, la cour -suprême du canton de Lucerne a confirmé cette décision.

Dans deux requêtes différentes, le condamné sollicite la grâce, en alléguant principalement qu'aujourd'hui encore, il n'est pas conscient d'avoir commis un acte illicite. Il fait ressortir la modicité de ses ressources.

Le département de la justice du canton de Lucerne est d'avis que le requérant devrait d'abord être invité à verser des acomptes. La régie fédérale des alcools communique que Räber a récidivé en 1938 et a dû être à nouveau condamné à une amende de 200 francs.

En résumé, nous vous proposons de rejeter le recours. Ainsi qu'il appert d'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, Räber ne jouit pas de la meilleure réputation. Il est colérique.

D'autre part, il a déjà subi une peine de réclusion d'une certaine durée pour meurtre. Il n'a fait aucun effort pour payer au moins une partie de l'amende.

Le fait de la récidive empêche d'ailleurs de prendre en considération les allégués du recours.

7° Josef Müller, condamné, par prononcé de la régie fédérale des alcools du 18 septembre 1936, à une amende de 15 000 francs, réduite à 10 000 francs ensuite de soumission, en application des articles 52 et 53 de la loi.

Le département des finances et des douanes a rejeté le 16 janvier 1937 le recours formé par le condamné contre le prononcé administratif.

Müller sollicite la remise entière de l'amende. Il fait ressortir qu'ayant été déclaré en faillite depuis la condamnation, il lui est impossible de s'acquitter. Lui et sa famille, dit-il, se trouvent dans une situation précaire.

La régie fédérale des alcools communique qu'elle a témoigné de beaucoup de mansuétude à l'égard de Müller. Mais celui-ci n'a fait jusqu'à ce joui' aucun versement qui eût prouvé sa volonté de réparer la faute commise.

Ainsi qu'il appert du dossier, il s'agit d'un cas grave. Le requérant n'a cessé d'enfreindre intentionnellement la loi sur l'alcool depuis son entrée

561 en vigueur. Du moment qu'il a encore des antécédents judiciaires, nous vous proposons, d'accord avec la régie fédérale des alcools, de rejeter la requête.

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Otto Haltmeier, né en 1900, chauffeur à Baie; Ernst Leu, né en 1912, chauffeur à Schaffhouse; Jakob Egger, né en'1885, camionneur à St-Gall; Karl Bühlmann, né en 1907, négociant à Berne; Josef Beck, né en 1908, mécanicien à Vaduz (principauté de Liechtenstein) ; Josef Galliker, né en 1898, négociant à Luthern (Lucerne); Franz Tschopp, né en 1907, chauffeur à Mauensee (Lucerne); Karl Schiipbach, né en 1905, pâtissier à Berne-Biimpliz ; Albert KÜffer, né en 1888, boucher à Bienne (Berne); Theodor Villiger, né en 1900, imprimeur à Sins (Argovie); Albert Hofmann, né en 1905, représentant à Suhr (Argovie); Ernst Mumenthaler, né en 1907, boucher à Egerkingen (Soleure).

(Circulation des véhicules automobiles et des cycles.)

En application de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, ont été condamnés : 8° Otto Haltmeier, condamné, le 16 juin 1939, à 100 francs d'amende par le président du tribunal du district de Balsthal.

Haltmeier a conduit un véhicule automobile trop chargé, dont les freins étaient insuffisants, et n'a pas tenu à jour son carnet de contrôle.

Il sollicite un « nouvel examen » de l'affaire. L'amende lui paraît trop élevée.

Il ressort d'un rapport de l'inspectorat de police de Baie-Ville, rédigé à l'intention de l'autorité investie dû droit de grâce, que Haltmeier a déjà été condamné douze fois pour infractions à la loi sur la circulation .des véhicules automobiles. En 1939, il a été puni de cinq amendes. Le département de la police du canton de Soleure constate qu'il ne servirait à rien d'accorder le sursis conditionnel à l'exécution de l'emprisonnement résultant de la conversion.

D'accord avec la division de la police du département fédéral de justice et police, nous vous proposons de rejeter le recours, en permettant toutefois au condamné d'acquitter l'amende par des acomptes à fixer par les autorités cantonales d'exécution.

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9° Ernst Leu, condamné, le 12 janvier 1939, à une amende de 120 francs par le tribunal du district de Laufenbourg.

Le 29 août 1938, Leu, qui conduisait un train routier, a roulé à une vitesse exagérée à une croisée de routes.

Il demande qu'il soit fait un large usage du droit de grâce, exposant les conditions modestes dans lesquelles il vit. Il doit contribuer, dit-il, à l'entretien de ses dix frères et soeurs, encore mineurs pour la plupart.

Un rapport de police confirme que Leu et ses proches parents vivent dans la pauvreté. Le requérant jouit d'ailleurs d'une bonne réputation.

Le tribunal et la division de la police du département fédéral de justice et police ne peuvent souscrire à une mesure de grâce.

Eu égard à la situation précaire du condamné et à sa bonne réputation, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

10° Jakob Egger, condamné, les 29 janvier, 1er mars et 2 septembre 1935, à des amendes d'un montant total de 130 francs par le juge de police de St-Gall.

Egger a conduit, sans être en possession de permis de conduire et de circulation valables, un véhicule automobile qui n'était pas en parfait état de fonctionnement. Il a de plus causé, par excès de vitesse, un accident et des dégâts.

Le condamné, qui a versé jusqu'à présent avec peine 73 francs, sollicite la remise entière de l'amende. Il allègue principalement sa situation précaire.

Le juge d'instruction de St-Gall confirme que Egger se trouve dans une situation difficile et le dépeint comme un homme sérieux.

Eu égard à l'insolvabilité du condamné et à sa bonne réputation, nous vous proposons, d'accord avec le département de la justice du canton de St-Gall et la division de la police du département fédéral de justice et police, de remettre le solde de 57 francs. Personnellement, le condamné est digne de cet acte de clémence.

11° Karl Bühlmann, condamné, le 13 janvier 1939, à 200 francs d'amende par le président du tribunal de Thoune.

En janvier 1939, Buhlmann a conduit un camion sans avoir fait renouveler ses permis de conduire et de circulation.

Il sollicite la réduction de l'amende, que son gain modeste, dit-il, ne lui permet pas d'acquitter.

Il appert d'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce que Bühlmann s'est loyalement efforcé de se tirer d'affaire sans avoir recours à l'assistance publique. Le directeur de la pouce de la ville de Berne, le préfet du district et la direction cantonale de la police se prononcent pour la grâce partielle.

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Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues; il fut convenu que le requérant devrait d'abord acquitter le quart de l'amende et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde.

Bühlmann ayant versé 50 francs, nous vous proposons, d'accord avec la division de la poh'ce du département fédéral de justice et police, de remettre le solde de 150 francs.

12° Josef Beck, condamné, le 3 décembre 1938, à 200 francs d'amende par la délégation du tribunal du Haut-Toggenbourg.

Beck a provoqué un accident en dépassant à droite.

Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Il expose les faits qui ont motivé sa condamnation et déclare que le montant de l'amende n'est pas proportionné au degré de la faute. La procédure pénale, ajoute-t-il, a été entachée de vices de forme.

Le tribunal réfute les allégués du recours et motive son jugement quant à la mesure de la peine. La municipalité de Vaduz délivre un bon certificat au requérant et communique que lui et sa famille vivent dans des conditions modestes. Le préfet et le procureur général du canton de St-Gall considèrent que l'amende est trop élevée, notamment par rapport à d'autres cas analogues. Le département cantonal de la justice et la division de la police du département fédéral de justice et police recommandent la réduction de l'amende de moitié.

Considérant l'ensemble des pièces du dossier. et tenant compte, en particulier, du fait que le requérant vit dans des conditions modestes et doit encore acquitter un montant assez élevé à titre de frais judiciaires, nous vous proposons, d'accord avec le préfet du district du Haut - Toggenbourg et le procureur général du canton de St-Gall, de réduire l'amende à 50 francs. Nous renvoyons en outre au dossier.

13° et 14° Josef Galhker et Franz Tschopp, condamnés, le 14 mars 1938, le premier à 200 francs, le second à 50 francs d'amende par le président du tribunal d'Aarwangen.

Galliker a ordonné à son chauffeur Tschopp de conduire un camion, dont la charge de quatre tonnes était excessive. Tschopp s'exécuta.

Galliker sollicite la réduction des deux amendes. Il soulève à nouveau la question de la culpabilité et mentionne la situation difficile de la branche des transports.

La municipalité de Mauensee constate que Tschopp, qui a une bonne réputation, s'efforce de subvenir honnêtement aux besoins de sa famille.

Elle recommande la grâce. Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne opinent pour la réduction des deux amendes à la moitié.

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D'accord avec la division de la police, nous vous présentons, en revanche, les propositions suivantes : Pour Galliker, le rejet du recours, attendu qu'il est récidiviste et qu'il dispose certainement d'un revenu suffisant; pour Tschopp, la grâce partielle, consistant dans la réduction de l'amende à la moitié.

15° Karl Schüpbach, condamné, le 11 janvier 1939, à dix jours d'emprisonnement et 400 francs d'amende par le président du tribunal de Thoune.

Conduisant une automobile alors qu'il était pris de boisson, Schupbach a causé un accident et a opposé de la résistance aux organes de la police.

Schupbach sollicite un adoucissement du jugement. Il n'a, dit-il, pas mérité une telle peine. L'exécution de la peine d'emprisonnement et l'obligation de payer l'amende « le jetteraient à la rue ».

Sur le conseil du ministère public de la Confédération, Schupbach a subi la peine de dix jours d'emprisonnement. Il demande cependant qu'il soit statué sur son recours en ce qui concerne l'amende.

Le président du tribunal de Thoune constate qu'il s'agit d'un cas particulièrement grave et que le condamné est récidiviste. Un acte de clémence, ajoute-t-il, ne se justifie nullement. Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne considèrent que les conditions requises pour un acte de grâce ne sont pas remplies et proposent catégoriquement le rejet du recours, même pour l'amende. La division de la police du département fédéral de justice et police adhère à cette proposition.

Il appert d'une communication du préfet de Thoune que Schupbach -- qui a trouvé un nouvel emploi, à vrai dire très modeste, et qui s'efforce, semble-t-il, de mener une vie réglée -- n'est pas dans une situation prospère.

Sa famille est secourue par une belle-soeur.

Pour des considérations de principe, nous vous proposons de rejeter le recours quant à l'amende. Désirant que Schupbach ne soit pas frappé trop cruellement et tenant compte du fait qu'il a subi sa peine d'emprisonnement, nous vous proposons en outre de le mettre au benèfice du sursis conditionnel pour le cas où l'amende serait convertie en emprisonnement.

De cette façon, nous pensons avoir tenu compte de toutes les circonstances du cas.

16° Albert Kuffer, condamné, le 25 janvier 1938, à quatre jours d'emprisonnement et à 100 francs d'amende, par la IIe chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne. Il s'agit là d'un jugement confirmant pour l'essentiel la condamnation prononcée en première instance..

Küffer a incité son employé, qui était pris de boisson, à conduire un véhicule automobile qui n'était pas en parfait état de fonctionnement, et a favorisé sa fuite après un accident au cours duquel un cycliste avait été renversé.

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I Un avocat sollicite pour Küffer la remise entière ou, du moins, conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Il allègue la bonne réputation du condamné et les suites fâcheuses qu'aurait pour lui l'exécution de l'emprisonnement, o La municipalité de Bienne, le préfet du district, la direction cantonale de la police et la division de la police du département fédéral de justice et police sont unanimes à proposer le rejet du recours.

Vu les rapports concordants des autorités cantonales et fédérales précitées, le ministère public de la Confédération signala à Küffer que son recours n'avait aucune chance de succès et lui conseilla de le retirer, ce qu'il fit. Le condamné présente maintenant à l'autorité investie du droit de grâce un nouveau recours par lequel il sollicite derechef la remise de la peine d'emprisonnement, dont la pensée seule, dit-il, le démoralise et lui nuit matériellement.

; Vu les peines instituées par les articles 19 et 33 du code pénal fédéral et 59, 1er alinéa, et 65, 2e alinéa, de la loi sur la circulation des automobiles et des cycles, ainsi que les faits retenus par le tribunal, nous considérons que la peine de quatre jours d'emprisonnement et de 100 francs d'amende est très douce. Le fait que Küffer a chargé son employé, pris de boisson, de conduire une automobile qui n'était pas en parfait état de fonctionnement, l'a laissé prendre la fuite après l'accident et a tenté d'infirmer les constatations de la police en influençant un témoin, s'oppose à tout acte de grâce.

C'est pourquoi, nous vous proposons sans hésiter de rejeter le recours.

17° Theodor Villiger, condamné, le 11 novembre 1938, à quatre jours d'emprisonnement et 120 francs d'amende par la cour suprême du canton d'Argovie, en modification d'un jugement de première instance.

Villiger a conduit un véhicule automobile alors qu'il était pris de boisson.

Un avocat sollicite pour lui la remise de la peine privative de liberté, qu'il considère comme trop sévère. Il critique en outre la façon dont les preuves ont été administrées dans la procédure pénale.

Il ressort du dossier que ViUiger a déjà reçu plusieurs avertissements.

Le permis de conduire lui a été retiré trois fois. Il y a maintes récidives.

Nous renvoyons à ce sujet au dossier administratif de la direction de la police du canton d'Argovie. Un extrait du procès-verbal de la municipalité de Meienberg nous apprend en outre que la conduite du requérant a donné lieu à des plaintes. Villiger néglige, d'une façon inadmissible, tant son commerce que sa famille.

La cour suprême du canton d'Argovie laisse à l'autorité investie du droit de grâce le soin d'apprécier les allégués du recours.

Comme il y a récidive et qu'il n'existe pas de motifs militant véritablement en faveur de la grâce, nous vous proposons, d'entente avec la division de la police du département fédéral de justice et police, de rejeter le recours.

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La conduite du condamné ne dispose nullement en faveur d'un acte de grâce. Nous renvoyons en outre aux considérants du jugement de la cour suprême du canton d'Argovie.

18° Albert Hofmann, condamné, le 29 mars 1939, à sept jours d'emprisonnement par le tribunal du district de Bremgarten.

Hofmann a conduit un véhicule automobile alors qu'il était ivre.

Il sollicite la grâce, alléguant qu'il vit dans des conditions modestes.

Il expose les faits et blâme la brutalité avec laquelle un policier l'a traité lors de son arrestation.

Le tribunal renvoie au dossier; la municipalité de Suhr communique que le requérant a une mauvaise réputation.

Il appert des considérants du jugement que le sursis conditionnel à l'exécution de l'emprisonnement n'a pu être accordé, les conditions prévues par la loi faisant défaut. A noter qu'Hofmann a déjà subi une longue peine d'emprisonnement pour escroquerie. Comme il a en outre une mauvaise réputation et que les allégués du recours ne sont pas véridiques, il n'y a pas de motif d'adoucir la peine par la voie de la grâce.

D'accord avec la division de la police, nous vous proposons sans hésiter le rejet du recours.

19° Ernst Mumenthaler, condamné, le 12 juillet 1939, à trois jours d'emprisonnement et 30 francs d'amende par le tribunal du district de Balsthal.

Mumenthaler s'est emparé d'une voiture automobile et l'a conduite alors qu'il était pris de boisson. A la suite de fausses manipulations, le moteur fit explosion.

Mumenthaler sollicite la remise de la peine d'emprisonnement.

Le département de la police du canton de Soleure, au rapport duquel nous nous référons, ne peut recommander un acte de grâce.

Le tribunal a refusé le sursis conditionnel, non seulement en raison de la gravité de l'infraction, mais parce que Mumenthaler avait déjà été l'objet d'une condamnation antérieure. Suivant un rapport de police, le requérant est un bon ouvrier; il a cependant une mauvaise conduite et s'adonne à la boisson. D'accord avec la division de la police du département fédéral de justice et police, nous vous proposons également de rejeter le recours.

20. Jakob Rickli, né en 1909, négociant à Glaris.

(Infraction à la loi sur les loteries.)

20° Jakob Rickli a été condamné ainsi qu'il suit, en application des articles 14, 38, 44 et 45 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries

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et de dispositions cantonales sur le commerce des marchandises, le colportage et les marchés: Le 16 mars 1939, à 300 francs d'amende par le président du tribunal de Nidau; le 6 avril, à 60 francs d'amende par le président du tribunal d'Aarwangen; le 18 avril, à 500 francs d'amende par le président du tribunal du Bas-Simmenthal, et le 20 avril 1939, à 100 francs d'amende par le président du tribunal de Wangen s. l'Aar, soit à 960 francs d'amende au total.

Rickli a organisé un concours dans les districts précités et a fait miroiter aux personnes qui lui enverraient la solution d'un rébus des avantages aléatoires sous la forme de cadeaux. La participation au concours était subordonnée au versement d'un enjeu ou à la conclusion d'un acte juridique.

Le profit et le montant du gain devaient résulter essentiellement du hasard.

Le condamné sollicite maintenant la remise entière ou, du moins, partielle des amendes. Il expose les faits d'une façon détaillée et allègue qu'il n'a pas eu conscience du caractère punissable de ses actes.

La direction de la police du canton de Berne et l'administration fédérale des contributions recommandent d'accorder la grâce partielle, en réduisant le total des amendes à 300 francs.

Quant à nous, nous vous proposons de le réduire à 400 francs. Nous nous fondons sur le fait que Rickli, contrairement à la disposition de l'article 48 de la loi, a été condamné dans plusieurs districts pour la même infraction. Les opérations commerciales douteuses qu'il pratique ne disposent cependant pas en faveur d'un plus large acte de clémence.

21. Alfred Scherbel, né en 1872, représentant à OIten (Soleure).

(Séjour et établissement des étrangers.)

21° Alfred Scherbel a été condamné, le "11 mai 1939, à 125 francs d'amende par la IIIe chambre de la cour suprême du canton de Zurich, en confirmation d'un jugement en première instance et en application des articles 3, 3e alinéa, et 23 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Scherbel, qui est étranger et n'avait pas de permis d'établissement, a pris un emploi de représentant, sans que lui ait été accordé le permis de séjour l'autorisant à occuper une place.

Il sollicite la remise de l'amende et des frais, alléguant que c'est par ignorance de la loi qu'il a enfreint les prescriptions sur la police des étrangers.

Il est, ajoute-t-il, dans un complet dénuement et dans l'impossibilité d'acquitter les sommes qui lui sont réclamées. Les oeuvres sociales Israélites, dit-il, lui versent des secours.

Le préfet d'Olten-Gösgen estime que le requérant est digne de la grâce.

En revanche, la préfecture du district de Zurich ne peut recommander le

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recours. Le tribunal a pu se convaincre que Scherbel, contrairement à ses allégations actuelles, a agi avec préméditation et qu'il avait conscience du caractère punissable de son acte. Il convient en outre de relever que le requérant s'est montré fort récalcitrant envers les organes de la police chargés de faire les enquêtes et qu'il a cherché à entraver l'instruction judiciaire. La direction de la justice du canton de Zurich fait sienne la proposition de la préfecture.

Scherbel a cherché à rejeter la responsabilité de sa conduite illégale sur la maison suisse qui lui avait assuré un gagne-pain. Ce fait ne dispose pas en sa faveur. On se trouve du reste en présence d'une grossière infraction à la loi. D'accord avec la police fédérale des étrangers, nous vous proposons le rejet du recours. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de statuer sur la remise des frais de justice, cette question ressortissant exclusivement aux autorités cantonales d'exécution.

22. Fritz Mettler, né en 1895, chauffeur à Birsfelden (Baie-Campagne).

(Infraction aux prescriptions sur le clearing.)

22° Fritz Mettler a été condamné, le 22 février 1938, à 190 francs d'amende par le tribunal de police d'Arlesheim, en application de l'article 11, 1er et 6e alinéas, de l'arrêté du Conseil fédéral des 22 juillet 1936/2 juillet 1937 relatif à l'exécution de l'accord conclu avec l'Allemagne concernant le trafic de compensation germano-suisse conclu le 27 juillet 1934.

En juin et juillet 1936, Mettler a importé d'Allemagne des fruits et des champignons pour une valeur, indiquée sur la déclaration douanière, de 8043 francs et n'a versé que 5247 fr. 89 a la banque nationale suisse.

0 H sollicite la grâce, alléguant qu'il ne peut plus travailler à son compte, ayant perdu toute sa fortune et tous ses biens qui se trouvaient en Allemagne. Il est actuellement, assure-t-il, dans une situation financière difficile.

La direction de la police du canton de Baie-Campagne confirme que le requérant vit vraiment dans des conditions précaires. Le tribunal, ajoute-telle cependant, a déjà tenu compte de tous les allégués de Mettler.

D'accord avec la division du commerce du département fédéral de l'économie publique, au rapport de laquelle nous renvoyons, nous considérons que la peine pourrait paraître sévère, au cas où elle devrait être convertie en 19 jours d'emprisonnement. C'est pourquoi nous vous proposons, pour des motifs d'équité qu'il convient de ne pas ignorer, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 50 francs.

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23. Gottfried Dubach, né en 1889, négociant à Roveredo (Grisons).

(Loi fédérale concernant les opérations des agences d'émigration.)

23° Gottfried Dubach a été condamné, le 7 décembre 1937, à 200 francs d'amende, par mandat pénal de la préfecture de Lucerne-Ville, en application des articles 10 et 24 de la loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration.

Au printemps 1937, Dubach a tenté, sans y être autorisé par les autorités, de faire émigrer dans le Midi de la France un grand nombre de familles suisses. Il avait même déjà exécuté en partie son projet. Les premiers colons durent rentrer au pays peu de temps après leur départ, l'entreprise ayant échoué faute de ressources suffisantes.

Dubach, qui avait accepté le mandat pénal de la préfecture de LucerneVille, sollicite maintenant la remise de l'amende. Bien que se considérant comme innocent, il a renoncé, dit-il, à faire usage des voies de droit ordinaires « pour ne pas augmenter les frais ». Il s'agissait, ajoute-t-il, d'une oeuvre d'utilité publique.

Le procureur général du canton de Lucerne propose catégoriquement le rejet du recours. Il expose que le requérant s'occupe depuis longtemps d'affaires qui l'ont conduit devant les tribunaux pénaux. Les départements de la justice des cantons de Lucerne et des Grisons se rallient sans autre à cette proposition.

Comme il n'existe pas de véritables motifs en faveur de la grâce et que cette institution ne constitue pas une voie de droit subsidiaire, nous vous proposons, d'accord avec l'office de l'émigration du département politique fédéral, de rejeter le recours. Il ressort d'un rapport de police que le requérant, qui a des antécédents judiciaires, ne paraît pas digne d'une mesure de grâce.

24. Louis Migy, né en 1896, cultivateur à Coeuve (Berne); 25. Fritz StUCk, né en 1889, négociant à Evilard (Berne).

(Infraction aux dispositions tendant à protéger l'industrie horlogère.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1937 tendant à protéger l'industrie horlogère suisse, ont été condamnés: 24° Louis Migy, condamné, le 27 août 1938, à 100 francs d'amende par le président du tribunal de Porrentruy.

Migy a ouvert une nouvelle entreprise d'horlogerie sans la permission des autorités.

Un avocat sollicite pour lui la grâce; il soulève à nouveau la question de la culpabilité.

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La municipalité de Coeuve, le préfet du district et la chambre cantonale bernoise du commerce et de l'industrie recommandent tous la grâce; l'inspectorat des fabriques du Ier arrondissement, qui réfute les allégués du recours, propose le rejet.

Nous fondant sur la manière de voir des directions cantonales de l'intérieur et de la police, nous vous proposons, d'entente avec l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, au rapport duquel nous renvoyons, d'accorder la grâce partielle, en réduisant l'amende de moitié.

25° Fritz Stuck, condamné, le. 3 octobre 1938, à 500 francs d'amende par le président du tribunal I à Bienne.

Stuck a vendu plusieurs fois des montres et des pièces détachées sans en avoir le droit.

Il sollicite la remise ou, tout au moins, la réduction de l'amende. L'obligation de la payer le frapperait durement, car ses affaires ne sont pas brillantes. Il ne s'était pas rendu compte du caractère punissable de son acte.

La municipalité d'Evilard délivre au requérant un bon certificat et recommande la grâce partielle. Le préfet du district et la chambre cantonale bernoise du commerce et de l'industrie se prononcent dans le même sens.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues; il fut convenu que le requérant devrait préalablement acquitter 300 francs par acomptes et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde de l'amende.

Stuck ayant versé 300 francs, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et le département fédéral de l'économie publique, de remettre le solde de l'amende, se montant à 200 francs.

26. Georges Hofer, né en 1911, négociant à Genève.

(Commerce de lait ; circulation des automobiles et des cycles.)

26° Georges Hofer a été condamné ainsi qu'il suit: Le 14 novembre 1938 et le 23 janvier 1939, par le tribunal de police du canton de Genève, à 30 et 40 francs d'amende pour infraction à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 avril 1937 sur la production, le commerce et l'utilisation du lait; le 30 novembre 1938 et le 10 janvier 1939, par le maire de Versoix à deux amendes de 10 francs pour infraction à la loi sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles.

Hofer a ouvert un débit de lait et vendu du lait de consommation sans être en possession de l'autorisation prescrite. En outre, il a été condamné à deux amendes pour avoir conduit un véhicule automobile à une vitesse excessive.

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Le condamné sollicite la remise du montant total des amendes. Il expose les faits d'une façon détaillée et allègue qu'il ne peut, malgré toute sa bonne volonté, acquitter des montants si élevés.

Le procureur général du canton de Genève confirme les0 allégués du recours et, notamment, le fait que le requérant vit dans une situation précaire. Il propose, par conséquent, de faire en sa faveur le plus large usage possible du droit de grâce.

Nous fondant sur le rapport du magistrat genevois susmentionné, nous vous proposons d'accorder la grâce partielle, en réduisant le montant total des amendes à 20 francs. Vu la pluralité des délits, une plus large mesure de grâce ne se justifie pas.

27. Hans Fischer, né en 1889, meunier à Locras (Berne).

(Dispositions concernant la réduction du prix de la farine et du pain.)

27° Hans Fischer a été condamné à 300 francs d'amende par mandat pénal du président du tribunal deCerlier, en application des articles 3, 1er et 3e alinéas, et 8 de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1936 concernant la réduction du prix de la farine et du pain.

Fischer a fabriqué de la farine intégrale qui était sensiblement plus blanche que l'échantillon-type fourni par l'administration fédérale des blés. En outre, le mélange de céréales employé pour la fabrication de cette farine intégrale ne répondait pas aux prescriptions. Enfin, Fischer a tiré de la farine blanche d'un reste de farine intégrale.

Un notaire sollicite pour le requérant la remise de l'amende, dont le montant, dit-il, est excessif. Il rappelle un cas similaire où un tribunal bâlois a prononcé une amende de 50 francs seulement et considère qu'en l'espèce la contravention ne revêt pas un caractère de gravité. L'entreprise de Fischer, ajoute-t-il, est surendettée.

La municipalité de Locras délivre au requérant un excellent certificat.

Elle confirme les allégués du recours et recommande la remise de l'amende.

Le préfet du district, la direction de la police du canton de Berne et l'administration fédérale des blés se prononcent pour la grâce partielle.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues ; il a été convenu que Fischer devrait préalablement acquitter la moitié de l'amende et qu'on pourrait ensuite plus facilement statuer sur la remise du solde.

Le requérant ayant versé 150 francs, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

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28. Albert Beerli, né en 1914, cordonnier à Urdorf (Zurich).

(Recours abusif à l'assurance-chômage.)

28° Albert Beerli, condamné, le 10 mai 1939, à un mois d'emprisonnement par le tribunal du district de Zurich, en application de l'article 20 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1934 concernant la lutte contre la crise et la création de possibilités de travail.

Beerli a reçu, sur la base de fausses indications, des secours de chômage trop élevés. De plus, pendant la période pour laquelle il a réclamé des allocations de chômage, il a travaillé chez un maître-cordonnier.

Le condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement ou sa conversion en une amende. H allègue qu'il n'a jamais subi de condamnation et qu'il jouit d'une bonne réputation. Il a renoncé à appeler du jugement, croyant que le chef de l'office du travail était compétent pour revenir sur toute l'affaire.

Le procureur du district de Zurich constate que le tribunal a pu se convaincre, au vu des pièces du dossier et d'après la conduite de l'accusé, que le caractère et les antécédents de Fischer ne justifiaient pas l'octroi du sursis conditionnel à l'exécution de la peine et que cette mesure n'empêcherait sans doute pas l'accusé de commettre d'autres délits. Beerli, ajoute-il, a une mauvaise réputation. Le fait qu'il a causé un dommage à une institution d'utilité sociale a milité en faveur d'une aggravation de la peine. Beerli aurait pu, du reste, recourir en appel à la cour suprême.

Le procureur général et la direction de la justice du canton de Zurich partagent cette manière de voir.

D'accord avec l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail -- nous renvoyons à son rapport du 20 juillet 1939 -- nous vous proposons également le rejet du recours. Nous faisons enfin remarquer que, eu égard à la peine quelque peu sévère d'un mois d'emprisonnement, nous avions envisagé l'octroi de la grâce partielle. Nous y avons renoncé au vu des avis concordants des autorités cantonales et fédérales. La grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire.

29. Friedrich Scheurer, né en 1902, cultivateur à Schupfen (Berne).

(Prescriptions tendant à limiter la production animale.)

29° Friedrich Scheurer a été condamné à 220 francs d'amende par prononcé pénal de la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique du 15 juin 1937, en application de l'article 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 août 1935 tendant à limiter la production animale.

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Malgré les interventions répétées des autorités compétentes, Scheurer s'est non seulement refusé à réduire le nombre de ses porcs à l'effectif prescrit, mais il l'a encore augmenté.

Un avocat sollicite la grâce pour Scheurer. Il expose les faits qui ont motivé le prononcé pénal et considère que l'amende ne se justifie pas. Les autorités, dit-il, n'ont témoigné d'aucune compréhension à l'égard du condamné.

La municipalité de Schupfen délivre à Scheurer un bon certificat.

Elle communique en outre qu'il est dans l'aisance et qu'il gagne largement sa vie. L'office central bernois pour la limitation de la production animale signale que l'amende de 220 francs concerne uniquement l'infraction constatée à l'occasion du premier recensement effectué en novembre 1936 et que si Scheurer n'a pas été inquiété à raison des contraventions dont il s'est rendu coupable subséquemment, c'est parce que la procédure relative à la première amende a duré une année et demie.

D'accord avec la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons sans hésiter le rejet du recours.

Il n'existe pas de véritables motifs en faveur de la grâce et la conduite de Scheurer ne justifie aucune clémence. Il aurait pu, d'ailleurs, recourir contre le prononcé administratif et demander d'être jugé par un tribunal.

La grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire.

30. Fritz Lerch, né en 1905, cultivateur à Bonfol (Berne).

(Lutte contre le doryphore.)

30° Fritz Lerch a été condamné, le 20 septembre 1938, à 100 francs d'amende par le président du tribunal de Porrentruy, en application de l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1938 concernant la lutte contre la gale noire et le doryphore de la pomme de terre.

Lerch s'est refusé de prendre les mesures ordonnées par les autorités pour combattre le doryphore.

Un avocat sollicite la grâce pour Lerch. Il allègue que le condamné n'a pas pu, en raison d'un surcroît de travail, prendre les mesures susmentionnées et qu'il a demandé aux autorités communales de les faire exécuter,à ses frais.

La municipalité de Bonfol conteste catégoriquement les allégués du recours et se prononce pour le rejet. Le préfet du district s'abstient de donner son avis, tandis que les directions cantonales de l'agriculture et des forêts proposent également le rejet.

La conduite du requérant ne justifie aucune clémence. Le dépôt du recours en grâce constitue déjà un véritable abus. D'accord avec la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons sans hésiter de rejeter le recours. Nous renvoyons en outre au dossier.

Feuille fédérale. 91" année. Vol. II.

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574 31. Hëdwig Schmid, née en 1906, ouvrière de fabrique à Wiirenlingen (Argovie) ; 32. Josef Schmid, né en 1923, ouvrier auxiliaire à Wiirenlingen; 33. Marie Mäder, née en 1902, cultivatrice à Mühleberg (Berne); 34. Marie Kneubiilll, née en 1868, cultivatrice à Mühleberg; 35. Marie Mäder, née en 1910, cultivatrice à Mühleberg; 36. Theresia Nobel, née en 1907, colporteuse à Oberengstringen (Zurich); 37. Anna Lîitolf, née en 1882, représentante à Besenbüren (Argovie); 38. Ernst Rohrbach, né en 1892, cultivateur à Untersiggenthal (Argovie); 39. Hans Heuer, né en 1895, domestique à Dottikon (Argovie); 40. Fritz Biitzberger, né en 1910, cordonnier et négociant à Obersiggenthal (Argovie) ; 41. Rosalia Hofstetter, née en 1891, ménagère à Adligenswil (Lucerne); 42. Anna Bernet, née en 1884, colporteuse à Zofingue (Argovie); 43. Alois Bächler, né en 1889, ouvrier agricole à Neuenkirch (Lucerne); 44. Fritz Bircher, né en 1902, cultivateur à Adelboden (Berne); 45. Julius Bedert, né en 1901, cultivateur à Münsingen (Berne); 46. Cäsar Dänzer, né en 1914, négociant à Gurzelen (Berne); 47. Armand Buffat, né en 1898, cultivateur à Villiers (Neuchâtel); 48. Adolf Huber, né en 1874, cultivateur à Aarbourg (Argovie); 49. Ernst Basler, né en 1909, cultivateur à Bottenwil (Argovie).

(Police des épizooties.)

Conformément à l'ordonnance édictée le 30 août 1920 en exécution de la loi fédérale concernant les mesures à prendre pour combattre les épizooties, ont été condamnés: 31° et 32° Hëdwig Schmid et Josef Schmid, condamnés, le 14 mars 1939, à 15 francs d'amende chacun par le tribunal du district de Baden.

Pour se .rendre à leur travail, les condamnés ont quitté leur maison, qui avait été mise sous séquestre renforcé.

Leur frère sollicite pour eux la grâce, en assurant qu'il s'agit d'une infraction commise dans l'ignorance des prescriptions de la loi.

Le tribunal recommande la grâce. La direction de la justice du canton d'Argovie aimerait, elle aussi, que la requête fût prise en considération.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et considérant notamment que les allégués du recours paraissent dignes de foi et que les condamnés

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vivent dans des conditions modestes, nous vous proposons la remise entière des deux amendes.

33° à 35° Marie Mader, Marie Kneubuhl et Marie Mäder, condamnées, le 31 octobre 1938, à 30 francs d'amende chacune par le président du tribunal IV à Berne.

Le 25 octobre 1938, les condamnées se sont rendues au marché de Berne, malgré l'interdiction, pour y vendre leurs légumes.

Un avocat sollicite pour elles la remise des amendes, en alléguant ce qui suit: Les trois condamnées avaient d'abord fait opposition aux mandats pénaux, puis avaient renoncé à l'opposition, croyant qu'elle serait sans succès. D'autres maraîchers, qui étaient accusés du même délit, mais avaient maintenu leur opposition, ont été acquittés par le tribunal.

Eu égard à cette circonstance, nous vous proposons, d'accord avec les directions cantonales des finances et de la police, de remettre entièrement les amendes. Nous renvoyons au dossier.

36° Theresia Nobel, condamnée, le 4 mars 1939, à 30 francs d'amende par le tribunal du district de Bremgarten.

La condamnée a pénétré dans un territoire mis sous séquestre, aux fins d'y colporter.

Son mari sollicite pour elle la remise de l'amende, alléguant que la famille, qui se compose de neuf personnes, vit dans des conditions voisines de la pauvreté.

Le tribunal peut recommander la grâce partielle; le commandant de la police du canton d'Argovie confirme que la famille Nobel vit dans l'indigence.

Tenant compte de la bonne réputation de la requérante et de sa situation précaire -- dont elle n'est pas responsable --, nous vous proposons la remise entière de l'amende. Nous renvoyons d'autre part au dossier.

37° Anna Lütolf, condamnée, le 28 janvier 1939, à 30 francs d'amende par le tribunal du district de Bremgarten.

La condamnée a pris des commandes de marchandises dans des localités mises sous séquestre par les organes de la police des épizooties.

Elle sollicite la remise de l'amende, en alléguant qu'elle se trouve dans une situation précaire et en exposant les circonstances qui l'amenèrent à commettre l'infraction.

Le tribunal ne s'oppose pas à un acte de grâce partiel. La municipalité de Besenbüren communique que la requérante est le seul soutien' d'une famille de cinq personnes. Le mari, constamment malade, rie peut travailler.

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En outre, les trois enfants sont faibles d'esprit et, partant, incapables, de tout travail.

Le tribunal reconnaît, dans ses considérants, que la condamnée n'a pas agi par mauvaise foi, mais qu'elle a été poussée par le désir de subvenir aux besoins de sa famille. Nous vous proposons d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 5 francs.

38° Ernst Rohrbach, condamné, le 5 janvier 1939, à 30 francs d'amende par le tribunal du district de Baden.

Malgré l'interdiction, Rohrbach a employé son cheval à des travaux des champs.

Il sollicite la remise de l'amende, en exposant qu'il est un petit fermier aux ressources modestes; il allègue qu'il devait, d'une façon ou d'une autre, donner du mouvement à son cheval, qui, sans cela, aurait péri.

Le tribunal signale au condamné la voie de la grâce déjà dans ses considérants. Il reconnaît le bien-fondé des allégués de la requête. La municipalité d'Untersiggenthal confirme que le requérant vit dans des conditions modestes.

Nous vous.proposons de réduire l'amende à 5 francs.

39° Hans Heuer, condamné, le 23 février 1939, à 30 francs d'amende par le tribunal du district de Lenzbourg.

En novembre 1938, Heuer a quitté plusieurs fois le domaine, mis sous séquestre, dans lequel il travaillait.

Le condamné expose qu'il est père de famille et qu'il vit des ressources modestes que lui assure son emploi de domestique. Il sollicite la remise de l'amende, qu'il aurait beaucoup de peine à payer.

Le tribunal s'en remet à l'appréciation de l'autorité investie du droit de grâce. La municipalité de Dottikon confirme le bien-fondé des allégués du recours et recommande d'accorder la remise de l'amende.

Nous référant au préavis détaillé de la municipalité de Dottikon et à la proposition analogue de la direction de la justice du canton d'Argovie, nous vous proposons de réduire l'amende à 5 francs.

40° Fritz Bützberger, condamné, le 24 janvier 1939, à 30 francs d'amende par le tribunal du district de Baden.

, Bützberger a pénétré dans deux maisons aux fins d'y livrer des travaux, violant ainsi la disposition qui interdisait aux voyageurs de commerce d'exercer leur activité dans les campagnes.

Il spllicite la remise de l'amende, qu'il aurait de la peine à payer. Il n'avait, dit-il, pas eu conscience du caractère illicite de son acte.

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Le tribunal recommande la grâce partielle. Le municipalité d'Obersiggenthal constate que le requérant vit dans 'des conditions modestes.

Considérant que le condamné n'a pas d'antécédents judiciaires et que ses allégués sont dignes de foi, nous vous proposons de réduire l'amendé de moitié.

41° Rosalia Hofstetter, condamnée, le 25 février 1939, à 40 francs d'amende par la préfecture de Lucerne-Campagne.

La condamnée a quitté sa maison, qui avait été mise sous séquestre, pour se rendre dans une église de Lucerne.

Elle sollicite la remise de l'amende, en mentionnant sa situation précaire.

La municipalité d'Adligenswil communique que la requérante est veuve et mère de huit enfants partiellement en bas âge. Sa situation est très modeste. Le procureur général du canton de Lucerne renonce à préaviser.

Eu égard à la situation précaire et à la bonne réputation de la condamnée, nous vous proposons, d'accord avec les départements cantonaux de la justice et de la police, la remise entière de l'amende.

42° Anna Bernet, condamnée, le 18 février 1939, à 46 francs d'amende par le tribunal du district de Zofingue.

La condamnée a colporté dans des localités mises sous séquestre sans être en possession de la carte d'identité nécessaire.

Le secrétariat ouvrier du canton d'Argovie sollicite pour elle la remise de l'amende, en soulevant la question de la culpabilité et en alléguant la situation précaire de la condamnée, qui est âgée.

Le tribunal recommande la grâce partielle ; la municipalité de Zofingue, qui confirme les allégués du recours, en fait de même.

Le tribunal du district de Zofingue avait relevé déjà dans ses considérants que la circulaire rédigée par les autorités argoviennes lors de l'apparition de la fièvre aphteuse, pour régler en particulier le commerce ambulant, était de nature à faire naître des erreurs. Tenant compte de cette circonstance et des conditions modestes de la condamnée, nous croyons pouvoir vous proposer d'accorder à celle-ci la grâce partielle en réduisant l'amende à 5 francs.

43° Alois Bächler, condamné, le 7 janvier 1939, à 80 francs d'amende par la préfecture de Sursee.

Bächler a quitté le territoire mis sous séquestre, où il habitait, pour aller rendre visite à sa famille.

Il sollicite la remise de l'amende. Il explique que, simple ouvrier agricole, il n'est pas en mesure de payer une somme si élevée. Il a déjà subi

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la moitié de la peine d'emprisonnement résultant de la conversion de l'amende.

Le procureur général du canton de Lucerne s'en remet à l'appréciation de l'autorité investie du droit de grâce.

Le département de la justice du canton de Lucerne estime que comparée avec les amendes infligées dans d'autres cas du même genre, l'amende prononcée est quelque peu élevée. Nous partageons cet avis. Tenant compte de cette circonstance et du fait que le requérant a déjà subi la moitié de la peine résultant de la conversion de l'amende, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende, se montant à .40 francs.

44° Fritz Bircher, condamné, le 10 février 1938, par le président du tribunal de Frutigen à 120 francs d'amende, en application des articles 48, 49 et 269 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale et de dispositions de droit cantonal concernant l'exercice du commerce du bétail sans patente.

Bircher a transporté du bétail d'un arrondissement dans un autre sans acquérir les certificats de santé prescrits. Il n'a pas délivré à l'inspecteur du bétail le certificat de santé d'une bête qu'il avait achetée. En outre, il n'a pas remis à temps les certificats concernant les pièces de bétail qu'il avait vendues à un boucher.

Le condamné sollicite la remise de l'amende; il discute principalement la question de la culpabilité et ajoute qu'il n'a pas appelé du jugement par crainte des frais.

La municipalité d'Adelboden et le préfet du district se prononcent pour la réduction de la moitié de l'amende.

Bircher est récidiviste. En outre, il a dû être de nouveau déféré aux autorités pénales pour les mêmes faits. D'accord avec les directions cantonales de l'agriculture et de la police, nous vous proposons de rejeter le recours.

45° Julius Bedert, condamné, le 9 février 1939, à 150 francs d'amende .par le président du tribunal de Konolfingen.

Bedert a quitté sans droit son domaine mis sous séquestre.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant que lui et sa famille qui se compose de six personnes -- se trouvent dans une situation précaire.

La municipalité de Münsingen recommande de prendre la requête en considération; le préfet du district propose de réduire l'amende à 50 francs.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues ; il fut convenu que le condamné devrait préalablement acquitter un tiers de l'amende et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde.

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Bedert ayant versé 50 francs, nous vous proposons, d'accord avec les directions de l'agriculture et de la police du canton de Berne, de remettre le solde de l'amende, se montant à 100 francs.

46° Cäsar Dänzer, condamné, le 2 juin 1939, par le président du tribunal de la Neuveville à 150 francs d'amende, en application des articles 20 et 41 de la loi et de dispositions de droit cantonal concernant le commerce du bétail sans patente.

Dänzer a vendu et transporté des porcs sans être en possession des certificats de santé prescrits.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut payer.

Le président du tribunal de la Neuveville, le préfet de Seftigen et les directions cantonales de l'agriculture et de la police proposent tous de rejeter le recours.

Vu ces préavis concordants des autorités cantonales, nous vous proposons de même le rejet. De véritables motifs de grâce font défaut.

47° Armand Buffat, condamné, le 16 novembre 1938, à deux jours d'emprisonnement par le tribunal de police du Val-de-Ruz.

Buffat a fait pâturer son troupeau en un lieu interdit.

Dans trois requêtes différentes, le condamné sollicite la remise de la peine privative de liberté. Il proclame son innocence et se plaint de la conduite des organes cantonaux de la justice et de la police.

Le tribunal réfute les allégués du recours et conteste les irrégularités que le requérant lui reproche. Il s'exprime sur la personne du condamné, qui est en état de récidive et a encore d'autres antécédents judiciaires. Il estime qu'un acte de grâce est exclu. Tel est aussi l'avis du département cantonal de la justice et de l'office vétérinaire fédéral.

Ainsi qu'il appert très clairement de deux rapports de police rédigés à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, Buffat est indigne d'un acte de clémence. Pour ce motif, nous vous proposons de rejeter le recours; nous renvoyons au dossier.

48° Adolf Huber, condamné, le 20 mai 1939, à 3 jours d'emprisonnement et 50 francs d'amende par le tribunal du district de Zofingue.

Malgré l'interdiction, Huber a laissé errer son chien dans une contrée où sévissait la fièvre aphteuse.

Un notaire sollicite pour lui la remise de l'amende, qu'il déclare trop forte.

Le tribunal ne peut recommander la grâce.

Huber a déjà subi quatorze condamnations, dont quatre au moins ont .trait à des. infractions à la police des épizooties. Il s'agit manifestement

·580 d'un citoyen qui témoigne une indifférence coupable à l'égard dés mesures prises par les autorités. Le tribunal n'a pas pu lui accorder le sursis conditionnel, vu qu'il a été condamné en 1936 à une peine privative de liberté prononcée avec sursis et que ses antécédents et son caractère faisaient prévoir que cette mesure ne le détournerait pas de commettre de nouvelles infractions. Nous n'avons aucun motif de modifier la sentence du tribunal et vous proposons en conséquence le rejet du recours.

49° Ernst Basler, condamné, le 23 juin 1939, par la cour suprême du canton d'Argovie en modification d'un jugement de première instance, à 5 jours 'd'emprisonnement et 32 francs d'amende.

De façon répétée, Basler a quitté son domaine qui avait été mis sous séquestre.

Il sollicite la remise de la peine privative de liberté et de l'amende, alléguant qu'il ne lui reste que son père et sa mère, qui ne sont plus en mesure d'exploiter- son domaine agricole.

La cour suprême du canton d'Argovie ne peut souscrire à un acte de grâce. La municipalité de Bottenwil se prononce dans un rapport du 19 septembre 1939, auquel nous renvoyons.

Basler a déjà subit deux peines privatives de liberté. Le tribunal n'a pu lui accorder le sursis, les conditions prescrites par la loi n'étant pas remplies. Nous constatons en outre que de véritables motifs de grâce font défaut. Nous vous proposons de même le rejet.

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Jakob Bieri, né en 1893, cultivateur à Därstetten (Berne); Samuel Weibel, né en 1877, cultivateur à Därstetten; Fritz Eschler, né en 1881, cultivateur à Därstetten; Alfred Allemann, né en 1899, cultivateur à la Lenk (Berne); Hans' Hehlen, né en 1903, cultivateur à Abländschen (Berne); Elise Bal mer, née en 1881, ménagère à Hinterkappelen (Berne); Abraham Bum, né en 1908, charpentier à Adelboden (Berne).

(Police des forêts.)

En application de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, dans la teneur établie par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1923, ainsi que de dispositions cantonales d'exécution, ont été condamnés: 50° Jakob Bieri, condamné, le 1er juin 1939, par le président du tribunal du Bas-Simmenthal à 80 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Bieri a abattu dix sapins, soit 16 m3, en sus de la quantité autorisée.

581

II sollicite la remise de l'amende, qu'il aurait de la peine à payer. Il explique qu'il s'est vu obligé d'abattre les sapins en question, qui avaient été fortement endommagés par la chute des premiers.

La municipalité de Därstetten et le préfet du district recommandent la grâce partielle. L'inspecteur de l'arrondissement forestier, le conservateur des forêts de l'Oberland et les directions cantonales des forêts et de la police proposent, en revanche, de rejeter le recours.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de même le rejet. Notre proposition se fonde notamment sur les exposés des autorités forestières du canton, d'où il appert qu'une bonne partie des allégués du recours ne sont pas véridiques. Bieri a d'ailleurs des antécédents judiciaires. De véritables motifs de grâce font défaut.

51° Samuel Weibel, condamné, le 26 juin 1939, par le président du tribunal du Bas-Simmenthal à 100 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Weibel a abattu 10 sapins, soit 20 m3, en sus de la quantité autorisée.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant que s'il a enfreint la loi en abattant une quantité de bois supérieure au chiffre autorisé, il n'a, en revanche, pas nui à l'économie forestière, l'état de sa forêt permettant cette coupe.

La municipalité de Därstetten communique que le requérant a eu beaucoup de malchance durant ces dernières années. Le préfet du district recommande la remise de la moitié de l'amende, tandis que l'inspectorat de l'arrondissement forestier propose résolument de rejeter le recours.

Les directions des forêts et de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se rangent toutes trois à ce dernier préavis.

Tenant compte de l'âge avancé du requérant et de sa situation précaire, nous vous proposons d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

52° Fritz Eschler, condamné, le 1er juin 1939, par le président du tribunal du Bas-Simmenthal à Ì05 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Eschler a abattu cinq sapins, soit 21 m3, en sus de la quantité autorisée.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il a pratiqué cette coupe pour éviter de faire des dettes.

La municipalité de Därstetten et le préfet du district proposent la grâce partielle; l'inspectorat de l'arrondissement forestier et les directions cantonales des forêts et de la police opinent pour le rejet.

Vu l'absence de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord -avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter la requête.

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53° Alfred Allemann, condamné, le 18 août 1937, par le président du tribunal du Haut-Simmenthal à 110 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Allemann a pratiqué dans ses forêts un déboisement à caractère de coupe rase représentant un volume de 11 m3.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut payer. Il allègue que la superficie de son pâturage a diminué du fait du reboisement naturel. Au reste, il a abattu les arbres pour ses propres besoins.

La municipalité de la Lenk recommande la grâce. Le préfet du district et les directions cantonales des forêts et de la police s'opposent à une telle mesure.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons le rejet de la requête. Allemann est récidiviste. Il a déjà été condamné deux fois pour délits de chasse. Dans ces conditions, un acte de grâce n'est pas justifié.

54° Hans Hehlen, condamné, le 18 avril 1939, par le président du tribunal de Gessenay à 175 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Hehlen a procédé sans droit à des déboisements.

Après avoir versé 50 francs, il sollicite la remise du solde de l'amende, alléguant qu'il a agi sous l'empire de la détresse. Sa situation, déjà précaire, s'est encore aggravée ensuite de la fièvre aphteuse. Il doit subvenir à l'entretien d'une nombreuse famille.

La municipalité d'Abländschen recommande de remettre le solde de l'amende. Le préfet du district confirme le bien-fondé des allégués du recours et se prononce pour la grâce partielle. L'inspecteur de l'arrondissement forestier, le conservateur des forêts de l'Oberland et les directions cantonales des forêts et de la police souscrivent à cette proposition.

Vu les préavis concordants des autorités cantonales, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 85 francs.

55° Elise Balmer, condamnée, le 29 mars 1939, par le président du tribunal IV à Berne à 500 francs d'amende, en application des articles 30, 31 et 46, chiffre 7, de la loi.

Dame Balmer a fait pratiquer dans ses forêts une coupe rase représentant un volume de 54 m3.

Elle sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, en cherchant à excuser son acte.

La municipalité de Wohlen et le préfet I de Berne proposent d'accorder la grâce partielle. La direction des forêts du canton de Berne, au préavis

583 de laquelle nous renvoyons particulièrement, constate que la condamnée et son fils ont été avisés par trois fois que la coupe qu'ils envisageaient n'était point autorisée. Les conditions financières de la condamnée sont telles qu'elle peut parfaitement s'acquitter. L'autorité susmentionnée et la direction cantonale de la police ne peuvent souscrire à un acte de grâce.

Le tribunal constate dans ses considérants qu'il ne peut prononcer l'amende minimum, vu « l'entêtement et la récalcitrance de l'accusée ».

Considérant qu'il n'y a d'ailleurs aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons de même, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, le rejet de la requête.

56° Abraham Burn, condamné, le 19 janvier 1939, par le président du tribunal de Frutigen à 562 fr. 95 d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi.

Bum a procédé sans droit à des déboisements dont une partie avaient le caractère de coupes rases.

Il sollicite la remise de la moitié de l'amende, en expliquant les faits dans le détail et en mentionnant sa bonne réputation.

La municipalité d'Adelboden recommande d'accorder au requérant la grâce qu'il sollicite. Le préfet du district constate qu'en pratiquant sciemment lesdites coupes rases, Burn a fait un bénéfice net de 211 fr. 95.

Ce magistrat se prononce pour la réduction de l'amende à 400 francs.

Pour des motifs de principe, l'inspectorat de l'arrondissement forestier de Frutigen et la direction des forêts du canton de Berne s'opposent à un acte de grâce. La direction cantonale de la police propose la remise partielle de l'amende.

Ainsi qu'il appert du rapport de l'inspectorat de l'arrondissement forestier, Burn a déjà reçu un avertissement à la suite d'un déboisement qu'il avait opéré sans droit en 1932. C'est sciemment qu'il a commis la nouvelle infraction. Son intention était de spéculer. Considérant qu'il n'y a aucun motif de commisération, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours, en permettant toutefois au condamné de s'acquitter par versements partiels, dont le montant sera fixé par les autorités cantonales chargées de l'exécution des peines. Nous renvoyons au dossier.

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Adolphe GfUZ, à Veigy-Foncenez (France); Joseph Mamie, né en 1917, scieur à Allé (Berne); Xavier Mercier, né en 1914, maçon à Allé; Alfred Bratschi, né en 1901, horloger à Safnern (Berne);

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Paul Fuchs, né en 1922, manoeuvre à Safnern; Hans Beer, né en 1889, manoeuvre à Safnern; Wilhelm Hanzi, né en 1912, horloger à Safnern; Johann Rihs, né en 1899, horloger à Safnern; Josef Schmid, né en 1891, cultivateur à Wittnau (Argovie); Hans Hess, né en 1889, cultivateur à Zofingue (Argovie).

(Police de la pêche.)

En application de la loi du 21 décembre 1888 sur la pêche et de dispositions d'exécution, ont été condamnés: 57° Adolphe Gruz, condamné, le 27 août 1938, à 50 francs d'amende par la chambre pénale de l'enfance du canton de Genève.

. Gruz père sollicite pour son fils, âgé de seize ans, la remise de l'amende, alléguant qu'il n'est pas riche.

Avec le procureur général du canton de Genève et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons, eu égard au jeune âge du condamné, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 10 francs.

Nous renvoyons au surplus au recours interjeté par Pochât, l'autre condamné, recours auquel vous avez donné une suite identique pendant la session de juin 1939 (proposition n° 41 du Ier rapport du 10 mai 1939; FF, I, 880).

58° et 59° Joseph Mamie et Xavier Mercier, condamnés, le 28 février 1939, par le président du tribunal de Porrentruy à 50 francs d'amende chacun.

Les condamnés ont asséché un cours d'eau sans en avoir préalablement averti l'autorité communale.

Dans une requête rédigée en commun, les condamnés sollicitent la grâce, alléguant qu'ils ont agi de bonne foi, puisqu'ils ne connaissaient pas les dispositions sur la matière.

Tandis que la municipalité d'Allé, le président du tribunal et le préfet du district de Porrentruy recommandent de donner suite au recours, les directions cantonales des forêts et de la police se prononcent pour le rejet.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche recommande de réduire les amendes de moitié.

Considérant qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité et que les allégués du recours sont dignes de foi, nous vous proposons d'accorder la grâce partielle en réduisant chaque amende à 10 francs.

585

, 60° à 64° Alfred Bratschi, Paul Fuchs, Hans Beer, Wilhelm Hänzi et Johann Rihs, condamnés, le 8 juillet 1938, à 50 francs d'amende chacun par le président du tribunal de Nidau.

Les prénommés ont péché en se servant d'engins prohibés.

Dans des requêtes rédigées séparément, ils sollicitent la remise des amendes. Depuis des années, expliquent-ils, c'est la tradition à Safnern, lorsque les eaux se retirent, de pêcher au moyen de toutes sortes d'engins.

Quoi qu'il en soit, les poissons seraient voués à une mort certaine.La municipalité de Safnern et le préfet du district -- qui a prononcé les amendes en sa qualité de président du tribunal -- recommandent d'accorder la grâce partielle. Ils fondent leurs préavis surtout sur le fait qu'il s'agit exclusivement de gens sans ressources. Pour des motifs' de principe, la direction cantonale des forêts propose le rejet des recours; la direction de la police souscrit aux propositions de l'autorité communale et du préfet.

Eu égard aux circonstances incontestablement particulières de la cause, nous vous proposons, avec la direction cantonale de la police et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, d'accorder la grâce partielle en réduisant chaque amende à 20 francs.

65° Josef Schmid, condamné, le 12 mai 1939, par le président du -tribunal de Laufenbourg à 50 francs d'amende.

Schmid a souillé un cours d'eau contenant des poissons.

Il sollicite la remise partielle de l'amende, qu'il estime trop élevée.

Le tribunal recommande la grâce; la municipalité de Wittnau délivre au requérant un bon certificat. La direction des finances du canton d'Argovie, au préavis de laquelle nous nous référons, propose résolument de réjeter le recours.

Il appert des pièces du dossier que Schmid n'a tenu aucun compte de l'avertissement qui lui avait été donné. Il vit dans l'aisance. On doit donc admettre sans autre qu'il n'y a aucun véritable motif de grâce. Dans'ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

66° Hans Hess, condamné, le 22 octobre 1939, par le tribunal du district de Zofingue à 50 francs d'amende.

Hess a souillé un cours d'eau en y laissant s'écouler du purin et a ainsi causé la mort de nombreux poissons.

Il sollicite la remise de l'amende et revient sur la question de la culpabilité.

Le tribunal est d'avis qu'un acte de clémence ne paraît nullement indiqué. La municipalité de Zofingue ne s'oppose pas à une remise de l'amende.

586 II s'agit d'une grave affaire de pollution de ruisseau. Le requérant a, en outre, bénéficié de l'amende minimum. Nous vous proposons donc, d'accord avec l'inspection des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

De véritable motifs de grâce font d'ailleurs défaut.

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Karl Hanni, né en 1887, manoeuvre à Oberbalm (Berne); Henri Humair, né en 1865, négociant à Undervelier (Berne); Louis Jobin, né en 1874, cordonnier à Courfaivre (Berne); Willy Weibel, né en 1922, apprenti à Lachen (Schwyz); Josef Rogen m oser, né en 1923, ouvrier de fabrique à Lachen; Robert Spieser, né en 1923, apprenti à Lachen; Melchior Schild, né en 1882, cultivateur à Andelfingen (Zurich); Willy Ratz, né en 1907, tailleur à Aigle (Vaud); Rudolf Hausammann, né en 1905, fermier à Wabern (Berne); André Fierz, né en 1901, cultivateur à Seengen (Argovie); Jérôme Chappuis, né en 1902, ouvrier de fabrique à Develier (Berne); Niklaus Aeberhard, né en 1881, couvreur à Urtenen (Berne); Ernst Ruchti, né en 1901, aubergiste à Fraubrunnen (Berne); Johann John, né en 1889, cultivateur à Nels (St-Gall); Gottfried Wälchli, né en 1858, cultivateur à Rohrbach (Berne); Christian Gafner, né en 1882, cultivateur à Erlenbach (Berne); Wilhelm Frisi, né en 1902, cultivateur à Oberwil (Simmental, Berne); Robert Mabillard, né en 1900, ouvrier de fabrique à Lausanne (Vaud); Rudolf Hauri, né en 1869, cultivateur à Seon (Argovie); Melchior Loretz, né en 1876, couvreur à Wassen (Uri); Josef Zurfluh, né en 1904, cultivateur à Erstfeld (Uri); Samuel Fivaz, né en 1912, boucher à Valangin (Neuchâtel); Johann Arnet, né en 1890, cultivateur à Wittnau (Argovie); Josef Fuchs, né en 1899, cultivateur à Wolflinswil (Argovie); Anna Fuchs, né en 1902, ménagère à Wolflinswil; François Tinguely, né en 1908, cordonnier à Montbovon (Fribourg); Léo Schmocker, né en 1904, tailleur de pierre à Ringgenberg (Berne); Adolf Furter, né en 1906, boucher et aubergiste à Hägglingen (Argovie) ; 95. Otto Huber, né en 1878, cultivateur à Hägglingen;

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Ernst Liithi, né en 1909, manoeuvre à Spiezwiler (Berne); Josef Dörig, né en 1905, cultivateur à Kirchberg (St-Gall); Christian Feuz, né en 1908, cultivateur à Burglauenen (Berne); Gottfried Fuhrer, né en 1915, cultivateur à Gündlischwand (Berne); Alfred Luginbiihl, né en 1893, cultivateur à Kiental (Berne); Otto Leutwyler, né en 1875, ancien fonctionnaire à Strengelbach (Argovie) ; 102. Christian Freiburghaus, né en 1871, paveur à Fluhli (Lucerne); 103. Robert Allenbach, né en 1902, manoeuvre à Frutigen (Berne).

(Délits de chasse.)

En application de la loi du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux, ont été condamnés: 67° Karl Hänni, condamné, le 30 janvier 1939, par mandat pénal du président du tribunal V à Berne à 50 francs d'amende, en application de l'article 48 de la loi.

En automne 1937, Hänni a aidé à vendre, sans droit, un lièvre braconné.

11 sollicite la grâce, alléguant que les personnes condamnées avec lui ont recouru contre le mandat pénal et ont été acquittées.

Pour des motifs d'équité, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre entièrement l'amende. Bien que la grâce ne soit pas une voie de droit subsidiaire,'la solution proposée s'impose d'autant plus que le requérant a participé au délit dans la mesure la plus faible.

68° Henri Humair, condamné, le 30 juin 1937, par le président du tribunal de Delémont à 50 francs d'amende, en application des articles 39, 3e alinéa, et 46, 2e alinéa, de la loi.

Au cours des années 1936 et 1937, Humair a capturé des oiseaux protégés, les a tenus en captivité, puis vendus.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il expose comment les faits se sont passés, proteste de sa bonne foi et mentionne son grand âge et les conditions modestes dans lesquelles il vit.

La municipalité d'Undervelier et le préfet du district confirment les allégués du recours et recommandent la grâce. Les directions cantonales des forêts et de la police proposent de réduire l'amende de moitié.

Eu égard à l'âge avancé du condamné et au fait qu'il vit dans des conditions modestes, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 20 francs.

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69° Louis Jobin, condamné, le 6 septembre 1938, par le président du tribunal de- Delémont à 50 francs d'amende, en application de l'article 39, 3e alinéa, de la loi.

Jobin a tenu en captivité des oiseaux protégés.

Le secrétaire communal de Courfaivre sollicite, au nom du condamné, la remisé entière de l'amende, que cet homme âgé, sans fortune, affaibli et chargé d'une nombreuse famille ne peut, dit-il, absolument pas payer.

La municipalité de Courfaivre, le préfet du district et les directions cantonales des forêts et de la police s'accordent à recommander la grâce entière.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons de réduire seulement l'amende à 20 francs. Bien que la situation du condamné doive être tenue pour très modeste, nous ne pouvons recommander la remise entière de l'amende. Il ressort en effet du dossier que Jobin se livre, depuis de longues années, au commerce des oiseaux protégés. Une peine correspondant aux circonstances se justifie.

70° à 72° Willy Weibel, Josef Rogemnoser et Robert Spieser, condamnés, le 14 avril 1939, par la préfecture de la March à 50 francs d'amende chacun, en application des articles 39, 3e alinéa, et 40, 2e alinéa, de la loi.

Les condamnés ont tiré sur des oiseaux avec un flobert; une mouette fut mortellement blessée.

Dans une requête commune, ils sollicitent la grâce entière ou tout au moins partielle. Ils affirment n'avoir pas eu conscience du caractère punissable de leur acte. L'obligation de payer les amendes frapperait durement les condamnés ou leurs parents.

La préfecture de la March et le département de la justice du canton de Schwyz recommandent la grâce partielle.

La préfecture susmentionnée n'a pas appliqué la disposition de l'article 54 de la loi. Comme les condamnés n'avaient pas encore dix-huit ans révolus, elle n'était pas obligée d'appliquer le minimum légal. En conséquence, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire les amendes à 20 francs.

73° Melchior Schild, .condamné, le 8 juillet 1939, par la préfecture d'Andelfingen à 50 francs d'amende.

Melchior Schild a tué sans droit un oiseau protégé. Il allègue qu'il a agi en état de légitime défense, pour protéger sa basse-cour.

Les préavis de la préfecture et des directions cantonales des finances et de la justice sont tous défavorables au condamné. Il appert de deux rapports de police rédigés à l'intention de l'autorité investie du droit de

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grâce que Schild a déjà été condamné plusieurs fois pour des délits de chasse et de pêche.

Vu les avis concordants des autorités cantonales, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours. Il n'existe pas de véritables motifs de grâce.

74° Willy Ratz, condamné, le 5 août 1939, par le préfet d'Aigle à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi.

En mai 1939, Ratz a capturé quatre levrauts dans un champ, les a emportés chez lui et les y a tenus en captivité.

Son frère sollicite la grâce du condamné; il expose les faits et allègue qu'il doit subvenir à l'entretien de son frère, qui est malade et sans ressources. Le condamné, dit-il, n'a pas eu conscience du caractère punissable de son acte.

Un rapport de police exprime des doutes quant à l'exactitude des allégués du recours. Le département de la justice du canton de Vaud ne peut souscrire à une mesure de grâce.

Considérant qu'il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons également, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

75° Rudolf Hausammann, condamné, le 21 mars 1938, par le président du tribunal IV à Berne à 55 francs d'amende, en application de l'article 43, 2e alinéa, de la loi.

Hausammann a tendu un piège spécialement construit pour capturer des oiseaux.

Il sollicite la remise de l'amende et la restitution du piège saisi, alléguant qu'il a uniquement cherché à se protéger contre « l'indescriptible fléau que sont les moineaux ».

La municipalité de Köniz confirme l'exactitude des allégués du recours et recommande la grâce. Le préfet du district souscrit à cette proposition.

La direction de la police du canton de Berne ne s'oppose pas à une réduction convenable de la peine.

Eu égard au fait que Hausammann jouit d'une bonne réputation et que le délit est peu grave, nous vous proposons de gracier partiellement le condamné en réduisant l'amende à 10 francs. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de se prononcer sur la restitution du piège, la confiscation étant une mesure de police qui ne peut être rapportée que par l'autorité cantonale compétente.

76° André Fierz, condamné, le 6 juillet 1938, par le tribunal du district de Lenzbourg à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

Feuille fédérale. 91« année. Vol. II.

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Fierz s'est servi d'une arme prohibée pour abattre des 'oiseaux nuisibles.

Un recours formé contre ce jugement a été rejeté par la cour suprême du canton d'Argo vie.

Un avocat sollicite la grâce pour le condamné. Il expose les faits et affirme que Fierz n'a pas eu conscience du caractère punissable de son acte.

La municipalité de Seengen délivre à Fierz un bon certificat. Le tribunal recommande qu'il soit fait largement usage de la grâce; la direction des finances du canton d'Argovie, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, souscrivent à cette proposition.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues; il fut convenu que le condamné devrait préalablement payé 20 francs et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde de l'amende.

Fierz ayant versé 20 francs, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

77° Jérôme Chappuis, condamné, le 29 novembre 1938, par le président du tribunal de Delémont à 100 francs d'amende, en application des articles 40, 3e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

En octobre 1938, Chappuis a chassé avec un flobert sans en avoir le droit.

Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Il expose les faits et les conditions modestes dans lesquelles il vit.

La municipalité de Develier confirme les allégués du recours et recommande la grâce; le préfet du district se prononce dans le même sens. Les directions des forêts et de la police du canton de Berne proposent, en revanche, de rejeter le recours. La première de ces directions fait observer combien il est nécessaire, dans le Jura surtout, de protéger efficacement le gibier et de veiller à la stricte application des dispositions sur la chasse.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également de rejeter le recours ; nous nous référons spécialement au rapport de l'inspection.

78° Niklaus Aeberhard, condamné, le 16 novembre 1937, par le président du tribunal V à Berne à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

En septembre 1937, Aeberhard a chassé dans une forêt avec un flobert.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il n'a pas pu, dit-il, acquitter jusqu'à maintenant. Sa femme, ajoute-t-il, est tombée malade en apprenant que l'amende serait convertie en emprisonnement.

Les préfets de Fraubrunnen et de Berne constatent qu'il n'existe pas de motifs militant sérieusement en faveur d'une mesure de grâce et proposent

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de rejeter le recours. Les directions cantonales des forêts et de la police, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, souscrivent à cette proposition.

Aeberhard a des antécédents judiciaires. Nous vous proposons également le rejet.

79° Ernst Ruchti, condamné, le 11 octobre 1938, par le président du tribunal de Buren à 150 francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi.

En octobre 1938, Ruchti a abattu un faon sans en avoir le droit.

Il sollicite la remise de l'amende, en exposant les faits et en alléguant qu'il a tiré l'animal par inadvertance.

Le préfet du district, qui a prononcé l'amende en sa qualité de président du tribunal, ainsi que les directions des forêts et de la police du canton de Berne s'opposent à toute mesure de grâce.

Vu qu'il n'existe pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons également, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

80° Johann John, condamné, le 25 juin 1936, par la délégation du tribunal du district de Sargans à 200 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa, de la loi.

John a chassé sans en avoir le droit.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant que, pauvre montagnard, endetté et malade, il ne peut s'acquitter.

Le département de la justice du canton de St-Gall avait invité John à acquitter préalablement, par acomptes, au moins la moitié de l'amende.

Le condamné s'étant exécuté, l'autorité cantonale recommande la grâce partielle, sous la forme de la réduction de l'amende à 100 francs.

Dans ces conditions, nous vous proposons également, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde de 100 francs. John s'est efforcé d'expier sa faute dans les limites de ses modestes ressources.

81° Gottfried Wälchli, condamné, le 7 novembre 1938, par le président du tribunal d'Aarwangen à 200 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa, de la loi.

Au mois d'octobre 1938, Wälchli a abattu une chevrette sans en avoir le droit.

Wälchli sollicite la remise de l'amende, alléguant que l'obligation de la payer le frapperait durement. Il a, dit-il, abattu la chevrette par inadvertance. Sa vue et son ouïe sont affaiblies par l'âge.

592

La municipalité de Rohrbach recommande la grâce, sous réserve, toutefois, qu'il ne soit plus délivré de permis de chasse au condamné.

Le préfet du district relève que Wälchli a déjà été condamné précédemment pour des délits de chasse. Les directions cantonales des forêts et de la police constatent qu'il n'existe pas de véritables motifs en faveur de la grâce; elles ne peuvent recommander une telle mesure.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons également le rejet du recours.

82° et 83° Christian Gafner et Wilhelm Frisi, condamnés, le 7 juillet 1938, par le président du tribunal du district de la Singine, le premier à 300 francs et le second à 400 francs d'amende, en application des articles 40, 48 et 56, chiffre 1, de la loi.

Gafner a abattu, sans droit, un chamois sur territoire fribourgeois ; Frisi a transporté l'animal tué sur territoire bernois. Un recours formé contre ce jugement a été rejeté le 12 octobre 1938 par la cour de cassation du tribunal cantonal de Fribourg.

Un avocat sollicite la grâce des deux condamnés. Dans un long exposé, il soulève à nouveau la question de la culpabilité et critique notamment les considérants du jugement. Les recourants, dit-il, vivent dans des conditions très précaires. Ils chassent le chamois non pour leur plaisir, mais pour gagner quelque argent.

Les municipalités d'Erlenbach et d'Oberwil (Simmental) délivrent de bons certificats aux condamnés. Le président du tribunal du district de la Singine, le procureur général du canton de Fribourg, ainsi que les directions cantonales des forêts et de la pouce contestent les allégués du recours et s'opposent à toute mesure de grâce.

Attendu que les deux condamnés sont des récidivistes, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours, en laissant toutefois aux autorités cantonales d'exécution le soin de permettre un règlement par acomptes.

84° Robert Mabillard, condamné, le 23 novembre 1936, à 300 francs d'amende, par prononcé pénal du département de justice et police du canton du Valais.

En septembre 1936, Mabillard a participé, comme rabatteur, à une chasse interdite dans un district franc fédéral.

Il demande qu'il soit fait largement usage du droit de grâce. Dans un long exposé, il proteste de son innocence et explique les faits.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ont eu un échange de vues ; il fut convenu que le condamné devrait préalablement acquitter la moitié de l'amende et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde.

593

Mabillard ayant payé la moitié de l'amende par acomptes, nous vous proposons, d'entente avec les autorités cantonales, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 200 francs. Le requérant aurait donc encore à payer un montant de 50 francs. Pour le surplus, nous renvoyons au dossier.

85° Rudolf Hauri, condamné, le 16 février 1939, par le tribunal du district de Lenzbourg à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Hauri a tendu des pièges sans en avoir le droit.

Il demande qu'il soit fait largement usage du droit de grâce, affirmant qu'il a agi uniquement en vue de protéger son petit bétail contre les carnassiers.

La municipalité de Seon délivre à Hauri un excellent certificat ; le tribunal recommande la grâce déjà dans les considérants du jugement. La direction des finances du canton d'Argovie et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, opinent pour une réduction partielle de l'amende, la dernière de ces autorités, pour une réduction à 100 francs.

Nous vous proposons également d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 100 francs.

86° Melchior Loretz, condamné, le 3 mars 1938, par le « Landgericht » d'Uri à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Loretz a posé des pièges sans en avoir le droit.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut, dit-il, payer parce qu'elle est trop élevée. Il ne s'était pas rendu compte du caractère punissable de son acte.

La municipalité de Wassen délivre au requérant un excellent certificat et recommande la grâce. Le procureur général et la direction de la justice du canton d'Uri, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, ne s'opposent pas à une remise partielle de l'amende.

Le ministère public et les autorités cantonales ont eu un échange de vues; il fut convenu que Loretz devrait préalablement acquitter la moitié de l'amende et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde. Le requérant n'a cependant payé jusqu'ici, avec beaucoup de peine, que 50 francs. Comme il convient de retenir certains motifs de commisération, nous vous proposons de remettre l'amende à concurrence de 200 francs, de sorte que le requérant doive encore payer 50 francs.

87° Josef Zurfluh, condamné, le 1er février 1938, par le « Landgericht » d'Uri à 300 francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi.

Zurfluh a abattu un chamois femelle sans en avoir le droit.

Il sollicite la grâce, alléguant qu'il est un pauvre montagnard. Il a commis son acte sous l'empire de la détresse.

594 .

Le président de la commune d'Erstfeld confirme l'insolvabilité du requérant. Le procureur général et la direction de la justice du canton d'Uri opinent pour la grâce partielle dans le sens d'une réduction aussi large que possible de l'amende. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche ne peut, en revanche, recommander la grâce.

Pour les motifs qui nous ont guidés dans le cas précédent, nous vous proposons de réduire l'amende à une somme de 100 francs, convertible en dix jours d'emprisonnement.

88° Samuel Fivaz, condamné, le 22 mars 1938, par le président du tribunal du district du Val-de-Ruz à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

En hiver 1939, Fivaz a tendu un piège prohibé. Un renard s'y prit.

Un avocat sollicite pour Fivaz la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il n'a pas eu conscience du caractère punissable de son acte. L'obligation de payer l'amende le frapperait durement, car il est un simple garçon-boucher, actuellement sans place.

Le tribunal, qui a signalé au requérant la voie de la grâce, recommande de faire l'usage le plus large possible de cette institution. Le département de la justice du canton de Neuchâtel adhère également à cette proposition.

L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche opine pour la réduction de l'amende à 100 francs.

Nous vous proposons d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 30 francs. Il ressort du dossier que Fivaz jouit d'une très bonne réputation.

Ses ressources sont extrêmement modestes. Il accomplit actuellement du service actif, comme appointé d'infanterie.

89° à 91° Johann Arnet, Josef Fuchs et Anna Fuchs, condamnés, le 1er juin 1939, par le tribunal du district de Laufenbourg à 300 francs d'amende chacun, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi, le premier pour avoir posé un piège sans droit, les autres pour incitation et complicité.

Dans des requêtes séparées, les condamnés sollicitent la remise des amendes, alléguant qu'ils ont uniquement cherché à se protéger contre les carnassiers. De plus, ils ne se sont pas rendus compte du caractère punissable de leur acte.

Le tribunal recommande, déjà dans le dispositif du jugement, d'accorder la grâce. La municipalité de Wolflinswil confirme les allégués des recours et délivre un bon certificat aux époux Fuchs. La direction des finances du canton d'Argovie et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche estiment aussi qu'une remise partielle des amendes se justifie.

Nous fondant sur l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons de réduire les amendes à 50 francs.

595

92° François Tinguely, condamné, le 20 décembre 1938, par le président du tribunal de la Gruyère, à 300 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

En décembre 1938, Tinguely a chassé le chevreuil sans en avoir le droit.

Il s'est servi à cet effet d'une arme prohibée.

Le condamné demande qu'il soit fait un large usage du droit de grâce, alléguant qu'il est dans une situation précaire.

Le tribunal et les directions des forêts et de la police du canton de Fribourg recommandent le recours. Le procureur général de ce canton propose résolument le rejet.

Tinguely est un récidiviste. Dans la session de juin 1933, l'Assemblée fédérale a réduit à 30 francs (proposition n° 70 du Ier rapport du 19 mai 1933, FF I, 843), une amende de 100 francs à laquelle Tinguely avait été condamné en 1932 pour délit de chasse. Cette circonstance serait déjà une raison suffisante pour rejeter le recours. Eu égard à la situation précaire du requérant, nous vous proposons cependant, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours prò tempore, étant entendu que Tinguely devrait préalablement acquitter par acomptes au moins les deux tiers de l'amende et témoigner ainsi sa volonté d'expier la faute commise. On pourrait ensuite statuer sur la grâce partielle.

93° Léo Schmocker, condamné, le 19 avril 1938, par le président du tribunal d'Interlaken à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

En hiver 1938, Schmocker a tiré un chamois dans un district franc.

Il sollicite la grâce, mentionnant les conditions modestes dans lesquelles il vit. Il n'est pas, dit-il, un braconnier de profession. Il a remis à des familles pauvres la viande de l'animal abattu.

La municipalité de Binggenberg, le préfet du district et le tribunal recommandent la grâce partielle. Eu égard aux antécédents judiciaires du condamné, les directions cantonales des forêts et de la police recommandent, en revanche, catégoriquement le rejet du recours.

Schmocker est un récidiviste qui a, comme chasseur, une mauvaise réputation. Il a déjà subi une peine privative de liberté de longue durée à raison d'un délit commis contre la propriété. De plus, il n'existe pas de véritables motifs de grâce. Nous vous proposons par conséquent, d'entente avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, le rejet du recours.

94° et 95° Adolf Furter et Otto Huber, condamnés, le 26 novembre 1938, par le tribunal du district de Bremgarten à 300 francs d'amende chacun, en application de l'article 42, 2e et 4e alinéas, de la loi.

596

En juillet 1938, ils ont cherché à faire sortir du gibier d'une chasse affermée à un tiers. Un recours formé contre ce jugement a été rejeté par la cour suprême du canton d'Argovie.

Dans une requête commune, les deux condamnés sollicitent la grâce.

Ils protestent de leur innocence, critiquent la façon dont les preuves ont été administrées au cours de la procédure pénale, reprochent à la cour suprême d'avoir renoncé à une visite des lieux et élèvent des doutes quant à la bonne foi d'un témoin.

La municipalité d'Hägglingen recommande la grâce. Elle constate toutefois que les condamnés vivent dans l'aisance. Le tribunal ne s'oppose pas à la grâce partielle.

D'accord avec la direction des finances du canton d'Argovie et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons sans hésiter de rejeter le recours. Il n'existe pas de motifs militant véritablement en faveur de la grâce ; il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner, en troisième instance, la question de la culpabilité. La grâce n'est pas une voie de droit subsidiaire.

96° Ernst Lüthi, condamné, le 15 mars 1939, par le président du tribunal de Wimmis à 320 francs d'amende, en application de l'article 43 de la loi.

Lüthi a posé plusieurs fois des pièges, sans droit.

Après avoir versé 180 francs, il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle du solde de l'amende, qu'il n'est plus, dit-il, en mesure d'acquitter.

La municipalité de Spiez délivre à Lüthi un bon certificat. Le préfet du district, les directions cantonales des forêts et de la police, de même que l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, opinent pour la grâce partielle. Leurs propositions ne sont toutefois pas concordantes quant au montant à remettre.

Considérant que le condamné, malgré la modicité de ses ressources, a témoigné la volonté d'expier sa faute en acquittant une part importante de l'amende, nous vous proposons de remettre entièrement le solde, se montant à 140 francs.

97° Josef Dörig, condamné, le 7 novembre 1936, par la délégation du tribunal du Haut-Toggenbourg à 320 francs d'amende, en application des articles 39, 2e alinéa, et 40, 2e alinéa, de la loi.

En juin 1936, Dörig a abattu un faon, sans droit, et a été de nouveau surpris quelques jours plus tard en flagrant délit de braconnage.

Invoquant les
versements effectués, son père sollicite la remise du solde de l'amende, que le condamné, dit-il, n'est pas à même d'acquitter.

La municipalité de Kirchberg confirme les allégués du recours et recommande la grâce. Nous renvoyons à ce rapport d'où il ressort sans conteste que la situation de la famille Dörig est assez précaire.

597

Vu ces circonstances, nous vous proposons, d'entente avec le département de la justice du canton de St-Gall et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde de l'amende, se montant à 48 fr. 40.

98° Christian Feuz, condamné, le 1er février 1939, par le président du tribunal d'Interlaken, à 320 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, 42, 1er alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

Au mois de janvier 1939, Feuz a abattu, sans droit, un chamois femelle dans un'district franc en se servant d'une arme prohibée.

Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il est père de famille et que sa situation de paysan de la montagne est précaire. Il a commis son acte sous l'empire de la détresse.

La municipalité de Grindelwald confirme les allégués du recours et recommande la grâce; le préfet du district et le président du tribunal d'Interlaken se prononcent dans le même sens. Les directions cantonales des forêts et de la police opinent, en revanche, pour le rejet du recours.

Il s'agit, en l'espèce, d'un cas de braconnage d'une certaine gravité.

En renonçant à la plus grande partie des dommages-intérêts, la direction cantonale des forêts a déjà manifesté une clémence suffisante. Il n'y a pas de raison de faire plus. Nous vous proposons, par conséquent, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours 99° Gottfried Fuhrer, condamné, le 27 décembre 1938, par le président du tribunal d'Interlaken à 350 francs d'amende, en application des articles 40, 42 et 43 de la loi.

Au cours des années 1937 et 1938, Fuhrer a abattu sans droit deux chamois en se servant d'une arme prohibée.

Il sollicite la grâce, alléguant que les dommages causés par les chamois sur sa propriété l'ont poussé à braconner.

Le président du tribunal et le préfet d'Interlaken recommandent une c réduction convenable de l'amende. La municipalité de Gundlischwand, qui confirme les allégués du recours, opine dans le même sens. Les directions cantonales des forêts et de la police ne peuvent souscrire à une mesure de grâce ; elles ne s'opposent cependant pas à ce que des facilités de paiement soient accordées au condamné.

En 1939, Fuhrer a été condamné à nouveau pour avoir participé à un délit de chasse. Il ne fait valoir aucun véritable motif en faveur de la grâce. A noter qu'il appert du dossier que le requérant est soupçonné de se livrer au braconnage depuis de longues années. Pour ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours, tout en permettant à Fuhrer d'acquitter l'amende par petits acomptes à fixer par les autorités chargées de l'exécution des peines.

598

100° Alfred Luginbühl, condamné, le 13 janvier 1939, par le président du tribunal de Frutigen à 400 francs d'amende, en application de l'article 42, 1er alinéa, de la loi.

Au mois de janvier 1939, Luginbühl a tiré sans droit deux chamois dans un district franc.

Il demande qu'il soit fait un usage aussi large que possible de la grâce, alléguant qu'il ne peut acquitter un montant si élevé. Il a agi, dit-il, sous l'empire de la détresse.

La municipalité de Reichenbach et le préfet du district confirment les allégués du recours et-recommandent la grâce. En revanche, les directions cantonales des forêts et de la police se prononcent catégoriquement pour le rejet du recours.

D'entente avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous 'proposons également le rejet, attendu que Luginbühl a des antécédents judiciaires et que, suivant les rapports des autorités cantonales, il a la réputation d'un braconnier. Dans ces circonstances, une mesure de grâce ne se justifie nullement.

101° Otto Leutwyler, condamné, le 22 avril 1939, par le tribunal du district de Zofingue à 1000 francs d'amende, en application des articles 40, 2e alinéa, et 43, chiffre 2, de la loi.

En mars 1939, Leutwyler a chassé le renard sans droit et posé des pièges prohibés.

Il sollicite la grâce, en protestant de son innocence. Sa femme communique qu'il a été, entre temps, interné dans une maison d'aliénés.

Il appert du rapport d'un psychiatre, déposé au dossier, que Leutwyler souffre actuellement d'une maladie mentale. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'entente avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de faire un large usage du droit de grâce, non pas en remettant entièrement l'amende de 1000 francs, mais en la réduisant à 100 francs.

-, 102° Christian Freiburghaus, condamné, le 19 janvier 1937, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 1000 francs d'amende et à l'interdiction de chasser pendant sept ans, en application des articles 43, 56, chiffre 1, et 58 de la loi.

Freiburghaus a posé sans droit une arme à feu se déchargeant d'ellemême.

Il sollicite la grâce, en exposant les faits et en alléguant qu'il lui est impossible d'acquitter un montant si élevé.

Le procureur général du canton de Lucerne, au rapport de qui nous renvoyons, exprime le ferme espoir que le recours de ce braconnier plusieurs fois récidiviste sera rejeté. Les directions cantonales de l'économie publique et de la justice se prononcent dans le même sens.

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Dans sa session de juin 1933, l'Assemblée fédérale a refusé de donner suite à un recours de Freiburghaus relatif à deux amendes, d'un montant total de 1200 francs. Ces amendes ayant été converties en 120 jours d'emprisonnement, le requérant a dû subir la peine.

Freiburghaus est un braconnier invétéré, qui a déjà été condamné onze fois pour infraction aux dispositions sur la chasse. D'accord avec les autorités cantonales et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons sans hésiter le rejet du recours. Les cas de ce genre montrent d une façon particulièrement nette que la peine doit pouvoir atteindre son but de prévention spéciale et exercer ses effets intimidants dans la lutte contre le braconnage; l'autorité investie du droit de grâce doit agir en conséquence.

103° Robert Allenbach, condamné, le 10 janvier 1939, par la IIe chambre pénale de la cour suprême du canton de Berne, en revision d'un jugement en première instance, à deux mois d'emprisonnement et à l'interdiction de chasser pendant cinq ans, en application des articles 40, 1er alinéa, 42, 1" alinéa, 57, 1^ alinéa, 58, 1er et 3e alinéas, 60, 2" alinéa, 63 et 64 de la loi.

En août 1938, Allenbach a abattu sans droit un chevreuil dans un district franc.

Il sollicite la grâce, en protestant de son innocence et en exposant qu'il a été victime d'un accident qui aura pour lui de graves conséquences.

La municipalité de Frutigen, le préfet du district, ainsi que les directions cantonales des forêts et de la police, ne peuvent recommander un acte de grâce.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons sans hésiter le rejet du recours. Allenbach est un récidiviste, qui a la réputation d'être un braconnier incorrigible. Nous renvoyons, pour le reste, aux considérants du jugement., 104.

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Erich Ziltener, né en 1905, fromager à Kaltbrunn (Schwyz); Gilbert Petignat, né en 1901, mécanicien à Miécourt (Berne);] Henri Mayor, né en 1903, mécanicien à Annemasse (France);] Marcel Borgeat, né en 1909, menuisier à Champéry (Valais); César Chaupond, né en 1901, maçon à Genève; J Hermann Schalch, né en 1907, boulanger et pâtissier, précédemment à St-Gall, actuellement à Langnau (Zurich); 110. Wilhelm von Wartburg, né en 1907, ferblantier à [Küssnacht (Schwyz) ; 111. Adolf Marguelisch, né en 1909, ouvrier de fabrique à Sierre (Valais);

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Johann Studerus, né en 1901, ouvrier de campagne à Berg (St-Gall); Karl Strässle, né en 1903, négociant à Eurêka (Etats-Unis d'Amérique); Alfred Morard, né en 1914, cultivateur à Ayent (Valais); Charles Javet, né en 1905, manoeuvre à Cortaillod (Neuchâtel); René Dubuis, né en 1904, ouvrier de fabrique à Sierre (Valais); Maurice Georges, né en 1905, cultivateur à Sion (Valais); Arthur Grasso, né en 1905, peintre à Genève; Karl Winterfeld, né en 1906, graveur à Lucerne; Lucien-Eugène Pache, né en 1907, peintre-plâtrier à Genève; Louis Perroud, né en 1901, menuisier à Genève; Moritz Anzi, né en 1902, négociant à Lucerne; Gaston Baillif, né en 1908, manoeuvre à Genève; Friedrich Hofstetter, né en 1914, colporteur à Lucerne; Arnold Strebel, né en 1907, menuisier à Wohlen (Argovie); Max Müller, né en 1912, ouvrier auxiliaire, précédemment à Kradolf (Thurgovie), actuellement à Winkeln (St-Gall); Vital Brouze, né en 1910, cultivateur aux Evouettes (Valais); Albert Ittin, né en 1904, comptable à Zurich; Johann Hänzi, né en 1912, ramoneur à Soleure; Oscar Grand, né en 1912, maréchal à Nax (Valais); Lucien Roh, né en 1915, domestique à Sion (Valais).

(Taxe militaire.)

En application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernant la taxe d'exemption du service militaire, ont été condamnés pour nonpaiement inexcusable de ladite taxe: 104° Erich Zütener, condamné, le 13 avril 1939, par le tribunal du district de la March à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1938, se montant à 6 francs. Un recours formé contre ce jugement a été rejeté par le tribunal cantonal de Schwyz le 22 mai 1939.

Ziltener, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise des arrêts.

Il déclare qu'il n'a jamais été condamné et que, s'il n'a pas payé la taxe en temps utile, c'est parce qu'il a été sans travail et qu'il est dans le dénuement.

Le département militaire du canton de Schwyz ne peut recommander la grâce.

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Dans une requête au tribunal cantonal, Ziltener avait exposé qu'il était père de huit enfants et souvent sans travail. Par suite de la crise économique, il a perdu, en 1931, la place qu'il occupait en Prusse orientale et a dû rentrer au pays. Malgré tous ses efforts, dit-il, il n'a pu trouver d'emploi et a souffert fréquemment de dures privations. Il est actuellement ouvrier auxiliaire et a payé la taxe dès qu'il a reçu son salaire. Le tribunal cantonal a considéré les allégués du recourant comme dignes de foi et lui a signalé la voie de la grâce, sans toutefois envisager la possibilité d'accorder le sursis. Tenant compte des allégués du recours, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine de un jour d'arrêts, en imposant un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps Ziltener ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau coupable du non-paiement de la taxe.

105° Gilbert Petignat, condamné, le 20 avril 1939, par le président du tribunal de Porrentruy à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1938, se montant à 13 fr. 15.

Dispensé du cours de répétition en 1938 pour raisons de santé et par conséquent assujetti à la taxe, Petignat sollicite la remise des arrêts. Il ne peut, dit-il, subir cette peine.

La municipalité de Miécourt et le préfet du district recommandent la grâce. Le commissaire des guerres et la direction de la police du canton de Berne proposent, en revanche, de rejeter le recours.

Petignat a accompli régulièrement ses obligations militaires et paraît être un bon soldat. Il a même accompli plusieurs fois du service comme volontaire et jouit d'une bonne réputation. Au vu des pièces du dossier, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine de un jour d'arrêts, en imposant un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps Petignat ne commette aucun délit intentionnel.

106° Henri Mayor, condamné, le 24 février 1936, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1933, se montant à 33 fr. 40.

Un avocat sollicite pour Mayor la remise des arrêts, alléguant qu'il a acquitté subséquemment tous les arriérés.

Le procureur
général du canton de Genève ne s'oppose pas, dans ces conditions, à un acte de grâce.

D'accord avec radministration fédérale des contributions, nous vous proposons de remettre les arrêts à ce concitoyen établi à l'étranger, aux mêmes conditions que pour Ziltener.

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107° Marcel Borgeat, condamné, le 6 juillet 1939, par le juge d'instruction de Monthey à deux jours d'arrêts et à une année d'interdiction des auberges pour n'avoir pas payé la taxe de 1938, se montant à 27 francs.

Borgeat, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise des arrêts.

Il a eu, dit-il, fort peu de travail durant la période sur laquelle porte la taxe et est sans ressources. Il doit en outre subvenir aux besoins d'une nombreuse famille.

La municipalité de Champéry recommande la grâce. Le département · militaire du canton du Valais constate que le tribunal aurait accordé le sursis à Borgeat si celui-ci avait été présent au moment du jugement.

Eu égard à la bonne réputation du requérant et à ses charges de famille, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine des arrêts, comme pour Ziltener.

108° César Chaupond, condamné, le 6 mars 1939, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 25 fr. 50.

Le condamné, qui s'est acquitté après le jugement, sollicite la remise des arrêts.

Le bureau de la taxe militaire du canton de Genève communique que Chaupond a payé non seulement la taxe de 1937, mais aussi tous les arriérés.

Le département militaire et le procureur général du canton de Genève, de même que l'administration fédérale des contributions, recommandent la grâce.

Quant à nous, nous vous proposons de remettre conditionnellement les arrêts, comme pour Ziltener.

109° Hermann Schalch, condamné, le 21 septembre 1938, par le juge de police du district de St-Gall à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1932 et 1933 et de 1935 et 1936, se montant au total à 70 fr. 75.

Un avocat sollicite pour Schalch la remise des arrêts. Il expose notamment que le condamné a été longtemps sans travail, qu'il est indigent et a été victime de graves accidents et d'une série de circonstances malheureuses. Le recours est accompagné de certificats confirmant l'exactitude des motifs invoqués en faveur de la grâce.

Le département militaire du canton de St-Gall confirme les allégués du recours et recommande la grâce, eu égard aux circonstances spéciales du cas.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, au rapport de laquelle nous renvoyons, nous vous proposons de remettre conditionnellement la peine de trois jours d'arrêts, comme pour Ziltener.

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110° Wilhelm von Wartburg, condamné, le 1er juillet 1939, par le tribunal du district de Küssnacht à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1937 et 1938, se montant au total à 93 francs.

Von Wartburg, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la grâce. Il n'a pu, dit-il, payer les taxes en temps utile parce qu'il se trouvait dans une situation précake. L'exécution de la peine pourrait lui faire perdre sa nouvelle place.

Le chef de section de Küssnacht dépeint le requérant comme une homme sérieux et travailleur, qui est tombé dans la misère sans sa faute. Il recommande la grâce. L'administration fédérale des contributions opine également pour la remise entière des arrêts.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, en revanche, de remettre conditionnellement la peine des arrêts, comme pour Ziltener.

111° Adolf Marguelisch, condamné, le 30 décembre 1938, par le juge d'instruction de Sierre à cinq jours d'arrêts pour n'avoir pas payé le solde de la taxe de 1936, se montant à 6 fr. 25.

Marguelisch sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il a été longtemps privé d'un travail régulier, qu'il a souffert d'une longue pleurésie et qu'il a dû faire des dettes pour subvenir aux besoins de sa famille. Il a accompli précédemment du service militaire et acquitté maintenant tous les arriérés.

L'exécution de la peine pourrait lui faire perdre sa place.

Le département militaire du canton du Valais confirme les allégués du recours et recommande la grâce pour le requérant, qui jouit d'une bonne réputation.

Vu que Marguehsch a été longtemps privé d'un revenu régulier, et qu'il a acquitté subséquemment les arriérés, nous vous proposons, d'accord avec l'autorité cantonale et l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine de cinq jours d'arrêts, comme pour Ziltener.

112° Johann Studerus, condamné, le 25 août 1937, par la préfecture de Gossau, à cinq jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1928 à 1932, se montant à 120 fr. 05.

Studerus, qui a résidé au Canada de 1925 à 1938 et est maintenant rentré au pays, sollicite la remise de la peine d'emprisonnement en mentionnant les versements effectués subséquemment. Il a beaucoup souffert, déclare-t-il, de la crise économique au Canada et peu gagné, ce qui l'avait mis dans l'impossibuité d'acquitter les taxes.

Le département militaire du canton de St-Gall confirme les allégués du recours et recommande la grâce.

604

Vu que tous les arriérés sont payés et que les allégués du requérant paraissent dignes de foi, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine d'emprisonnement, comme pour Ziltener.

113° Karl Strassle, condamné, le 28 mai 1937, par la préfecture du Haut-Toggenbourg à dix jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé les taxes de 1927 à 1934, se montant à 456 fr. 75 au total.

Son frère sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il expose que lors d'un partage successoral, ses frères et soeurs habitant Kirchberg s'étaient déclarés prêts à acquitter les arriérés de la taxe, jusques et y compris celle de 1939. Le montant desdits arriérés avait été fixé, lors d'une entente avec l'administration cantonale de la taxe militaire.

Le département militaire du canton de St-Gall communique que Strassle a été victime, en 1926, d'un accident à la suite duquel il est devenu presque aveugle. N'ayant pu obtenir d'une mission suisse à l'étranger les secours qu'il sollicitait, il a pris son pays en grippe.

L'autorité cantonale et l'administration fédérale des contributions, au rapport de laquelle nous renvoyons, ne s'opposent pas à la grâce.

Nous vous proposons, quant à nous, de remettre conditionnellement la peine de dix jours d'emprisonnement, comme pour Ziltener.

114° Alfred Morard, condamné, le 20 août 1938, par le juge d'instruction des districts d'Hérens et de Conthey à 10 jours d'arrêts et deux ans de privation des droits civiques pour n'avoir pas payé la.taxe de 1937, se montant à 22 fr. 50.

Morard sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il a été malade durant plusieurs mois en 1937 et qu'il n'a rien pu gagner pendant ce temps. Il doit, dit-il, pourvoir à l'entretien d'une nombreuse famille. Il ajoute qu'il a dû emprunter l'argent nécessaire pour acquitter subséquemment la taxe.

Le secrétaire municipal d'Ayent confirme les allégués du recours. Il expose que si la peine des arrêts devait être convertie en amende, la famille du condamné tomberait à la charge de l'assistance publique. Le départe ment militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions opinent pour la remise conditionnelle des arrêts.

Morard est récidiviste. Il se montre pour le moins peu soucieux de ses obligations. Eu égard à certains motifs de commisération, nous vous proposons toutefois de réduire les arrêts de dix jours à deux jours, dans l'idée que la peine accessoire concernant la privation des droits civiques doit être maintenue.

115° Charles Javet, condamné, le 15 juillet 1939, par le tribunal de police du district de Boudry à dix jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 20 fr. 70.

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Javet, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la grâce.

La municipalité de Cortaillod communique que Javet, qui a des charges de famille, est pour ainsi dire toujours sans travail pendant l'hiver. Elle recommande la grâce. Le tribunal renonce à exprimer son avis, tandis que le département de la justice du canton de Neuchâtel opine pour la remise partielle des arrêts.

Eu égard à la' situation modeste du requérant, à ses charges de famille et aux efforts qu'il a faits pour acquitter les arriérés, nous vous 'proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, au rapport de laquelle nous renvoyons, d'accorder la grâce partielle, en réduisant la peine des arrêts de moitié. Javet étant récidiviste, une plus grande clémence ne se justifierait pas.

116° René Dubuis, condamné, le 12 février 1936 et le 31 décembre 1938, par le juge d'instruction de Sierre à cinq et dix jours d'arrêts, cette dernière peine combinée avec l'interdiction des auberges pendant une année, pour n'avoir pas payé la taxe de 1932, se montant à 51 fr. 50 et le solde de celle de 1936, s'élevant à 11 francs.

Dubuis sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il est sans ressources et que son gain suffit à peine à l'entretien de sa famille. L'exécution de la peine pourrait lui faire perdre sa place.

Le département militaire du canton du Valais communique que Dubuis s'est efforcé d'acquitter tous les arriérés restant dus depuis 1932, de même que les frais considérables qui ont été mis à sa charge. Il a accompli précédemment du service militaire et, cette année même, le cours prescrit pour les troupes territoriales. Il propose la grâce partielle; l'administration fédérale des contributions se prononce dans le même sens.

Quant à nous, nous vous proposons, par les mêmes motifs que pour Morard, de réduire les deux peines d'un total de quinze jours d'arrêts à trois jours, dans l'idée que les autorités cantonales régleront l'exécution de la peine de façon que le condamné ne perde pas sa place.

117° Maurice Georges, condamné, le 4 janvier 1937 et le 20 août 1938, par le juge d'instruction des districts d'Hérens et de Conthey à cinq et dix jours d'arrêts, cette dernière peine combinée avec la privation des droits civiques pendant deux ans, pour n'avoir pas payé les taxes de 1936 et 1937, se montant à 6 fr. 70 et 24 francs. Le sursis conditionnel accordé le 4 janvier 1937 a été révoqué lors de la seconde condamnation.

Georges, qui a acquitté les taxes, sollicite la remise des deux peines.

Leur exécution, dit-il, pourrait lui faire perdre sa place.

Le département militaire recommande de faire le plus large usage possible de la grâce, en réduisant les deux peines des arrêts. L'administration Feuille fédérale. 91» année. Vol. II.

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fédérale des contributions constate que Georges a été condamné le 4 janvier 1937 pour n'avoir pas acquitté la taxe de 1936. En tant qu'il concernait ce non-paiement, le jugement du 20 août 1938 violait l'article 1er de la loi, lequel contient le principe ne bis in idem. Cette autorité propose par conséquent de réduire les arrêts de quinze à huit jours.

Nous vous proposons, quant à nous, de faire acte de plus de clémence en réduisant les arrêts de quinze à quatre jours, dans l'idée que la peine accessoire concernant la privation des droits civiques doit être maintenue et que les autorités cantonales régleront l'exécution de la peine de façon que le condamné ne perde pas sa place.

118° Arthur Grasso, condamné, le 25 mai 1939, par le tribunal de police du canton de Genève à un jour d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 47 fr. 40.

Grasso sollicite, sans alléguer de motifs précis la remise des arrêts.

Il s'est, dit-il, mis d'accord avec le bureau cantonal de la taxe militaire au sujet de l'acquittement des arriérés.

Ce bureau réfute les allégués du recours. Grasso, dit-il, a déclaré refuser de payer les arriérés parce que son revenu ne peut être saisi. D'accord avec le procureur général du canton, il se prononce catégoriquement pour le rejet du recours.

Nous fondant sur le rapport de l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons également le rejet. Le requérant n'est pas digne de la grâce.

119° Karl Winterfeld, condamné, le 28 mars 1938, par le tribunal du district de Lucerne-Ville à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1935/1936, se montant à 26 francs.

Winterfeld, qui a payé dans la suite, sollicite la grâce, en assurant que ce n'est pas par mauvaise volonté qu'il n'a pas acquitté la taxe en temps utile, mais parce qu'il se trouvait dans une situation précaire.

La taxe étant acquittée, le procureur général et le département militaire du canton de Lucerne ne s'opposent pas à la grâce. Le département cantonal de la justice, en revanche, signale les antécédents judiciaires du requérant et propose le rejet du recours.

Winterfeld, qui a des antécédents judiciaires, est aussi récidiviste.

Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, on a dû recourir à la police pour le faire comparaître à l'audience. D'entente avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons le rejet du recours.

120° Lucien-Eugène Pache, condamné, le 6 juillet 1939, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 54 francs.

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Mentionnant les versements effectués depuis sa condamnation, Pache sollicite la grâce.

Le bureau de la taxe militaire du canton de Genève communique que les sommes versées subséquemment par le requérant concernent non pas la taxe 1937, mais de vieux arriérés non encore prescrits. Vu les versements effectués dans la suite par Pache, le procureur général du canton de Genève ne s'oppose pas à une réduction des arrêts de moitié.

Pache, qui est célibataire, paraît avoir un revenu régulier. Il n'allègue aucun motif militant véritablement en faveur de la grâce. Il doit encore les taxes de 1934 à 1939. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

121° Louis Perroud, condamné, le 15 décembre 1935, par le tribunal de police du canton de Genève, à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 25 fr. 50.

Perroud sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il a été longtemps sans travail et qu'il a des charges de famille. Il s'est, dit-il, acquitté dans la suite.

Le département militaire et le ministère public du canton de Genève proposent le rejet du recours.

Contrairement à ce qu'il prétend, Perroud n'a pas encore entièrement payé la taxe de 1937. Il doit encore d'autres arriérés. Son attention a été attirée plusieurs fois sur le fait qu'il devait payer les arriérés avant d'adresser son recours à l'autorité investie du droit de grâce. Malgré ses promesses répétées, il ne s'est point exécuté. Nous fondant sur les différents rapports du département militaire cantonal et d'entente avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons de rejeter le recours.

122° Moritz Anzi, condamné, les 8 octobre 1937 et 23 septembre 1938, par le tribunal du district de Lucerne-Ville chaque fois à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1936 et 1937, se montant chacune à 19 fr. 50.

Anzi sollicite la grâce, en exposant que son gain extrêmement modeste ne lui permet pas d'acquitter la taxe.

Ni le procureur général, ni les départements militaire et de la justice du canton de Lucerne ne recommandent la grâce.

Anzi a déjà été condamné trois fois pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire. Ses condamnations sont au nombre de trente. Comme il est en outre manifestement peu soucieux de ses obligations, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

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123° Gaston Baillif, condamné, les 4 janvier 1937 et 6 juillet 1939, par le tribunal de police du canton de Genève, chaque fois à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé les taxes de 1933 et 1937, se montant à 34 fr. 50 et 25 fr. 50.

Un avocat sollicite la grâce, alléguant, entre autres, que Baillif vit dans la pauvreté et qu'il a manqué de travail. L'exécution de la peine pourrait lui faire perdre sa place.

L'administration de la taxe militaire du canton de Genève communique que Baillif, malgré ses promesses répétées, n'a plus fait aucun versement depuis 1931. Les taxes de 1929, 1931 et 1933 ne purent être perçues à raison de la prescription. Il doit encore celles de 1934 à 1939. Le procureur général du canton ne peut souscrire à un acte de grâce.

Vu que le requérant est manifestement peu soucieux de ses obligations et qu'il fait preuve de mauvaise volonté, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

Nous renvoyons aussi aux rapports de cette administration des 19 avril et 2 octobre 1939.

124° Friedrich Hofstetter, condamné, le 7 juillet 1938, par le tribunal du district de Lucerne-Ville, à trois jours d'arrêts, avec sursis, pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 24 francs. Le sursis avait été accordé sous réserve que la moitié de la taxe serait acquittée dans un délai de quatre mois. Cette condition n'ayant pas été observée, le sursis fut révoqué.

Hofstetter sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il n'a pour ainsi dire rien gagné pendant que sévissait la fièvre aphteuse. Les autorités de son domicile, dit-il, lui servent des secours à raison de son indigence.

Le procureur général et les départements militaire et de la justice du canton de Lucerne proposent le rejet du recours.

Comme il s'agit d'un homme manifestement peu soucieux de ses obligations, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

125° Arnold Strebel, condamné, le 18 décembre 1937, par le tribunal du district de Bremgarten, à trois jours d'arrêts, avec sursis, pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 36 fr. 75. Le requérant ayant été condamné, pendant le délai d'épreuve, à quatorze jours d'emprisonnement pour avoir négligé ses devoirs relatifs à une dette alimentaire, le tribunal révoqua le sursis conditionnel le 21 janvier 1939.

Alléguant sa situation précaire, Strebel sollicite la grâce. La peine, dit-il, est trop sévère. L'exécution risquerait en outre, affirme-t-il, de lui faire perdre sa place.

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Le tribunal ne peut souscrire à la grâce du requérant. La municipalité de Wahlen s'abstient d'exprimer son avis.

Suivant un rapport du commandant de la police argovienne, Strebel a une mauvaise réputation. Il est responsable de sa situation précaire.

En lui accordant le sursis conditionnel sur la base du droit cantonal, la commission cantonale des pétitions nous paraît s'être montrée suffisamment clémente. Nous vous proposons dès lors, d'entente avec l'administrar tion fédérale des contributions, de rejeter le recours.

126° Max Müller, condamné, le 24 janvier 1939, par la délégation du tribunal du district de Bischofszell à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1938, se montant à 27 francs.

Müller sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il n'a pu, malgré sa bonne volonté, acquitter la taxe. Il n'a pas conscience d'avoir commis une faute et demande d'être mis au bénéfice d'un « jugement équitable ».

Tandis que le tribunal renvoie aux considérants du jugement, les départements militaire et de la justice du canton proposent le rejet du recours.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, au rapport de laquelle nous renvoyons, nous vous proposons également le rejet. Il n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce d'examiner la question de la culpabilité. Un rapport de police, déposé au dossier, s'exprime d'ailleurs de façon peu favorable sur la réputation du requérant.

Nous renvoyons aux considérants du jugement.

127° Vital Brouze, condamné, le 15 décembre 1938, par le juge d'instruction de Monthey à trois jours d'arrêts et à un an d'interdiction des auberges pour n'avoir pas payé les taxes de 1936 et 1937.

Brouze sollicite la grâce, alléguant qu'il a été longtemps sans travail, ce qui l'a empêché de s'acquitter.

Le département militaire du canton du Valais' avait accordé au requérant un délai de trois mois pour payer les arriérés. Brouze ne s'exécuta pas.

Nous vous proposons par conséquent, d'entente avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

128° Albert Ittin, condamné, le 19 avril 1939, par le tribunal du district de Zurich à quatre jours d'arrêts pour non-paiement de la taxe de 1938, se montant à 22 fr. 75.

Ittin sollicite la remise des arrêts, dont l'exécution pourrait lui faire perdre sa place. Ce n'est pas par mauvaise volonté, dit-il, qu'il n'a pas acquitté la taxe, mais par inadvertance.

Le ministère public et la direction de la justice du canton de Zurich ne peuvent souscrire à un acte de grâce.

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H appert du dossier qu'Ittin, qui dispose d'un gain suffisant et est célibataire, s'est montré peu soucieux d'acquitter la taxe en temps utile.

Aujourd'hui encore, il n'a pas conscience de sa conduite répréhensible.

Nous vous proposons donc, d'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, le rejet du recours.

129° Johann Hänzi, condamné, le 14 mai 1939, par le président du tribunal de Soleure-Lebern à six jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 39 fr. 40.

Hänzi sollicite la grâce, alléguant qu'il a été longtemps sans travail.

L'exécution de la peine, dit-il, entraînerait le retrait de son diplôme de maître-ramoneur.

L'administration de la taxe militaire et le département de la police du canton de Soleure ne peuvent recommander la grâce.

Hänzi a dû être à nouveau déféré au tribunal pénal pour non-paiement inexcusable de la taxe de 1939. Sa réputation paraît mauvaise. Ainsi qu'il appert clairement d'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, le requérant mène une vie de débauche et de dissipation. D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons sans hésiter de rejeter le recours.

130° Oscar Grand, condamné, le 1er septembre 1936, par le juge d'instruction des districts d'Hérens et de Conthey à dix jours d'arrêts et à deux ans de privation des droits civiques pour n'avoir pas payé la taxe de 1935, se montant à 24 francs.

Grand sollicite la grâce, en exposant qu'il a souffert d'une longue maladie.

Le département militaire du canton du Valais, qui avait accordé, pour le paiement des arriérés plusieurs délais, dont Grand n'a point fait usage, ne peut souscrire à un acte de grâce.

Grand est récidiviste et a témoigné une insouciance manifeste à l'égard de ses obligations. D'accord avec l'autorité cantonale et l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons par conséquent, sans hésiter, le rejet du recours.

131° Lucien Roh, condamné, les 8 janvier et 10 août 1937, par le juge d'instruction des districts d'Hérens et de Conthey à cinq et dix jours d'arrêts, cette dernière peine combinée avec la privation des droits civiques pour deux ans, pour n'avoir pas payé les taxes de 1935 et 1936, se montant à 21 francs chacune. Le sursis conclitionnel accordé le 8 janvier 1937 a été révoqué lors de la seconde condamnation.

Roh solh'cite la remise des deux peines, mentionnant qu'il s'est mis d'accord avec le département militaire cantonal concernant l'acquittement des arriérés. Il a dû, ajoute-t-il, garder le ht durant plusieurs semaines.

611 Le département militaire du canton du Valais, qui a octroyé plusieurs délais au condamné pour acquitter les arriérés, mais dont celui-ci n'a pas fait usage, ne peut souscrire à une mesure de grâce.

Le requérant est célibataire et paraît avoir régulièrement du travail.

Il se montre toutefois peu soucieux à l'égard de la taxe, qui est pourtant pour lui une forme du service militaire. D'entente avec l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons sans hésiter le rejet du recours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 novembre 1938.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

1570

Le, chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce.

(Session de décembre 1939.) (Du 16 novembre 1939.)

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