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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom et l'emblème de l'«Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäisches Institut für Gleichstellungsfragen
en français:
Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
en italien:
Istituto europeo per l'uguaglianza di genere
en anglais:
European Institute for Gender Equality
l'emblème
26 avril 2021
2021-1224
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 875
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