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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom et l'emblème de l'«Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Europäisches Institut für Gleichstellungsfragen

en français:

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

en italien:

Istituto europeo per l'uguaglianza di genere

en anglais:

European Institute for Gender Equality

l'emblème

26 avril 2021

2021-1224

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 875

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