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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 7 juin 2021, en accord avec un membre de la présidence, une enquête selon l'art. 27 LCart contre Deponie Höli Liestal AG.

Il existe des indices selon lesquels Deponie Höli Liestal AG dispose d'une position dominante et qu'en abusant de sa position sur le marché elle a entravé l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagé les partenaires commerciaux (art. 7 LCart). Il existe en particulier des indices selon lesquels Deponie Höli Liestal AG a facturé des prix plus élevés aux non-actionnaires qu'aux actionnaires.

Cela constitue vraisemblablement une discrimination des partenaires commerciaux (art. 7 al. 2 let. b en relation avec l'al. 1 LCart). Il existe également des indices selon lesquels Deponie Höli Liestal AG a refusé d'accepter les matériaux de décharge de certains clients. Cela constitue vraisemblablement un refus d'entretenir des relations commerciales (art. 7 al. 2 let. a en relation avec l'al. 1 LCart). L'enquête examinera si Deponie Höli Liestal AG a effectivement eu un comportement illégal dans le sens mentionné.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1 er alinéa, lettre a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

21 juin 2021

2021-1900

Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF 2021 1339

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