FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes de l'assurance obligatoire des soins et les primes d'assurance-accidents Mise en oeuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées.
Date d'ouverture: 11 juin 2021 Date limite: 8 octobre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/39/cons_1
21 juin 2021
2021-2037
Chancellerie fédérale
FF 2021 1338
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