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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision totale de la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'École cantonale de langue française de Berne La plupart des dispositions sont concernées par la révision prévue de la loi (RS 411.3).
Il s'agit donc d'une révision totale. Dans le projet, le montant de la subvention est adapté à l'intérêt de la Confédération à l'accomplissement de la tâche. L'objectif du projet est de subordonner l'octroi de la subvention au volume des crédits disponibles, de définir la contribution fédérale comme un montant maximal et de clarifier la définition des coûts d'exploitation imputables.
Date d'ouverture: 20 janvier 2021 Date limite: 23 avril 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SEFRI, Unité Coopération et recherche en matière de formation BKF, Isabelle Schenker, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, isabelle.schenker@sbfi.admin.ch, Tel. 058 465 51 86, tél. +41 58 46 67934, fax +41 58 46 49614, www.sbfi.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
28 janvier 2021
20210166
Chancellerie fédérale
FF 2021 110
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