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Initiative populaire fédérale «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» Retrait conditionnel

Par déclaration du 7 octobre 2021, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 22 mars 2019 «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» (FF 2019 3079) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

7 des 7 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 2328), le retrait de l'initiative «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

7 octobre 2021

2021-3308

Chancellerie fédérale

FF 2021 2341

FF 2021 2341

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