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I ER RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

(Du 21 novembre 1939.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er septembre à ce jour en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité.

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ELECTIONS ET (VOTATIONS DANS L'ARMÉE L'organisation des élections au Conseil national dans l'armée nous a obligés, comme c'avait été le cas en 1914 et en 1917, de prendre un arrêté spécial, qui porte la date du 26 septembre 1939. Outre que, pour simplifier le travail de l'armée, il fallait, sur quelques points, déroger aux prescriptions de la loi de 1919, nous avons dû surtout recourir à nos pouvoirs extraordinaires pour accorder le droit de vote aux Suisses revenus de l'étranger.

Il tombe sous le sens, en effet, que tous les militaires doivent, en service actif, pouvoir voter sans égard au lieu de leur domicile ordinaire. Nous inspirant de la solution appliquée en 1914 et en 1917, nous avons décidé que les voix des Suisses revenus de l'étranger pour faire leur service militaire seraient attribuées au canton d'origine.

L'adjudance générale de l'armée, pour organiser le scrutin des 28/29 octobre dans les limites de notre arrêté, a dû vaincre de grosses difficultés.

Quelques-unes étaient dues au système proportionnel. Mais l'obligation faite aux commandants d'unités de troupes de dresser eux-mêmes la liste

613 des électeurs et de l'envoyer aux communes intéressées, en outre les modifications apportées ultérieurement aux listes par suite des mutations, entraînent des difficultés inhérentes à tout système d'après lequel l'armée recueille elle-même les bulletins de vote.

Pour épargner à l'armée ces difficultés dans l'avenir, nous avons, à la demande de l'adjudance générale, pris en date du 24 octobre un arrêté qui, à titre d'essai, institue une procédure nouvelle. La votation fédérale des 2/3 décembre et les votations cantonales qui auront lieu ce jour-là se feront, pour les militaires en service, par correspondance. Le vote par correspondance existe dans plusieurs cantons pour les citoyens qui sont absents de leur domicile le jour du scrutin, et il donne toute satisfaction.

Encore que les conseils législatifs aient refusé, en 1937, d'autoriser les cantons à appliquer ce système sur le terrain fédéral, nous n'avons pas cru devoir rejeter la demande de l'adjudance générale de l'armée. Au vu des expériences qui seront faites les 2/3 décembre, nous arrêterons la procédure applicable aux votations dans l'armée pour le reste de la durée du service actif.

II. DÉPARTEMENTS A. DÉPARTEMENT POLITIQUE 1, En vertu des pouvoirs institués par l'article Ier de l'arrêté fédéra du 30 août (RO 55, 781), le Conseil fédéral a décidé, le 31 août, de faire une déclaration de neutralité (RO 55, 817).

Cette déclaration a été communiquée aux gouvernements des Etats suivants : Afghanistan Espagne Norvège Allemagne Estonie Panama Argentine Etats-Unis d'Amérique Pays-Bas Belgique Finlande Pérou Brésil France Pologne Bulgarie Grande-Bretagne Portugal Chili Grèce Roumanie Chine Hongrie Suède Cité du Vatican Iran Thaïlande Colombie Islande Turquie Cuba Italie Uruguay Danemark Japon Yougoslavie.

Rép. Dominicaine Lettonie Egypte Lithuanie La plupart des gouvernements se sont contentés d'accuser réception de la communication du Conseil fédéral. Les gouvernements allemand et

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italien se sont référés, à cette occasion, aux déclarations de neutralité qu'ils ont faites dans le passé à maintes reprises, oralement et par écrit, au Conseil fédéral. Les gouvernements britannique et français ont répondu qu'ils respecteront scrupuleusement la neutralité et l'intégrité de la Confédération.

Le 2 septembre, le Conseil fédéral a mis en vigueur une ordonnance sur le maintien de la neutralité, dont il avait arrêté le texte par précaution dès le 14 avril 1939 (RO 55, 810). Par cette ordonnance, il est interdit de préparer, d'entreprendre, de soutenir ou de favoriser d'une manière quelconque, en Suisse, un acte hostile à un belligérant. Il est en outre interdit de favoriser en Suisse un belligérant. Nous renvoyons, pour plus de détails, au texte même de l'ordonnance.

2. La guerre ayant éclaté, le gouvernement allemand a confié à la Suisse la protection des intérêts allemands dans l'Empire britannique (excepté l'Afrique du Sud et Hong-Kong), ainsi qu'en Syrie et au Liban. La Suisse a, en outre, pris à sa charge la défense des intérêts égyptiens dans l'arrondissement consulaire de Vienne, la légation de l'Iran assumant la protection diplomatique de ces intérêts dans le territoire de l'Empire allemand.

Le 8 septembre, le Conseil fédéral a décidé de créer une division des intérêts étrangers et de mettre à sa tête M. Charles Lardy, ancien ministre de Suisse. Malheureusement, la mort nous a enlevé, quelques semaines après, ce diplomate distingué. Nous garderons un souvenir reconnaissant des précieux services qu'il a rendus à la Confédération. M. le ministre Lardy a été remplacé par le Dr Hans Fehr, professeur à l'université de Berne.

3. Le département politique et nos représentations à l'étranger ne se sont pas seulement chargés de la protection d'intérêts étrangers; ils ont dû aussi assumer d'autres fonctions, qui ont sensiblement accru le volume de leur activité, ceci d'autant plus qu'un certain nombre de fonctionnaires ont été mobilisés. Nous mentionnerons, parmi ces nouvelles fonctions, l'organisation du rapatriement des Suisses mobilisés ainsi que de nombreux autres compatriotes résidant à l'étranger, les recherches sur le sort de parents disparus, la transmission de nouvelles, l'obtention, pour les citoyens suisses, de visas d'entrée dans des pays étrangers, les mesures de protection en faveur de compatriotes évacués ou ayant subi des dommages du fait de la guerre, l'information des missions suisses à l'étranger, la propagande pour faire comprendre à l'opinion publique étrangère l'attitude de notre pays et sa neutralité, etc. Pour remplir ces fonctions aussi urgentes que variées, le département et quelques-unes de nos légations ont dû engager du personnel supplémentaire.

4. Le Conseil fédéral a décidé le 24 octobre, sur la proposition du département politique et le préavis du Tribunal fédéral, de n'autoriser le séquestre

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de biens se trouvant en Suisse, mais appartenant à un débiteur établi à l'étranger ou n'ayant pas de domicile, que si le créancier est domicilié dans le pays (RO 55, 1340). Cette mesure a été prise sur les instances de la banque nationale. On pouvait craindre, en effet, que par suite de la guerre le séquestre prévu à l'article 271, chiffres 1 et 4, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fût pratiqué d'une façon abusive par les créanciers domiciliés à l'étranger aux fins de poursuivre sur territoire suisse les buts de la guerre économique.

L'arrêté du 24 octobre fait dépendre, en outre, le séquestre de biens appartenant à un Etat étranger ainsi que les autres mesures d'exécution forcée à leur égard de l'autorisation du Conseil fédéral.

B. DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR Secrétariat du département.

L'arrêté fédéral du 5 avril 1939 qui vise à maintenir et à faire connaître le patrimoine spirituel du pays prévoit, en vue de l'accomplissement de cette tâche, la création d'une fondation de droit privé, sous le nom de Pro Helvetia. L'organisation de cette fondation reposera sur une assemblée composée de représentants des cantons, des universités et des associations culturelles les plus importantes du pays. Il incombera à cette assemblée d'établir, dans le cadre fixé par le texte législatif, les statuts de la fondation et de constituer ses autres organes, en particulier le conseil de fondation.

Le département de l'intérieur s'apprêtait à créer la fondation lorsque l'ouverture des hostilités et ses conséquences créèrent une situation entièrement nouvelle. L'armée mobilisée, en particulier, qui, à vues humaines, sera maintenue sous les drapeaux pour un temps prolongé, constitue un facteur dont ni notre message du 9 décembre 1938 concernant les moyens de maintenir et de faire connaître le patrimoine spirituel de la Confédération, ni l'arrêté fédéral du 5 avril 1939 ne tenaient naturellement compte. Les expériences de l'occupation des frontières de 1914 à 1918 ont montré que l'armée ne peut se passer d'un soutien d'ordre moral, s'inspirant de vues larges et méthodiquement organisé. Les règles posées par l'arrêté fédéral ne permettraient pas à la fondation Pro Helvetia d'accomplir cette tâche.

Même en dehors des dispositions de l'arrêté, une adaptation de la fondation aux exigences de la situation actuelle présenterait certaines difficultés lors du passage ultérieur à des conditions redevenues normales, difficultés partiellement en rapport avec les règles imperatives du droit sur la transformation des fondations (code civil, art. 85 et 86).

Tenant compte de ces considérations, nous avons cru devoir ajourner la création de la fondation Pro Helvetia, pour créer immédiatement une organisation provisoire, répondant aux circonstances actuelles. Nous avons

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ainsi, par notre arrêté du 20 octobre 1939 concernant la création d'une communauté de travail Pro Helvetia (RO 55, 1326), trouvé une solution intermédiaire qui, en ses grandes lignes, se présente comme suit: Jusqu'à nouvel ordre, les tâches attribuées par l'arrêté fédéral du 5 avril 1939 à la fondation Pro Helvetia sont confiées, sous réserve de leur adaptation aux conditions nouvelles, à la communauté de travail Pro Helvetia. Cette communauté de travail se compose des deux groupes: Armée et Peuple. Le groupe Armée est institué par le commandement' de l'année, dont il suit les instructions, alors que le groupe Peuple est institué par notre autorité et placé sous la surveillance du département de l'intérieur. Les deux groupes sont unis sous un même président, nommé par notre autorité. Certaines tâches pouvant être résolues en commun par les deux organes, les deux groupes collaboreront étroitement. Quant à celles qui ressortirönt clairement au domaine de l'un des groupes à l'exclusion de l'autre, chaque organe agira d'une façon autonome. De cette manière, l'autonomie nécessaire avant tout au groupe Armée, en vertu du caractère spécial de sa mission et de la limitation de son champ d'activité, sera assurée. Au reste, la communauté de travail fera appel, pour chacune de ses entreprises, au concours approprié des cantons et des institutions et associations dont la collaboration à la fondation Pro Helvetia aurait été retenue. Le crédit prévu par l'arrêté fédéral du 5 avril 1939 en faveur de la fondation Pro Helvetia est mis à la disposition de la communauté de travail Pro Helvetia, à raison de 50 pour cent pour chaque groupe (sans la répartition de ce crédit entre les deux groupes, des crédits spéciaux eussent dû être affectés à l'oeuvre du soutien moral de l'armée). Le programme de travail, le budget et les comptes de la communauté Pro Helvetia sont soumis à l'approbation du département de l'intérieur, lequel, pour le groupe Armée, peut déléguer cette compétence au commandement de l'armée.

Le commandement de l'armée a désigné comme groupe Armée de la communauté de travail Pro Helvetia la section « Armée et foyer » de l'adjudance générale. Le groupe Peuple a été institué par nous sous la forme d'une commission de vingt-cinq membres. Nous avons nommé président de la communauté de travail M. Haberlin, ancien conseiller fédéral, à ÎYauenfeld.

Le soin d'arrêter les dispositions d'application nécessaires est laissé au département de l'intérieur, travaillant en accord avec le commandement de l'armée. Toutefois, le département fera passer la communauté de travail immédiatement à l'action pratique, et, pour en fixer la réglementation, attendra les leçons de l'expérience.

Pour terminer, nous tenons à souligner que la solution ci-dessus n'est que provisoire ; l'organisation prévue par l'arrêté fédéral du 5 avril 1939 s'y substituera au moment donné. En attendant, la communauté de travail

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pourra préparer le terrain et recueillir des expériences précieuses pour la fondation future.

Inspection des forêts, chasse et pêche.

  1. Forêts. -- Les décisions concernant l'approvisionnement du pays en bois ont été prises par le département de l'économie publique, office de guerre pour l'industrie et le travail.
  2. Chasse. -- Par arrêté du 5 septembre 1939 (RO 55, 859) nous avons interdit jusqu'à nouvel ordre l'exercice de la chasse sur tout le territoire de la Confédération. Cette mesure devait parer à la fois à des difficultés dans les régions occupées par la troupe qui auraient été ouvertes à la chasse et à une inégalité de traitement entre les chasseurs appelés à la garde des frontières et ceux qui n'étaient pas mobilisés.

Lorsque la mobilisation eut été effectuée et que l'armée eut gagné ses secteurs, il fut possible d'atténuer l'interdiction. Par arrêté du 22 septembre 1939 (RO 55, 1088), nous avons autorisé les cantons, avec les restrictions exigées par la défense nationale et par la sécurité de l'armée, à permettre la chasse à partir du 1er octobre.

Service de l'hygiène publique.

Dans le domaine des examens fédéraux de médecine, la mobilisation de l'armée a créé une situation extraordinaire, défavorable en nombre de cas aux étudiants. Il n'y a point eu de raison, toutefois, pour que les examens d'automne n'eussent pas lieu selon le programme, d'autant plus que le commandement de l'armée a autorisé les commandants d'unités à accorder des congés aux candidats qui désiraient se présenter aux examens.

En revanche, on a reconnu la nécessité d'organiser des sessions d'examens extraordinaires pour les diverses professions médicales à l'intention des candidats en service actif. Un accord est déjà intervenu avec le médecin en chef de l'armée au sujet de l'organisation de ces sessions et des congés à accorder aux candidats.

L'organisation des sessions ordinaires comme aussi des sessions extraordinaires rencontre, dans les circonstances actuelles, des difficultés de nature technique. Pour y remédier, il a fallu autoriser les présidents locaux et les vice-présidents à organiser les examens suivant les nécessités du moment, en dérogation même aux dispositions du règlement des examens (par exemple: en déplaçant la date des examens prévus au tableau officiel des examens ou en s'écartant de certaines prescriptions concernant la tenue des examens pratiques et des examens oraux), sans que les candidats pussent invoquer ces faits pour exercer un droit de recours. En revanche, les examens ne doivent en aucun cas -- et c'est là également l'opinion

618 aussi bien du médecin en chef de l'armée que du comité directeur des examens fédéraux de médecine -- être rendus plus faciles qu'en temps ordinaire ; il ne saurait être question de prétendus « examens de guerre ».

Vu ce qui précède, nous avons pris, le 29 septembre 1939, un arrêté réglant temporairement l'organisation des examens fédéraux de médecine (RO 55, 1127). Sur la proposition du comité directeur des examens fédéraux de médecine, le département de l'intérieur a décidé, le 7 octobre 1939, qu'une session extraordinaire d'examens (examens professionnels des médecins) aura lieu au mois de décembre prochain.

G. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE I. Division de la justice.

  1. Mesures en matière d'exécution forcée. -- La mobilisation de notre armée et la guerre à l'étranger ont engendré des perturbations sensibles dans l'économie suisse. Bien que la guerre n'ait pas éclaté cette fois aussi soudainement qu'en 1914, ses conséquences économiques s'avéreront plus graves ; du fait de la crise qui se prolonge depuis des années, non seulement, en effet, les réserves sont épuisées, mais plusieurs catégories de la population se sont même endettées. C'est dire que des mesures s'imposaient pour protéger les débiteurs. Nous avons pu nous inspirer partiellement des ordonnances édictées à l'occasion de la dernière guerre mondiale, mais nous nous sommes efforcés en outre d'empêcher la répétition des mauvaises expériences faites alors.

Nous avons pu nous dispenser d'instituer un moratoire général. D'ailleurs, les militaires et les citoyens astreints aux services complémentaires bénéficient de toute façon de la suspension des poursuites pendant la durée du service; le 10 septembre 1939 commençaient en outre les fériés ordinaires du jeûne fédéral, qui mettaient même les débiteurs non mobilisés à l'abri de toute poursuite jusqu'au 24 septembre. Mais ce laps de temps n'était pas suffisant pour permettre aux débiteurs de s'adapter aux nouvelles circonstances, pour autant que cette adaptation était d'ailleurs possible.

C'est pourquoi par arrêté du 18 septembre 1939 (RO 55, 1036) nous avons prolongé les fériés en matière de poursuites de quatre semâmes, c'est-à-dire jusqu'au 22 octobre 1939 inclusivement, et étendu cette mesure aux poursuites pour effets de change, de manière que même le petit commerçant appelé à payer des marchandises au moyen de traites ne puisse pas être acculé sans autre formalité à la faillite. Il importait aussi de protéger les locataires en empêchant leur expulsion dans les cas où leurs ressources ne leur avaient plus permis de payer le loyer à fin août ou les premiers jours de septembre. Nous avons pris en leur faveur un arrêté du 26 septembre 1939 prolongeant les délais d'expulsion de locataires (RO 55, 1113).

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Ces deux arrêtés n'avaient pour but que d'apporter un premier secours à ceux qui se trouvaient en difficultés. Aussi furent-ils suivis et formellement abrogés par l'ordonnance du 17 octobre 1939 atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée (RO 55, 1250).

L'ordonnance prévoit d'abord (art. 1er à 15) que le débiteur qui sans sa faute, par suite des événements de guerre (qu'il s'agisse de conséquences directes ou indirectes de la mobilisation ou de mesures prises à l'étranger), est hors d'état de remplir ses engagements, peut demander à l'autorité de concordat un sursis extraordinaire d'une année au maximum. L'ordonnance reproduit essentiellement les articles 317oe à 317« de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les débiteurs en général ont ainsi été mis au bénéfice de l'allégement que des actes législatifs spéciaux prévoient déjà depuis plusieurs années en faveur par exemple de l'industrie hôtelière et de la broderie, ainsi que des propriétaires et fermiers d'entreprises agricoles.

Un arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 1916 (RO 32, 83) accordait aux militaires et aux hommes des services complémentaires en service actif une suspension de poursuites valable pendant leur congé et pendant une certaine période après leur licenciement ; de même l'ordonnance actuelle dispose à l'article 16 que pour ces débiteurs les poursuites demeurent suspendues encore pendant les trois semaines qui suivent le licenciement et pendant les trois premières semaines des congés.

L'ordonnance a en outre introduit certaines innovations (art. 16 à 28) correspondant à peu près à celles que nous avions proposées à l'Assemblée fédérale par notre message du 6 novembre 1936 à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée. C'est ainsi que la vente de meubles ou d'immeubles peut être renvoyée de sept mois au maximum, exceptionnellement d'une année au plus en cas de nécessité absolue, pourvu que le débiteur remplisse certaines conditions déterminées, des domaines subjectif et objectif. Le préposé à l'office des poursuites fixe le montant des acomptes à payer et la date des versements, mais il doit aussi tenir compte de la situation du créancier.

Parallèlement au renvoi de la vente, l'ordonnance prévoit en faveur des débiteurs soumis à la poursuite par voie de faillite la possibilité d'ajourner l'ouverture de la faillite, moyennant bien entendu certaines clauses nécessaires pour protéger le créancier, telles que le paiement d'acomptes. Les règles rigoureuses qui régissent la poursuite pour effets de change n'ont pas été modifiées; dans ce domaine, l'ouverture de la faillite ne peut donc pas être ajournée.

Un chapitre spécial de l'ordonnance (art. 29 à 33) entend mettre les locataires et fermiers à l'abri de l'expulsion. Sous certaines conditions, il leur permet en effet d'obtenir que l'autorité compétente en vertu du droit cantonal prolonge le délai à l'expiration duquel le bailleur peut résilier le bail si le loyer ou le fermage ne lui est pas payé.

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L'ordonnance modifie ensuite le régime légal du concordat (art. 34 à 45).

De même que dans la procédure d'assainissement applicable à l'industrie hôtelière et aux paysans, les dettes garanties par gage ont aussi été englobées dans le concordat. L'expérience a en effet démontré que souvent un concordat ne soulage guère le débiteur s'il peut ensuite être de nouveau poursuivi librement en raison de ses dettes garanties par gage. D'après les nouvelles dispositions, l'autorité de concordat peut accorder pour les créances garanties par gage immobilier mais non couvertes un sursis, une réduction ou la remise des intérêts. De plus, lorsque l'entreprise du débiteur est liée à l'immeuble où elle est exploitée et que son transfert impliquerait de sérieux désavantages, la réalisation de l'immeuble en raison du gage immobilier peut être suspendue.

2. Notre arrêté du 30 octobre 1939 concernant le transfert du siège des personnes morales et des sociétés commerciales en temps de guerre (RO 55, 1345) répond à un voeu pressant des financiers, des commerçants et des industriels. Il doit être considéré comme une mesure de défense économique et a spécialement pour but de permettre aux personnes morales, sociétés commerciales et coopératives soumises au code des obligations, corporations et établissements de droit public ayant un but économique, de transférer leur siège de la manière la plus simple, au cas où notre pays serait en guerre, dans la localité où se trouve le gouvernement fédéral.

Comme le transfert de siège n'intéresse pas, de loin, toutes les sociétés (songeons en particulier à celles qui n'ont qu'une importance locale), des mesures préparatoires sont nécessaires pour déterminer les entreprises qui entendent user de cette possibilité.

L'arrêté prévoit que les personnes morales, sociétés commerciales, sociétés coopératives, corporations et établissements qui se proposent de transférer leur siège doivent adresser une réquisition écrite à l'office fédéral du registre du commerce. La procédure a été intentionnellement simplifiée au possible. Le transfert de siège envisagé n'aura cependant d'effet qu'au moment et dans la mesure déterminés par l'arrêté. Nous avons pourvu au nécessaire.

Mais notre arrêté ne se borne pas à régler ce transfert légal de siège ; il a en outre simplifié considérablement la procédure ordinaire. Alors que jusqu'ici une décision de l'assemblée générale était régulièrement nécessaire pour les personnes morales, sociétés commerciales et sociétés coopératives, l'arrêté leur permet désormais de transférer leur siège dans une autre localité suisse par simple décision de leur organe administratif suprême et de requérir l'inscription du transfert sur le registre du commerce. Cette simplification répond aussi aux exigences de notre temps, outre que la convocation d'une assemblée générale est une affaire très compliquée pour nombre de sociétés.

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3. Par l'ordonnance du 25 septembre 1939 concernant l'enregistrement des décès survenus du service militaire actif (RO 55,' 1119), nous avons institué pour la durée des mesures militaires se rapportant à la présente période de guerre une organisation pareille à celle qui fonctionna pendant la guerre mondiale de 1914 à 1919 (RO 30, 391). Cette fois l'enregistrement des décès a été confié non plus au service fédéral de l'état civil, mais à un certain nombre d'offices cantonaux de l'état civil, dont un a été désigné pour chaque division, brigade de montagne ou établissement sanitaire militaire. D'entente avec l'état-major de l'armée, des instructions d'exécution ont été édictées.

4. Du fait de la mobilisation de l'armée, cinq membres du Tribunal fédéral (dont trois juges de la première section civile) sont entrés en service actif. Pour parer aux difficultés intervenues dans la marche des affaires, nous avons pris, le 17 octobre 1939, un arrêté autorisant le Tribunal fédéral à prendre à titre temporaire des mesures extraordinaires (RO 55, 1162).

Cet arrêté simplifie la procédure à deux points de vue. D'une part, il autorise le Tribunal fédéral à ordonner, en tant que son activité l'exige dans les circonstances présentes, que ses sections siégeront au nombre de cinq juges (au lieu de sept) pour pouvoir délibérer et voter valablement. Le Tribunal fédéral a déclaré qu'il n'entend provisoirement user de cette possibilité que pour la première section civile, la section de droit public et la deuxième section civile pouvant traiter leurs affaires avec leur effectif normal aussi longtemps que de nouvelles circonstances ne nécessitent pas un autre régime. D'autre part, l'arrêté autorise le Tribunal fédéral à ordonner la procédure écrite en matière de recours en réforme dans les causes civiles, même si la loi prescrit la procédure orale, lorsque les débats oraux paraissent superflus. Le Tribunal fédéral a expliqué qu'il envisage les cas où la perte de temps occasionnée par les débats oraux est absolument injustifiable dans les circonstances extraordinaires actuelles, lorsque par exemple le recours en réforme s'avère d'emblée abusif ou mal fondé.

II. Division de la police.

  1. La division de police s'occupe de l'assistance aux Suisses de l'étranger en fait, depuis 1919 et, conformément à des prescriptions légales, depuis l'arrêté fédéral du 21 juin 1923. Il convenait, dès lors, qu'elle se chargeât également de l'aide aux Suisses de l'étranger tombés dans le besoin sans leur faute à la suite de la nouvelle guerre. Elle a organisé cette aide en étroite collaboration avec le département politique et l'office fédéral de guerre pour l'assistance. Elle assiste les Suisses restés à l'étranger par l'entremise des légations et des consulats. Quant aux Suisses revenus au pays, ils reçoivent l'aide nécessaire par l'entremise des autorités cantonales dès qu'ils ont pris pied dans le pays, que ce soit dans leur commune d'origine Feuille fédérale. 91e année. Vol. II.

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ou dans une autre commune. L'assistance aux familles des militaires entrés au service, dans le pays et à l'étranger, est laissée aux bons soins des autorités militaires compétentes.

Sitôt après la mobilisation, les fonds nécessaires ont été avancés à la division de police pour l'assistance aux Suisses indigents revenus au pays ou restés à l'étranger. Pour que l'aide fût uniforme et immédiatement efficace, il a été décidé que, sous réserve d'un règlement ultérieur avec les cantons, la Confédération prendrait à sa charge les secours accordés aux Suisses nécessiteux de l'étranger pendant les trois premiers mois à compter du début de chaque cas d'assistance. L'assistance nécessaire au delà de cette période est laissée partiellement, ou, le cas échéant, totalement, à la charge des cantons et des communes.

Des instructions provisoires ont été remises aux légations et consulats, ainsi qu'aux autorités cantonales, déjà les 29 août et 5 septembre 1939.

Elles ont été complétées définitivement par des directives qui ont été données le 29 septembre 1939.

Jusqu'à la fin du mois d'octobre 1939, la division de police a traité en chiffre rond 1600 cas d'assistance dans le pays et à l'étranger. Le nombre des personnes assistées dépasse 4000.

Aucune indication ne peut être encore donnée sur les effets d'ordre financier qu'aura cette oeuvre de secours, car la division de police s'est bornée, jusqu'à ce jour, à garantir le remboursement des secours après examen de chaque cas et elle n'a pas encore en mains les comptes des légations, des consulats et des autorités cantonales.

On a prélevé, sur les fonds mis à la disposition de la division de police, les montants nécessaires à la section du rapatriement de l'office fédéral de guerre pour l'assistance, qui n'a pas de crédits spéciaux pour l'exécution de ses tâches (v. rapport de cet office).

2. Le 13 octobre 1939, nous avons pris un arrêté autorisant la délivrance du permis d'élève conducteur et du permis de conduire pour véhicules automobiles à des personnes âgées de dix-sept ans révolus. En prenant cet arrêté, qui déroge à la disposition de l'article 9, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles selon laquelle lo permis de conduire ne peut être délivré qu'à des personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans, nous avons tenu compte d'intérêts militaires et économiques. Bien que le recrutement ait été avancé d'une année, tous les jeunes gens qui ont l'intention de servir dans les troupes motorisées auront ainsi la possibilité d'avoir, lors de leur recrutement, le permis de conduire qui est exigé pour l'incorporation dans ces troupes. En outre, le permis de conduire peut être exceptionnellement délivré à d'autres personnes qui ont dix-sept ans révolus, lorsque le manque de conducteurs dû à la mobilisation justifie, du point de vue économique, pareille mesure.

623 3. Arrêté du Conseil fédéral du 5 septembre 1939 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. -- Au cours de l'été 1939, plus le danger de guerre est devenu menaçant, plus les étrangers ont afflué en Suisse (en 1914, il en a été autrement, car dans la plupart des milieux, on ne prévoyait pas la guerre). Cet afflux a été modéré; toutefois, au dernier moment, quelques centaines d'étrangers, en partie des indésirables, se sont rapidement réfugiés dans le pays. Beaucoup d'entre eux ont cherché à échapper au contrôle de la police. C'est pourquoi il a fallu, dès le début de la guerre, contrôler sévèrement cet afflux et y mettre un frein. On y est arrivé, en introduisant comme beaucoup d'autres pays le visa pour toutes les entrées y compris pour le transit (art. 1er). Les consulats ont été invités à soumettre à la police fédérale des étrangers toutes les demandes de visa à l'exception de quelques rares cas spécialement désignés. Afin que les étrangers déjà entrés en Suisse ou y entrant nouvellement fussent soumis immédiatement au contrôle de la police des étrangers, la déclaration d'arrivée dans les 24 heures a dû être ordonnée (art. 2). Les étrangers sont tenus d'indiquer spontanément leur qualité d'étranger dans leurs rapports avec les autorités civiles ou avec l'armée (art. 4).

Il a été nécessaire d'adapter les prescriptions sur la police des étrangers aux circonstances résultant de la guerre. Nous l'avons fait, après avoir consulté les cantons, en prenant, le 17 octobre. 1939, un arrêté modifiant les prescriptions sur la police des étrangers dans le sens suivant: Visa : La plupart des demandes de visa sont présentées en vue de courts séjours pour visites, affaires commerciales ou villégiature. Il a paru possible d'autoriser les consulats à délivrer de leur chef de tels visas, mais à la condition seulement que le séjour prévu pour une courte durée ne devînt pas permanent. Pour assurer le respect de cette condition, il a fallu limiter quelque peu le droit des cantons de prolonger la durée du séjour ainsi limité (art. 1er). Le 17 octobre 1939 encore, les consulats dans les pays intéressants pour la Suisse du point de vue du tourisme et des relations d'affaires ont été autorisés à délivrer de leur chef des visas pour visites, affaires commerciales et villégiature, pour un mois au plus. Afin de pouvoir mieux tenir sous contrôle les étrangers sans papiers, on a réintroduit l'ancienne disposition selon laquelle la tolérance est révocable en tout temps (art. 2 et 3). De manière que les étrangers ne pussent pas occuper sans autre formalité les places vacantes ou disponibles par suite de la mobilisation, oh a fait dépendre le droit pour un étranger d'occuper une nouvelle place d'une autorisation spéciale (art. 4). Les possibilités d'expulsion ont été, en outre, élargies (art. 5). Il y a en Suisse beaucoup d'étrangers qui, dans des temps normaux, auraient été renvoyés ou expulsés, mais dont la sortie de Suisse ou le refoulement est devenu considérablement plus difficile. Dans beaucoup de cas, on se demande s'ils peuvent être refoulés, s'ils doivent être internés ou si, et éventuellement où, ils doivent être tolérés comme précédemment dans le pays. Les articles 7, 8 et 9 contiennent les

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dispositions utiles à cet égard. Les articles 10 à 15 règlent le traitement des émigrants. Ceux-ci doivent être contrôlés tout spécialement et ne doivent pas être perdus de vue, afin qu'ils puissent être contraints à émigrer dès que leur émigration est possible. Nous espérons que les efforts qui ont été faits pour trouver des possibilités d'émigration atteindront prochainement leur but. Il a fallu aussi soumettre les déserteurs et les réfractaires à un traitement spécial. L'arrêté du Conseil fédéral prévoit qu'ils ne peuvent être refoulés dans leur pays d'origine que par décision du Conseil fédéral.

III. Ministère public fédéral.

Les affaires rentrant dans les attributions du ministère public fédéral touchent les décrets de guerre suivants: 1° Ordonnance du 14 avril 1939 sur le maintien de la neutralité; 2° Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1939 assurant la sécurité du pays en matière d'informations ; 3° Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1939 concernant le régime de la presse; 4° Ordonnance du 22 septembre 1939 sur la protection de la sécurité du pays.

Nous renvoyons, pour le premier de ces objets, au rapport du département politique et, pour les trois autres, à celui du département militaire.

IV. Bureau des assurances.

Toutes les mesures que le bureau des assurances a prises jusqu'à la fin d'octobre 1939 pour sauvegarder le crédit et les intérêts économiques des sociétés d'assurances concessionnaires et de leurs assurés relèvent de la législation ordinaire. Le bureau des assurances prépare un projet d'arrêté concernant l'assurance sur la vie en période de guerre qui pourrait être pris en vertu de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939, dans le cas où la Suisse serait entraînée dans une guerre.

Le bureau des assurances a collaboré à l'élaboration de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 septembre 1939 instituant l'assurance générale contre le risque de guerre de transports de marchandises importées en Suisse et de marchandises suisses d'exportation; les explications à ce sujet sont données dans le rapport de l'office de guerre pour les transports, section de l'assurance des risques de guerre, auquel nous renvoyons.

Le bureau des assurances a encore prêté son concours à l'office du registre du commerce pour la préparation de projets d'arrêtés du Conseil fédéral concernant le transfert, -en période de guerre, du siège des personnes morales et des sociétés commerciales.

625 V. Bureau de la propriété intellectuelle.

Nous avons décidé, le 29 septembre 1939, de prolonger jusqu'à nouvel ordre un certain nombre de délais dans le domaine de la protection de la propriété industrielle (RO 55, 1128). Il s'agit avant tout des délais de paiement des taxes prévues pour le maintien des brevets d'invention et des dépôts des dessins ou modèles et des délais de priorité. Par suite de la mobilisation de notre armée, de nombreux propriétaires de brevets sont empêchés de régler leurs affaires privées; d'autre part, les communications postales, en particulier les envois d'argent de l'étranger en Suisse et de la Suisse à l'étranger sont devenus aléatoires. Il était donc à craindre que des brevets d'invention, des dépôts de dessins et modèles et des droits de priorité sombrassent, par suite de l'inobservation de délais, et cela sans qu'il y eût faute de la part des intéressés. De plus il fallait tenir compte non seulement de la situation interne suisse, mais encore de ce que de nombreux Suisses jouissent, à l'étranger, de droits de protection dans le domaine de la propriété industrielle. Pour que ces Suisses fussent mis au bénéfice des moratoires prévus par les Etats étrangers au profit de leurs ressortissants, la Suisse devait établir la réciprocité pour les ressortissants de ces Etats. Afin de pouvoir exercer une certaine pression sur l'étranger, il fut prévu expressément, dans l'article 3 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 septembre 1939, que les étrangers établis hors de Suisse n'avaient droit aux prolongations prévues que dans la mesure où le pays dans lequel ils sont établis ou dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité à la Suisse.

Le département politique a déjà entrepris les démarches nécessaires auprès des Etats étrangers pour l'obtention de la réciprocité. Ces négociations prendront un certain temps. Nous comptons toutefois que jusqu'à fin janvier 1940 la réciprocité pourra être établie, avec effet au 27 août 1939, au moins avec les pays les plus importants. Mais il fallait éviter que, dans l'intervalle, le bureau fut obligé de prendre des décisions qu'il devrait révoquer par suite de l'effet rétroactif de la réciprocité; d'autre part, le fait d'accepter des paiements arriérés, etc., sous réserve que la réciprocité soit établie ultérieurement, aurait ouvert une période d'insécurité juridique. En conséquence, le bureau considérera les délais en question comme courant jusqu'au 31 janvier 1940, même en ce qui concerne les ressortissants d'Etats qui n'auraient pas accordé la réciprocité.

Nous ne sommes pas encore en mesure de communiquer des expériences concluantes quant aux effets de l'arrêté sur la prolongation des délais.

626 D. DEPARTEMENT MILITAIRE.

Introduction.

Le lundi 28 août 1939, nous avons décidé de mettre sur pied les troupes frontières (RO 55, 733) et de réunir les chambres en session extraordinaire.

Le 30 août, l'Assemblée fédérale nommait commandant en chef de l'arméo le colonel Henri Guisan, commandant du 1er corps d'armée. Le même jour, l'Assemblée fédérale rendait l'arrêté sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité (RO 55, 781). L'article 3 de cet arrêté donne au Conseil fédéral pouvoir et mandat de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité, l'indépendance et la neutralité de la Suisse. Lorsque survint, le 1er septembre 1939, l'état de guerre entre l'Allemagne et la Pologne, nous ordonnâmes la mobilisation générale de l'armée (RO 55, 783).

Parallèlement à la mobilisation des troupes frontières furent mis en vigueur nos arrêtés du 26 septembre 1938 relatif à la fermeture partielle de la frontière (RO 55, 750) et du 24 février 1939 interdisant le survol du territoire suisse en cas de mobilisation (RO 55, 752).

Ces deux arrêtés sont fondés, non sur les pouvoirs extraordinaires prévus par l'arrêté fédéral du 30 août 1939, mais sur l'article 122, chiffres 9 et 10, de la constitution. Ils ont été édictés, leur date l'indique, bien avant la mobilisation. Nous les mentionnons pour compléter le tableau des mesures extraordinaires en rapport avec la mobilisation. Rappelons, dans le même ordre d'idées, nos deux arrêtés, du 29 août 1939, concernant l'état de service actif (RO 55, 760) et la compétence des tribunaux territoriaux (RO 55, 762). Le premier est fondé sur l'article 102, chifire 9, de la constitution et l'article 3 du code pénal militaire du 13 juin 1927. Il soumet les civils au droit pénal militaire conformément à l'article 3, chiffres 1, 2 et 3, du code.

Le second règle la compétence des tribunaux territoriaux selon les articles 11 et 45 à 48 de l'organisation judiciaire et la procédure pénale militaires, modifiés par la loi du 28 octobre 1937.

Arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1939 assurant la sécurité du pays en matière d'informations.

La guerre qui a éclaté en Europe, la mobilisation qu'elle a provoquée et le risque d'une extension des opérations militaires jusque sur notre territoire nous ont obligés de prendre des mesures pour contrôler tout ce qui a trait à la publicité et à l'information. Le but principal de ces mesures est d'assurer la neutralité de la Suisse à l'égard de l'étranger dans le domaine de la transmission des nouvelles et de tenir notre pays à l'écart de toute propagande des belligérants et de toute manoeuvre susceptible de menacer sa sécurité. Par ces motifs, nous avons rendu notre arrêté

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du 8 septembre 1939 qui se fonde sur l'arrêté fédéral du 30 août 1939 (RO 55, 921).

Lorsqu'on parle de publicité et de transmission des nouvelles, on ne pense en général qu'à la presse. Or, ce domaine est beaucoup plus vaste; il comprend tous les genres de publications par la parole et par l'image, notamment la librairie, le film, la radio, le télégraphe, le téléphone, la poste.

Dans le domaine de la presse, il faut distinguer la presse suisse et la presse étrangère; dès le début, on a voué aux agences une attention toute particulière, car elles sont la source d'une grande partie des nouvelles les plus importantes que publient les journaux suisses et étrangers. Si on ne la contrôlait pas, l'activité de ces agences pourrait être la cause de graves dangers, souvent difficiles à percevoir.

C'est pourquoi notre arrêté fut conçu de façon à embrasser l'ensemble de ces domaines. Nous avons confié au commandement de l'armée la surveillance de toutes ces branches d'activité. On a, constaté qu'il était pratiquement impossible de les traiter séparément, parce qu'elles s'interpénétrent et parce que l'uniformité du contrôle ne serait possible que si le domaine entier de la transmission des nouvelles était lui-même soumis à une surveillance uniforme. Dans le domaine de la presse, il ne fallait pas songer à établir une distinction entre articles politiques, économiques ou -purement militaires. Cela n'aurait fait que compliquer le contrôle; et d'ailleurs l'on trouve souvent dans un même article, voire même dans une seule et même phrase, des considérations d'ordre politique et militaire qui se confondent.

A l'heure où les foyers de guerre se multiplient, où la tension internationale s'aggrave dangereusement, il ne viendrait à l'esprit de personne de contester la nécessité des mesures destinées à surveiller la presse et la transmission des nouvelles. Si l'on ne prenait pas ces précautions, notre pays deviendrait rapidement le théâtre de toutes sortes de manoeuvres tendant à vicier l'esprit de notre population et de notre armée, à rompre leur unité et à miner leur volonté de résistance. L'histoire démontre que les belligérants ont toujours essayé de submerger les Etats neutres par leur propagande larvée; ils recourent, pour cette besogne, à certains éléments louches. Il fallait donc intervenu: immédiatement et énergiquement, et faire oeuvre préventive dans ce domaine.

Il était aussi absolument nécessaire -- c'est même une question vitale pour notre pays -- que notre peuple donnât, dans son ensemble, une image qui traduisît clairement, aux yeux du monde entier, sa volonté de rester neutre politiquement et militairement, réserve faite de l'opinion et des sympathies personnelles de chacun. Il faut empêcher que le public puisse prendre une attitude partiale, qui ne serait d'ailleurs dictée que par la mauvaise humeur du moment mais qui suffirait à faire douter nos voisins de notre vraie neutralité, celle dont nous ne nous départirons jamais.

La compétence déléguée au commandement de l'armée en matière de sur-

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veillance lui permettra de prendre toutes mesures propres à sauvegarder l'expression de notre attitude réelle, attitude de neutralité effective et constante ; ainsi, les Etats belligérants pourront se convaincre que la Suisse est décidée à défendre son indépendance et sa liberté avec la dernière énergie et contre n'importe quel agresseur.

En application de notre arrêté, le commandement de l'armée a pris les mesures suivantes: Tous les livres et toutes les brochures d'origine suisse ou étrangère sont soumis à la censure. Cette mesure a été dictée par la nécessité de sévir contre certaine littérature répandue dans le pays sous forme de romans ou de mémoires. Depuis le début d'octobre, le film est soumis à la censure; aucune bande n'est admise à l'écran sans avoir passé par l'office de censure de l'armée, à Berne. Par son effet direct, par la conjugaison du verbe et de l'image, le film exerce une action extraordinaire sur les spectateurs; c'est pourquoi il constitue un moyen précieux mais très dangereux qui peut être mis au service de n'importe quelle propagande. Gâce à la censure, on a pu bannir des salles de spectacles toute une série de films qui avaient été conçus comme moyens de propagande plus ou moins camouflée en faveur d'armées étrangères ou d'intérêts d'Etats étrangers. Dans le domaine de la poste, du téléphone, du télégraphe et de la radio, le département fédéral des postes et des chemins de fer et les organes civils intéressés collaborent au service de surveillance. Quant à la presse étrangère, c'est un domaine auquel on ne voue pas, en général, une attention assez grande. Là aussi, il a fallu sévir contre une propagande plus ou moins camouflée et il s'est révélé nécessaire de passer les journaux étrangers au crible de la censure; d'ailleurs, la défense des intérêts de la presse suisse l'exigeait. En effet, les journaux suisses étant obligés de faire preuve de mesure, de prudence et de retenue, il eût été injuste qu'ils fussent mis en état d'infériorité par rapport aux organes étrangers qui publient des nouvelles sensationnelles, des bruits de tous genres, des illustrations et des reportages tendancieux.

On soumet également les agences d'informations à un contrôle serré et suivi à cause des dangers qui leur sont inhérents et que nous avons déjà soulignés; cette surveillance est particulièrement indiquée lorsqu'il s'agit d'agences dépendant de l'étranger, qui en reçoivent des fonds ouvertement ou par détour, ou qui sont exploitées au bénéfice d'intérêts étrangers.

Toutefois, pour ne pas restreindre dans une trop grande mesure l'afflux des nouvelles émanant des agences, nous avons renoncé à introduire tout de suite la censure préventive dans ce domaine. Nous nous en sommes cependant réservé le droit et nous y recourrons en temps voulu, dans l'intérêt du pays, si la tension internationale et l'attitude des agences devaient nous y obliger. En revanche, nous avons autorisé le commandement de l'armée à déclarer obligatoire la concession pour les agences de presse et d'informations; en outre, nous avons interdit, jusqu'à nouvel avis, la fondation de nouvelles agences de presse et d'informations, ainsi que la

629 création de nouveaux journaux et périodiques. Nous n'avons pas délégué au commandement de l'armée le droit de censure préventive générale pour la presse suisse, nous réservant expressément ce droit. L'expérience a démontré que nous avons eu raison de procéder ainsi; la grande majorité des journaux suisses, ayant reconnu les nécessités de l'heure et s'étant 'conformés aux directives reçues, ont pris une attitude qui témoigne de leur sentiment de responsabilité et de leur volonté de rester dignes devant les bouleversements actuels. Il est donc probable que les autorités ne devront plus sévir, par de nouvelles mesures générales, contre la presse du pays, exception faite de certaines restrictions dans des cas particuliers. Puissions nous sauver, au travers de la tourmente, tous nos biens spirituels, nos libertés, celle de la presse également, afin de retrouver notre patrimoine intact dans un avenir meilleur.

Ordonnance du 22 septembre 1939 sur la protection de la sécurité du pays.

  1. L'ordonnance du 22 septembre 1939 (RO 55, 1115), fondée sur l'arrêté fédéral du 30 août 1939, répond aux exigences exceptionnelles d'une situation qui demeure critique pour notre pays. L'armée étant mobilisée pour la sauvegarde de notre indépendance et de notre neutralité, le commandement de l'armée doit être en mesure de prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour protéger la sécurité du pays. Il est indispensable qu'à cet effet le commandement de l'armée dispose, en temps de service actif et alors que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure du pays sont étroitement liées l'une à l'autre, de certains pouvoirs, qui, en temps normal, sont réservés aux autorités civiles de la Confédération et des cantons. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'admettre également que les autorités civiles devront donner suite aux dispositions prises par le commandement de l'armée, dans le cadre des pouvoirs à lui conférés, pour la protection de la sécurité du pays. Les compétences ainsi données au commandement de l'armée, ne sont cependant pas iEimitées. L'article premier de l'ordonnance du 22 septembre 1939 réserve tout d'abord les pouvoks appartenant au Conseil fédéral d'après la constitution, la loi et l'arrêté fédéral du 30 août 1939. Par ailleurs, c'est seulement « dans les limites de la présente ordonnance » (cf. notamment art. 1er, al. 1 et art. 3 à 12) que l'article 1er, 1er alinéa, autorise le commandement de l'armée à prendre les dispositions nécessaires pour protéger la sécurité du pays. Le cas échéant, ces dispositions (concernant par exemple une perquisition, un interrogatoire ou la fouille d'une personne) aboutissent à l'ouverture d'une procédure judiciaire, après que les indices qui, sans cela, auraient pu disparaître, ont été recueillis.
  2. Particulièrement importante est la question de savoir à quelles instances militaires subordonnées le commandement de l'armée déléguera les pouvoirs qui lui sont conférés par l'ordonnance. Ainsi que le Conseil.

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fédéral en a informé les gouvernements cantonaux par sa lettre du 26 octobre 1939, cette délégation a été faite au profit: a. Du service de contre-espionnage de l'armée; b. Des commandants territoriaux et des commandants de ville (Zurich, Baie, Genève).

A ces organes, le commandement de l'armée a donné des instructions précises sur la manière dont ils ont à s'acquitter de leur mission. Ces instructions contiennent notamment des dispositions concernant la procédure à suivre pour l'application des mesures prévues par l'ordonnance. Les organes militaires compétents savent d'ailleurs qu'une liaison confiante entre les diverses instances ayant la charge de missions de police demeure nécessaire, dans l'intérêt de la défense nationale. Il importe également d'éviter autant que possible les superpositions dans l'action qui ne sauraient que compromettre le succès de l'action entreprise. A cet égard, il a été indiqué aux organes militaires compétents que, lorsque deux ou plusieurs instances constatent qu'elles s'occupent simultanément d'un même cas, c'est en règle générale (et sauf accord direct en un sens différent) l'instance qui a entrepris les premières recherches qui doit demeurer saisie de l'affaire ; les autres lui fournissent les renseignements dont elles disposent déjà.

3. L'expérience a montré qu'ainsi réglée, l'application de l'ordonnance ne donne pas lieu à des difficultés particulières et que les craintes émises à cet égard n'étaient pas justifiées. Jusqu'ici, nous n'avons pas eu connaissance de plaintes de particuliers. D'autre part, les organes militaires compétents et les autorités civiles ont d'une manière générale su collaborer sans heurts dans l'intérêt supérieur du pays.

4. Il est à remarquer au surplus que les attributions et les devoirs des autorités civiles, notamment dans le domaine de la police, subsistent entièrement après la mise en vigueur de l'ordonnance. Le commandant en chef de l'armée a, lui-même, expressément insisté vis-à-vis du Conseil fédéral sur le grand intérêt qu'il y a à ce que, parallèlement à l'action des organes militaires compétents pour appliquer l'ordonnance, toutes dispositions soient prises par les autorités civiles fédérales et cantonales, en vue de la sauvegarde de la sécurité du pays. Il est indispensable que, dans ce domaine, l'action de l'armée soit, d'une manière constante, complétée et renforcée par celle des autorités civiles, notamment en ce qui concerne le dépistage et l'élimination de tous éléments indésirables.

5. On s'est demandé pourquoi l'ordonnance ne prévoit pas expressément de procédure de recours contre la décision prise par un organe militaire d'appliquer telle ou telle mesure prévue par l'ordonnance. Il va sans dire que cette question a été étudiée lors de la préparation de l'ordonnance.

Cette étude nous a conduits à penser, avec le très regretté professeur Walter Burckhardt, qu'il vaut mieux se contenter d'appliquer ici les règles générales

631 du droit administratif (recours possible auprès de l'instance hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision contestée) et de prévoir seulement dans l'ordonnance que celui auquel, sans faute de sa part, un dommage aurait été causé par l'application d'une mesure, aura droit à une indemnité équitable. A ce propos, nous signalons que la commission de trois membres, que le Conseil fédéral devait désigner en vertu de l'article 12, 2e al., de l'ordonnance, se compose de personnalités eminentes appartenant pour la plupart à la magistrature judiciaire.

6. Les dispositions pénales de l'ordonnance découlent du code pénal militaire et de la loi fédérale du 28 juin 1889 sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale.

Les dispositions édictées dans les articles 4 et suivants de l'ordonnance rentrent dans le cadre tracé par les articles 107 ou 108 du code pénal militaire, qui sont actuellement applicables non seulement aux militaires (CPM art. 2), mais aussi aux civils (CPM art. 3, ch. 1, et ACF du 29 août 1939). Les articles 107 et 108 prévoient d'ailleurs l'un et l'autre que les cas de peu de gravité seront punis disciplinairement. Cette répression disciplinaire est aussi possible à l'égard des civils (CPM art. 182, 192, 1er al. et 195, 2e al.). En revanche, les tribunaux militaires n'auront pas à juger les infractions aux prescriptions à exécuter pour la protection du pays par le département fédéral de l'économie publique (cf. ordonnance du 22 septembre 1939, art. 13, 3e al., qui réserve l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 portant création de commissions pénales dudit département).

7. Jusqu'ici, l'application de l'ordonnance du 22 septembre 1939, sans donner lieu à des abus, a eu de bons résultats. L'arrêté du Conseil fédéral doit donc être maintenu. L'avenir indiquera le moment où l'on pourra, sans danger pour la sécurité du pays, modifier ou abroger des dispositions exceptionnelles qui sont actuellement une nécessité.

Arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1939 sur l'exportation et la vente des cartes, plans et autres représentations du terrain, ainsi que du matériel de guerre servant à leur fabrication.

La majeure partie des cartes en usage dans l'armée sont également employées dans le civil. On peut, en temps de paix, se les procurer sans autre formalité dans de nombreux débits officiels. Aussi conçoit-on que dès la mobilisation de guerre il ait fallu en arrêter immédiatement la vente publique pour assurer les besoins de l'armée. Cette mesure n'aurait d'ailleurs pas suffi. Outre les cartes officielles, il existe des cartes provenant d'instituts cartographiques privés qui pourraient être au besoin utiles à l'armée. Il a fallu se les assurer immédiatement et empêcher qu'elles ne

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fussent achetées en bloc et transportées à l'étranger, opération qui, certains indices l'indiquent, était manifestement projetée et même déjà en voie d'exécution. Pour mettre fin à ces pratiques et faciliter le contrôle des stocks et de leur vente, nous avons pris, le 3 octobre 1939 (RO 55, 1129), un arrêté interdisant l'exportation des cartes, plans et autres représentations du terrain et subordonnant leur vente dans le pays à une autorisation. Les prescriptions d'exécution du département militaire ont énuméré les cartes atteintes par cette mesure.

Arrêtés du Conseil fédéral fixant l'indemnité journalière des chevaux et mulets au service actif.

Par l'arrêté du .5 septembre 1939 (RO 55, 860), nous avons fixé, jusqu'à nouvel ordre, à 3 francs par jour l'indemnité des chevaux de toutes catégories, ainsi que des mulets. L'arrêté dispose que la même indemnité est payée pour le temps que les chevaux et mulets passent dans les infirmeries vétérinaires.

Cet arrêté a été remplacé le 7 novembre (RO 55, 1367) par une disposition ramenant l'indemnité à 2 francs par jour dès le 1er décembre. La réduction est due à ce que l'armée et l'économie privée emploient maintenant moins de chevaux.

Arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 1939 concernant le paiement d'indemnités de route aux militaires rentrés de l'étranger pour le service actif.

Aux termes du règlement d'administration de 1885, les militaires à l'étranger qui rejoignent leur unité en Suisse n'ont droit à l'indemnité de route que de la frontière au lieu de rassemblement. De 1914 à 1918 déjà, cette disposition s'était révélée caduque. Aussi le 20 septembre 1919 -- c'est-à-dire après la guerre -- avions-nous pris un arrêté allouant des indemnités de route aux militaires à l'étranger. Des indemnités avaient, il est vrai, déjà été payées antérieurement. Des dispositions analogues s'imposent pour la durée du service ac{if actuel. Ceux de nos compatriotes qui rentrent de l'étranger pour servir le pays ne sauraient en effet supporter les frais de voyage en sus des sacrifices qui leur sont imposés. L'arrêté du 24 octobre 1939 va plus loin que celui de 1919, en ce qu'il alloue des indemnités de route pour les services de relève. Les prescriptions actuelles prévoient toutefois que, d'une façon générale, les hommes à l'étranger n'ont pas à rejoindre leur corps pour les services de relève. Le paiement d'indemnités de route pour ces services sera donc l'exception.

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E. DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES I. Administration des finances.

  1. Administration financière.
  2. Le département de l'économie publique fixa au 4 septembre 1939 'entrée en fonction de l'organisation de l'économie de guerre prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral du 8 mars 1938. Pour permettre aux offices de cette nouvelle organisation d'exercer normalement leur activité, il était nécessaire de prendre toute une série de mesures d'ordre financier et administratif. Le Conseil fédéral, se fondant sur l'article 3 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires, édicta d'abord l'arrêté du 26 septembre 1939 sur l'organisation financière et technique ainsi que sur le personnel des offices de l'économie de guerre. En vertu de cet arrêté, toutes les dépenses faites par l'organisation de l'économie de guerre dès le 4 septembre sont portées au crédit ouvert au Conseil fédéral par l'article 4 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires. La comptabilité et les paiements de tous les offices de l'économie de guerre sont réglés par les organes du département des finances et des douanes. L'examen de toute la gestion financière de l'économie de guerre incombe au contrôle des finances. Pour régler toutes les questions d'effectifs, d'engagement du personnel, de rapports de service, en particulier de salaires, l'accord de l'office du personnel doit être requis. La direction des constructions fédérales est chargée de fournir les locaux et le mobilier, ainsi que d'organiser le service de maison; la chancellerie fédérale doit fournir le matériel de bureau, les machines et les imprimés. Cette réglementation doit offrir toute garantie que soient observés, pour les questions de personnel et de matériel dans les offices de l'économie de guerre, les principes d'économie applicables dans l'administration générale de la Confédération.

Un arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 1939 a réglé la compétence en matière de dépenses et la signature des organisations de l'économie de guerre.

Se fondant sur les deux arrêtés précités du Conseil fédéral, des 26 septembre et 30 octobre 1939, le département des finances et des douanes édicta dans trois ordonnances les dispositions d'exécution nécessaires.

2. Suivant entente entre le département militaire et le département des finances et des douanes, toutes les dépenses des offices militaires découlant du service actif seront à la charge du crédit alloué au Conseil fédéral par l'article 4 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires et ne seront portées ni aux crédits ordinaires du budget, ni aux crédits alloués par arrêtés spéciaux pour le renforcement de la défense nationale. Les frais de la mobilisation de guerre sont comptabilisés à un compte spécial du compte capital.

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3. Dans son rapport du 27 décembre 1938 (FF 1938, II, 1161), le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un programme de renforcement ultérieur de la défense nationale dont la dépense totale était évaluée à 350 millions de francs. Par arrêté du 8 juin 1939 (RO 55, 585), un crédit de 190 millions de francs a été alloué pour exécuter la première étape de ce programme. En vertu de l'article 3 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires, nous avons alloué au département militaire, le 30 octobre 1939, un crédit de 40 millions de francs pour l'exécution de certains travaux prévus dans la seconde partie du programme.

4. L'article 4 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires autorise le Conseil fédéral à contracter des emprunts. Nous fondant sur cette autorisation, nous avons approuvé le 10 octobre 1939 l'ouverture de pourparlers avec les banques concernant l'émission d'un emprunt de 150 à 200 millions de francs sous forme de bons de caisse à court terme et à un taux d'intérêt bas. Le département des finances et des douanes a reçu, le 23 octobre 1939, environ 170 millions de francs.

b. Rapports de service du personnel fédéral.

  1. La mobilisation de l'armée a fait un grand vide dans l'effectif du personnel de la Confédération. Au début de septembre 1939, cet effectif s'était réduit d'environ 8200 agents, dont 4400 pour les postes, télégraphes et téléphones, 380 pour les chemins de fer fédéraux et 750 pour l'adniinistration des douanes, sans les gardes-frontière. D'autre part, les circonstances extraordinaires imposent à de nombreuses divisions des tâches nouvelles et considérables dont l'exécution n'admet pas de retard. Cette situation nécessite des mesures spéciales concernant les agents demeurés à leur poste.

Nous fondant sur l'article 3 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires, nous avons pris, le 15 septembre 1939, un arrêté réglant les rapports de service et la rétribution du personnel fédéral pendant la durée du service actif (RO 55, 1029). Il est applicable aux fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération, y compris ceux des postes, des télégraphes et des téléphones et aux chemins de fer fédéraux, aux commandants d'unités d'armée et aux professeurs de l'école polytechnique fédérale.

Une ordonnance du département des finances et des douanes du 20 octobre 1939 règle les détails de l'exécution pour l'administration centrale.

Une ordonnance de la direction générale des postes, télégraphes et téléphones du 23 septembre et une autre de la direction générale des chemins de fer fédéraux du 7 octobre 1939 s'appliquent au personnel de ces administrations. Le manque de personnel obligea l'administration des postes à réduire le service, en particulier le temps d'ouverture des guichets et les services de levée des boîtes aux lettres et de distribution.

635

Cet arrêté prescrit que pendant la durée du service actif la résiliation des rapports de service par l'agent est subordonnée à l'autorisation formelle de l'office compétent; nous avons, en outre, autorisé à déplacer les agents en tout temps et à leur assigner, suivant les besoins momentanés du service, un autre poste dans un service de la Confédération ou des chemins, de fer fédéraux. La limitation de la durée du travail fut supprimée.; pendant la période de service actif, la durée du travail est ordonnée selon les besoins.

du service, compte tenu des mesures nécessaires à la sécurité de l'exploitation. Les agents qui sont appelés à travailler au delà de la durée normale n'ont pas droit à une compensation, ni à une rétribution des heures supplémentaires. Les prestations du service extraordinaires, le remplacement dans une fonction supérieure, etc., ne donnent pas droit à des indemnités, spéciales.

2. Nous avons réglé en même temps la question des traitements du personnel appelé au service actif. Nous distinguons entre les agents engagés d'une manière durable (fonctionnaires, majeure partie des employés et .ouvriers) auxquels l'emploi dans l'administration est garanti, et les agents engagés à titre temporaire seulement. Nous avons fait une distinction également entre agents mariés et agents célibataires. Le motif déterminant de la solution prise, dont les grandes lignes ressortent du tableau ci-après, était d'empêcher que l'agent mobilisé fût avantagé: Rétribution (!) de l'agent au service de la Confédération ou des CFF appelé au service actif.

En pour-cent du traitement avant l'entrée eu service.

Agent engagé d'une manière durable Durée du droit au traitement pendant le service actif

Célibataire ayant une obligation légale d'entretien .

Célibataire sans obligation légale d'entretien

Illimité

Agent engagé à titre temporaire ayant plus de 2 ans de fonction p) 1 et 2 mois 3 et 4 mois

ayant moins de 2 ans de fonction 1 mois

2 mois .

100

100

75

75

371/2

75

371/2

50

50

25

50

25

50

100

50

(!) Traitement ou salaire plus indemnité de résidence et allocation pour enfants ou allocations fixes.

( 2 ) Les agents engagés à titre temporaire, qui lors de leur entrée au service actif sont engagés depuis plus de quatre ans, sans interruption, et à la journée complète, sont traités, quant à leurs droits au salaire, comme le personnel engagé d'une manière durable.

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Lorsque l'agent a le grade d'officier ou de sous-officier supérieur, les parts suivantes de sa solde sont imputées sur sa rétribution pendant son service militaire actif ou son service complémentaire: Fourrier 10 pour cent de la solde Sergent-major 12 » » » » » Adjudant-sous-officier 14 » » » » » Secrétaire d'état major avec grade d'adjudantsous-officier 20 » » » » » Lieutenant 25 » » » » » 1er lieutenant 30 » » » » » Capitaine 35 » » >> » » Major 40 » » » » » Lieutenant-colonel 45 » » » » » Officier de grade plus élevé 50 » » » » » 3. Enfin, nous avons autorisé les départements à appeler au service de la Confédération ou des chemins de fer fédéraux les bénéficiaires de rentes d'invalides de l'une ou l'autre des caisses fédérales d'assurance, s'ils n'ont pas dépassé l'âge de 68 ans. Le bénéficiaire de la rente touche, pour son travail, en plus de la rente, une indemnité de 3 à 6 francs par jour.

4. En vertu de l'article 3 de l'arrêté sur les pouvoirs extraordinaires, nous avons déclaré applicables par analogie aux membres mobilisés du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, dans la mesure où les conditions sont semblables, les mesures prises par notre arrêté du 15 septembre 1939 à l'égard des agents de la Confédération.

5. Conformément à l'article 16 de l'arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 1939, le conseil de banque de la banque nationale suisse, en date du 5 octobre, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance en cas d'accident, en date du 26 octobre, et le conseil de la caisse de prêts, en date du 21 septembre, ont déclaré applicables au personnel de leurs établissements les mesures prises pour le personnel fédéral.

2. Administration des douanes.

L'arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations (RO 55, 1092) oblige l'administration des douanes à contrôler avec soin à la frontière non seulement les importations mais encore les exportations et le transit. La revision officielle par la douane s'étend à tous les transports de marchandises exportées ou en transit, en particulier au transport par la poste, par les voyageurs et dans le service frontalier. Les contraventions à l'arrêté précité sont poursuivies conformément aux dispositions pénales de la loi sur les douanes.

Dans la mesure où la procédure prévue pour les contraventions douanières n'est pas applicable, l'affaire est du ressort des commissions de droit pénal

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du département de l'économie publique instituées par un arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939.

Le développement de la situation internationale et les difficultés toujours plus grandes que rencontre l'approvisionnement du pays et de l'armée en produits étrangers nécessita la création d'un office central de surveillance. Il fut créé par notre arrêté du 24 octobre et soumis à la direction de la division du commerce du département de l'économie publique.

Pour qu'il puisse accomplir ses tâches, une partie du personnel de l'administration des douanes lui fut subordonnée. L'office central doit en particulier établir la liaison entre la division du commerce, d'une part avec la section des importations et des exportations et d'autre part avec les syndicats de l'économie de guerre.

2. L'administration des douanes participe aussi à l'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 8 septembre 1939 assurant la sécurité du pays en matière d'informations (BO 55, 921). Les films importés sont retenus jusqu'à ce que la censure militaire ait statué sur leur admission. Le service de dédouanement est concentré au bureau des douanes de Berne. Les offices des douanes exercent en outre certaines tâches dans le contrôle de l'importation d'imprimés périodiques. Les imprimés servant à la propagande politique sont transmis au ministère public fédéral conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1939 concernant le contrôle des écrits politiques étrangers.

3. La direction générale des douanes a pris, d'entente avec la direction de l'armée, les mesures nécessaires pour assurer un appui efficace des troupes, par les organes des gardes-frontière en ce qui concerne la surveillance de la frontière.

F. DEPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE La guerre moderne, qui est une guerre totale, n'épargne aucun domaine ; elle s'étend notamment à l'économie. Pour avoir une défense nationale efficace, il ne suffit pas de préparer l'armée; il faut encore, point capital, prendre à temps des mesures d'ordre économique.'Dans les dernières années, les autorités fédérales responsables se sont sérieusement préoccupées de . la préparation économique à la guerre : d'où la loi du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables, loi qui a servi de base à de nombreuses mesures.

Les efforts
de notre pays pour se prémunir contre les conséquences économiques de la guerre sont conditionnés par sa structure économique et sa situation géographique. Nous manquons des matières premières indispensables et, en partie, de denrées alimentaires. Aussi les échanges internationaux sont-ils une nécessité pour nous. D'autre part, l'absence d'accès direct à la mer entrave notre ravitaillement.

Feuille fédérale. 91« année. Vol. II.

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Une politique d'autarcie n'entre pas en considération pour la Suisse.

Nous devions donc chercher à résoudre autrement les problèmes de l'économie de guerre. Nous avons tout d'abord veillé à ce que les réserves de marchandises indispensables fussent augmentées et soigneusement gérées.

Une autre tâche essentielle consistait à assurer nos transports. Il fallait, en outre, permettre à l'agriculture, aux arts et métiers et à l'industrie de poursuivre leur activité et, finalement, préparer le recrutement de la maind'oeuvre.

Organisation de l'économie de guerre.

L'accomplissement des tâches esquissées ci-dessus exigeait une organisation spéciale. Les expériences de la dernière guerre mondiale montrent l'inconvénient des improvisations et la nécessité de se préparer en temps de paix.

Vu l'article 102, chiffre 9, de la constitution, nous avons réglé, le 8 mars 1938, l'organisation de l'économie de guerre. Notre ordonnance circonscrit d'abord les tâches et la compétence des divers départements. Elle place, en principe, l'économie de guerre dans les attributions du département de l'économie publique. Il était naturel de confier la direction de l'économie de guerre au département chargé de sauvegarder, en temps de paix déjà, les intérêts économiques du pays.

Des tâches déterminées ont toutefois été attribuées, en raison de leur nature, à d'autres organismes: ainsi, le département des finances et des douanes dirige l'administration financière de l'économie de guerre, tandis que le département militaire s'occupe de l'acquisition du matériel de guerre et que les transports ferroviaires et fluviaux relèvent du directeur militaire des chemins de fer.

L'organisation de l'économie de guerre du département se compose des divisions suivantes: 1. Le secrétariat général (chef: E. Péquignot, avocat, suppléant: J. Malche, avocat) ; 2. La centrale de l'économie de guerre (chef: W. Hauser, avocat, suppléants: le Dr R. Ulrich et H. Schaffner); 3. L'office de guerre pour l'alimentation (chef: le Dr J. Käppeli, suppléant: E. Tobler); 4. L'office de guerre pour l'industrie et le travail (chef: le colonel P. Renggli, suppléants : le Dr G. Willi et le colonel M. Kaufmann) ; 5. L'office de guerre pour les transports (chef: E. Matter); 6. La division du commerce (chef: le Dr J. Hotz, suppléants : E. Werthmüller, avocat, et le prof. P. Keller) ; 7. L'office de guerre pour l'assistance (chef: le Dr H. Saxer, suppléants: le Dr E. Niederer et le colonel W. Stammbach).

Ces divisions comprennent un certain nombre de sections dont nous parlerons à propos de l'office dont elles dépendent.

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Sections et divisions sont dirigées par des personnes choisies dans l'économie privée et par des fonctionnaires supérieurs de l'administration fédérale, ce qui établit un étroit contact avec les milieux économiques et a permis d'éviter la création d'un lourd appareil administratif.

Le chef du département de l'économie publique est à la tête de cette ' organisation. Il est représenté par le délégué du département à l'économie de guerre, M. E. Schwarz, directeur, de Winterthour, dont relève directement la centrale de l'économie de guerre, bureau de direction.

Les chefs de division et de section indépendants de l'administration ont déjà commencé leur activité en temps de paix; ils ont aidé à prendre les mesures préparatoires. L'organisation de l'économie de guerre est entrée en vigueur le 4 septembre 1939.

Secrétariat général.

Ce service a pour tâche, en premier lieu, de faciliter les rapports des divers offices de l'économie de guerre avec les divisions et avec le chef du département.

Il lui incombe en particulier de surveiller les prix et d'organiser la répression des contraventions aux prescriptions concernant l'économie de guerre.

Il s'occupe enfin d'une série d'autres affaires qui ne sont dans les attributions d'aucun organe particulier.

Le secrétariat général comprend deux sections: 1° La section du contrôle des prix, 2° La section du contentieux.

  1. Surveillance, des prix et du marché.
  2. Varrete du Conseil fédéral du 1** septembre 1939 (RO 55, 825) autorise le département de l'économie publique à édicter des prescriptions sur les prix des marchandises, les prix des baux à loyer et à ferme, les tarifs de tout genre, hormis ceux des entreprises de transport qui sont l'objet d'une concession. En outre, le département est chargé de prendre toutes les mesures qu'exigé l'approvisionnement régulier du marché, notamment celles qui sont destinées à empêcher toutes opérations commerciales ayant un · caractère de spéculation (accaparement, usure, opérations de mercantis, commerce à la chaîne); il peut, au besoin, ordonner l'inventaire, le séquestre ou l'expropriation de marchandises.

Cet arrêté a pour but de prévenir une hausse injustifiée du coût de la vie, de faciliter l'adaptation des prix à la situation économique et de sauvegarder l'approvisionnement régulier du marché. Il se fonde sur les expériences que les mesures prises à la suite de la dévaluation du franc suisse nous ont permis de faire. La sauvegarde de l'approvisionnement régulier

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du marché y a trouvé une mention particulière. Dans les circonstances actuelles, il est d'une importance capitale que le processus de production et de répartition des marchandises ne subisse ni renchérissement injustifié, ni perturbation. Il faut éviter en particulier que de nouveaux intermédiaires ne s'introduisent dans le processus de répartition et n'occasionnent une hausse inutile du coût de la vie. Il appartient à la section du contrôle des prix de surveiller la répartition des marchandises et de prévenir les perturbations qu'entraîneraient des opérations commerciales irrégulières, des approvisionnements dépassant les besoins normaux ou une rétention exagérée de marchandises. En revanche, les offices de l'économie de guerre continuent à veiller à l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables.

Notre arrêté du 1er septembre 1939 va plus loin que celui du 27 septembre 1936 sur les mesures extraordinaires concernant le coût de la vie. Aujourd'hui, le contrôle ne porte plus seulement sur les tarifs des hôtels, du gaz, de l'électricité et des honoraires, mais sur tous les tarifs, car l'augmentation d'autres tarifs, notamment ceux des entrepreneurs et artisans, pourrait aussi entraîner une hausse injustifiée du coût de la vie. En outre, les sanctions pénales se meuvent dans des h"mites plus larges, le maximum des amendes ayant été porté à 30 000 francs, et, enfin, une nouvelle peine, l'expulsion, a été introduite pour les contrevenants étrangers.

La première mesure, intéressant l'économie de guerre, qui ait été prise par le département en matière de surveillance des prix, consiste en une immobilisation générale des prix. L'ordonnance n° 1 du 2 septembre, 1939 (RO 55, 828) interdit d'augmenter sans autorisation les prix de gros et de détail de toute espèce de marchandises, les prix des baux à loyer et à ferme, les tarifs des hôtels, des pensions, des maisons d'éducation et d'instruction, des hôpitaux et établissements de cure, les tarifs du gaz et de l'électricité, les tarifs d'honoraires et d'entreprises, ainsi que tous autres tarifs (hormis ceux des entreprises de transport concessionnaires). On a pris comme point de départ les prix qui avaient effectivement cours le 31 août 1939. Cette immobilisation a permis de réaliser de la manière la plus simple un contrôle étendu du calcul des prix. Moins encore que lors de la dévaluation, il ne saurait être question dans les circonstances actuelles d'abandonner aux particuliers le soin de fixer les prix. Pour faciliter le contrôle, on a obligé le commerce de détail, dans la branche de l'alimentation, du vêtement et de la chaussure, à munir ses marchandises d'étiquettes indiquant le prix exact, la qualité (suivant les usages commerciaux ou locaux), ainsi que la provenance (suisse ou étrangère) de chaque produit.

Les augmentations de prix et de tarifs qui se justifiaient économiquement ont été autorisées par le service du contrôle des prix. Quant aux augmentations de loyers et de fermages, leur approbation est, comme par le passé, l'affaire des cantons.

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L'ordonnance n° 2 du.11 septembre 1939 (RO 55, 1066) a autorisé les services cantonaux compétents à ordonner, par mesure préventive et à titre temporaire, la fermeture de locaux de vente ou d'ateliers dont les propriétaires ou les gérants responsables, malgré une expresse mise en demeure, contreviennent manifestement aux mesures fédérales et cantonales édictées en application de l'arrêté du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché.

6. L'incertitude de la situation, les divergences qui se manifestent dans l'évolution des prix, ainsi que les changements fréquents et brusques de l'état du marché, ont rendu plus difficile l'établissement de prescriptions générales sur l'adaptation des prix aux nouvelles conditions économiques.

Le département de l'économie publique a doimé provisoirement des instructions en vue d'obtenir un juste équilibre entre les divers intérêts.

Il est inadmissible que les producteurs et les commerçants tirent un profit anormal de l'évolution des événements politiques mondiaux, alors que des milliers de citoyens appelés à la frontière perdent leur salaire ou, pour le moins, le voient diminuer considérablement. La guerre, pas plus que la dévaluation, ne doit être considérée comme une bonne affaire ni servir à des spéculations égoïstes. Il ne faut cependant pas oublier qu'en temps de guerre précisément, d'autres facteurs viennent s'ajouter à ceux qui déterminent la politique des prix au moment d'une dévaluation. Aujourd'hui, les autorités doivent prêter une attention particulière à l'approvisionnement de la population et de l'armée en marchandises indispensables.

Comme il faut encourager autant que possible l'importation de marchandises étrangères, ainsi que la-production du pays, et assurer la vente aux consommateurs, on a été amené, dès le début, à pratiquer, pour l'octroi des autorisations, une politique plus large qu'après la dévaluation du franc.

On a dès lors adopté, en matière d'augmentations de prix, une solution moyenne. En principe, les anciens stocks doivent être vendus sur la base de leurs prix de revient. Le cas échéant, on tient compte aussi du prix de réapprovisionnement, parce que c'est, pour certaines entreprises, du fait de la forte hausse des prix, le seul moyen de se procurer les ressources suffisantes pour reconstituer leurs stocks. Autant que possible, on évite d'accorder des autorisations individuelles, mais on règle l'adaptation des prix, par des dispositions générales s'appliquant à des marchandises ou à des branches déterminées.

En général, la section du contrôle des prix a fait preuve d'une grande réserve dans l'admission des augmentations de prix pour les produits du pays, bien qu'il y eût, là aussi, une série de facteurs de renchérissement, tels que l'engagement d'une main-d'oeuvre à qui la formation professionnelle fait en partie défaut, le paiement des salaires à des ouvriers mobilisés, l'absence, des moyens de transport habituels par suite de la réquisition des camions, voitures et chevaux.

642 II n'est pas seulement dans l'intérêt des consommateurs, mais aussi dans celui de toute l'économie nationale, que l'adaptation des prix aux nouvelles conditions économiques s'opère lentement. Grâce à la surveillance exercée par les autorités, les prix de détail n'ont pas subi d'augmentation considérable au cours des deux premiers mois de la guerre. De fin août à fin octobre de l'année courante, l'indice du coût de la vie a passé de 137,2 (juin 1914 = 100) à 140,5, ce qui équivaut à une hausse de 2,4 pour cent. Il est compréhensible que les prix de gros se soient élevés davantage. A fin août, leur indice était à 107,4 (juillet 1914 = 100), tandis qu'il atteignait 120,1 à fin octobre, ce qui représente une hausse de 11,8 pour cent.

Le contrôle officiel des prix est indispensable aux époques de perturbations économiques comme celle que nous traversons aujourd'hui. Le Conseil fédéral et ses organes continueront à suivre avec la plus grande attention l'évolution des prix et prendront les mesures nécessaires pour assurer un équilibre équitable entre les intérêts opposés, tout en restant dans les limites du possible et en sauvegardant les intérêts de la collectivité.

2. Répression des infractions aux prescriptions concernant l'économie de guerre.

  1. Le 1er septembre 1939, nous avons rendu un arrêté portant création de commissions pénales du département fédéral de l'économie publique (RO 55, 853). Aux termes de cet arrêté, le jugement des infractions aux prescriptions édictées en vertu de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité et dont l'exécution est confiée au département de l'économie publique, n'incombe pas aux tribunaux cantonaux ordinaires, mais à des commissions pénales spéciales qui sont indépendantes de l'administration.

Au cours de la dernière guerre mondiale, on a constaté que la poursuite et le jugement de telles infractions par les tribunaux des cantons ne donnaient pas satisfaction. Les dispositions pénales étaient appliquées de manières différentes. Souvent, les organes cantonaux connaissaient mal la matière compliquée que représente la législation sur l'économie de guerre.

Aussi, déjà à cette époque, le Conseil fédéral institua-t-il, par arrêté du 17 mai 1918, une commission spéciale pour les affaires pénales de l'économie de guerre, commission qui statuait définitivement.

Nous avons jugé opportun de créer trois commissions pénales de première instance ; deux d'entre elles sont destinées à la Suisse allemande, la troisième est compétente pour la Suisse romane. Chacune de ces commissions comprend cinq membres et deux suppléants, que nous avons choisis, le 8 septembre 1939, parmi les juristes et les experts économiques. La présidence de chaque commission est assumée par un juge d'appel cantonal.

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Les commissions pénales ne peuvent infliger que des amendes; lorsqu'elles estiment qu'il y a lieu de prononcer une condamnation à l'emprisonnement, l'affaire est transmise aux tribunaux cantonaux compétents ou exceptionnellement, par décision du Conseil fédéral, à la cour pénale fédérale.

Tout prévenu a l'occasion de se défendre. Il peut, dans les vingt jours, faire appel de la décision d'une commission pénale à la commission pénale de recours, .qui statue définitivement. La commission de recours comprend, elle aussi, cinq membres et deux suppléants.

Dans cette procédure spéciale, le secrétariat général exerce les fonctions d'autorité de renvoi. C'est à lui qu'après la clôture de l'instruction les services compétents du département (offices de guerre) transmettent les dossiers pénaux avec leurs propositions. Il est autorisé à procéder, ou à faire procéder, à toutes les opérations supplémentaires qu'il estime nécessaires dans l'intérêt de l'enquête.

Le secrétariat général décide s'il y a lieu de transmettre les dossiers pour jugement aux commissions pénales compétentes. Au cas où il ordonne ce renvoi, il requiert la condamnation voulue. C'est à lui qu'incombé l'exécution des décisions rendues par les commissions pénales; il doit faire appel pour cela à la collaboration des organes cantonaux, qui sont tenus également d'assister activement dans leurs recherches les services chargés de l'instruction.

La réglementation que nous venons d'exposer donne l'assurance que les infractions en question seront poursuivies et jugées d'une manière aussi rapide, aussi uniforme et, du point de vue des nécessités pratiques, aussi satisfaisante que possible. La possibilité de recourir contre les décisions de première instance donne au citoyen des garanties juridiques suffisantes.

b. L'arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1939 (RO 55, 1131) a étendu la compétence des commissions pénales du département de l'économie publique. La poursuite et le jugement des infractions à quelques arrêtés et ordonnances se rapportant spécifiquement à l'économie de guerre et rendus en vertu de la loi du 1er avril 1938 sur l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables, ainsi que des dispositions d'exécution de cette loi, incombaient tout d'abord aux cantons. L'arrêté précité a soustrait ces infractions à la juridiction des cantons et les a attribuées aux commissions pénales. On a réalisé ainsi, dans le domaine de la juri-, diction économique proprement dite, une unification d'une pressante nécessité, qui répond aux circonstances extraordinaires de notre temps et assure une expédition rapide et uniforme des affaires pénales.

Par la même occasion, nous avons remis aux présidents ou vice-présii dents des commissions de première instance, statuant comme juges uniques, le jugement des peccadilles, c'est-à-dire des cas où les amendes sont inférieures à 100 francs; leurs décisions, ainsi que les jugements des commis-

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sions de première instance comportant une amende inférieure à 100 francs, peuvent être portés devant le président ou le vice-président de la commission de recours. Cette simplification de la répression des infractions de minime importance s'inspire de dispositions de procédure analogues que l'on trouve dans les lois cantonales d'organisation judiciaire; outre des considérations pratiques, ce sont des raisons d'économie qui l'ont fait adopter. Dans cette procédure devant le juge unique, les garanties juridiques indispensables sont aussi données au prévenu, qui a la possibilité de recourir.

Centrale de l'économie de guerre.

La centrale est le premier service que le département ait entièrement consacré à l'économie de guerre. Sa tâche principale, en temps de paix, a consisté à mettre sur pied l'organisation de l'économie de guerre du département et à pourvoir à certains préparatifs.

Depuis l'entrée en vigueur de cette organisation, elle doit coordonner l'activité des offices de guerre et faciliter leur travail au point de vue administratif et juridique.

Elle s'occupe en particulier de la législation, des questions de droit qui se posent aux offices et à leurs sections, d'enquêtes sur les stocks.de la constitution de réserves et de l'allégement des charges financières qui en résultent, ainsi que de la création des syndicats.

  1. Législation.

Les offices de guerre et leurs sections ne disposant pas d'un service juridique particulier, la centrale assume cette fonction et les seconde dans l'élaboration des arrêtés et des ordonnances. Nous signalerons à propos de chaque office les actes législatifs auxquels elle a mis la main.

A côté de cette collaboration, la centrale prépare les arrêtés et ordonnances de nature générale, ainsi que ceux qui relèvent de plusieurs services.

Mentionnons, à cet égard, l'ordonnance du 20 septembre 1939 qui règle la procédure à suivre pour les demandes d'indemnité ou de remboursement formées en vertu de la loi du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables. Elle prévoit une espèce de juridiction arbitrale avec une procédure sommaire qui s'inspire de la procédure civile fédérale et de la loi sur l'expropriation. Un tribunal de l'économie de guerre est constitué spécialement pour chaque cause; il se compose d'un président, désigné par le Tribunal fédéral, et de deux assesseurs, désignés par les parties. Afin qu'il soit tout à fait indépendant de l'administration, l'ordonnance dispose expressément que le président et l'assesseur désigné par la Confédération ne peuvent appartenir à l'administration fédérale.

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Ses jugements peuvent être déférés au Tribunal fédéral lorsque la valeur litigieuse est de 2000 francs au moins. Deux voies de recours extraordinaires sont également ouvertes: le pourvoi en nullité et la revision.

Autre acte législatif de caractère général: notre arrêté du 29 août (RO 55, 764) qui permet de réquisitionner, contre indemnité équitable, des entrepôts de tout genre, notamment des citernes et des réservoirs servant à l'entreposage de carburants et combustibles liquides. Ce droit n'a pas été exercé jusqu'à ce jour.

L'arrêté du 22 septembre sur les syndicats de l'économie de guerre (RO 55, 1090) mérite aussi une mention spéciale. Fondé sur les pleins pouvoirs, il donne une base juridique à l'organisation des diverses branches économiques en syndicats de l'économie de guerre. Ceux-ci se verront confier des tâches relevant de l'économie de guerre, notamment celles qui ont trait à l'importation, à l'exportation, à l'emmagasinage, au transport, à la production, à la répartition et à l'emploi de marchandises. Le département peut subordonner l'attribution et la vente de marchandises importées ou produites dans le pays à l'affiliation à l'un de ces syndicats.

Soumis à la surveillance et au contrôle du département, notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification des statuts, l'admission et l'exclusion des membres, les sanctions et la dissolution, les syndicats doivent se conformer à ses instructions. Ils sont constitués, en règle générale, sous forme de coopératives; leurs statuts, élaborés par la centrale, peuvent, avec une approbation spéciale, déroger au code des obligations.

Leurs organes de contrôle sont tous tenus de garder le secret sur leurs constatations et observations.

Nous parlerons des divers syndicats dans le chapitre consacré à l'office dont ils relèvent.

2. Inventaires.

A l'effet de déterminer les besoins et les possibilités d'approvisionnement, la centrale a enquêté sur les réserves des principales denrées alimentaires et fourragères et sur les matières premières les plus indispensables à l'industrie (textiles, métaux, produits chimiques et pharmaceutiques, papier et cellulose, cuir, caoutchouc, etc.). Elle en a communiqué les résultats aux divers offices et sections, qui disposèrent ainsi des données nécessaires.

' 3. Constitution de stocks et allégement des charges financières.

Ces enquêtes ont permis de prescrire la constitution de stocks des principales denrées alimentaires et fourragères et d'importantes matières premières. La centrale a exécuté cette tâche d'entente avec les sections et offices compétents; elle s'est notamment occupée de l'allégement des charges financières imposées aux maisons tenues de constituer des réserves ; le département a passé à cet effet une convention avec la banque nationale.

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La permission d'importer des marchandises indispensables contingentées a été subordonnée à la constitution d'un stock supplémentaire; ainsi, par l'arrêté du 19 décembre 1938 sur la constitution des réserves de benzine et de benzol (RO 54, 940), nous avons obligé les importateurs à tenir en réserve un quart au moins des quantités de benzine et de benzol qu'ils ont été autorisés à importer chaque année ; vu nos arrêtés du 31 mars 1939 sur la constitution de réserves de riz et de café (RO 55, 386, 388), les importateurs ont dû constituer une réserve égale à la moitié du contingent annuel; pour le sucre (RO 55, 390), les huiles et les graisses comestibles (RO 55, 392), la réserve obligatoire a été fixée au tiers du contingent annuel.

Nous avons également ordonné, par arrêté du 31 mars 1939, la constitution de réserves d'avoine et d'orge fourragères (RO 55, 397).

Les importateurs de coke et de briquettes de lignite destinés au chauffage domestique ont été tenus, par l'arrêté du 25 avril 1939 (RO 55, 451), de stocker 10 à 15 pour cent de la quantité importée en 1938. Les difficultés de ravitaillement n'ont pas permis de fixer ici une proportion plus forte.

Notre arrêté du 25 août 1939 sur la constitution de réserves de froment, de seigle et de farine panifiable (RO 55, 741) exigeait que les meuniers constituent, en sus des stocks prescrits par la loi du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé, une réserve permanente correspondant aux besoins de trois mois.

Aux termes d'une convention passée entre le département et leur association, les usines à gaz suisses sont tenues de constituer une réserve de charbon de gaz suffisante pour six mois.

Quant aux marchandises indispensables non contingentées, notamment aux matières premières destinées à l'industrie, des réserves supplémentaires (par exemple de coton écru, de jute et de laine bruts, de chanvre, de sisal, de demi-pâte, de fer en barres, de fer profilé, de tubes en verre pour ampoules médicales, etc.) ont été constituées sur la base de contrats passés entre le département, représenté^ par la centrale, et diverses branches de fabrication.

En outre, il convient de signaler ici l'ordonnance Ibis du 15 août 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables. Elle enjoint aux entreprises industrielles et commerciales de tenir en réserve des quantités pour le moins normales de toutes les marchandises indispensables qu'elles produisent ou mettent dans le commerce.

Les administrations cantonales des sels ont dû, en vertu de la même ordonnance, constituer des réserves suffisantes.

Le problème des réserves se confond, pour plusieurs produits, avec celui de l'emmagasinage. Aussi a-t-il fallu construire des entrepôts et des réservoirs, surtout pour la benzine. Nous avons autorisé le département à commander des réservoirs pour le compte de la Confédération ; les travaux, menés en grande hâte, touchent à leur fin.

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De même, le programme de construction des silos nécessaires pour loger les stocks supplémentaires de céréales et de fourrages, programme que nous avions approuvé l'année dernière, a dû être complété et son exécution accélérée. Plusieurs constructions sont en cours; des bâtiments de bois ont été commandés pour le cas où elles ne seraient pas terminées avant l'hiver. On a aussi étudié la possibilité d'employer comme entrepôts des pavillons de l'exposition nationale.

Office de guerre pour l'alimentation.

L'office de guerre pour l'alimentation assume la tâche complexe de ravitailler la population civile et de mettre à la disposition de l'armée les vivres et les fourrages nécessaires.

L'office comprend les sections que voici: 1. Section du ravitaillement en céréales, 2. Section du ravitaillement en lait et produits laitiers, 3. Section du ravitaillement en viande, 4. Section de la production agricole et de l'économie domestique, 5. Section du ravitaillement en pommes de terre, en fruits et en alcool, 6. Section des graisses et huiles alimentaires, 7. Section des marchandises, 8. Section des engrais et de l'utilisation des déchets, 9. Section du rationnement, 10. Section du ravitaillement en volailles et en oeufs.

  1. Travaux préparatoires et passage de l'économie de paix à l'économie de guerre.

Conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables, l'office avait à s'occuper, à'côté des questions d'organisation, des deux problèmes suivants: a. Mesures destinées à promouvoir la production agricole et à en changer l'orientation ; b. Constitution de stocks de denrées alimentaires et fourrages indispensables.

L'importance de ces problèmes ressort du fait qu'en temps normal, les besoins de la population suisse en denrées alimentaires sont couverts pour au moins un quart par l'importation, tandis que depuis des années l'agriculture a de la peine à tirer parti des excédents de la production laitière.

  1. Cadastre de la production agricole. -- Comme la loi du 1er avril 1938, l'arrêté fédéral du 6 avril 1939 sur l'extension de la culture des champs

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tend à changer l'orientation de la production agricole et à soulager la production animale. Pour fonder ces mesures sur des bases solides, nous avons, lé 17 février 1939, chargé l'office de lever un cadastre de la production agri-, cole. Il a immédiatement commencé ses travaux en collaboration avec la 'direction de la société suisse pour la colonisation intérieure et l'agriculture industrielle. Au début de la guerre, les travaux d'enquête étaient terminés dans plusieurs cantons, et nous disposons aujourd'hui de renseignements très utiles.

6. Constitution de stocks. -- Nos grands effectifs de bétail et nos importantes provisions de fromage, de beurre, de viande et d'autres produits indigènes ;-- les recensements de bétail et les enquêtes des associations professionnelles nous renseignent d'une façon continue sur leur état -- pouvaient d'emblée être considérés comme une réserve de guerre de valeur.

Aussi put-on se borner à constituer des stocks de quelques denrées alimentaires faciles à conserver, mais dont nous importons la plus grande partie; il s'agit des céréales panifiables et fourragères, du sucre, du riz, des graisses et huiles alimentaires et du café. Rappelons que les importateurs devaient, conformément à plusieurs arrêtés du Conseil fédéral, constituer des réserves obligatoires dépassant les stocks ordinaires du commerce; ces réserves devaient demeurer intactes jusqu'au jour où la situation exigerait qu'elles fussent mises à contribution. Au début de la guerre, ces réserves obligatoires étaient constituées pour la plupart, et elles nous ont rendu d'inappréciables services.

Au début de 1939, l'office stocka pour le compte de la Confédération du sucre, de l'avoine et de l'orge fourragères. Il s'agit ici de trois articles que nous devons importer dans une forte proportion. Jusqu'à la guerre, le commissariat central des guerres s'occupa des réserves de sucre, tandis que l'administration des blés se chargea de celles d'avoine et d'orge. Rappelons enfin que, conformément aux dispositions de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, la Confédération entretient pour son compte une réserve de céréales panifiables. Quant au commissariat central des guerres, il possédait déjà en temps normal des stocks de denrées alimentaires, ainsi que de l'avoine, du foin et de la paille pour les besoins de l'armée.

c. Provisions de ménage. -- Dans son appel du 5 avril 1939, le département avait invité la population du pays à constituer des réserves de ménage suffisantes pour deux mois. Il annonçait qu'il se réservait, si les circonstances l'imposaient, d'interdire la vente de ces denrées alimentaires. En vue de tenir compte de la situation des familles nécessiteuses, on créa la « carte bleue » que les cantons et les communes répartirent aux ayants droit.

Les bases légales de ces mesures, ainsi que d'autres mesures prises pendant la période intermédiaire, sont constituées par notre ordonnance Ibis du 16 août 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchan-

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dises indispensables. Se fondant sur ces dispositions, le département promulgua son ordonnance du 28 août sur l'interdiction d'acheter et de vendre certaines denrées alimentaires (RO 55, 735). La vente et l'achat des denrées ci-après furent interdits jusqu'à nouvel ordre: sucre, riz, légumineuses (pois, haricots, lentilles) sauf les haricots verts et les petits pois, pâtes' alimentaires, produits à base d'avoine et d'orge, semoule et farine de maïs, graisse alimentaire, beurre fondu, huile à frire et à salade, semoule, farines panifiables et autres produits de la mouture des céréales.

Seuls les porteurs de la « carte bleue » pouvaient acheter ces marchandises. Quant aux fournitures à l'armée, elles se faisaient sur la présentation de bons spéciaux. Enfin, l'office de guerre pour l'alimentation donna aux offices cantonaux le pouvoir d'accorder des autorisations dans des cas spécialement motivés.

d. Approvisionnement de l'armée en denrées alimentaires, en fourrages et en paille. -- II était prévu qu'en cas de danger, l'office aurait à s'occuper, d'entente avec le commissariat central des guerres, de la fourniture à l'armée, des denrées alimentaires, de l'avoine, de paille et de foin. Une convention conclue, sous les auspices de l'office, entre le commissariat central des guerres d'une part, l'union centrale des producteurs de lait et l'union suisse du commerce de fromages, d'autre part, régla l'approvisionnement de l'armée en lait et en produits laitiers. Quant à la fourniture du bétail de boucherie et de la viande, elle fit également, avant même que la mobilisation générale fût décrétée, l'objet d'une entente avec l'office central suisse pour la mise en valeur du bétail de boucherie, qui recourut au concours de différentes associations professionnelles.

Au début de la mobilisation, la fourniture à la troupe d'un certain nombre de denrées de grande consommation souleva certaines difficultés, notamment par suite de la mise sur pied des ouvriers de la branche alimentaire. Ces problèmes d'importance capitale ont toutefois pu être résolus grâce à la collaboration de tous les intéressés.

En résumé, on peut donc constater que les travaux préparatoires décrits ci-dessus se sont révélés efficaces, tant au moment de la mobilisation, qu'ensuite. Toute notre organisation de guerre repose sur des bases solides, qui inspirent confiance à la population suisse et lui donnent un sentiment de sécurité. Par ailleurs, les mesures prises limitèrent l'accaparement et le renchérissement.

2. Approvisionnement en céréales et en pain.

  1. En complément de l'interdiction de vente édictée le 28 août 1939, diverses mesures ont été prises en vue de réserver les céréales indispensables à l'alimentation humaine. Ces précautions se justifiaient d'autant plus qu'à cette époque, d'importantes quantités de fourrages verts étaient

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à la disposition de nos troupeaux. Par ailleurs, au cours de l'été, l'office avait invité les propriétaires de bétail à constituer des réserves de fourrages concentrés ; il leur avait donné l'assurance qu'ils pourraient, en temps de guerre, compter sur ces stocks pour les besoins de leur propre exploitation.

Par ordonnance du 29 août 1939, le département régla la vente et l'achat de farines destinées à l'alimentation humaine (RO 55, 788). Une seconde ordonnance, datée du 2 septembre 1939, règle les conditions de mouture de l'avoine, de l'orge et du maïs, ainsi que la vente des produits tirés de la mouture ou de la transformation de ces céréales (RO 55, 828).

Par ordonnance du 12 octobre 1939 (RO 55, 1264), le département assouplit, en ce qui concerne l'afiourragement, les dispositions limitant la vente et la transformation des produits mentionnés plus haut. Etant donné l'augmentation des importations, la précocité de l'hiver et la nécessité de maintenir la production animale, il a abrogé le 31 octobre ses ordonnances du 2 septembre et du 12 octobre.

6. Notre arrêté du 19 septembre règle la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture (RO 55, 1039); conformément à cet arrêté, les moulins doivent tirer de la mouture une farine panifiable d'un type unique blutée à 80 pour cent. Dès le 1er octobre, un pain de guerre préparé avec cette farine a été mis en vente. Quant au blé dur destiné à la préparation de pâtes alimentaires, il doit être bluté à 65 pour cent. Par ailleurs, cet arrêté interdit d'employer, ou de vendre à des fins d'affourragement, des produits propres à l'alimentation humaine, tirés de la mouture du froment, du seigle, de l'épeautre et de mélanges de ces céréales. Seule la farine de fins finots de blé dur ne tombe pas sous le coup de cette interdiction.

Deux ordonnances du département, datées des 22 septembre (RO 55, 1121) et 9 novembre (RO 55, 1468), règlent la transformation, l'utilisation et la vente de produits de mouture de blé, de seigle et d'épeautre. Ces mesures entraînèrent une économie de céréales panifiables qui se chiffre au moins par 10 pour cent. Bien boulangé, le pain de guerre donne satisfaction aux consommateurs dont les exigences sont normales. Vu l'état des stocks de céréales et les arrivages, nous croyons qu'on pourra renoncer, jusqu'à nouvel ordre, à d'autres mesures limitatives et notamment au rationnement individuel du pain. Une ordonnance du département, du 14 octobre règle la vente des fins finots de blé dur (RO 55, 1267).

3. Approvisionnement en pommes de terre.

Le 11 septembre 1939, le département adopta une ordonnance concernant l'utilisation de la récolte indigène des pommes de terre de 1939, et le ravitaillement du pays en pommes de terre (RO 55, 926).

651 Aux termes de cette ordonnance, seuls les porteurs d'une autorisation délivrée par l'office de guerre pour l'alimentation (section du ravitaillement en pommes de terre, fruits et alcool) peuvent se livrer au commerce des pommes de terre. Cependant, cette autorisation n'est pas nécessaire à celui qui veut acheter des pommes de terre sur le territoire d'une commune en vue de couvrir les besoins des habitants. Afin d'assurer l'approvisionnement en semenceaux, la vente des tubercules provenant de cultures visitées et reconnues a été interdite jusqu'à nouvel ordre. D'autres dispositions de cette ordonnance concernent la création de bureaux cantonaux et communaux pour le ravitaillement en pommes de terre et les prix de cette denrée.

L'été pluvieux a été^défavorable aux cultures de pommes de terre; malheureusement, l'automne très humide et froid, compromit encore les résultats de la récolte, qui peut être qualifiée de franchement mauvaise.

Alors que dans les bonnes années, elle atteint 80 000 à 85 000 wagons, celle de 1939, ne dépassera guère les 50 000.

Par ailleurs, la mobilisation priva beaucoup d'exploitations, malgré les nombreux congés accordés, des ouvriers nécessaires pour la récolte. Enfin, les pluies et les chutes de neige d'octobre eurent des conséquences plus sérieuses. L'approvisionnement des grandes places de consommation se heurta passagèrement à quelques difficultés. On parvint cependant à y faire face en important des pommes de terre de table. Plus graves encore sont les conséquences de la récolte déficitaire des pommes de terre fourragères.

Les autorités attachèrent au problème de l'approvisionnement en semenceaux toute l'importance qu'il mérite. C'est ainsi que le département renonça à percevoir avant le 1er septembre un supplément de prix sur les semenceaux importés. Aucune autre culture ne permet de produire, par unité de surface, une aussi grande quantité de nourriture et de fourrages; c'est pourquoi il est indispensable qu'en 1940 déjà, les cultures de pommes de terre s'étendent sensiblement.

4. Approvisionne/ment en fruits.

Cett année aussi, les perspectives de récolte étaient bien inférieures à la moyenne. Le mauvais temps ayant aggravé la situation, on jugea nécessaire de réserver cette faible récolte à l'approvisionnement du pays. A cet effet, nous avons adopté le 12 septembre 1939 un arrêté concernant l'utilisation de la récolte des fruits à pépins de 1939, et l'approvisionnement du pays en fruits de table et fruits à cuire (KO 55, 933). Cet arrêté se fonde en partie sur la loi sur l'alcool, en partie sur l'arrêté du 30 août 1939 (pouvoirs extraordinaires). Il s'étend notamment aux questions concernant la circulation, l'approvisionnement, les prix et l'utilisation des fruits. Le 15 septembre, l'office a édicté des prescriptions d'application et soumis le commerce professionnel à une autorisation.

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5. Approvisionnement en foin et en paille.

Peu après la mobilisation, la fourniture de foin et de paille à l'armée se heurta à des difficultés qui ne firent que croître ensuite. Nos effectifs de bétail sont, en effet, exagérés, et les surfaces emblavées sont limitées.

Par ailleurs, à cette époque, les tas de foin étaient recouverts par du regain et les gerbiers en pleine fermentation. Enfin la mobilisation avait privé nos agriculteurs des auxiliaires nécessaires et on ne pouvait guère songer, à côté des travaux urgents de récolte et de culture, à battre des céréales et à expédier de la paille et du foin. On se rendait compte que cette pénurie n'était pas seulement passagère et que l'approvisionnement en foin et en paille, au printemps et au début de l'été, rencontrerait encore des difficultés.

En effet, l'armée a besoin, même en se montrant économe, d'environ 12 000 wagons de paille par année, soit plus du quart de la production du pays; aussi, après avoir examiné ces problèmes avec tous les intéressés, avons-nous édicté, le 20 septembre, les dispositions nécessaires sur l'approvisionnement du pays en foin et en paille (RO 55, 1042).

S'il va bien sans dire que les besoins de l'armée doivent être satisfaits à tout prix, il ne faut pas oublier ceux, encore plus élevés, de la population civile. Le commerce de foin et de paille est subordonné à une autorisation de l'office, section de la production agricole. Les cantons doivent fournir à l'armée des contingents mensuels de paille fixés d'après l'importance de leurs emblavures. Ils peuvent répartir ces contingents entre les communes. L'office est autorisé, d'entente avec le commissariat central des guerres, à fixer les prix d'achat, les marges du commerce et les indemnités. Les autorités compétentes ne se sont pas bornées à prévoir la fourniture des contingents du pays. Elles s'occupent également de l'importation de foin et de paille. Jusqu'à maintenant, de grosses quantités de paille ont déjà pu être introduites dans le pays.

L'office et les autorités cantonales s'efforcent d'approvisionner le pays en pommes de terre, en fruits, en foin et en paille, en collaborant efficacement avec les associations professionnelles et en recourant au commerce régulier.

6. Rationnement des denrées alimentaires.

Le 17 octobre 1939, nous avons adopté un arrêté tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (RO 55, 1163).

Le département est autorisé à édicter des dispositions sur l'obtention, la production, l'emmagasinage, le commerce, la répartition, la vente, l'achat, la transformation et la consommation des denrées alimentaires ou four ragères désignées par lui. Dans la période transitoire, ces mesures se fon daient sur la loi du 1er avril 1938 et les ordonnances I et ïbis. L'office et les cantons sont chargés de l'exécution du rationnement. Ils peuvent également mettre à contribution les syndicats et les associations professionnelles.

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L'ordonnance n° I du 20 octobre sur le rationnement des denrées alimentaires (RO 55, 1342) se fonde sur l'arrêté précité. En novembre, le rationnement porta sur les denrées alimentaires dont la vente a été interdite par l'ordonnance du 28 août 1939. L'existence de stocks abondants et l'état des importations permirent de ne pas étendre le rationnement à d'autres articles. Au contraire, on prévoit d'importants allégements pour le mois de décembre; les rations sont relativement élevées, et des mesures sont en préparation pour assurer de nouveau la constitution de réserves de ménages.

Sous le chapitre du rationnement signalons encore notre arrêté du Jer septembre 1939 concernant la vente de boissons distillées par la régie des alcools (RO 55, 790). Cette administration est autorisée à contingenter ou à limiter de toutes façons la vente de boissons distillées, dans la mesure où l'exigent l'intérêt de la défense nationale et l'approvisionnement des entreprises d'ordre vital.

7. Mesures destinées à promouvoir la production indigène.

Au début, l'office s'est également occupé de toutes les mesures destinées à promouvoir la production nationale, notamment des questions suivantes : examen d'un grand nombre de demandes de dispenses et de congés, problèmes de la main-d'oeuvre et des attelages animaux et mécaniques, diverses questions de production, fourniture de semences pour les semailles d'automne et de printemps. La production animale dépendant pour une bonne part des fourrages concentrés, l'office prit des mesures pour en approvisionner le pa3^s. A cet effet, il recommanda chaudement d'abaisser les suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères importées, ce que nous fîmes par un arrêté du 29 septembre (RO 55, 1135), entré en vigueur le 1er octobre.

On n'ignorait pas que, dans certains cas, il serait nécessaire de prescrire une extension des cultures. Cependant, vu la pénurie de main-d'oeuvre, on préféra attendre quelque temps, jusqu'au 20 octobre, date à laquelle nous avons adopté un arrêté sur l'extension de la culture des champs (RO 55, 1328). Aux termes de cet arrêté, le département est autorisé -à édicter des prescriptions relatives à l'utilisation des terrains se prêtant aux cultures et sur l'approvisionnement direct. Dans le programme d'extension, la première étape porte sur 25 000 hectares, à répartir sur l'automne 1939 et le printemps 1940. Malheureusement, le temps tout à fait défavorable de l'automne entrava la réalisation de ce programme, qui, rappelons-le, était à l'ordre du jour avant le début de la guerre.

Bien qu'elles ne se fondent pas sur l'arrêté du 30 août 1939, signalons encore les trois mesures suivantes, en rapport avec l'agriculture: l'ordonnance du département du 27 septembre 1939 suspendant la réglementation de la production laitière (RO 55, 1142); Feuille fédérale. 91e année. Vol. II.

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notre arrêté du 3 octobre sur le contingentement des porcs (RO 55, 1139), qui permet d'étendre ou d'introduire, sans autorisation spéciale, la garde des porcs dans les exploitations produisant des fourrages en quantités suffisantes ; notre arrêté du même jour qui réduit de 50 à 20 ou à 10 francs par tête le droit de douane sur les porcs importés (RO 55, 1141) qui ne peuvent être vendus sans perte aux prix usuels du marché; cet arrêté restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1939.

8. Syndicats de l'économie de guerre.

Les syndicats fondés jusqu'ici sous les auspices de l'office de guerre pour l'alimentation sont les suivants: Office central suisse des importateurs de denrées alimentaires « Cibaria », Société coopérative suisse pour l'importation de pommes de terre de consommation, Société coopérative suisse pour le ravitaillement en pommes de terre de semence, Société coopérative suisse pour le ravitaillement en semences.

Les syndicats d'importation de pommes de terre de consommation et de semence ont déjà commencé leurs travaux. D'autres syndicats sont en formation.

En vue d'assurer l'approvisionnement du pays, l'office, peu avant et immédiatement après le début des hostilités, a procédé à l'étranger à l'achat de denrées alimentaires (céréales, sucre, riz), de fourrages et de paille pour le compte de la Confédération. Depuis, des quantités importantes de ces marchandises sont arrivées en Suisse. Comptant sur une activité intense des syndicats d'importation, l'office a fortement réduit ses achats dès la mi-octobre et il se propose de ne les poursuivre que dans la mesure où cela sera indispensable pour assurer l'approvisionnement de l'armée et de la population, ainsi que la vie économique du pays.

Office de guerre pour l'industrie et le travail.

A l'exception des denrées alimentaires et du matériel de guerre proprement dit, cet office est appelé à s'occuper de tout ce qui concerne l'approvisionnement de l'économie de guerre en matières premières et à assurer la production industrielle et artisanale. Rentrent notamment dans ses attributions la mise à disposition des carburants et lubrifiants nécessaires, ainsi que la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau. Il est chargé, en outre, de régler l'afiectation de la main-d'oeuvre pour l'ensemble de l'économie de guerre.

655 H comprend les sections suivantes: 1. Section de la main-d'oeuvre, 2. Section des métaux, 3. Section du fer et des machines, 4. Section du textile, 5. Section de la chaussure, du cuir et du caoutchouc, 6. Section du papier et de la cellulose, 7. Section des matériaux de construction, 8. Section de la production d'énergie et de chaleur, 9. Section des produits chimiques et pharmaceutiques, 10. Section du bois, 11. Bureau des déchets et matières usagées.

Plusieurs syndicats rentrent dans sa sphère d'activité; ce sont: Le Syndicat suisse des métaux et des produits métallurgiques, Le Syndicat .suisse des textiles, HALSKA, Syndicat des peaux, cuirs, chaussures et caoutchouc, Le Syndicat suisse de chimie, Le Syndicat suisse du papier.

Les statuts de l'office central suisse pour l'approvisionnement en charbon (Garbo) et du syndicat de la benzine ont été soumis au département. Une société coopérative suisse d'utilisation et d'exportation du bois est en voie de constitution.

En liaison avec la centrale de l'économie de guerre, l'office aussi a procédé, en temps de paix déjà, à des inventaires et à des enquêtes sur les possibilités de production dans les diverses branches de son secteur; il a également pourvu au stockage des marchandises indispensables. Ses sections continueront à vouer toute leur attention à ces questions. Mentionnons à ce propos la construction de réservoirs destinés aux carburants et combustibles liquides.

Au moment où la guerre éclata, il fut indispensable de rationner toute une série de matières nécessaires à l'existence; ce fut le cas notamment des carburants solides et liquides. Il fallut, en outre, assurer le recrutement de la main-d'oeuvre. Les autorités édictèrent à cet effet différents arrêtés et ordonnances que nous examinerons brièvement ci-après.

  1. Service obligatoire de travail.

La mobilisation de l'armée privant l'économie du pays des milliers d'hommes appelés sous les drapeaux et les exploitations d'ordre vital devant néanmoins être maintenues en activité dans l'intérêt précisément de la défense nationale, des mesures furent prises de bonne heure pour mettre de la main-d'oeuvre à leur disposition. La base étant fournie par

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notre ordonnance du 23 juin 1939 qui organise l'affectation de la maind'oeuvre en cas de mobilisation, il fallait aviser aux moyens de placer la main-d'oeuvre méthodiquement de façon qu'elle pût rendre les meilleurs services à l'économie de guerre et de s'assurer le concours de bras qui ordinairement ne sont pas au service de l'économie. Notre ordonnance du 2 septembre 1939 (RO 55, 845) sur le service obligatoire du travail apporte la solution.

Aux termes de cette ordonnance, tout Suisse, sans distinction de sexe et de profession, est astreint au service de travail. Des étrangers peuvent aussi y être astreints dans certaines conditions. Diverses personnes devaient naturellement être exemptées en raison soit de leur âge soit de leur profession (police, corps permanents de sapeurS'pompiers, corps des gardesfrontière, etc.).

L'obligation du service de travail a pris naissance pour chaque assujetti au moment de la publication de l'ordonnance, mais elle n'exercera pratiquement ses effets que par l'appel au service, qui se fera individuellement ou collectivement et émanera de l'office préposé à l'affectation de la maind'oeuvre. On ne recourra naturellement pas au service de travail avant que soient épuisées les possibilités offertes normalement par le marché du travail. Puis on tiendra compte, autant que possible, des aptitudes physiques et professionnelles des assujettis, ainsi que de leurs conditions de famille.

L'assujetti appelé au service de travail touchera le salaire en usage dans la profession ou sur la place. Il devra être assuré contre les accidents du travail et aura droit, le service fini, à être réintégré dans son emploi, si les circonstances le permettent. Le service de travail est assimilé au travail professionnel normal en ce qui concerne les secours de chômage et de crise auxquels le travailleur peut prétendre une fois le service de travail aboli. Enfin, l'ordonnance garantit l'intervention du juge dans les conflits individuels portant sur les conditions de travail. Les cantons pourvoient à ce que la procédure soit accélérée et gratuite. Le règlement des conflits collectifs est aussi prévu.

Il importait de restreindre le droit de l'assujetti de changer librement de place, sans quoi il pourrait, par son départ, priver de tout effet les mesures envisagées. C'est pourquoi le contrat de travail du salarié astreint au service de travail ne peut être résilié qu'avec l'assentiment de l'office préposé à l'affectation de la main-d'oeuvre.

A moins que l'ordonnance n'en dispose autrement, les conditions de travail des personnes astreintes au service obligatoire de travail sont déterminées par leur contrat de travail, ainsi que, pour ce qui est des établissements soumis à la loi sur les fabriques, par les dispositions de cette dernière. Les dispositions du code des obligations sont subsidiairement applicables.

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Les cantons sont chargés de l'exécution de l'ordonnance. Il ne leur a, malheureusement, pas encore été possible de mener à chef les travaux préparatoires. Les ordonnances sur l'affectation de la main-d'oeuvre et sur le service obligatoire n'ont donc pas encore été mises à l'épreuve.

Les préparatifs se poursuivent et seront accélérés dans toute la mesure du possible. Par circulaire du 7 septembre, le département a donné aux cantons des instructions sur l'exécution de l'ordonnance ; il en a signalé les particularités et a recommandé de l'appliquer avec soin.

2. Rationnement des carburants et combustibles liquides.

Par ordonnances des 28 août (RO 55, 735), 9 septembre (RO 55, 940) et 10 octobre (RO 55, 1151), le département a réglé le rationnement provisoire des carburants et combustibles liquides. Notre arrêté du 8 septembre restreignant la circulation des véhicules automobiles le dimanche et les jours de fête (RO 55, 939) complète ces mesures. Celui du 26 septembre sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides (RO 55, 1106) -- arrêté que nous avons pris, en vertu de nos pouvoirs extraordinaires -- constitue la base du rationnement définitif, qui entrera en vigueur le 15 novembre. La vente des huiles minérales pour graisser, les machines et des graisses lubrifiantes a été réglée spécialement (ordonnance du 18 septembre) (RO 55, 1064).

Toutes ces mesures ont dû être prises parce que notre pays est tributaire de l'étranger pour les carburants et combustibles liquides. Elles tendent à assurer un emploi judicieux de nos réserves. Il importait d'abord d'avoir égard aux besoins de l'armée, en lui permettant de faire face à sa consommation courante et en constituant une réserve suffisante, puis d'organiser la répartition des carburants liquides selon les nécessités de l'économie de guerre. Les rationnements provisoires se sont graduellement adaptés aux besoins.. Une vaste enquête embrassant tous les véhicules automobiles a permis de déterminer la destination économique de chacun d'eux. Elle servira de base au rationnement définitif. Les rations seront déterminées d'après les réserves du pays et les possibilités d'importation.

Nous avons abrogé avec effet au 15 novembre, date de l'entrée en vigueur du régime définitif, la défense de circuler le dimanche, qui avait été édictée à titre temporaire (arrêté du 3 novembre) (RO 55, 1357).

On peut dire, d'une manière générale, que les problèmes posés par le ravitaillement du pays en carburants et combustibles liquides concernent beaucoup moins l'acquisition de la marchandise que son transport. Toutes les dispositions propres à améliorer les conditions de transport et à assurer un emploi rationnel du matériel roulant ont été prises de concert avec l'office de guerre pour les transports.

Grâce au rationnement, les importations ont suffi à remplacer les quantités vendues. Les premières difficultés surmontées, les importations ont

658 sensiblement augmenté; elles permettront probablement de constituer cet hiver des réserves destinées à la consommation civile.

Les questions d'importation seront traitées à l'avenir par un syndicat créé conformément aux prescriptions légales.

3. Rationnement des combustibles solides.

Deux ordonnances du département, des30 août (RO 55, 786) et 2 octobre (RO 55, 1150), ont restreint la vente du charbon.Notre arrêté du 13 octobre (RO 55, 1157), pris en vertu de nos pouvoirs extraordinaires, sur l'approvisionnement du pays en combustibles solides pose les principes du rationnement définitif.

L'ordonnance du 30 août interdisait aux marchands de charbon de vendre plus du quart de leurs stocks (réserves obligatoires non comprises) et leur enjoignait, ainsi qu'aux importateurs, de les inventorier. Les circonstances permirent, en octobre, d'assouplir ces restrictions : les marchands furent autorisés à vendre la moitié de leurs réserves.

Le rationnement définitif, dont le département a réglé les détails dans son ordonnance du 26 octobre (RO 55, 1354), est entré en vigueur le 1er novembre. La vente de charbon aux ménages et aux petites entreprises ne s'effectue plus que contre remise de cartes de rationnement. Des offices cantonaux et communaux des combustibles seront institués comme pendant la guerre de 1914 à 1918. Des contingents, établis sur la base de la consommation normale, seront attribués aux cantons, qui devront en justifier l'emploi. Quant aux industriels, aux usines à gaz et aux entreprises de transport, le charbon leur est attribué conformément aux prescriptions des sections compétentes.

Grâce aux dispositions prises par la Confédération longtemps avant l'ouverture des hostilités (réserves obligatoires, stocks constitués pour son compte), l'approvisionnement du pays peut être considéré comme assuré, compte tenu des difficultés issues de la guerre. Cependant, vu qu'on ignore ce que seront, à l'avenir, les possibilités de livraison et de transport, il importe de ménager les réserves. Les mesures appropriées ont été prises à temps; on en prendra d'autres selon l'état des stocks constitués dans le pays et les difficultés d'importation.

Le syndicat fondé le 16 octobre pourvoit à l'importation du charbon.

Notre arrêté du 13 octobre prévoit la nomination d'une commission consultative composée de représentants des importateurs, des producteurs et des consommateurs ; cet organisme a pour tâche de concilier les intérêts de ces groupes et d'assister de ses avis la section compétente.

4. Formalité du permis pour la vente et l'emploi du toluol.

Le toluol sert de base à la fabrication d'explosifs destinés à l'armée; on l'emploie aussi, en grande quantité, dans l'industrie chimique et dans

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la fabrication des vernis. Tandis que l'industrie chimique ne peut généralement pas s'en passer, l'industrie des vernis, qui l'emploie comme dissolvant, peut le remplacer par du benzol, du xylol ou du solventnaphta.

L'insuffisance de la production indigène et le risque de ne pouvoir importer les quantités indispensables nécessitèrent des restrictions. Par ordonnance du 6 septembre (RO 55, 921), le département a interdit de vendre professionnellement, d'acheter, d'employer et de transformer du toluol sans la permission de la section des produits chimiques et pharmaceutiques. Il a en outre prescrit que les stocks existants devaient être conservés tels quels et inventoriés. Après une enquête sur les possibilités de production en Suisse et sur les réserves indigènes, il a été décidé de n'autoriser la vente du toluol que pour des usages techniques ou industriels où il n'est pas possible de le remplacer. Dans tous les cas où l'on peut recourir à des succédanés, ce produit ne sera pas vendu jusqu'à nouvel ordre.

Maintenant qu'on a la perspective d'acheter à l'étranger d'assez grandes quantités de toluol et d'assurer nos importations, nous étudions les moyens de faciliter l'emploi de ce produit pour des usages techniques ou industriels.

5. Rationnement des produits de la distillation de la benzine pour des usages techniques ou industriels.

Aux termes de l'ordonnance du département du 2 octobre sur le rationnement des produits de la distillation de la benzine pour des usages techniques ou industriels (RO 55, 1143), il n'était pas permis, en octobre, de vendre à un client plus de 30 pour cent de sa consommation mensuelle moyenne du 1er juillet 1938 au 30 juin 1939. Vu les résultats d'enquêtes sur la consommation et les réserves de ces produits, l'office de guerre pour l'industrie et le travail a 'décidé le 21 octobre, avec l'approbation du département, d'élever de 20 pour cent la proportion prévue pour le mois d'octobre et de la fixer à 60 pour cent pour le mois de novembre. La section des produits chimiques et pharmaceutiques peut autoriser des ventes supplémentaires pour des livraisons à l'armée et pour couvrir l'excédent des besoins résultant de commandes ou d'ordres de l'autorité.

Le rationnement des produits de la distillation de la benzine dépend de celui de la benzine employée comme carburant ou comme moyen de chauffage et d'éclairage. La section de la production d'énergie et de chaleur met à la disposition de la section des produits chimiques et pharmaceutiques, qui est chargée de l'exécution, les quantités restantes de la benzine et des produits de la distillation de la benzine après les prélèvements pour l'armée, ainsi que pour l'emploi comme carburant ou comme moyen de chauffage et d'éclairage. C'est sur la base de ces quantités destinées aux usages techniques ou industriels que sont fixés les contingents mensuels.

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Vu l'état de l'approvisionnement du pays en combustibles liquides, il est nécessaire de maintenir encore un certain temps le rationnement des produits de la distillation de la benzine pour des usages techniques ou industriels.

Ce rationnement a eu naturellement des conséquences rigoureuses, surtout pour les petits acheteurs. Aussi la section des produits chimiques et pharmaceutiques a-t-elle pris contact avec les offices de guerre cantonaux et les associations professionnelles intéressées pour chercher à faciliter la vente aux artisans et aux autres petits acheteurs.

Office de guerre pour les transports.

L'office de guerre pour les transports a pour tâche d'assurer l'exécution des transports nécessaires à l'économie de guerre, notamment à l'approvisionnement de la Suisse en marchandises venant de l'étranger, y compris les pays d'outre-mer. Il comprend trois sections : 1. Section des transports terrestres, 2. Section des transports maritimes, 3. Section de l'assurance contre les risques de guerre.

  1. Exécution des transports.

La Suisse -- nous l'avons déjà dit -- dépend de l'étranger pour de nombreuses marchandises indispensables. C'est pourquoi le problème des transports prend une importance particulière en cas de guerre. Or il est beaucoup plus difficile à la Suisse d'assurer la marche de ses transports qu'à un pays touchant à la mer; il importe de s'en bien rendre compte.

Il nous a paru indiqué d'entamer des pourparlers, en temps de paix déjà, avec les gouvernements des pays intéressés, pour avoir la garantie que les marchandises indispensables nous parviendront également en période de crise. Après avoir élucidé une série de questions de principe, il s'est agi de régler les détails techniques avec les autorités compétentes des divers pays.

Quant au résultat des négociations, nous sommes en mesure de déclarer que tous les Etats voisins ont reconnu les nécessités particulières de notre approvisionnement en cas de guerre. Ils ont affirmé être disposés à maintenir, dans la mesure du possible, leurs envois de marchandises de première nécessité. Ils nous ont notamment assuré qu'ils laisseraient transiter les marchandises destinées à la Suisse qui se trouveraient en route au moment où une guerre viendrait à éclater.

Quelques pays ont mis des ports à la disposition de la Suisse pour son trafic d'outre-mer; ils ont réglé avec nous la continuation du transport depuis le port jusqu'en Suisse.

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Enfin, nous avons, aussi pris des mesures pour nous assurer un certain tonnage. Dans les dernières années de la guerre mondiale de 1914 à 1918, de même que dans la première période d'après-guerre, le manque de bateaux de commerce avait pris des proportions inquiétantes. A certains moments, la Suisse s'est trouvée dans l'impossibilité d'en obtenir, même pour ses besoins les plus indispensables. Dès le milieu de 1916, certains Etats avaient réquisitionné leurs bateaux, et, jusqu'en septembre 1918, presque tous avaient suivi cet exemple. Nous aurions pu nous procurer suffisamment de marchandises outre-mer, mais nous ne pouvions pas les faire venir, faute de possibilité de transport. Ces fâcheuses expériences nous ont amenés à rechercher les moyens d'assurer au pays un certain tonnage pour la durée d'une guerre. Pour plusieurs raisons, il ne pouvait être question pour la Suisse d'acquérir une flotte de commerce et de l'exploiter elle-même.

D'abord, l'institution d'un service de navigation sous pavillon suisse aurait exigé la création de toute une législation, soulevé quantité de problèmes difficiles dans l'ordre juridique et nécessité de nombreuses et longues négociations diplomatiques. Enfin, la direction d'une semblable entreprise exige des connaissances spéciales très étendues et une grande expérience de tout ce qui se rapporte aux transports maritimes.

Nous avons esjamé que la solution la plus rationnelle était de chercher à nous assurer un tonnage déterminé, pour la durée d'une guerre, par des contrats avec des entreprises de navigation appartenant à des pays qui resteraient vraisemblablement neutres. Mais pour pouvoir, le cas échéant, tirer de tels contrats tout le profit désiré, nous devions aussi nous mettre d'accord avec les gouvernements des puissances belligérantes, de même qu'avec celui du pays dont nos bateaux battraient pavillon. A la suite de longs pourparlers, nous avons affrété pour la durée de la présente guerre quinze bateaux d'un tonnage total d'environ 115000 tonnes. Sur les flancs de ces bâtiments seront peintes les armoiries fédérales accompagnées de l'inscription « Switzerland ». Nous avons déjà pris possession de huit de ces bâtiments, représentant 62 000 tonnes. Les autres nous seront livrés d'ici à la fin de l'année. L'exploitation sera assurée, selon les instructions de l'office de guerre pour les transports, par deux maisons de courtage ayant leur siège à Londres.

2. Assurance des risques de transport de guerre.

En raison des dangers considérablement accrus que le développement de l'arme aérienne entraînerait pour les transports par terre et par eau, les compagnies d'assurance ont -décidé, en septembre 1938, de ne plus couvrir le risque de guerre pour ces transports. Cette décision aurait pu avoir les conséquences les plus graves pour le ravitaillement de notre pays.

Aussi les autorités fédérales furent-elles sollicitées de divers côtés, notamment pendant la période de tension de septembre 1938, de rechercher un moyen de rendre possible l'assurance du risque de guerre.

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  1. L'étude de ce problème fut immédiatement entreprise. Le premier résultat en est consigné dans notre arrêté du 30 septembre 1938 concernant ·la couverture du risque de guerre pour certains transports fluviaux et routiers (RO 54, 732). Cet arrêté ordonnait de constituer, en vue d'assurer contre · le risque de guerre les transports fluviaux et routiers de céréales, de denrées fourragères, de graines oléagineuses et de riz provenant d'un port européen ou d'un pays d'Europe à destination de la Suisse, un fonds spécial, qui serait alimenté par un droit uniforme perçu sur ces transports, d'après le poids des marchandises.
  2. Ce système avait toutefois le défaut de ne pas satisfaire aux lois techniques de l'assurance, par exemple de fixer le droit à percevoir sans égard à l'étendue du risque. Il s'avéra, de plus, indispensable de créer pour toutes les marchandises de première nécessité la possibilité de couvrir le risque de guerre. Une étude entreprise par l'office, de concert avec le bureau fédéral des assurances et les compagnies concessionnaires de l'assurance des transports en Suisse, aboutit à la solution suivante: Exécution de l'assurance par les assureurs déjà existants (compagnies d'assurance des transports), les prestations incombant à ceux-ci en cas de sinistre étant garanties par la Confédération; modique contribution des assurés en vue de couvrir les risques.

L'avantage de cette solution consiste en ce que la Confédération répond de l'exécution des engagements de l'assureur, c'est-à-dire du remboursement du dommage assuré, de sorte que toute garantie est offerte aux preneurs d'assurance ou ayants droit. De plus, les sociétés d'assurance privées existantes, qui reposent sur des bases techniques parfaites, constituent pour la Confédération, grâce à leur organisation éprouvée et à leur expérience de plusieurs années, le meilleur auxiliaire qui se puisse concevoir pour pratiquer la nouvelle assurance selon des principes techniques irréprochables. Dans l'assurance des transports, qui constitue l'une des branches les plus complexes de l'assurance, il importe plus encore que dans toute autre d'appliquer strictement les principes techniques de cette science, les considérations qui lui servent de base et les connaissances qui sont le fruit de plusieurs décennies de pratique et d'expérience. La solution adoptée avait, enfin, le grand avantage de pouvoir être appliquée sur-le-champ.

En raison de l'afflux subit des demandes d'assurance, cet avantage ne saurait être surestimé. Lorsque, au moment où éclatèrent les hostilités, les demandes arrivèrent en véritable trombe, par suite de l'accumulation des risques, l'assureur était prêt à entrer en action.

Afin de ne pas devoir délivrer un pur blanc-seing aux sociétés d'assurance qui interviennent à sa place auprès des tiers et supporter seule tout le risque de guerre, la Confédération, qui fournit les capitaux nécessaires à cette assurance, a obligé ces sociétés, par contrat, à assumer une part du risque et à prendre à leur charge, en cas de sinistre, une importante

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partie du dommage. Ainsi, lesdites sociétés ne sont pas seulement tenues conventionnellement à observer dans l'assurance du risque de guerre tout le soin qu'elles mettent à leurs propres affaires ; c'est aussi leur intérêt au · point de vue financier.

Un nouveau régime a été créé, sur les bases techniques que nous venons d'exposer, par notre arrêté du 21 août 1939 instituant une assurance contre le risque de guerre de transports par eaux continentales et par terre pour certaines sortes de céréales et matières fourragères (RO 55, 727). S'appuyant sur cet arrêté, qui abroge celui de septembre 1938, le département a, par ordonnance du 22 août 1939, désigné les marchandises de première nécessité dont l'assurance contre les risques de guerre est obligatoire. Ces marchandises sont le blé, le seigle, l'avoine, l'orge, d'autres sortes de céréales,, le maïs, le son, la farine fourragère et les résidus de la mouture. La couverture du risque de guerre s'opère par le paiement d'une prime, contre remise d'une police.

c. Nous avons pris, le 21 août, un deuxième arrêté (RO 55, 730) en vue d'étendre l'assurance du risque de guerre pour les transports par eaux continentales et par terre à un certain nombre d'autres marchandises d'importation indispensables à l'approvisionnement du pays, destinées à être consommées ou travaillées en Suisse. Ces marchandises sont désignées par le département (ordonnance du 22 août). Certains articles particulièrement importants sont soumis à l'assurance obligatoire ; ce sont, par exemple, le sucre, le riz, le café, les huiles et graisses comestibles, les graines oléagineuses, les huiles combustibles, la benzine, le pétrole, les carburants, les huiles de graissage. Pour d'autres marchandises, l'assurance n'est que facultative.

d. Enfin, nous avons édicté, le 2 septembre, un arrêté instituant l'assurance générale contre le risque de guerre de transports de marchandises importées en Suisse et de marchandises suisses d'exportation (RO 55, 841), lequel étend encore l'assurance en question. Il soumet notamment à l'assurance les marchandises d'exportation, afin de maintenir autant que possible l'écoulement de nos produits à l'étranger. Peuvent faire l'objet de cette assurance, à titre facultatif: a. Les transports par mer de marchandises indispensables, ainsi que les transports par mer, par eaux continentales et par terre de marchandises non indispensables, mais destinées à être consommées ou travaillées en Suisse; b. Les transports par mer, par eaux continentales ou par terre de marchandises suisses d'exportation, et c. Les wagons privés désignés par la Confédération et servant au transport de marchandises destinées à être consommées ou travaillées en Suisse ou de marchandises suisses d'exportation. Une décision de

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l'office de guerre pour les transports fait rentrer dans ce matériel roulant les wagons-réservoirs immatriculés dans le parc des chemins de fer fédéraux et affectés au transport de combustibles et carburants liquides.

Ne sont pas assurables les marchandises transitant par la Suisse, ni les marchandises d'importation qui n'apparaissent pas nécessaires à l'économie nationale, par exemple les articles de luxe.

On peut constater avec satisfaction qu'à la fin d'août, lorsque la guerre éclata, notre économie nationale disposait, pour l'assurance du risque de guerre des transports, d'une institution de secours rationellement organisée par la Confédération. Ainsi, l'importation des marchandises de première nécessité n'a subi, en principe, aucun temps d'arrêt, même pendant les journées les plus dangereuses de la concentration des armées allemande et française.

Division du commerce.

En nous fondant encore sur la loi du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables, nous avions, par arrêté du 2 septembre 1939 relatif à la limitation des exportations (RO 55, 833), soumis à la formalité du permis l'exportation de toutes les marchandises. Le 22 septembre 1939, nous prîmes, en application de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, l'arrêté concernant la surveillance des importations et des exportations (RO 55, 1092). Ce dernier fit l'objet, le même jour, d'une ordonnance du département de l'économie publique portant le même titre (RO 55, 1097).

Les anciennes restrictions d'importation et d'exportation demeurent en vigueur. Il s'agit d'une part des restrictions édictées en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1939 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger -- restrictions qui ont pour objet de protéger notre production nationale et d'assurer des débouchés à notre commerce d'exportation au moyen- du trafic dit de « compensation » -- et, d'autre part, des restrictions d'exportation édictées pour assurer l'approvisionnement du pays. Notre arrêté du 22 septembre 1939, fondé sur les pouvoirs extraordinaires, charge le département de l'économie publique de surveiller l'ensemble des importations et des exportations, ainsi que l'emploi des marchandises importées. Il crée ainsi une base légale pour les mesures qui s'avéreraient nécessaires non seulement dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays mais encore en matière de politique commerciale et pour la défense de notre neutralité. Ces mesures devront tendre à maintenir autant que possible la vie économique du pays, tributaire dans une large mesure de notre commerce d'exportation.

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Le département a édicté le 2 novembre, en application de l'arrêté concernant la surveillance des importations et des exportations, une ordonnance qui interdit aux entreprises établies en Suisse de soumettre leurs opérations commerciales à un contrôle étranger. D'autres mesures d'ordre général n'ont pas été prises jusqu'à présent. Nos intérêts économiques en matière d'importation et d'exportation ont pu être sauvegardés jusqu'ici par les moyens créés à cet eSet. Les difficultés d'obtenir les marchandises de l'étranger nécessitèrent toutefois de nombreuses interventions et il faudra négocier à cet égard avec différents Etats sur des questions de principe. Nous vous ferons rapport ultérieurement sur le résultat de ces pourparlers.

Notre division du commerce poursuivra dans l'intervalle ses efforts en vue d'aplanir les difficultés rencontrées dans des cas spéciaux et pour le règlement desquelles des mesures législatives s'avéreront peut-être indispensables. En liaison avec la surveillance des exportations, il sera sans doute nécessaire de renforcer aussi la surveillance de certaines importations.

La surveillance des importations et des exportations, prévue par notre arrêté du 22 septembre 1939, est organisée actuellement de la manière suivante : En exécution de l'article 3, le département a institué une commission consultative, dans laquelle sont représentées les diverses branches économiques et l'administration. La division du commerce a adapté ses services dans la mesure où cela était nécessaire aux exigences de l'économie de guerre.

Un office central de surveillance des importations et des exportations a été créé au sein de cette division. Le service des importations près la division du commerce, qui était chargé de l'application des restrictions d'importation prévues par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1931, avait été transformé, déjà par ordonnance du département du 26 août 1939 relative à la limitation des exportations, en « service des importations et des exportations ».

Ce dernier délivre les permis --· pour l'exportation notamment -- d'entente avec les offices de l'économie de guerre. En application de notre arrêté, du 22 septembre 1939 sur les syndicats de l'économie de guerre (RO 55, 1090), la division du commerce fera également appel à la collaboration de syndicats pour certaines opérations de contrôle.

Faisant usage du droit que lui confère l'arrêté du Conseil fédéral sur la surveillance des importations et des exportations, le département a édicté le 30 octobre 1939 un tarif des taxes pour la délivrance des permis d'exportation, qui abolit le tarif du 2 septembre 1939. Le nouveau tarif prend davantage en considération les intérêts du commerce d'exportation, tout en tenant compte des nouveaux frais causés à la Confédération par la surveillance des exportations. On a renoncé provisoirement à la revision du tarif des taxes pour la délivrance des permis d'importation qui a été édicté en exécution de l'arrêté fédéral concernant les mesures de défense économique contre l'étranger.

666 Nous avons jugé nécessaire de prévoir dans notre arrêté sur la surveillance des importations et des exportations des sanctions très sévères, attendu que les infractions à ses prescriptions sont de nature à compromettre l'approvisionnement du pays. Les délinquants pourront non seulement être déchus du droit d'obtenir de nouveaux permis, mais punis d'une amende d'un montant illimité et de l'emprisonnement. Les contrevenants de nationalité étrangère pourront en outre être expulsés du territoire suisse.

Les infractions seront poursuivies et jugées par les commissions pénales du département de l'économie publique, à moins qu'elles ne constituent un délit douanier proprement dit.

L'office de guerre pour l'assistance.

L'office de guerre pour l'assistance est rattaché à l'office fédéral des assurances sociales. Il est chargé de donner assistance à la population civile, mais non aux militaires et à leurs familles, dont s'occupe le département militaire. Il vaque en outre aux tâches qui lui incombent en matière d'assurance sociale.

L'office de guerre pour l'assistance est formé des six sections suivantes : 1. la section des assurances sociales; 2. la section de l'hygiène; 3. la section du service sanitaire de frontière; 4. la section des réfugiés; 5. la section du rapatriement; 6. la section de l'assistance à la jeunesse, aux familles et aux invalides.

  1. Assurances sociales.

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II n'a pas encore été nécessaire de prendre des mesures législatives en ce domaine. L'office a examiné, avec les grandes fédérations de caisses-maladies, s'il y avait lieu de donner des instructions aux caisses touchant le paiement des cotisations et l'octroi des prestations. Il a paru que, vu la diversité des dispositions statutaires, les caisses devaient s'en tenir, jusqu'à "nouvel ordre, à la stricte application de leurs statuts. Il a été recommandé aux caisses de percevoir les cotisations des mobilisés et de n'accorder des délais de paiement que si le débiteur se trouve dans le dénuement.

2. Hygiène.

Les tâches de cette section sont dévolues au service fédéral de l'hygiène publique. La section de l'hygiène a pu renoncer à prendre des mesures spéciales de protection contre les maladies transmissibles, le département de l'intérieur ayant donné aux cantons, par circulaire du 11 septembre 1939, les instructions nécessaires sur le maintien de la santé publique.

D'autres tâches de la section, en tant qu'elles se rapportent au contrôle des narcotiques, des sérums et des vaccins, rentrent dans les attributions ordinaires du service de l'hygiène. Il en est de même du contrôle des den-

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rées alimentaires et des objets de consommation. Le service de l'hygiène presse les organes des cantons et des communes de continuer aussi rigoureusement que possible, malgré les réductions de personnel, le contrôle du lait, du pain, des boissons et des vases étamés. En outre, il se fait un devoir d'étudier les rapports qui lui parviennent sur les questions d'alimentation et de les transmettre, s'il le juge utile, aux offices qu'ils peuvent intéresser.

3. Service sanitaire de frontière.

Le service sanitaire de frontière est chargé de prendre les mesures, nécessaires pour préserver notre pays des maladies contagieuses. Son activité est donc connexe à celle du service fédéral de l'hygiène. En liaison avec les chemins de fer fédéraux, la direction générale des douanes, la division fédérale de police et la section du rapatriement, il a établi des.

postes sanitaires de frontière dans les stations suivantes: Vallorbe, Les Verrières, Boncourt, Baie, Zurzach, Schaffhouse, Thayngen, Ramsen,.

Kreuzungen, Romanshorn, St-Margrethen, Buchs, Münster, Campocologno, Chiasso, Brigue et Genève. Comme les médecins et le personnel sanitaire du service auxiliaire ont été mis à la disposition du médecin en chef de l'armée, il faut recruter le personnel des postes sanitaires de frontière parmi les médecins inaptes au service et les volontaires du service auxiliaire de santé. Un certain temps étant nécessaire pour cela, le service sanitaire de frontière fonctionne provisoirement grâce au concours des officiers sanitaires des arrondissements territoriaux. L'organisation de ce service prévoit la collaboration des médecins des brigades frontières et des médecins de place et celle des commandants ou chefs de gare, ainsi que des commissaires au rapatriement. Les autorités locales des stations frontières ont été invitées à mettre'à la disposition du service sanitaire les locaux, le linge et les installations de bain indispensables. Des lazarets doivent encore être annexés aux postes sanitaires. Les baraques qui avaient été dressées de 1918 à 1922 pour les besoins du service médical et pour les quarantaines, et dont le service de l'hygiène a assuré la conservation, ont été mises à la, disposition du service sanitaire de frontière. Les crédits indispensables, ont été alloués pour la location ou la construction des locaux nécessaires, aux visites médicales, pour l'acquisition d'appareils de désinfection et dépouillement, pour l'aménagement de lazarets, pour l'achat de médicaments et du petit matériel sanitaire que les magasins de l'armée ne peuvent, fournir.

4. Section des réfugiés.

La section des réfugiés a pris ses dispositions en étroite liaison avec, les autorités militaires compétentes. C'est elle qui, au mois de septembre, a évacué les 61 pensionnaires de l'asile des vieillards fondé en 1866 par la.

colonie suisse de Paris. Après un séjour temporaire à Lavey-les-Bains, ces pensionnaires ont été transportés à Nyon, où se trouve leur nouvel asile..

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5. La section du rapatriement.

La section du rapatriement, chargée du transport des Suisses revenant de l'étranger, est entrée en fonctions dès la mobilisation. Les Suisses rentrant au pays par groupes ont été accueillis à la frontière, soignés quand besoin était et acheminés vers l'intérieur. Les mobilisés ont été dirigés sur leurs places de rassemblement, et les autres Suisses, selon qu'ils avaient ou non une destination précise, sur le heu qu'ils avaient indiqué ou sur leur commune d'origine, où ils devaient annoncer leur arrivée à l'office local, et en tout cas à l'office cantonal pour l'affectation de la main-d'oeuvre.

Nos légations et consulats ont fait connaître d'avance, quand ils l'ont pu, le heu et l'heure d'arrivée des convois, ainsi que le nombre approximatif des rapatriés, afin que la section du rapatriement pût préparer à temps la réception. Des commissaires au rapatriement ont été nommés dans les locahtés suivants: Genève, Vallorbe, Lausanne, Les Verrières, Porrentruy, Boncourt, Baie, Zurzach, Schaffhouse, Thayngen, Ramsen, Kreuzungen, Romanshorn, St-Margrethen, Buchs, Münster, Poschiavo, Chiasso et Brigue. Avec le concours des chefs de service pour l'assistance des arrondissements territoriaux et celui des commandants de gares, la section du rapatriement a formé des agences en plusieurs grandes locahtés de l'intérieur du pays. Les commissaires au rapatriement devaient trouver eux-mêmes des collaborateurs. Suivant leur importance, les organismes de rapatriement comprenaient de 10 à 120 personnes, qui s'étaient mises librement au service des rapatriés ou qui étaient astreintes au service auxiliaire. Les commissaires avaient l'ordre de ne pas considérer les rapatriés comme des assistés. Ils ont suivi cette instruction, et les r.apatriés ont eux-mêmes loué les mérites de l'organisation. Le nombre des Suisses revenus de l'étranger était, le 17 octobre 1939, de 14 000 environ. Il n'a pas été possible de les compter exactement, parce qu'ils n'ont pas tous été transportés par chemin de fer. Mais on ne se trompera guère en admettant que 7500 militaires environ ont répondu à leur ordre de marche et que 6500 civils sont rentrés au pays.

La section du rapatriement dut ensuite s'occuper aussi des Suisses sans ressources qui voulaient retourner à. l'étranger. Des bulletins individuels sont établis lors du passage à la frontière des Suisses non astreints au service militaire; ces documents peuvent servir à procurer du travail aux rapatriés et à faciliter les recherches de personnes dont on est sans nouvelles.

6. Section de l'assistance à la jeunesse, aux familles et aux invalides.

Cette section a pour tâche de maintenir l'assistance sociale dans le cas où les événements de guerre interrompraient l'activité normale de l'assistance publique et privée. Avant tout, elle doit coordonner les tra vaux de l'assistance de guerre privée. La commission pour l'assistance

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de guerre de la conférence nationale suisse de service social fait fonction de comité consultatif auprès d'elle. Cette commission groupe des représentants d'oeuvres d'assistance de toute sorte, et il faut voir en elle la représentante des institutions d'assistance suisses. Il n'est pas question d'étatiser l'assistance de guerre. Le but de notre section d'assistance est simplement de prévenir la dispersion ou la confusion des efforts. C'est pourquoi, par une circulaire du 2 octobre 1939, l'office de guerre pour l'assistance a invité les centrales cantonales de l'économie de guerre à charger un de leurs organes des questions d'assistance. On a proposé en outre de former des commissions cantonales d'assistance de guerre, où les institutions de prévoyance les plus importantes seraient représentées. La création d'institutions cantonales d'assistance de guerre a l'avantage de permettre aux services fédéraux de se tenir en contact avec un bureau officiel, dans chaque canton, pour les questions d'organisation.

Nous tenions à vous présenter un tableau complet des mesures d'économie de guerre adoptées jusqu'ici. C'est pourquoi nous ne nous sommes pas bornés à mentionner les seuls arrêtés pris en vertu des pleins pouvoirs que vous nous avez accordés le 30 août 1939; il nous a paru bon de vous signaler aussi, en quelques mots, les autres mesures, notamment celles qui tendaient à préparer l'économie de guerre. Elles se fondaient sur la loi du 1er avril 1938 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables. C'est le cas, en particulier, des inventaires, des enquêtes sur les possibilités de production et de la constitution de réserves supplémentaires.

De plus, cette loi nous autorisait, en cas de danger de guerre imminent, à prendre d'autres mesures encore pour assurer l'approvisionnement de la population et de l'armée. Dès le début des hostilités, nous avons plusieurs fois usé de cette faculté. Qu'il nous suffise de rappeler l'interdiction d'acheter et de vendre certaines denrées alimentaires, la limitation de la vente de farine, le rationnement de la benzine, du charbon et des huiles minérales pour graisser les machines, les prescriptions sur la mouture de l'avoine, de l'orge et du maïs, sur l'utilisation de la récolte des pommes de terre indigènes, ainsi que l'interdiction de circuler le dimanche en automobile. Quelques-unes de ces mesures furent modifiées pendant le premier mois de la guerre par des arrêtés basés également sur la loi du 1er avril 1938. C'était, pour la plupart, des mesures transitoires, auxquelles -- nous l'avons déjà dit -- ont succédé dans la suite des réglementations définitives.

Ces arrêtés définitifs se fondent sur les pleins pouvoirs. En voici la liste chronologique : Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 portant création de commissions pénales du département fédéral de l'économie publique, Feuille fédérale. 91e année. Vol. II.

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Arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, Ordonnance du 2 septembre 1939 sur le service obligatoire de travail, Arrêté du Conseil fédéral du 2 septembre 1939 instituant l'assurance générale contre le risque de guerre de transports de marchandises importées en Suisse et de marchandises suisses d'exportation, ·Arrêté du Conseil fédéral du 12 septembre 1939 concernant l'utilisation de la récolte des fruits à pépins de 1939 et l'approvisionnement du pays en fruits de table et en fruits à cuire, Arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1939 concernant la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture, Arrêté du Conseil fédéral du 20 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en foin et en paille, Arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 1939 sur les syndicats de l'économie de guerre, Arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations, Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides, Arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 1939 étendant la compétence des commissions pénales du département fédéral de l'économie publique, Arrêté du Conseil fédéral du 13 octobre 1939 sur l'approvisionnement du pays en combustibles solides, Arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères, Arrêté du Conseil fédéral du 20 octobre 1939 sur l'extension de la culture des champs.

G. DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER Administration des postes, télégraphes et téléphones.

En date du 3 octobre 1939, le Conseil fédéral a pris un arrêté concernant la franchise de port des offices de l'économie de guerre (RO 55, 1133). C'est la seule mesure fondée sur l'arrêté fédéral du 30 août 1939 qui ait été proposée par le département des postes et des chemins de fer.

Avec la mobilisation de guerre de l'armée suisse, les offices de l'économie de guerre institués par la Confédération, les cantons et les communes sont

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entrés en fonction. Ces offices entretiennent une correspondance étendue.'

L'arrêté du 3 octobre fut édicté pour régler leur droit à la franchise postale.

Aux termes de cet arrêté, les offices de l'économie de guerre de la Confédération, des cantons et des communes bénéficient de la franchise de port pour les envois postaux qu'ils expédient, en affaires officielles, dans leurs relations avec des autorités et d'autres offices. La même réglementation existait déjà lors de la guerre mondiale. Elle est d'ailleurs conforme à celle qui s'applique aux autorités et offices ordinaires.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 novembre 1939.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

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. Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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IER RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. (Du 21 novembre 1939.)

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