FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Train d'ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l'utilisation de pesticides» Le dossier de consultation comprend l'adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral.
Date d'ouverture: 28 avril 2021 Date limite: 18 août 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/42/cons_1
6 mai 2021
2021-1408
Chancellerie fédérale
FF 2021 1003
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