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Délai référendaire: 7 octobre 2021

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 18 juin 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 novembre 20121, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 janvier 20132, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, let. a Abrogée Chapitre 1 (art. 5 à 12) Abrogé Art. 28, al. 1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 15 et 23).

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FF 2013 1005 FF 2013 1023 RS 641.10

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Art. 29, 1re phrase Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 20 et 26 sont échus. ...

Art. 30, al. 1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 15 et 23).

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Art. 34, al. 2 Le contribuable doit, à l'échéance du droit (art. 20 et 26), remettre à l'Administration fédérale des contributions, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le droit.

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Art. 36 Abrogé II Coordination avec la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme) Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre4 et la modification de cette loi dans le cadre de la modification du 19 juin 20205 du code des obligations6 (annexe, ch. 6) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière des deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, les dispositions ci-après ont la teneur suivante: Art. 7, al. 1, let. f Sans objet ou abrogée Art. 9, al. 3 Sans objet ou abrogé

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RS 641.10 RO 2020 4005 RS 220

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III 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.

Conseil national, 18 juin 2021

Conseil des États, 18 juin 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 29 juin 2021 Délai référendaire: 7 octobre 2021

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