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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence avait ouvert le 22 juin 2020 une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de Censi & Ferrari SA impresa costruzioni, Savioni Attilio SA, F.lli Somaini SA ainsi que les sociétés affiliées.

Le 21 juin 2021, l'enquête a été étendue à d'autres sociétés et ouverte en vertu de l'article 27 LCart à l'encontre de Rigassi et Pinchetti SA, Mancini & Marti SA, BONADEI & CEREGHETTI SA et leurs sociétés affiliées. Cette enquête peut être étendue à d'autres sociétés qui ont participé aux accords décrits ci-dessous.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d'accords allégués dans les régions de Moesa et Sopraceneri entre des entreprises actives dans le domaine de la construction. Il existe des indices que ces accords présumés pourraient favoriser la répartition de projets et la coordination sur les prix lors d'adjudications et ainsi constituer des restrictions illicites au sens de l'article 5 LCart.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettre a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40.

5 juillet 2021

2021-2246

Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF 2021 1532

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