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Demande d'approbation de plans dans le domaine de l'asile concernant la nouvelle construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile dans la commune de Rümlang, canton de Zurich Participation et consultation du 27 août 2021 Requérant:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM)

Objet:

Procédure ordinaire d'approbation des plans dans le domaine de l'asile selon les art. 5 ss de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA, RS 142.316) et les art. 95a ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31).

Dossier:

­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­

description du projet extraits de carte plan de situation nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier plans du projet rapports/analyses montrant les effets sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, mesures prévues en la matière mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité description de la viabilisation, conduites et raccords description des aménagements extérieurs systèmes de gestion de l'énergie, des eaux usées et d'évacuation des déchets classement dans le plan sectoriel asile sécurité des constructions et des installations

Procédure de Selon l'art. 8 OAPA, en lien avec l'art. 62a de la loi du 21 mars participation et de 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration consultation: (RS 172.010), les cantons, les communes et les autorités fédérales concernés doivent être consultés avant que l'autorité responsable ne prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête, la population concernée a la possibilité de soumettre des propositions par écrit à la commune de Rümlang.

Mise à l'enquête publique:

2021-2747

Le dossier de la demande peut être consulté auprès de la commune de Rümlang du 27 août 2021 au 27 septembre 2021.

FF 2021 1958

FF 2021 1958

Opposition:

27 août 2021

2/2

Toute personne ayant la qualité de partie selon les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711) peut déposer une opposition écrite et motivée, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, soit jusqu' au 27 septembre 2021, auprès de la commune de Rümlang, à l'intention de l'autorité d'approbation.

Les oppositions et les avis reçus sont transmis via le canton à l'autorité d'approbation.

Département fédéral de justice et police