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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Conférence de La Haye de droit international privé», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom en français:

Conférence de La Haye de droit international privé

en anglais:

Hague Conference on Private International Law

le sigle (abréviation) en français:

HCCH

en anglais:

HCCH

l'emblème

26 avril 2021

2021-1241

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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