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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Conférence de La Haye de droit international privé», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en français:
Conférence de La Haye de droit international privé
en anglais:
Hague Conference on Private International Law
le sigle (abréviation) en français:
HCCH
en anglais:
HCCH
l'emblème
26 avril 2021
2021-1241
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF 2021 877
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