FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 20 janvier 2022) L'Assemblée fédérale a adopté, le 1er octobre 2021, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) Modification du 1er octobre 2021 Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Obligation de présenter un certificat COVID-19 pour accéder au Palais du Parlement) Modification du 1er octobre 2021 Ces lois fédérales sont déclarées urgentes conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elles sont sujettes au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 20 janvier 2022.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2021 587, 588).

12 octobre 2021

2021-3254

Chancellerie fédérale

FF 2021 2337

FF 2021 2337

2/2