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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom et l'emblème de l'«Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne

en anglais:

European Union Aviation Safety Agency

l'emblème

26 avril 2021

2021-1217

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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