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21.008 Rapport sur la politique économique extérieure 2020 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2020 du 20 janvier 2021

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, nous vous soumettons le présent rapport et ses annexes (ch. 9.1.1 à 9.1.8), et vous proposons d'en prendre acte.

Nous fondant sur l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures, nous vous soumettons simultanément des messages et, en vous proposant de les approuver, des projets d'arrêtés fédéraux portant approbation ou modification des textes suivants (ch. 9.2.1 et 9.2.2): ­

arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention AELE en vue de l'application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les modifications d'autres accords internationaux en relation avec la convention PEM,

­

arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX­Suisse­ Liechtenstein concernant la viande assaisonnée.

En application de l'art. 10, al. 4, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures et nous fondant sur les art. 13, al. 1 et 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes, 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés et 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, nous vous soumettons le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2020 (ch. 9.2.3), en vous proposant de l'adopter.

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Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 janvier 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé L'économie mondiale face à la pandémie Durant l'année sous revue, l'économie suisse a été durement affectée par les mesures étatiques prises de par le monde pour endiguer la pandémie de COVID-19. Les conséquences de ces mesures sur l'économie mondiale et le commerce international sont préoccupantes, la Suisse a dû faire face pendant l'année sous revue, comme la plupart des pays, à une profonde récession dont l'issue reste incertaine.

Malgré la gravité du contexte, en comparaison internationale la Suisse a jusqu'ici bien maîtrisé la crise du COVID-19 d'un point de vue économique. Les mesures prises par la Confédération, les cantons et les communes pour soutenir l'économie intérieure et plus particulièrement le marché du travail ont empêché une crise économique plus sévère. L'octroi rapide et pragmatique d'aides financières a permis à un grand nombre d'entreprises de faire face au manque de liquidités. Par ailleurs, le recours au mécanisme éprouvé du chômage partiel a été déterminant pour éviter une vague de licenciements. Le commerce international et les chaînes de valeur transfrontalières, essentiels pour la Suisse et sa prospérité, ont par ailleurs bien fonctionné. La Suisse n'a à aucun moment connu de problèmes d'approvisionnement majeurs. Grâce aux interventions ciblées de notre diplomatie commerciale, les difficultés de traitement de certaines livraisons de matériel médical de protection au début de la première vague ont pu être aplanies avant d'avoir des répercussions négatives. L'importance que revêtent, pour la Suisse, les marchés ouverts et le système de commerce international fondé sur des règles a été manifeste pendant cette crise unique par sa gravité et sa simultanéité internationale. Dans ce contexte, le chapitre introductif (ch. 1) du présent rapport est consacré à la politique économique extérieure de la Suisse et aux chaînes de valeur mondiales.

Par ailleurs, de nombreux phénomènes et tendances qui se font jour dans l'économie mondiale ne sont pas nouveaux, mais soulignent et renforcent des facteurs préexistants. L'importance des technologies et des infrastructures numériques est devenue criante durant l'année sous revue. Face aux importantes restrictions imposées par les États aux entreprises ainsi qu'en matière de liberté de voyage et de mouvement, force a été de
constater que de larges pans d'activités économiques ont pu continuer d'opérer, même dans des conditions extrêmement difficiles, grâce à des formes de travail et de communication numériques. Cela vaut non seulement pour une grande partie du secteur tertiaire, mais aussi pour l'administration publique, et a eu pour conséquence de braquer davantage les projecteurs sur les grandes questions réglementaires concernant l'utilisation de ces technologies (protection des données et cybersécurité notamment).

Ces effets positifs de la transformation numérique contrastent avec une intensification des tendances qui se dessinent depuis des années en matière d'intervention de la politique industrielle, de restriction du commerce international et d'affaiblissement des institutions multilatérales. Ces tendances ont pu être observées dans toutes les parties du monde et se sont clairement renforcées face aux conséquences de la crise de COVID-19. Pour la Suisse, qui est une économie de taille moyenne avec un marché

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intérieur relativement petit, un accès aux marchés étrangers qui soit aussi non discriminatoire, juridiquement sûr et capable de se développer que possible reste essentiel pour maintenir sa prospérité à long terme. Dans le même temps, en tant qu'économie compétitive et hautement spécialisée, elle reste tributaire de la possibilité d'obtenir sans entrave des biens et des intrants de l'étranger.

Le Conseil fédéral s'attache à pérenniser les relations économiques internationales, qui sont essentielles pour la Suisse, comme l'a mis en évidence la situation extraordinaire de l'année sous revue.

Les objectifs du Conseil fédéral pour 2020 Le Conseil fédéral a continué d'oeuvrer activement, durant l'année sous revue, pour préserver et renforcer l'ordre commercial multilatéral fondé sur des règles ainsi que le réseau d'accords commerciaux bilatéraux existants. Il s'est en outre attaché, dans tous les domaines de la politique économique extérieure, à atténuer autant que faire se peut les conséquences de la crise du COVID-19 sur l'économie suisse et, du même coup, sur l'économie mondiale. Il s'est notamment engagé pour que la reprise économique en Suisse et à l'étranger ne soit pas grevée par des restrictions frappant le commerce et les investissements.

Le Conseil fédéral détaillera le degré de réalisation des objectifs de politique économique extérieure dans le rapport de gestion de l'année sous revue. Une première appréciation indique que ces objectifs ont été en grande partie atteints nonobstant le contexte extraordinaire.

Situation et développements économiques dans le monde En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour contenir le virus, le produit intérieur brut (PIB) international a connu des baisses historiques au printemps. Le point le plus bas de cette évolution a été atteint dans de nombreux pays industrialisés en avril. D'un point de vue sectoriel, la crise du COVID-19 a jusqu'à présent été très différente des récessions précédentes. Par exemple, lors de la crise financière de 2009, c'est surtout la demande de biens durables qui a chuté; la crise avait donc affecté de façon disproportionnée le commerce de biens et l'industrie au niveau mondial. En revanche, au cours du premier semestre de l'année sous revue, ce sont principalement les industries de services qui ont souffert,
car elles ont été limitées dans une large mesure par des mesures de politique de la santé. En conséquence, les dépenses de consommation privées, qui contribuent généralement à la stabilisation, ont chuté massivement au niveau international.

Grâce à l'assouplissement des mesures d'endiguement et au soutien de vastes trains de mesures, l'activité économique a largement repris vers le milieu de l'année, bien que les niveaux d'avant la crise n'aient pas été retrouvés dans de nombreux domaines.

Cependant, au fur et à mesure que l'année avançait, la reprise a perdu de son élan.

En raison de l'augmentation des chiffres de contagion et, dans certains cas, de mesures plus strictes, l'économie devrait se développer faiblement au cours de l'hiver, en particulier dans de nombreux pays européens et aux États-Unis. Cela aura également un impact négatif sur le secteur des exportations suisses. Sur le plan international, la Chine se distingue: le pays a été le premier à être touché par la crise du COVID-19 au début de l'année, mais s'est ensuite remis relativement rapidement.

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L'évolution de l'économie dépend essentiellement du développement de la pandémie de Corona et des mesures d'endiguement correspondantes. L'incertitude reste donc extrêmement élevée.

Situation économique en Suisse Au troisième trimestre, le PIB de la Suisse s'est fortement redressé (+7,2 %) et a compensé environ les trois quarts de l'effondrement massif du premier semestre (8,6 % au total). Le PIB était donc encore inférieur de 2 % au niveau d'avant la crise.

Par rapport à l'Allemagne, aux autres pays voisins, et aux États-Unis par exemple, la Suisse a enregistré des pertes de valeur ajoutée globalement plus faibles. Jusqu'à présent, l'économie suisse a été moins affectée par la crise.

Suite à l'assouplissement relativement précoce et rapide des mesures d'endiguement du COVID-19, la demande intérieure a repris au troisième trimestre à un rythme similaire à celui du PIB dans son ensemble. La situation sur le marché du travail s'est stabilisée. Le nombre de demandeurs d'emploi n'a pas augmenté davantage et le chômage partiel a été réduit de manière significative.

Toutefois, les différents secteurs ont bénéficié à des degrés divers de la reprise. Le commerce de détail et une partie de l'industrie hôtelière et de la restauration ont bénéficié du fait que de nombreuses personnes ont passé leurs vacances d'été en Suisse. Certains domaines du secteur des services, comme l'industrie du divertissement, ont été plus restreints par les mesures de politique de la santé qui ont dû être maintenues. En conséquence, la reprise y a été un peu moins vigoureuse. La faiblesse des voyages internationaux a pesé sur les secteurs des transports et du tourisme, le nombre de visiteurs étrangers restant à un faible niveau. Dans le secteur manufacturier également, les niveaux d'avant la crise ne sont pas atteints, bien qu'il y ait eu un contre-mouvement substantiel au troisième trimestre par rapport aux baisses du premier semestre de l'année. Les secteurs industriels cycliquement sensibles ont souffert de la situation économique internationale: dans la plupart des grandes économies, le PIB, et donc la demande d'exportations correspondantes en provenance de Suisse, étaient encore bien inférieures aux niveaux d'avant la crise.

Au cours du troisième trimestre, la reprise de l'économie suisse a perdu de son élan.

Pour le 4
ème trimestre en cours, les données haute fréquence actuellement disponibles indiquent, entre autres, un certain affaiblissement de la dynamique de consommation. La nouvelle augmentation du nombre d'infections de COVID-19 et le durcissement des mesures sanitaires qui en résulte freinent la reprise. Cependant, au moins jusqu'à la mi-novembre, l'économie suisse n'a pas connu de nouveau marasme.

L'évolution de la situation dépendra dans une large mesure de l'évolution de la pandémie de COVID-19 et des mesures qui y seront associées, tant au niveau national qu'international. L'incertitude reste extrêmement élevée.

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Contenu du rapport sur la politique économique extérieure 2020 et perspectives pour 2021 Chapitre introductif: conséquences de la crise du COVID-19 pour le commerce international et les chaînes de valeur mondiales (ch. 1) À l'étranger comme en Suisse, les questions relatives à la sécurité de l'approvisionnement ainsi qu'au rôle et à la fiabilité des chaînes de valeur mondiales donnent lieu à un vaste débat politique. Ces doutes concernant la division internationale du travail et l'efficacité des marchés ouverts relèvent de tendances discutables, que l'on observe depuis un certain moment déjà, prenant la forme de restrictions du commerce international, d'interventions de politique industrielle et de tentatives visant à rapatrier les processus de production transfrontaliers vers les économies nationales ou des groupements régionaux. Les efforts pour réduire la dépendance de l'étranger sont un important moteur dans ce contexte. Les tenants de cette ligne en attendent une plus grande sécurité d'approvisionnement et un renforcement des industries indigènes.

Il y a tout lieu de craindre que les tendances protectionnistes et les mesures de politique industrielle esquissées ces dernières années se poursuivent au niveau international. La crise du COVID-19, avec un sévère recul de l'activité économique mondiale pour corollaire, va sans doute conforter ces tendances dans bien des régions du monde, ce qui mettra encore plus sous pression l'économie suisse, qui est très développée, orientée vers les exportations et particulièrement tributaire de marchés ouverts.

C'est pourquoi le Conseil fédéral mettra en oeuvre tous les outils de politique économique intérieure et extérieure dont il dispose pour préserver et renforcer la compétitivité de la Suisse. Il est d'avis que l'interconnexion de l'économie garantie par des règles internationales est cruciale pour la prospérité économique et la sécurité d'approvisionnement du pays, a fortiori dans un contexte de crise économique mondiale.

Importantes évolutions en Suisse en matière de politique économique extérieure (ch. 2) La politique économique intérieure et la politique économique extérieure sont étroitement liées. Durant l'année sous revue, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales pour contrôler les investissements directs étrangers,
rejoignant en cela les efforts comparables de nombreux autres pays d'Europe et d'ailleurs. On constate, au niveau international, une tendance au durcissement des règlementations en ce sens. Le Conseil fédéral est convaincu que la plus grande ouverture possible vis-à-vis des investissements étrangers ­ justement dans le contexte de récession mondiale ­ joue résolument en faveur de la place économique suisse.

Le 29 novembre 2020, le peuple a accepté l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement» mais les cantons l'ont rejetée. Le contre-projet indirect du Parlement peut donc entrer en vigueur, pour autant qu'il ne soit pas rejeté par référendum. Le contre-projet indirect prévoit, pour toutes les entreprises, une obligation de rendre compte du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement, et un devoir de diligence concernant les minerais provenant de zones de conflit et le travail des enfants.

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Relations économiques avec l'UE (ch. 3) Concernant l'accord institutionnel, le Conseil fédéral s'est attaché, durant l'année sous revue, à obtenir des clarifications de l'UE sur trois points particulièrement importants pour la Suisse: la garantie que les règlementations relatives aux aides d'État n'auront pas de conséquences horizontales au-delà des accords couverts, l'instauration d'une sécurité juridique garantissant le niveau actuel de protection des salaires en Suisse et l'assurance que l'accord institutionnel n'obligera pas la Suisse à reprendre la directive relative au droit des citoyens de l'Union. L'initiative «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» a été rejetée en votation populaire le 27 septembre 2020. Le 11 novembre, le Conseil fédéral a défini sa position en ce qui concerne les clarifiactions nécessaires.

La Commission européenne a maintenu sa décision, durant l'année sous revue, de ne pas renouveler la reconnaissance de l'équivalence boursière fin juin 2019. Partant, la mesure de protection de l'infrastructure boursière suisse déployée en parallèle n'a pas été levée. Il n'a pas non plus été possible d'achever la mise à jour du chapitre sur les dispositifs médicaux de l'accord relatif à la reconaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM).

Les travaux relatifs à la préparation d'une deuxième contribution suisse à certains États membres de l'UE se sont poursuivis durant l'année sous revue. La Suisse et l'UE ont mené des discussions sur un accord juridiquement non contraignant réglant les principes généraux et les modalités essentielles de la contribution, et engagé des pourparlers exploratoires avec des États partenaires de l'UE.

Organisations internationales (ch. 4) La crise du COVID-19 a prétérité les efforts de réforme en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Des progrès ont néanmoins pu être réalisés grâce à la conclusion d'un arrangement provisoire prévoyant une procédure d'appel par voie d'arbitrage entre 18 membres, dont la Suisse, et à une déclaration sur l'intégration des microentreprises, petites et moyennes entreprises (MPME) dans le commerce mondial. Des initiatives de négociation plurilatérales dans les domaines du commerce électronique et de la réglementation intérieure des services, de l'aide aux investissements
ont été poursuivies. Il en est allé de même pour le processus multilatéral de limitation des subventions à la pêche. Des négociations ont en outre été entamées dans un cadre plurilatéral plus restreint en vue d'un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité.

L'Organisation internationale du travail (OIT) a publié des analyses sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les marchés du travail, et des recommandations destinées à atténuer les conséquences de la crise. Elle a centré son action dans le domaine de la coopération économique au développement sur la sécurité et la santé au travail, la continuité des activités et la prévention des situations d'urgence pour les entreprises concernées.

À travers une série d'études et de conférences, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fortement contribué à promouvoir la transparence concernant les mesures prises pendant la pandémie et leurs conséquences.

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Durant l'année sous revue, la Suisse a également pu défendre ses intérêts dans le cadre du G20 à l'invitation de l'Arabie saoudite.

Accords économiques bilatéraux (ch. 5) La crise du coronavirus a grandement prétérité, durant l'année sous revue, les négociations menées par la Suisse dans le cadre de l'Association européenne de libreéchange (AELE) en vue de conclure des accords de libre-échange (ALE).

Le référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée (CEPA) entre les États de l'AELE et l'Indonésie a abouti. La votation aura lieu le 7 mars 2021.

Le Conseil fédéral a publié en juin une étude d'impact sur l'environnement de l'ALE conclu en substance en 2019 entre les États de l'AELE et les États membres du MERCOSUR. Il ressort de ce document que l'accord aura peu de conséquences sur différents facteurs environnementaux.

Au mois de décembre, la Suisse et le Royaume-Uni ont ratifié un accord commercial assurant autant que faire se peut la continuité dans leurs relations bilatérales des importants accords commerciaux conclus entre la Suisse et l'UE. Toujours en décembre, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord temporaire sur la mobilité des prestataires de services. Cet accord et un certain nombre d'autres accords entre la Suisse et le Royaume-Uni sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, compte tenu de la sortie du Royaume-Uni de l'Union douanière et du marché unique européens, il n'a pas été possible, au terme de la règlementation transitoire courant jusqu'au 31 décembre, d'éviter de nouvelles formalités douanières et d'autres entraves aux relations commerciales.

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises (ch. 6) Durant l'année sous revue, la durabilité et la responsabilité sociétale des entreprises ont une fois encore occupé une place importante dans la politique économique extérieure du Conseil fédéral, et la consultation relative à la Stratégie pour le développement durable 2030 a été lancée. En début d'année, le Conseil fédéral a approuvé les plans d'actions actualisés pour la législature 2020 à 2023 relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, d'une part, et à l'économie et aux droits de l'homme, de l'autre. Concernant les ALE, le Conseil fédéral s'est particulièrement
engagé, durant l'année sous revue, pour davantage de coopération et de transparence sur les questions de durabilité.

Coopération économique au développement (ch. 7) Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a rendu compte au Parlement de la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale 2017­2020. La Suisse a en grande partie atteint les objectifs correspondants et contribué à la réduction de la pauvreté et des inégalités, à la création de perspectives économiques, à la protection de l'environnement et à la promotion de la paix dans les pays partenaires.

Par ailleurs, le Parlement a approuvé les crédits relatifs à la stratégie de coopération internationale 2021­2024. La Suisse a également décidé, pendant l'année sous revue,

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de participer aux capitalisations de la Banque africaine de développement (BAfD) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM).

Contrôles à l'exportation et sanctions (ch. 8) Le Conseil fédéral a introduit à titre temporaire, dans le cadre de l'ordonnance 2 COVID-19, un contrôle des exportations de matériel médical de protection et de certains médicaments.

Une nouvelle base légale a été créée durant l'année sous revue concernant la procédure de délivrance des permis d'exportation pour les biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles. En outre, le mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran est entré en vigueur.

L'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée le 29 novembre. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» et prépare un contre-projet.

Perspectives pour l'année à venir Le Conseil fédéral s'attend à ce que la situation économique nationale et mondiale continue de se redresser dans le courant de l'année. Toutefois, l'endiguement de la pandémie de COVID-19 restera un défi majeur dans le monde entier dans un avenir prévisible.

Le Conseil fédéral continuera à oeuvrer pour que l'économie suisse bénéficie des meilleures conditions cadres possibles. En particulier, la reprise économique dans le pays et à l'étranger ne doit pas être entravée par des mesures limitant le commerce et l'investissement. Le Conseil fédéral poursuit également cette préoccupation en ce qui concerne de telles mesures en Suisse. Le Conseil national se prononcera à nouveau lors de la session de printemps sur l'abolition des droits de douane sur les produits industriels.

Le Conseil fédéral continuera d'accorder la plus haute priorité aux relations avec l'UE. Le Conseil fédéral s'efforcera de clarifier en 2021 les questions en suspens concernant le projet d'accord institutionnel et de conclure les négociations En outre, la décision de la Commission européenne sur la reconnaissance de l'équivalence de la loi suisse sur la protection des données est restée en suspens.

La 12e conférence ministérielle de l'OMC prévue pour l'année en cours a dû être reportée à 2021 en raison de la crise du
COVID-19. Le Conseil fédéral adoptera un mandat de négociation pour cette conférence, en vue de la conclusion attendue des négociations, et consultera les commissions parlementaires compétentes et les cantons à ce sujet. La Suisse s'efforce de renforcer l'OMC sur le plan institutionnel par des décisions contraignantes et de développer davantage les règles commerciales multilatérales, en particulier dans la perspective de la pandémie de COVID-19. Ce faisant, elle soutiendra activement les discussions sur le commerce et la durabilité environnementale.

Au sein de l'OCDE, le Conseil fédéral continuera de plaider en faveur d'une imposition internationale de l'économie numérique qui tienne compte de manière appropriée des intérêts de la Suisse. Après qu'aucun résultat n'ait pu être obtenu au cours 9 / 76

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de l'année sous revue, les membres visent une solution consensuelle pour le milieu de l'année.

L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les deux parties surveilleront conjointement la mise en oeuvre de l'accord et resteront en contact étroit afin de combler autant que possible les lacunes par rapport à la relation précédente et de permettre un commerce harmonieux. En même temps, des entretiens exploratoires sont prévus en vue de la modernisation et de l'expansion éventuelles de l'accord commercial.

La Suisse va également entamer des négociations pour un ALE avec la Moldavie. Les négociations avec la Thaïlande doivent également être reprises. Dans les deux cas, l'objectif est de parvenir à un accord commercial global et moderne. Les États de l'AELE et le Kosovo ont également l'intention d'entamer des négociations sur un accord de libre-échange au cours de l'année à venir. Le Conseil fédéral prépare un mandat de négociation à cet effet et consultera les commissions compétentes ainsi que les cantons et les autres parties intéressées.

Dans le courant de l'année, le Conseil fédéral entend présenter une stratégie économique extérieure actualisée.

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Table des matières Condensé Liste des abréviations utilisées 1

2

Conséquences de la crise du COVID-19 pour le commerce international et les chaînes de valeur mondiales 1.1 Conséquences économiques de la crise 1.1.1 Commerce et investissements internationaux 1.1.2 Commerce extérieur suisse 1.2 Mesures visant à surmonter la crise 1.2.1 Rôle des organisations multilatérales 1.2.2 Importance des relations commerciales de la Suisse 1.2.3 Coopération économique au développement 1.2.4 Promotion des activités économiques extérieures 1.3 Défis pour la Suisse et son économie ouverte 1.3.1 Fragilité des chaînes de valeur et des chaînes logistiques 1.3.2 Appels à la renationalisation ou à la régionalisation de la production 1.3.3 Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse 1.4 Conclusion

3 15 16 16 16 18 21 21 24 25 27 27 28 29 30 32

Aspects importants de l'économie intérieure en lien avec la politique économique extérieure 2.1 Contrôle des investissements 2.2 Initiative dite «pour des multinationales responsables» 2.3 Suppression des droits de douane sur les produits industriels 2.4 Initiative pour des prix équitables

33 33 34 35 36

3

Relations économiques avec l'UE 3.1 Accord de libre-échange Suisse­UE 3.2 Règles équivalentes en Suisse et dans l'UE 3.3 Accord institutionnel 3.4 Libre circulation des personnes 3.5 Contribution suisse à des États membres de l'UE

36 37 38 39 39 40

4

Organisations internationales 4.1 Organisation mondiale du commerce (OMC) 4.1.1 Progrès des négociations 4.1.2 Mécanisme de règlement des différends de l'OMC 4.2 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 4.3 G20 4.4 Organisation internationale du travail (OIT)

41 41 41 43 43 44 45 11 / 76

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6

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8

Accords économiques bilatéraux 5.1 Association européenne de libre-échange (AELE) et accords de libre-échange 5.1.1 Nouveaux accords de libre-échange et négociations en cours 5.1.2 Nouvelles dispositions modèles sur le commerce en ligne 5.1.3 Transparence concernant les accords de libre-échange 5.1.4 Règles révisées de la convention PEM 5.1.5 Étude sur l'utilisation des préférences 5.2 Accord commercial avec le Royaume-Uni 5.3 Accords de protection des investissements 5.4 Conventions en vue d'éviter les doubles impositions 5.5 Commissions économiques mixtes

45

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises 6.1 Mise en oeuvre de l'Agenda 2030 6.2 Durabilité et développement économique 6.3 Durabilité et accords de libre-échange 6.3.1 Suivi de la mise en oeuvre et transparence 6.3.2 Importations d'huile de palme dans le cadre de l'Accord de partenariat économique AELE-Indonésie 6.3.3 Étude d'impact sur l'environnement de l'accord de libreéchange entre les États de l'AELE et du MERCOSUR 6.3.4 Dialogues sur le travail 6.4 Responsabilité sociétale des entreprises 6.4.1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE 6.4.2 Plan d'action RSE du Conseil fédéral 6.4.3 Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme 6.4.4 Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières

51 51 51 52 52

Coopération économique au développement 7.1 Évaluation de l'efficacité de la coopération internationale 2017­ 2020 7.2 Stratégie de coopération internationale 2021­2024 7.3 Coopération multilatérale

56

Contrôles à l'exportation, sanctions et politique d'armement 8.1 Contrôles à l'exportation 8.1.1 Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles 8.1.2 Sanctions 8.1.3 Swiss Humanitarian Trade Arrangement

59 59

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45 46 47 47 47 48 48 50 50 51

52 53 53 54 54 55 56 56

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60 60 61

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8.1.4 Conséquences extraterritoriales des sanctions américaines 8.1.5 Processus de Kimberley Politique de la maîtrise des armements 8.2.1 Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» 8.2.2 Initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile»

61 61 62

Annexes au rapport sur la politique économique extérieure 9.1 Annexes pour information 9.1.1 Thèmes de négociation au sein de l'OMC 9.1.2 Négociations en cours concernant des accords de libreéchange 9.1.3 Rencontres de comités mixtes dans le cadre d'accords de libre-échange en vigueur 9.1.4 Négociations en cours d'accords de protection des investissements 9.1.5 Négociations en cours sur les conventions contre les doubles impositions 9.1.6 Missions économiques, rencontres de travail bilatérales et sessions des commissions économiques mixtes 9.1.7 Exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens 9.1.8 Sanctions: modifications d'ordonnances et d'annexes 9.2 Annexes pour approbation

63 63 63

8.2

9

9.2.1

62 62

64 65 66 68 71 72 73 75

Message concernant la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM), son application bilatérale transitoire et la modification de la convention AELE et de divers accords de libre-échange et accords agricoles FF 2021 344 Arrêté fédéral portant approbation des décisions modifiant la convention AELE en vue de l'application bilatérale transitoire de la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (convention PEM) et autorisant le Conseil fédéral à approuver les modifications d'autres accords internationaux en relation avec la convention PEM (Projet) FF 2021 345 Appendice A. Règles d'origine applicables de substitutuion

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Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE).

Décision no 2/2019 du Conseil portant modification de la Convention AELE FF 2021 347 9.2.2

Message concernant l'approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée FF 2021 348 Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée (Projet) FF 2021 349 Accord du 9 décembre 2019 sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l'art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée FF 2021 350 Modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée

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9.2.3

Annexe 9.2.3

9.2.3

Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2020

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchantle tarif des douanes (Projet)

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Liste des abréviations utilisées ADPIC

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

AELE

Association européenne de libre-échange

AGCS

Accord général du 15 avril 1994 sur le commerce des services (RS 0.632.20 Annexe 1 B)

ALE

Accord de libre-échange

API

Accord de protection des investissements

ARM

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81)

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CNUDCI

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international

COVID-19

Maladie du nouveau coronavirus 2019 (infection due au virus du SARS-CoV-2)

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DSTRI

Digital Services Trade Restrictiveness Index de l'OCDE

FRI

Formation, recherche et innovation

G20

Groupe des 20 (Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, UE)

MoU

Mémorandum d'entente (Memorandum of Understanding)

MPME

Microentreprises, petites et moyennes entreprises

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

ONU

Organisation des Nations Unies

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

RO

Recueil officiel du droit fédéral

SECO

Secrétariat d'État à l'économie

SERV

Assurance suisse contre les risques à l'exportation

S-GE

Switzerland Global Enterprise

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Rapport 1

Conséquences de la crise du COVID-19 pour le commerce international et les chaînes de valeur mondiales

1.1

Conséquences économiques de la crise

Au printemps 2020, l'économie mondiale a été frappée par une grave crise, qui a eu des répercussions directes sur la Suisse. Les restrictions qui ont frappé l'activité économique, la consommation intérieure et les échanges commerciaux partout dans le monde ont notamment provoqué un recul historique du commerce extérieur suisse.

Malgré ces conditions difficiles, l'approvisionnement de la Suisse en biens essentiels a pu être garanti en tout temps. La technologie et les formes de travail numériques ont été déterminantes pour le maintien de l'activité économique, en particulier dans le secteur tertiaire. La crise a en outre mis en évidence l'importance capitale de processus numériques efficaces dans l'économie et l'administration (cyberadministration) ainsi que d'une infrastructure digitale fiable et solide.

1.1.1

Commerce et investissements internationaux

À la suite de la propagation du COVID-19 à l'échelle planétaire durant le printemps de l'année sous revue, l'économie mondiale a plongé dans une profonde récession aux effets ravageurs. Néanmoins, dans bon nombre de pays, le creux de la vague a probablement été atteint au milieu de l'année déjà.

Contrairement à certaines crises précedentes, celle du COVID-19 n'a pas été déclenchée par l'accumulation de déséquilibres sur un marché spécifique (bulle Internet à la fin des années 90 ou crise financière de 2008­2009, p. ex.), ni par des chocs externes (crises pétrolières, crise de la dette de la zone euro ou appréciation du franc suisse à partir de 2011, p. ex.). Elle est principalement le résultat d'une cascade de mesures étatiques prises pour endiguer la pandémie, qui ont fortement entravé l'activité économique et sont venues renforcer des tendances, déjà présentes, vers davantage de restrictions au commerce international. De plus, les voyages internationaux ont connu un coup de frein brusque, ce qui a notamment affecté le tourisme et les branches connexes ainsi que les prestations de services transfrontalières.

Commerce international des marchandises Après un manque d'élan au début de l'année, le commerce international de marchandises s'est effondré en avril, atteignant son niveau le plus bas depuis près de dix ans.

À partir de juin, une reprise dynamique a eu lieu, de sorte qu'en septembre, le commerce international de marchandises a atteint le niveau de février. Dans le contexte d'une nouvelle augmentation des cas de COVID-19 et de mesures plus strictes au niveau international, la reprise des échanges de marchandises devrait s'essouffler considérablement vers la fin de l'année. Certains partenaires commerciaux majeurs

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de la Suisse, dont les grands pays du Sud de l'Europe, risquent de rester durablement aux prises avec les conséquences de la crise du COVID-19.

Les chaînes de valeur mondiales complexes, particulièrement importantes pour l'économie suisse (cf. rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 20141), ont été durement touchées par les restrictions visant à endiguer la pandémie.

Le ralentissement de la production d'entreprises spécialisées lié aux mesures sanitaires (effets directs) a causé des problèmes d'approvisionnement pour les fournisseurs tout au long des chaînes de valeur concernées (effets indirects). Les interruptions survenues dans les services internationaux de logistique et de transport - indispensables à la division internationale du travail - ont encore aggravé la situation. Des retards dans les livraisons d'intrants et de produits intermédiaires ont, par exemple, compliqué les processus de production.

Commerce international des services Dans de nombreux pays, les mesures de protection ordonnées par les autorités et les restrictions imposées à la circulation transfrontalière ont fortement limité le commerce international des services. Outre les services de transport et de logistique, les services transfrontaliers fournis par des personnes physiques, comme les travaux de réparation et d'artisanat ou encore les services de conseil, ont été considérablement affectés. De plus, partout dans le monde, le secteur du tourisme s'est pratiquement retrouvé à l'arrêt durant plusieurs mois2.

En revanche, l'accélération de la numérisation, favorisée par les règles d'hygiène et de distance et le recours accru au télétravail qui en a découlé, peut être considérée comme une évolution positive dans le domaine du commerce des services. La numérisation est l'un des facteurs déterminants pour le maintien et l'amélioration de la compétitivité de la Suisse, notamment sous l'angle du commerce extérieur (cf. rapports du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2016 et 2019 3). Par ailleurs, l'évolution des formes de travail et des habitudes de consommation induites par les restrictions imposées a profité aux fournisseurs de services numériques. Ainsi, le commerce électronique4 a poursuivi sa progression, le paiement sans contact a gagné du terrain, et l'enseignement à distance
a été rapidement mis en place dans la majorité des écoles et universités. Le bon fonctionnement du secteur tertiaire suisse (services informatiques et de télécommunication, services financiers, services de transport ainsi que services de distribution et de logistique) a largement contribué à atténuer les conséquences négatives de la crise.

Investissements internationaux Selon les données du Fonds monétaire international (FMI), la croissance des investissements directs étrangers, qui servent de base aux chaînes de valeur mondiales, stagne depuis déjà environ cinq ans. Cette évolution s'explique par des facteurs politiques 1 2 3 4

FF 2015 1361 OMC, Trade in services in the context of COVID-19, mai 2020, www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/services_report_e.pdf.

FF 2017 741 et 2020 1903 OMC, E-Commerce, trade and the COVID-19 pandemic, mai 2020, www.wto.org/english/tratop_e/covid19_e/ecommerce_report_e.pdf.

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(réformes fiscales et différends commerciaux), mais également par des facteurs économiques (baisse des rendements) et par le changement structurel5. La situation s'est considérablement détériorée du fait de la crise du COVID-19: l'OCDE et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) estiment que les flux d'investissements internationaux ont reculé de 30 ­ 40 % durant l'année sous revue6. L'aviation et le secteur de l'énergie ont été particulièrement touchés.

Déjà avant la crise du COVID-19, plusieurs pays avaient renforcé leur système de contrôle des investissements ou envisagé de mettre en place un tel système. La crise a accéléré cette tendance. Dans les orientations du 26 mars 2020 à l'intention des États membres dans la perspective de l'application du règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers, l'Union européenne (UE) a recommandé à ses membres soit de durcir les contrôles dans les secteurs critiques, soit d'introduire un mécanisme de contrôle7. Le 18 juin, le Parlement allemand a approuvé une modification de la loi sur les mesures économiques extérieures (Aussenwirtschaftsgesetz) visant à renforcer le régime allemand de contrôle des investissements. Les États-Unis ainsi que l'Australie, le Canada et le Japon, notamment, disposent d'un régime de contrôle depuis des années. En Suisse, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, en mars, de préparer une base légale pour la mise en place d'un tel régime (cf. ch. 2.1).

1.1.2

Commerce extérieur suisse

La Suisse est fortement imbriquée dans la division internationale du travail, d'où le poids du commerce extérieur dans sa production économique: selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'OCDE, environ 25 % des exportations suisses de 2015 contenaient de la valeur ajoutée étrangère qui avait auparavant été importée en Suisse8. Déduction faite de cette valeur ajoutée importée, les exportations de la Suisse représentent encore environ 40 % de la création de valeur de l'ensemble de l'économie. Ce pourcentage élevé, qui reflète donc l'importance du commerce international pour la Suisse, tient au fait que notre pays ne dispose guère de ressources naturelles et que son marché intérieur est limité (cf. rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 20149).

Une part considérable du commerce extérieur suisse porte sur les produits intermédiaires et les intrants. En raison du niveau élevé des coûts en Suisse, les entreprises indigènes doivent pouvoir acquérir sans difficulté des prestations intermédiaires abordables et de qualité à l'étranger, afin de se concentrer sur des activités à forte 5 6

7

8 9

Cf. CNUCED, rapport sur l'investissement dans le monde 2019, p. 2.

Cf. CNUCED, rapport sur l'investissement dans le monde 2020, p. 8, https://investmentpolicy.unctad.org > Publications; OCDE, Foreign direct investment flows in the time of COVID-19; www.ocde.org > Lutte contre le coronavirus (COVID-19).

Cf. communication de la Commission 2020/C 99 I/01, Orientations à l'intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l'application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE).

www.ocde.org > Direction de la science, de la technologie et de l'innovation > Industrie et mondialisation > Chaînes de valeur mondiales > Suisse.

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valeur ajoutée. Des retards dans les chaînes d'approvisionnement dus à la fermeture de frontières, à des restrictions à l'exportation imposées par des partenaires commerciaux, à des capacités de fret limitées et chères, ou encore à des interruptions de production à l'étranger engendrent une hausse des coûts de production en Suisse.

La reprise économique dépend non seulement de la situation à l'étranger, mais aussi des mesures prises en Suisse. La crise actuelle souligne l'importance du système commercial international fondé sur des règles pour la préservation des chaînes de valeur internationales, a fortiori en cas de crise économique planétaire (cf. 1.2.2).

Commerce des marchandises La pandémie de COVID-19 a fortement influé sur le commerce extérieur suisse, qui a accusé un recul historique au 2e trimestre de l'année sous revue. Par rapport au 1er trimestre, les exportations sans objets de valeur se sont contractées de 7,9 % (sans objet de valeur et commerce de transit -13,9 %) et les importations, sans objets de valeur, de 14,2 % (données corrigées des variations saisonnières). À l'exception des secteurs chimique et pharmaceutique, les principales branches exportatrices ont subi d'importantes baisses, en raison de l'effondrement du commerce international en avril. Les échanges se sont toutefois de nouveau intensifiés en mai et en juin. Les exportations de machines, d'appareils et d'équipements électroniques ont cédé 20 % en glissement annuel, et les instruments de précision, les montres et la bijouterie, environ 49 %.] Bien que, selon des enquêtes réalisées auprès des entreprises, la diminution de la demande ait été le principal problème au cours de l'année sous revue10, plusieurs branches ont également souffert des retards et des interruptions survenus dans les chaînes d'approvisionnement. La baisse des capacités de fret, notamment dans l'aviation, a encore compliqué la situation.

Au troisième trimestre, les échanges de biens se sont toutefois sensiblement redressés (à l'exclusion des objets de valeur et du commerce de transit: +10,5 % par rapport au trimestre précédent), mais n'ont que partiellement compensé la baisse du premier semestre. Les exportations vers la Chine ont fortement augmenté, tandis que celles vers la zone euro et les États-Unis sont restées bien en dessous du niveau du
premier trimestre 2020.

La Suisse est un important fabricant mondial de produits pharmaceutiques et de technologie médicale. Elle est toutefois fortement tributaire des importations pour ce qui est des masques de protection, des gants d'examen ou de certains principes actifs.

C'est ce qui est notamment apparu au moment de l'explosion, au mois de mars, de la demande mondiale de matériel de protection médical et de produits pharmaceutiques.

Partout dans le monde, les pays ont réagi en introduisant des mesures restreignant le commerce de ces catégories de biens spécifiques. Début mars, plusieurs pays de l'UE, et par la suite l'UE elle-même, ont imposé des restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle. Grâce aux interventions de la Suisse, la Commission européenne a décidé, le 20 mars, d'exempter la Suisse (et les autres États de l'AELE

10

Cf. communiqué de presse d'economiesuisse du 17 avril 2020, www.economiesuisse.ch > Actualités > News > État de l'économie durant la crise du coronavirus: nouvelle détérioration selon une enquête récente.

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ainsi que les États des Balkans occidentaux) du régime d'autorisation pour ces produits, afin de maintenir ouverts les canaux d'approvisionnement dans l'espace économique fortement intégré de l'Europe continentale.

Matériel de protection médical: mesures du Conseil fédéral Le 25 mars, le Conseil fédéral a lui aussi décidé d'introduire, dans le cadre de l'ordonnance 2 COVID-19, un contrôle des exportations pour les équipements de protection médicaux11. Ce contrôle a ensuite été étendu aux biens médicaux importants le 3 avril. La propagation extrêmement rapide du COVID-19 a entraîné une augmentation des besoins de ce type de biens en Suisse. La disponibilité, en quantité suffisante, de matériel de protection médical de qualité était essentielle pour enrayer la diffusion du virus et préserver la santé du personnel médical. Les mesures instaurées par la Suisse étaient largement analogues à celles de l'UE et ont été levées par le Conseil fédéral le 22 juin, après que la situation s'est améliorée. Les exportations vers les pays de l'UE et de l'AELE, le Royaume-Uni et d'autres pays d'Europe occidentale ainsi que celles destinées à des particuliers ou à des oeuvres d'entraide ont d'emblée été exemptées du régime de contrôle. Les demandes d'exportation, qui pouvaient être déposées sur une plateforme d'autorisation12, ont en général été traitées dans un délai de cinq jours. Toutes les demandes d'exportation des biens concernés ont été approuvées, étant donné que les besoins étaient garantis en Suisse en tout temps durant la période en question.

Commerce des services La fermeture des entreprises et des frontières ainsi que les règles d'hygiène et de distance ont considérablement restreint les activités dans le secteur des services en Suisse. Le tourisme a souffert de l'absence de visiteurs étrangers. Les secteurs de l'aviation et du voyage ont eux aussi été particulièrement affectés. La réalisation de travaux d'installation et de maintenance ainsi que la fourniture de prestations de conseil à l'étranger ont été fortement limitées, tout comme la fourniture de services transfrontaliers de transport et de logistique. Le transport de voyageurs vers et depuis les pays voisins a ainsi été presque entièrement suspendu pendant quelque temps, tandis que le transport transfrontalier de marchandises a été entravé par
des réductions de capacités, des augmentations de prix, des retards et des annulations.

En revanche, le commerce électronique s'est nettement intensifié en Suisse13. Alors que les magasins fermaient leurs portes, les petits envois ont progressé de 25 % par rapport au début de l'année, ce qui n'a pas manqué de surcharger dans un premier 11 12 13

RO 2020 773 783 841 863 867 1059 1065 1101 1131 1137 1155 1199 1245 1249 1333 1401 1501 1505 1585 1751 1815 1823 1835 2097 2099 2213 (art. 14, ch. 2).

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l'exportation et sanctions > Elic.

En Suisse, par exemple, le chiffre d'affaires du commerce en ligne généré par les marchandises physiques pourrait augmenter de 30 % par rapport à 2019. En avril 2020, la croissance était même d'environ 65 % par rapport à l'année précédente.

Cf. E-Commerce Report Schweiz 2020, www.datatrans.ch > Actualités et Expertise > E-Commerce Report Schweiz 2020.

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temps aussi bien les infrastructures numériques que la Poste et d'autres prestataires de services logistiques.

Investissements directs étrangers Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1 445 milliards de CHF, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde.

Elle fait en outre partie des principaux pays bénéficiaires d'investissements directs étrangers (1 370 milliards de CHF, données de la BNS de 2019). La crise du COVID19 devrait avoir des répercussions tant sur les investissements directs étrangers en Suisse que sur les investissements directs effectués depuis la Suisse, mais des données concrètes ne sont pas encore disponibles.

1.2

Mesures visant à surmonter la crise

Des mesures politiques ont été prises à différents niveaux afin de faire face aux conséquences de la crise. La diversification géographique de l'économie suisse a été un atout majeur dans ce contexte. Les relations que la Suisse entretient avec ses partenaires commerciaux dans toutes les régions du monde ainsi que son réseau diplomatique ont grandement contribué à atténuer les turbulences économiques et à créer les conditions nécessaires à une reprise. Les structures et mécanismes mis en place notamment dans le cadre d'ALE, comme les comités mixtes et la coopération administrative, ont constitué des outils précieux. Cette infrastructure fondamentale de la politique économique extérieure suisse a porté ses fruits. La crise mondiale nécessite toutefois également des réponses multilatérales, en faveur desquelles la Suisse s'engage dans plusieurs organisations internationales, aux côtés de ses partenaires.

1.2.1

Rôle des organisations multilatérales

Rôle de l'OMC Conformément à sa fonction de surveillance des politiques commerciales de ses membres, l'OMC effectue un travail de transparence en relation avec les mesures commerciales prises en réponse au COVID-19. Dans un rapport du directeur général sur les faits nouveaux liés au commerce14, l'OMC recense un total de 256 mesures dans le domaine du commerce des marchandises mises en oeuvre par 87 membres, dont la Suisse, durant la période de crise aiguë; 109 peuvent être considérées comme restrictives au commerce (majoritairement des restrictions à l'exportation de matériel médical), alors que 147 visent à faciliter les échanges, à l'instar des suspensions temporaires de droits de douane. Dans les deux catégories de mesures, les produits concernés sont principalement des équipements médicaux (masques, vêtements de protection, respirateurs) et des produits pharmaceutiques. Dans le domaine du commerce des services, 45 membres de l'OMC ont mis en oeuvre 99 mesures, la plupart facilitant 14

OMC, un rapport de l'OMC indique que les Membres prennent des mesures pour faciliter les importations alors même que les restrictions au commerce demeurent élevées, juillet 2020, www.wto.org/french/news_f/news20_f/trdev_24jul20_f.htm.

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les échanges. Dans ce contexte, par sa fonction de surveillance des politiques commerciales et son travail de transparence, l'OMC contribue à la résolution de la crise.

Au-delà du travail de transparence, l'OMC pourrait être prochainement le berceau d'une initiative qui vise à favoriser le commerce international d'un nombre de biens nécessaires pour endiguer les pandémies (actuelles et futures). Les membres du «Groupe d'Ottawa», dont la Suisse, ont annoncé au Conseil général de l'OMC le 16 décembre leur intention de lancer des négociations ouvertes sur le commerce et la santé pour tous les membres de l'OMC au début de 2021. L'initiative prévoit l'élaboration de règles contraignantes d'ici la prochaine conférence ministérielle de l'OMC dans des domaines tels que les restrictions à l'exportation, la transparence, les obstacles non tarifaires au commerce et la facilitation des échanges.

Mesures du G20 En réaction à la pandémie, les ministres du commerce du G20 ont adopté, à l'occasion d'un sommet extraordinaire qui s'est tenu en mai, un train de mesures visant à protéger la santé de la population tout en encourageant une reprise économique aussi rapide et complète que possible15. Les États membres s'engagent pour que les mesures prises en réponse à la crise qui provoquent des distorsions au commerce soient transparentes, proportionnées et limitées dans le temps, et que les capacités de transport et de logistique nécessaires demeurent disponibles en tout temps. À long terme, le G20 entend oeuvrer au niveau multilatéral afin d'augmenter la résilience des chaînes de valeur mondiales et de renforcer les flux d'investissements internationaux. Par ailleurs, il convient de contrôler la levée des restrictions à l'exportation. Celles-ci doivent constituer uniquement des mesures à court terme destinées à assurer l'approvisionnement en matériel médical et en biens agricoles de base et doivent faire l'objet d'une surveillance commune. La Suisse a plaidé en faveur de davantage de transparence eu égard aux mesures commerciales et d'investissement. Elle s'engage en outre pour que l'aspect de la durabilité soit pris en considération lors de la reprise économique.

Études et recommandations de l'OCDE L'OCDE s'est aussi penchée sur les conséquences économiques de la pandémie de COVID19. Elle a recensé les mesures
d'urgence prises par les pays, notamment en vue de soutenir le secteur de la santé et d'autres branches. Elle a en outre publié des études et des informations concernant les mesures de soutien macroéconomiques visant à lutter contre les chocs de l'offre et de la demande et à stabiliser les marchés financiers. En concertation avec les États membres, elle a planifié la réalisation d'analyses factuelles des défis à moyen et à long termes, notamment en vue de renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement en biens essentiels et d'empêcher des distorsions durables de la concurrence. Dans une étude, elle parvient à la conclusion que, sans les chaînes de valeur mondiales, les États membres auraient eu plus de difficultés à garantir la sécurité de l'approvisionnement durant la pandémie de COVID-19. Cette conclusion repose notamment sur le fait que, dans de nombreux pays, les restrictions

15

G20, réunion des ministres du Commerce et de l'Investissement, déclaration ministérielle, mai 2020 > www.g20.org > News and Media > Documents > G20SS Statement.

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à l'exportation ont influé directement sur l'approvisionnement des producteurs en intrants16. En fin de compte, la production interdépendante fondée sur une division internationale du travail apparaît plus résiliente que la production locale. C'est pourquoi l'OCDE recommande aux entreprises d'améliorer avant tout leur stratégie de gestion des risques, afin de mettre davantage l'accent sur la conscience des risques, le renforcement de la transparence et la promotion de la flexibilité.

L'OCDE a en outre publié un document17 sur l'importance de la responsabilité sociétale des entreprises durant une pandémie et a organisé un Forum mondial extraordinaire. Elle estime que les entreprises qui disposent d'un mécanisme d'examen de diligence éprouvé et qui mettent l'accent sur le dialogue social ont davantage réussi à éviter toute interruption dans leurs chaînes d'approvisionnement, étant donné qu'elles connaissent la situation de leurs partenaires commerciaux. Elle estime par ailleurs que les mesures étatiques destinées à aider les entreprises à surmonter la crise devraient si possible être liées au respect des principes de la responsabilité sociétale des entreprises (cf. ch. 6.4), afin de veiller à ce que ces dernières soient mieux préparées aux défis futurs (changement climatique, p. ex.) et que leurs activités soient conformes aux objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 (Agenda 3030) et de l'accord de Paris sur le climat18.

Rôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) Compte tenu des conséquences extraordinaires de la pandémie de COVID-19 sur les marchés du travail à l'échelle internationale, l'OIT a eu un rôle central à jouer durant l'année sous revue. Elle a ainsi régulièrement publié des rapports examinant les effets de la pandémie sur l'évolution de l'emploi au niveau mondial et des analyses thématiques portant sur l'atténuation de l'impact de la crise et les mesures de soutien en faveur d'une reprise rapide. Ces publications ont été complétées par des conseils pratiques ayant trait à des thèmes spécifiques, notamment la protection des travailleurs. De plus, l'OIT, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a lancé la diffusion à large échelle d'instructions concernant la santé et la sécurité pour la prévention du COVID-19 au travail. Elle
a en outre réalisé une enquête internationale afin d'analyser les conséquences du COVID-19 pour les entreprises, en particulier les PME. Sur la base de cette enquête, l'OIT a décidé d'axer ses interventions sur le soutien apporté aux entreprises dans la préparation aux situations d'urgence et le respect des règles sanitaires. Enfin, elle a mis en ligne des fiches de formation et de conseil destinées aux entreprises. Les interventions futures seront donc plus efficaces et moins coûteuses.

Initiatives du GBM et du FMI Le FMI et les banques multilatérales de développement, en premier lieu le GBM, ont arrêté au premier semestre déjà un vaste train de mesures d'un montant total de quelque 250 milliards d'USD. Les pays en développement souffrent particulièrement des 16 17 18

OCDE, Shocks, risks and global value chains: insights from the OECD METRO model, juin 2020.

www.mneguidelines.oecd.org > COVID-19 and RBC.

Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015, entré en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2017 (RS 0.814.012).

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conséquences directes et indirectes de la crise du COVID-19. Selon les estimations de la Banque mondiale, jusqu'à 115 millions de personnes pourraient retomber dans la pauvreté extrême durant l'année sous revue, dont près de la moitié vivent en Asie du Sud et plus du tiers en Afrique subsaharienne19. Le FMI et les banques de développement ont ciblé leur soutien de façon à fournir une aide budgétaire urgente, à renforcer les systèmes de santé, à garantir la liquidité des entreprises, notamment en lien avec le financement du commerce, et à atténuer l'impact social de la crise sur la population.

Par ailleurs, le FMI et la Banque mondiale ont lancé, au printemps, une initiative prévoyant un moratoire sur la dette des pays pauvres. Cette initiative a été soutenue par le G20 et le Club de Paris, un groupe de 22 pays industrialisés qui coordonne des solutions viables pour les pays débiteurs en proie à des difficultés de paiement. Les créanciers publics bilatéraux ont suspendu le service de la dette des pays les plus pauvres du 1er mai jusqu'à la fin de l'année.

Sanctions internationales et COVID-19 Dans le cadre du COVID-19, un éventuel assouplissement des sanctions a également été discuté au niveau international. La Suisse a suivi ces discussions et a souligné à plusieurs reprises que ses sanctions n'entravent en aucun cas la fourniture des équipements et du matériel essentiel pour lutter contre le COVID-19. Les biens humanitaires, tels que les médicaments ou les denrées alimentaires, ne sont par principe pas soumis aux mesures de sanctions de la Suisse. Lorsque cela est nécessaire, des dérogations pour motifs humanitaires sont prévues.

1.2.2

Importance des relations commerciales de la Suisse

Mesures de reconstruction de l'UE et relations commerciales Suisse­UE Le commerce extérieur suisse jouit d'une large diversification géographique. Cependant, les pays membres de l'UE restent de loin les principaux partenaires économiques de la Suisse. De par son accès largement non discriminatoire au marché intérieur européen (cf. ch. 3) et sa situation géographique, la Suisse est étroitement imbriquée dans les chaînes de valeur européennes, en particulier celles incluant ses pays voisins20.

Cette forte interconnexion fait que la reprise économique au sein de l'UE et les mesures prises pour y parvenir revêtent une grande importance pour la Suisse également. L'UE et ses États membres ont adopté des approches similaires à celles de la Suisse pour soutenir à court terme l'activité économique, en combinant les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail avec des mesures destinées à fournir des liquidités aux entreprises. Dans le but de réparer les dommages immédiats causés par la pandémie et de soutenir l'économie, l'UE a adopté un cadre financier pluriannuel (CFP) nettement plus important pour les années 2021 à 2027, qui s'élève à

19 20

Banque mondiale, Perspectives économiques mondiales, juin 2020, www.banquemondiale.org > fr > publication > global-economic-prospects.

Rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2014 (FF 2015 1361).

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1 074,3 milliards d'EUR21, ainsi qu'un instrument supplémentaire («Next Generation EU», NGEU) visant à augmenter temporairement de 750 milliards d'EUR le budget de l'UE pour la période 2021 à 2024. La contribution de ce plan de reconstruction à une reprise économique rapide dépendra essentiellement de la coordination des mesures prises par les États membres de l'UE, de la mise en oeuvre de ces mesures et de l'évolution de la crise.

Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que la Suisse, sans être membre de l'UE, reste intégrée dans les chaînes de valeur européennes. Il importe en outre d'observer la politique industrielle sectorielle renforcée que l'UE et ses pays membres mèneront avec les moyens mis à leur disposition (cf. ch. 1.3.2). Il est ainsi prévu que les investissements effectués dans le cadre du NGEU viennent soutenir les transitions écologique et numérique et que 30 % des dépenses totales issues du CFP et du NGEU soient liées à des projets visant à lutter contre le changement climatique. Grâce au net renforcement de son budget, l'UE dispose également de plus de moyens pour des programmes auxquels la Suisse souhaiterait participer. Les conditions de participation exactes devront être négociées avec l'UE.

Relations bilatérales et multilatérales en dehors de l'UE Les bonnes relations que la Suisse entretient avec ses partenaires commerciaux et la coopération dans le cadre d'organisations économiques internationales et d'ALE bilatéraux ont été des atouts majeurs pour maîtriser la crise. Le Conseil fédéral s'emploie depuis longtemps à développer ce réseau. Les bons contacts et les liens personnels que ces relations commerciales préférentielles permettent d'entretenir avec les décideurs se sont révélés déterminants dans ce contexte. Les entreprises en Suisse ont pu continuer d'acheter à l'étranger tous les produits et services dont elles avaient besoin, quand bien même parfois avec un certain retard. Des solutions rapides et ciblées ont permis de préserver les chaînes de valeur internationales.

Le Conseil fédéral s'attache par conséquent à approfondir les relations commerciales de la Suisse avec ses partenaires importants ainsi qu'à entretenir et à développer son réseau de contacts. Les visites diplomatiques, qui ont fait leurs preuves dans ce domaine, reprendront dès que possible. L'accès
préférentiel aux marchés étrangers sur la base d'ALE est un autre élément décisif pour la reprise de l'économie suisse (cf. ch. 5.1), auquel s'ajoutent les accords de protection des investissements (API), qui confèrent une sécurité juridique accrue aux investisseurs suisses à l'étranger et aux investisseurs étrangers en Suisse (cf. ch. 5.3). Les relations commerciales de la Suisse restent toutefois fondées sur le système commercial multilatéral (cf. ch. 4).

1.2.3

Coopération économique au développement

Une couverture souvent insuffisante en services publics de base, notamment dans les domaines de la santé, des infrastructures et de la sécurité, a considérablement compliqué la mise en oeuvre des mesures visant à endiguer la pandémie dans les pays en 21

Le CFP de la période 2014­2020, auquel le Royaume-Uni avait également contribué (contrairement au CFP 2021­2027), se montait à 959,988 milliards d'EUR.

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développement et a placé ces derniers devant des défis économiques de taille. L'effondrement de la demande a causé la disparition d'importants marchés d'exportation, occasionnant des difficultés financières à de nombreuses entreprises. Les recettes douanières, fiscales et touristiques ont fondu, tandis que les dépenses publiques et l'endettement ont pris l'ascenseur. De plus, les transferts de fonds des migrants vers leur pays d'origine ont connu une baisse atteignant parfois 14 % durant l'année sous revue, ce qui a engendré une perte de revenu particulièrement douloureuse pour les groupes de population défavorisés22.

La coopération économique au développement a contribué à maîtriser la crise, dans le cadre des activités bilatérales en cours visant à assurer l'accès aux services de base et à surmonter les crises économiques. À titre d'exemple, la Suisse a participé à hauteur de 8,5 millions de CHF à une aide budgétaire décentralisée dans le cadre d'un programme de la Banque mondiale en faveur des communes tunisiennes qui a pour but de garantir des prestations de base locales. De plus, les pays partenaires de la coopération internationale suisse ont reçu un soutien pour renouer avec une politique économique durable et résiliente et pour réintégrer les chaînes de valeur mondiales. La coopération économique au développement a en outre permis à des entreprises privées et à des entreprises de service public d'accéder à du capital et à de l'expertise. L'objectif à court et à moyen termes étant de lutter contre les conséquences de la pandémie dans les pays partenaires, le Conseil fédéral a reprogrammé jusqu'à la fin de l'année 50 millions de CHF à partir du budget existant. Dans un avis commun du Comité d'aide au développement de l'OCDE, la Suisse, de concert avec les principaux créanciers bilatéraux, s'est prononcée en faveur d'une lutte coordonnée contre la pandémie.

La Suisse a en outre continué d'oeuvrer à l'intégration de ses pays partenaires dans le système commercial international. Afin de favoriser leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales, la Suisse aide ses pays partenaires à appliquer les conventions et normes internationales dans le domaine de la circulation de marchandises et contribue ainsi à réduire les procédures douanières qui entravent le commerce. Soutenir la compétitivité
internationale des pays partenaires a encore gagné en importance avec la crise du COVID-19.

Par le biais de sa société de financement du développement (SIFEM), la Suisse a offert un soutien rapide et ciblé à toutes les entreprises alliant un modèle commercial éprouvé, une responsabilité sociale à l'égard des employés et un impact avéré sur le développement. Dans les pays en développement, bon nombre de PME souffrent des conséquences économiques de la pandémie et ont besoin d'aide en matière de liquidités. Or leur survie est cruciale pour la stabilité sociale et la reprise économique de ces pays. Les programmes de l'OIT cofinancés par la Suisse ont été axés sur le soutien de PME et d'entreprises actives le long de la chaîne d'approvisionnement du secteur textile, afin de garantir la sécurité et la santé au travail ainsi que des conditions de travail adéquates durant la crise du COVID-19.

22

Banque mondiale, avril 2020, www.banquemondiale.org > Communiqués > 2020 > 04 > 22 > Selon la Banque mondiale, les remises migratoires devraient connaître un repli sans précédent dans l'histoire récente.

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1.2.4

Promotion des activités économiques extérieures

En raison de la forte baisse de la demande étrangère, des perturbations des chaînes d'approvisionnement, des restrictions à la circulation des personnes et au trafic des marchandises et des changements de réglementations rapides sur les marchés d'exportation que la crise a provoqués, les instruments de la promotion économique extérieure ont été largement sollicités par les PME suisses exportatrices, dont les besoins en matière de conseil et de soutien ont augmenté dès le début de la pandémie.

Switzerland Global Enterprise (S-GE) a renforcé ses prestations de conseil et d'information, afin de fournir aux exportateurs suisses un soutien rapide et ciblé sur les marchés étrangers dans ce contexte difficile. Afin de répondre à la demande accrue des exportateurs, des fonds supplémentaires d'un montant de 2,6 millions de CHF seront mis à la disposition de la promotion des exportations en 2021. Outre le renforcement ciblé et temporaire des services de conseil locaux, davantage des services numériques seront mis à disposition pour ouvrir des opportunités commerciales internationales. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) a accéléré les examens de conformité pour que les PME suisses puissent avoir rapidement accès aux couvertures de la SERV et donc aux liquidités permettant de financer les exportations. Elle a en outre pris des mesures visant à réduire encore la charge administrative liée au financement des exportations, dans le but de faciliter l'obtention de liquidités et d'augmenter la prévisibilité pour les entreprises. En outre, une adaptation temporaire de l'ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation23 a été adoptée, qui comprend une augmentation des taux de couverture pour les produits de liquidités et une flexibilité maximale concernant l'exigence de valeur ajoutée.

S-GE a par ailleurs intensifié l'accompagnement des investisseurs afin de créer et de maintenir un cadre favorable aux investissements étrangers en Suisse.

1.3

Défis pour la Suisse et son économie ouverte

Dans de nombreuses régions du monde, la crise du COVID-19 a accentué les tendances protectionnistes et la multiplication de mesures de politique industrielle. Cette évolution n'est pas dans l'intérêt de la Suisse, dont l'économie est ouverte et axée sur les exportations. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend utiliser tous les moyens dont il dispose dans le cadre de la politique économique intérieure et extérieure pour préserver et renforcer la compétitivité de la Suisse. En situation de crise économique planétaire, des marchés ouverts et un système commercial fondé sur des règles sont cruciaux pour la Suisse.

23

RS 946.101

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1.3.1

Fragilité des chaînes de valeur et des chaînes logistiques

Globalement, la crise a révélé la résilience des chaînes de valeur et des chaînes logistiques suisses: même durant la situation extraordinaire due à la pandémie, la Suisse n'a pas connu de pénurie générale et durable de biens vitaux. Denrées alimentaires, équipements médicaux et médicaments ont toujours été disponibles en quantité suffisante.

Cependant, la situation s'est avérée tendue par moments pour ce qui est de l'approvisionnement en matériel de protection médical et en certains produits pharmaceutiques.

Par ailleurs, diverses branches ont souffert des retards et interruptions survenus dans les chaînes d'approvisionnement. Tel a notamment été le cas de l'industrie automobile et du secteur de luxe, qui ont rencontré des difficultés à se fournir en matériaux bruts, en composants électriques et en meubles.

La crise du COVID-19 a également mis au jour les interconnexions dans et avec l'espace asiatique. En raison des restrictions instaurées dans les pays d'Asie, un grand nombre d'entreprises ont dû composer avec la fermeture à court terme de leur site de production asiatique ou de celui de leur fournisseur. Ils ont dû demander des autorisations exceptionnelles, mener des discussions avec les autorités locales et trouver des solutions logistiques de rechange. Bien souvent, des fournisseurs d'entreprises suisses basés en Asie ont été touchés par des interruptions de leurs chaînes d'approvisionnement dans un autre pays de la région. Dans bon nombre de cas, toutefois, le problème a pu être réglé, grâce notamment au soutien de l'administration fédérale et des représentations diplomatiques sur place.

Exemple: raffinerie de Cressier (NE) Un des cas majeurs à relever concerne la raffinerie de Cressier, qui approvisionne 30 % du marché suisse et pour laquelle le pétrole est directement acheminé depuis le port de Marseille via un oléoduc. Début avril, le déchargement des pétroliers a connu un goulet d'étranglement, et la Direction générale de l'énergie et du climat a décidé d'accorder la priorité aux déchargements ayant une importance stratégique pour la France, aux dépens de la Suisse. Grâce à l'intervention de l'Ambassade de Suisse à Paris, les livraisons destinées à la raffinerie de Cressier ont été ajoutées à la liste prioritaire. Il a ainsi été possible d'éviter la fermeture de l'oléoduc et, partant,
de la raffinerie. Si une autre source d'approvisionnement avait été compromise en même temps, par exemple du fait d'un bas niveau du Rhin ou d'une interruption, en Allemagne, de liaisons ferroviaires stratégiques pour le transport de marchandises, la Suisse aurait pu connaître des pénuries critiques.

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1.3.2

Appels à la renationalisation ou à la régionalisation de la production

Dans le cadre d'une étude, l'OCDE a constaté durant l'année sous revue des tendances à restreindre le commerce international, à multiplier les interventions de politique industrielle et à relocaliser les chaînes de valeur (cf. ch. 1.2.1). Certaines mesures, également proposées dans des pays membres de l'OCDE, vont dans ce sens, même si elles concernent en partie des produits médicaux spécifiques. L'effondrement de l'activité économique à l'échelle mondiale devrait encore amplifier les tendances protectionnistes.

États-Unis Aux États-Unis, le renforcement de la base industrielle est à l'ordre du jour depuis un certain temps déjà et a servi à des mesures commerciales protectionnistes. Dans le contexte de la pandémie, l'accent est mis sur des relocalisations dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la technologie médicale et du matériel de protection médical. Le COVID-19 a mis en lumière des dépendances spécifiques aux États-Unis, par exemple pour ce qui est des produits pharmaceutiques24. Sur la base du vaste coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (CARES Act) du 27 mars, le ministère américain de la santé a été chargé de procéder à une analyse détaillée des domaines susmentionnés et d'émettre des recommandations pour renforcer la résilience et la production indigène si des lacunes étaient identifiées. Également sur la base du CARES Act, la US Development Finance Corporation, qui était auparavant active uniquement dans le financement du développement, s'est vu attribuer des fonds supplémentaires pour promouvoir la relocalisation en octroyant des crédits et des garanties à des entreprises.

Principale concernée, l'industrie américaine a de son côté averti qu'une vaste relocalisation anéantirait les avantages liés à des chaînes de valeur internationales efficaces et diversifiées, affaiblirait la résilience du fait d'une orientation nationale forcée et risquerait d'engendrer des mesures de rétorsion de la part des partenaires commerciaux, ce qui nuirait à la compétitivité et à l'esprit d'innovation de l'industrie25. Le gouvernement américain a tout de même édicté un Executive Order le 6 août, en complément au CARES Act, qui fixe comme objectif la relocalisation de l'industrie pharmaceutique.

UE La crise sanitaire a exacerbé une réflexion en cours sur l'autonomie stratégique et
technologique de l'UE. Une initiative franco-allemande a suggéré d'accroître la résilience et la souveraineté économique et industrielle de l'UE26. Des fonds importants seraient alloués au secteur sanitaire, et une stratégie pharmaceutique de l'UE est prévue. La réduction des dépendances perçues implique la recherche deconsensus sur 24 25 26

Information Technology & Innovation Foundation, juin 2020, www.itif.org > Publications > 2020 > 06 > 15.

U.S. Chamber of Commerce, Learning the Right Lessons: Safeguarding the U.S. Supply of Medicines and Medical Products, avril 2020, www.uschamber.com > Issue brief.

Initiative franco-allemande pour la relance européenne face à la crise du coronavirus, mai 2020, www.elysee.fr > Emmanuel Macron > 2020 > 05 > 18.

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la politique commerciale de l'UE qui a fait l'objet d'une consultation publique pendant l'année sous revue. Le commissaire au commerce suggère une autonomie stratégique ouverte: diversifier les chaînes de valeur, prévoir des stocks de certains biens (1 % des biens importés dans l'UE ne proviennent que d'un pays27), et s'engager dans la définition de règles du commerce international selon les valeurs et règles de l'UE.

Les milieux industriels ont participé à l'élaboration de la politique industrielle et la soutiennent. Businesseurope a toutefois appelé à éviter la fermeture de l'économie28.

L'industrie soutient le programme visant à vitaliser le marché unique, le plan de relance et la plupart des mesures suggérées pour permettre de lutter de nouveau à armes égales, notamment avec la Chine.

La Suisse et l'UE ont négocié un accord institutionnel en vue de consolider l'accès réciproque à leurs marchés et de le rendre viable à long terme (cf. ch. 3.3.).

1.3.3

Renforcement de la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse

En Suisse aussi, la crise du COVID-19 a provoqué des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement. Depuis avril, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées concernant l'importance des chaînes de valeur internationales pour la Suisse, les dépendances qui peuvent en résulter et les éventuelles solutions envisageables 29.

Ces interventions concernent principalement le domaine de la santé, plus particulièrement l'industrie pharmaceutique, les vaccins, le matériel de protection médical et l'éthanol.

Le débat qui s'est ouvert, dans le contexte du COVID-19, sur les conséquences et éventuelles mesures nécessaires en matière de sécurité de l'approvisionnement a conforté le Conseil fédéral dans sa politique économique intérieure et extérieure: son objectif reste de positionner la Suisse comme une place économique attrayante et un partenaire commercial fiable et de créer le cadre nécessaire à cet effet, ce qui inclut des marchés ouverts et un système commercial international fondé sur des règles (cf. ch. 1.2.2). La résilience des chaînes de valeur et l'accent spécifique mis sur les biens vitaux contribuent tous deux à la sécurité de l'approvisionnement.

27

28 29

European Centre for International Political Economy, Cernat Lucian, Guinea Oscar, On ants, dinosaurs and how to survive a trade apocalypse, juillet 2020, www.ecipe.org > Blog.

Businesseurope, Smart technological sovereignty: how it could support EU competitiveness, juin 2020, www.businesseurope.eu > publications.

P. ex: postulat 20.3433 Reimann «Réduire la dépendance à l'égard de l'étranger, retrouver davantage de souveraineté et améliorer la résistance aux crises»; motion 20.3245 du Groupe du centre «Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique»; motion 20.3166 de la CSSS-E «Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins»; motion 20.3906 Minder «Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises».

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Approvisionnement économique du pays Il revient fondamentalement à l'économie privée d'approvisionner le pays en biens et services. L'État n'intervient que si le secteur privé n'est plus en mesure d'assumer ce rôle (principe de subsidiarité).

L'approvisionnement de la Suisse en biens vitaux30 lors d'une pénurie grave relève de la responsabilité de l'organisation de l'approvisionnement économique du pays, qui inclut notamment l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Le stockage obligatoire revêt une grande importance dans la préparation à des pénuries graves de biens vitaux. Pour constituer des réserves obligatoires, les branches économiques concernées peuvent fonder des organisations de droit privé chargées de ces réserves et instaurer des fonds de garantie, qui sont alimentés par les contributions des importateurs ou des entreprises commercialisant pour la première fois les biens en question et qui couvrent les coûts du stockage obligatoire.

En cas de pénurie grave, imminente ou survenue, le Conseil fédéral peut obliger certaines entreprises à étoffer leurs stocks de biens vitaux. La libération des réserves obligatoires peut être ordonnée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Conseil fédéral a en outre la possibilité, en vertu du droit en vigueur, de prendre des mesures concernant des biens essentiels, par exemple pour protéger la santé publique. Il en a notamment fait usage au début de la crise du COVID-19 (cf. ch. 1.2)31.

Résilience des chaînes de valeur L'économie suisse est fortement imbriquée dans les chaînes d'approvisionnement et de production internationales (cf. ch. 1.1.2). La pandémie a montré que, en cas de crise aux conséquences mondiales, la division internationale du travail peut comporter des risques pour les entreprises et l'économie. Les entreprises ont tout intérêt à veiller à ce que leurs structures de production soient résistantes aux crises.

Les possibilités dont disposent les entreprises pour renforcer la résilience des chaînes de valeur peuvent varier fortement selon la branche et les produits. Par exemple, la diversification géographique ou la substituabilité rapide des chaînes d'approvisionnement comptent parmi les facteurs de résilience. Le raccourcissement des chaînes de valeur au moyen de
la fusion de certains processus de création de valeur peut également contribuer à réduire les risques, à condition de trouver des fournisseurs adéquats capables d'assurer plusieurs étapes de production ou de pouvoir réaliser ces étapes au sein de l'entreprise. L'augmentation des stocks est une autre solution envisageable.

Les entreprises sont les mieux à même d'identifier et d'effectuer les améliorations possibles dans l'organisation de leurs chaînes d'approvisionnement, en fonction des 30

31

Les biens vitaux soumis au stockage obligatoire comprennent notamment des aliments directement consommables et des denrées devant être transformées avant d'être consommées, de l'engrais et du fourrage ainsi que des médicaments. Les réserves complémentaires contiennent de la mélasse, certains produits médicaux, des éléments combustibles d'uranium ainsi que des granules de plastique pour fabriquer des emballages.

Cf. interpellation 20.3403 Addor «Mesures d'approvisionnement en biens médicaux importants pour la lutte contre la pandémie de COVID-19»; motion 20.3906 Minder «Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises».

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besoins et risques spécifiques. Ce faisant, elles contribuent à la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. Des mesures ou règlements étatiques ne seraient pas indiqués; ils nuiraient à la compétitivité des entreprises et pourraient même s'avérer contreproductifs. Ce constat vaut notamment pour un éventuel rapatriement en Suisse des processus de production sur ordre de l'État (cf. étude de l'OCDE mentionnée au ch. 1.2.1). Le Conseil fédéral soutient les entreprises en s'engageant pour des marchés ouverts et en fournissant des informations sur les risques existants.

1.4

Conclusion

Rétrospectivement, les chaînes de valeur mondiales ont, dans l'ensemble, bien fonctionné du point de vue de la Suisse durant l'année sous revue, malgré l'épidémie de COVID-19. La diversification géographique de l'économie ainsi que le réseau diplomatique et les solides relations de la Suisse avec ses partenaires commerciaux dans toutes les régions du monde ont grandement contribué à atténuer les conséquences économiques de la crise. Conjugués aux performances de l'agriculture, à la production indigène et au bon fonctionnement du commerce de détail, ils ont permis d'éviter que la Suisse ne connaisse des pénuries durables.

En Suisse comme partout dans le monde, la sécurité de l'approvisionnement et le rôle des chaînes de valeur internationales ont fait l'objet de discussions. Celles-ci s'inscrivent dans une tendance, apparue depuis quelque temps déjà, vers davantage de restrictions au commerce international, d'interventions de politique industrielle et de tentatives de rapatriement des processus de production internationaux dans l'économie nationale. Les appels à réduire la dépendance vis-à-vis de l'étranger se sont multipliés durant la crise actuelle.

Dans ce contexte, le fait que les chaînes de valeur et d'approvisionnement internationales sont indispensables à la prospérité de la Suisse est quelque peu tombé dans l'oubli. Or ces chaînes se fondent sur des marchés ouverts et des règles convenues au niveau international ainsi que sur la sécurité juridique et la prévisibilité qui en découlent. L'opposé extrême, soit la production autarcique de marchandises sur une grande partie ou l'intégralité de la chaîne de valeur, engendrerait des coûts économiques importants pour la Suisse, où les prix et les charges salariales sont élevés. Les biens ainsi produits et exportés seraient en outre moins compétitifs dans le commerce international.

Globalement, les tendances vers plus de protectionnisme et de mesures de politique industrielle, devenues manifestes ces dernières années, devraient se poursuivre dans le contexte international dans lequel la Suisse évolue. En raison de la crise du COVID19 et du sévère recul de l'activité économique mondiale qu'elle a entraîné, ces tendances vont sans doute s'amplifier dans de nombreuses régions du monde. La Suisse, économie hautement compétitive et axée sur l'exportation
dont le marché intérieur est relativement petit, subira alors une pression accrue. Elle doit toutefois se garder de suivre ces tendances. Des marchés ouverts, une interconnexion internationale (notamment numérique, comme on a pu le voir durant la crise) et des mesures ciblées prises dans l'intérêt public sont les meilleurs garants d'une reprise durable et d'une économie suisse plus résiliente.

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Seule une réponse mondiale permet de surmonter durablement une crise mondiale. Le Conseil fédéral continuera donc de s'engager pour préserver et développer au niveau multilatéral le système commercial fondé sur des règles et pour renforcer la coopération dans le cadre d'organisations comme l'OCDE, mais aussi et surtout avec les pays voisins et l'UE (cf. ch. 3 à 5). Parallèlement, dans son propre intérêt comme dans une perspective plus large, la Suisse continuera d'assumer ses responsabilités au titre de la coopération économique au développement, afin d'aider les pays en développement à maîtriser la crise sur les plans tant sanitaire qu'économique (cf. ch. 7).

2

Aspects importants de l'économie intérieure en lien avec la politique économique extérieure

La politique économique intérieure et la politique économique extérieure sont étroitement liées. Des développements économiques en Suisse peuvent avoir des conséquences directes sur les relations internationales du pays et inversement. On l'a notamment vu pendant l'année sous revue, s'agissant des investissements internationaux, de l'initiative pour des multinationales responsables, de la suppression des droits de douane sur les produits industriels et de l'impact potentiel de l'initative pour des prix équitables.

2.1

Contrôle des investissements

Les investissements transfrontaliers sont cruciaux pour la place économique suisse et, par conséquent, pour la prospérité du pays. Notre pays est l'un des plus grands bénéficiaires d'investissements directs au monde: le montant des investissements directs étrangers en Suisse a avoisiné 1 370 milliards de CHF en 2019. En pratiquant une politique d'ouverture à l'égard des investisseurs étrangers, la Suisse assure aux entreprises indigènes un afflux suffisant de capitaux et contribue à créer et à préserver des emplois. En outre, les investissements directs étrangers jouent un rôle essentiel dans le transfert de connaissances vers la Suisse. La Suisse est en même temps l'un des plus grands investisseurs directs de la planète, et elle profite des investissements réalisés à l'étranger. Le volume des investissements directs suisses à l'étranger a représenté 1 445 milliards de CHF en 2019.

Durant l'année sous revue, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer des bases légales afin de contrôler les investissements étrangers 32. Les débats parlementaires concernant la motion 18.3021 Rieder ont montré que le Parlement est favorable à un contrôle ciblé, efficace et peu bureaucratique. Le Conseil fédéral s'est déjà attelé à la mise en oeuvre pendant l'année sous revue. Il est primordial d'éviter aux entreprises et aux investisseurs une charge administrative inutile.

32

Motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements», acceptée par le Conseil des États le 17 juin 2019 et par le Conseil national le 3 mars 2020.

À la suite de quoi, le Conseil fédéral a proposé, le 12 août, d'accepter la motion 20.3461 de la CEATE-N «Protection des infrastructures critiques».

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Depuis 2018, plus de la moitié des pays de l'OCDE appliquent un mécanisme intersectoriel de contrôle des investissements. Dix ans plus tôt, cette proportion n'était que d'un tiers33. Plusieurs pays, dont l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, l'Italie et le Japon, ont récemment renforcé leurs contrôles en matière d'investissement. Un durcissement est prévu dans d'autres pays ou est en voie de réalisation (Corée du Sud, Finlande, Royaume-Uni, notamment). Le Danemark, l'Irlande et la Suède étudient actuellement la possibilité d'introduire un mécanisme intersectoriel de contrôle des investissements, tandis que la République tchèque est en train de le mettre en place.

L'UE a recommandé à ses membres, dans le cadre de la crise du COVID-19, de renforcer les contrôles dans les secteurs critiques ou d'introduire des contrôles si cela n'est pas déjà fait.

Le Conseil fédéral estime que, dans le contexte actuel, une politique aussi ouverte que possible en matière d'investissements étrangers constitue plus que jamais un atout de taille pour la compétitivité et la place industrielle suisses.

2.2

Initiative dite «pour des multinationales responsables»

Le 29 novembre, le peuple suisse s'est prononcé sur l'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables ­ pour protéger l'être humain et l'environnement»34. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative principalement pour deux raisons: l'initiative exige une responsabilité des entreprises qui serait allée au-delà des règles en vigueur et qui aurait pu affecter la place économique suisse de manière disproportionnée. Il privilégie une procédure coordonnée au niveau international et les instruments existants, misant notamment sur les plans d'action relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, d'une part, et à l'économie et aux droits de l'homme 35, d'autre part (cf. ch 6.4.2 et 6.4.3). C'est la raison pour laquelle il a défendu, lors des débats au Parlement, un contre-projet indirect36 prévoyant l'introduction d'une obligation de rendre compte du respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement ainsi que l'instauration d'un devoir de diligence concernant les minéraux provenant de zones de conflit et le travail des enfants. Le 19 juin, le Parlement a décidé de recommander au peuple le rejet de l'initiative37, et opté pour un contre-projet indirect38.

33

34 35 36 37 38

Cf. OECD: Investment screening in times of COVID-19 and beyond, disponible à l'adresse www.oecd.org > coronavirus > policy-responses/investment-screening-in-timesof-covid-19-and-beyond-aa60af47.

Cf. www.initiative-multinationales.ch.

www.csr.admin.ch et www.nap-bhr.admin.ch www.admin.ch > Documentation > Communiqués > 14.8.2019 > Les entreprises suisses appelées à rendre compte du respect des droits humains et des normes environnementales Cf. www.parlement.ch > Services > Actualités > Pages > 2020.

Cf. www.parlement.ch > Travail parlementaire > Bulletin officiel > Bulletin officiel: les délibérations.

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Lors de la votation du 29 novembre, le peuple a accepté l'initiative mais les cantons l'ont rejetée. Conformément au contre-projet indirect du Parlement, les grandes sociétés anonymes et les grands instituts financiers devront rendre compte, à l'instar de ce qui se pratique dans l'UE, des questions d'environnement et de personnel, du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. En outre, une obligation de diligence et d'information sera introduite pour les entreprises qui importent en Suisse ou y transforment des minéraux ou des métaux à base d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or provenant de zones de conflit ou à haut risque. Il en ira de même pour les entreprises proposant des produits ou des services pour lesquels elles sont soupçonnées de manière fondée d'avoir recouru au travail des enfants. La sanction en cas de non-respect de l'obligation de rendre compte est l'amende, celle-ci pouvant aller jusqu'à 100 000 CHF. En cas de référendum, le peuple suisse voterait également sur le contre-projet indirect.

2.3

Suppression des droits de douane sur les produits industriels

Le Conseil fédéral a présenté en 2016, en exécution du postulat 14.3014 du 24 février 2014 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national («Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit»), un rapport relatif à la facilitation des importations parallèles, et proposé une série de mesures pour lutter contre l'îlot suisse de cherté39, lesquelles visent à supprimer les obstacles à l'importation et, donc, à rendre plus difficile une segmentation du marché par des fabricants étrangers.

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement en novembre 2019, dans le cadre de ces mesures, de supprimer unilatéralement les droits de douane frappant l'importation de biens industriels. Cette mesure permettrait de diminuer les prix des biens importés.

L'économie bénéficierait d'intrants étrangers meilleur marché et les entreprises verraient leur charge administrative allégée, ce qui renforcerait leur compétitivité. Le projet prévoit, outre la suppression des droits de douane, la simplification de la structure du tarif des douanes pour les produits industriels. Le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet. Le Conseil des États est toutefois entré en matière le 23 septembre et le 2 décembre. Les commissions chargées de l'examen préalable se sont prononcées en faveur du projet et le Conseil national s'y intéressera à nouveau lors de la séssion de printemps.

39

Rapport du Conseil fédéral du 22 juin 2016 en exécution du postulat 14.3014 «Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit».

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2.4

Initiative pour des prix équitables

L'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» présentée en 2017 vise à lutter contre l'«îlot de cherté» suisse.

Les biens et services doivent pouvoir être achetés à l'étranger aux mêmes prix et conditions que ceux dont bénéficient les entreprises qui y sont basées. Les restrictions de la concurrence par les entreprises puissantes sur le marché doivent être empêchées. À cette fin, l'initiative prévoit une action à trois niveaux: tout d'abord, il demande une modification de la loi sur les cartels40 afin que les entreprises dites «relativement puissantes» soient désormais également couvertes par le contrôle des abus en vertu de la loi sur les cartels. Deuxièmement, il est prévu d'introduire une disposition permettant aux entreprises relativement puissantes et ayant une position dominante sur le marché de refuser de livrer à l'étranger dans certains cas (clause dite de réimportation). Troisièmement, l'initiative prévoit une interdiction fondamentale du géo-blocage privé.

Le Conseil fédéral estime que les exigences de l'initiative vont trop loin. En outre, le Conseil fédéral a indiqué dans son message relatif à l'initiative sur les prix équitables que la clause de réimportation pourrait violer l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent dans les ALE de la Suisse (p. ex. art. 13 al. 1 ALE Suisse-UE). Dans le cadre de l'OMC également, une action en justice pour violation du principe de non-discrimination n'est pas à exclure.

Le Conseil fédéral souhaite prendre des mesures ciblées contre l'îlot de cherté et le cloisonnement du marché suisse et soumet donc un contre-projet indirect à l'initiative41. Pour le Conseil national, la proposition indirecte du Conseil fédéral ne va pas assez loin. Le 9 mars, il a décidé de la modifier conformément à l'initiative pour des prix équitables. Ce faisant, il a également repris la clause de réimportation décrite cidessus.

Le 2 décembre, le Conseil des Etats a traité de l'initiative. La procédure d'élimination des divergences devrait avoir lieu lors de la session de printemps 2021. La date limite du Parlement pour traiter l'initiative est le 23 août 2021.

3

Relations économiques avec l'UE

L'UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse. Leurs relations commerciales s'appuient sur de nombreux accords bilatéraux. Ces accords ont permis de supprimer non seulement les droits de douane, mais aussi les obstacles non tarifaires (techniques) au commerce pour la plupart des produits industriels42 et des produits

40 41

42

RS 251 Message du 29 mai 2019 relatif à l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels) (FF 2019 4665).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81)

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agricoles43 (examens multiples pour l'évaluation de la conformité des produits, déclarations préalables en douane44 et contrôles à la frontière45, notamment). En outre, ils garantissent un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux marchés publics46 et au marché du travail47. Ainsi, ces accords permettent notamment aux petites entreprises suisses d'accéder au marché intérieur de l'UE. Ils garantissent à ces dernières des facilités supplémentaires par rapport aux ALE conclus avec d'autres États tiers, sans lesquelles les entreprises en question renonceraient à commercer avec l'UE en raison des coûts administratifs élevés.

3.1

Accord de libre-échange Suisse­UE

L'ALE Suisse-UE48, conclu en 1972, est à la base de l'ouverture réciproque des marchés avec les États membres de l'UE. Il crée une zone de libre-échange pour les produits industriels et régit le commerce des produits agricoles transformés 49. En vertu de cet accord, les produits issus de l'industrie peuvent circuler en franchise de douane entre la Suisse et les États membres de l'UE, pour autant qu'ils en soient originaires50.

L'ALE de 1972 interdit par ailleurs toute restriction quantitative ou toute autre mesure ayant un effet équivalent.

L'ALE de 1972 ­ en relation avec les autres accords bilatéraux conclus avec l'UE ­ est de loin le plus important que la Suisse ait jamais conclu. Néanmoins, il ne régit pas tous les aspects du commerce des marchandises et ne répond pas aux normes des ALE conclus dans un passé plus récent avec des États tiers hors UE. Ainsi, il ne comporte aucune disposition concernant la procédure contraignante de règlement des différends entre les parties ou concernant l'exception mutuelle de mesures de défense commerciale prises à l'égard d'États tiers.

Depuis 2018 et jusqu'au 30 juin 2021, l'UE applique des mesures de protection dans le secteur sidérurgique à l'égard des pays tiers. En sont exclus uniquement certains pays en développement et les États de l'Espace économique européen (EEE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse est intervenue à plusieurs reprises afin d'être exclue elle aussi de ces mesures. Elle a notamment exigé, sur la base de 43

44

45 46 47

48 49 50

Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité, avec annexes (RS 0.631.242.05); accord agricole.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72); accord sur la facilitation et la sécurité douanières.

Accord sur la facilitation et la sécurité douanières et accord agricole.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681).

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401).

Protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2).

Origine préférentielle conformément au protocole n o 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (RS 0.632.401.3).

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l'ALE de 1972, que les mesures en question ne restreignent pas le commerce bilatéral.

L'UE a justifié quant à elle le refus d'accorder une dérogation à la Suisse au motif que cette dernière, contrairement aux États de l'EEE, ne fait pas partie du marché intérieur et que les mesures de protection s'appliquent à tous les partenaires commerciaux.

3.2

Règles équivalentes en Suisse et dans l'UE

Contrairement à l'ALE de 1972, certains accords commerciaux bilatéraux importants se fondent sur l'harmonisation avec le droit de l'UE, voire sur la reprise de ce dernier, nécessitant d'adapter régulièrement les accords en question aux évolutions majeures du droit des deux parties.

Durant l'année sous revue, la mise à jour du chap. 3 de l'accord relatif aux mesures de sécurité douanière (Mesures douanières de sécurité) et de l'annexe I à l'accord sur le transport aérien (sécurité et sûreté aérienne et exploitation, mesures en lien avec le COVID-19), de l'accord sur les transports terrestres (ATT et 4ème paquet ferroviaire) ainsi qu'une mise à jour substantielle du chapitre «Dispositifs médicaux» de l'Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) sont restées en suspens. Cette dernière vise à tenir compte de la révision de la réglementation de l'UE applicable aux dispositifs médicaux. Après avoir été reportée d'une année en raison de la crise liée au COVID-19, l'entrée en vigueur de la réglementation européenne révisée et de son équivalent suisse (droit des dispositifs médicaux) est prévue pour le 26 mai 2021. Par conséquent, il est important que l'ARM soit actualisé à cette date.

La Suisse a aussi intérêt à disposer de règles équivalentes à celles de son principal partenaire économique dans les domaines qui ne sont pas régis par les accords bilatéraux. Ainsi, la révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)51 intervenue pendant l'année sous revue revêt une grande importance dans la perspective de l'examen prévu par la Commission européenne de l'équivalence du niveau de protection des données garanti en Suisse. La reconnaissance unilatérale d'une telle équivalence conditionne la transmission et le traitement largement libéralisé de données personnelles par-delà les frontières.

Durant l'année sous revue, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est parvenue à la conclusion que le régime existant sur lequel se base la transmission des données personnelles entre l'UE et les États-Unis, le bouclier de protection des données UE-US, n'offre pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 45 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).52 La Suisse, qui dispose d'un instrument similaire
avec les États-Unis, suit étroitement les discussions que ces derniers mènent avec l'UE afin d'aboutir à un bouclier de protection des données revu permettant d'offrir les garanties légales aux acteurs économiques concernés par l'échange de données transatlantique.

51 52

RS 235.1 CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd, Maximilian Schrems, affaire C-311/18.

38 / 76

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Durant l'année sous revue, la Commission européenne n'est pas revenue sur sa décision de ne pas renouveler la reconnaissance de l'équivalence boursière limitée à fin juin 2019 en relation avec l'accord institutionnel (cf. ch. 3.3). Le 1er juillet 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a activé la mesure de protection de l'infrastructure boursière suisse, qui prévoit l'obligation, pour les plateformes de négociation étrangères, d'obtenir une reconnaissance lorsque certaines actions de sociétés suisses sont négociées sur ces plateformes ou lorsque ces plateformes permettent de négocier les actions en question. La liste des plateformes de négociation concernées a été mise à jour au 1er février afin d'y faire figurer séparément le Royaume-Uni, qui est sorti de l'UE (cf. ch. 5.2).

3.3

Accord institutionnel

La Suisse et l'UE ont négocié un accord institutionnel en vue de consolider l'accès réciproque à leurs marchés et de le rendre viable à long terme 53. Cet accord prévoit des procédures uniformes pour la mise à jour des accords fondés sur l'harmonisation du droit; ce faisant, il est un facteur de sécurité juridique. Il doit s'appliquer à cinq accords existants54 ainsi qu'aux éventuels accords d'accès aux marchés à venir.

Dans la perspective d'une possible signature de l'accord institutionnel, le Conseil fédéral a recherché, durant l'année sous revue, des clarifications concernant trois domaines revêtant une importance toute particulière pour la Suisse: (i) les aides d'État, (ii) la directive sur la citoyenneté européenne55 ainsi que (iii) la protection des conditions salariales et des conditions de travail en Suisse. Ces questions restent ouvertes et n'ont pas été reglées pendant l'année sous revue.

3.4

Libre circulation des personnes

Le 27 septembre, le peuple suisse a refusé l'initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)», qui demandait la fin de la libre circulation avec l'UE. Son acceptation aurait eu de graves conséquences pour l'emploi en Suisse et la prospérité du pays, et ce, précisément à un moment où l'économie a besoin de stabilité et de perspectives.

La libre circulation des personnes permet aux entreprises suisses de recruter de manière rapide, souple et non bureaucratique la main-d'oeuvre provenant de l'UE et de l'AELE dont elles ont besoin, ce qui a accru sensiblement la productivité et, partant, leur compétitivité et et celle de la place économique suisse sur le plan international56.

53

54 55 56

Des informations complémentaires sont publiées sur le site Internet du DFAE: www.dfae.admin.ch > Politique extérieure > Politique européenne de la Suisse > Direction des affaires européennes (DAE) > Négociations et thèmes ouverts > Négociations > Accord institutionnel.

Libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, ARM et agriculture.

Directive 2004/38/CE.

Cf. rapport du SECO «Conséquences économiques d'une extinction des Accords bilatéraux I», 2015.

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Par ailleurs, la forte croissance économique qu'a connue la Suisse est allée de pair avec une franche augmentation de l'immigration57, en particulier de 2004 à 2008 et de 2010 à 2013. Cela dit, en 2019, l'immigration nette ne s'est élevée qu'à 30 700 personnes environ, soit un chiffre en deçà de la moyenne pluriannuelle et inférieur de moitié à celui de 201358.

Reste que l'immigration pose souvent des défis, notamment sur le marché du travail.

C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient et encourage de manière ciblée la maind'oeuvre indigène et le potentiel qu'elle représente59. Diverses mesures visent à assurer la compétitivité des actifs seniors et à renforcer l'intégration au marché du travail des personnes difficiles à placer ainsi que des étrangers vivant en Suisse. Le 29 juin, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), qui entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Dans son dernier rapport, l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE60 n'a pas non plus confirmé les craintes relatives à de possibles effets d'éviction ou à une baisse des salaires. Il a au contraire montré que l'immigration est étroitement liée aux besoins de l'économie suisse, dont la capacité à recruter simplement et avec beaucoup de souplesse du personnel qualifié à l'étranger pour faire face à la pénurie structurelle renforce son potentiel de main-d'oeuvre et de croissance à long terme. Comme l'immigration dans le cadre de la libre circulation des personnes dépend fortement de la demande sur le marché, les immigrés concernés ont un taux d'activité élevé. De plus, ils sont particulièrement flexibles, accomplissant plus souvent du travail de nuit ou du soir que les travailleurs indigènes. En outre, ils occupent nettement plus souvent des emplois temporaires, grâce auxquels les entreprises et les secteurs sujets à une demande variable (p. ex. saisonnière) peuvent améliorer leur capacité d'adaptation, permettant ainsi à l'économie suisse de renforcer son potentiel de production et sa résilience, notamment en période de crise.

3.5

Contribution suisse à des États membres de l'UE

Depuis 2007, la Suisse soutient des projets dans 13 États membres de l'UE, pour un montant de 1,302 milliard de CHF à ce jour. Cette contribution à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE est doublement profitable pour la Suisse: d'une part, elle participe de manière décisive à la sécurité et à la stabilité en Europe; d'autre part, elle renforce à long terme les relations bilatérales. Tous les projets menés dans les pays ayant rejoint l'UE en 2004 ont été terminés en 2017 déjà; ceux menés en Bulgarie et en Roumanie l'ont été en 2019, alors que les projets menés en Croatie se poursuivent jusqu'en 2024.

57 58 59 60

Entre 2004 et 2008 (jusqu'à la crise financière) ou de 2010 à 2013.

Cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 juin 2020 «Libre circulation des personnes en 2019: le marché du travail reste équilibré».

Cf. communiqué de presse du 13 août 2020 «La Confédération et les cantons mettent en oeuvre des mesures visant à promouvoir la main-d'oeuvre présente en Suisse».

Cf. rapport du SECO «Seizième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE».

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Le 3 décembre 2019, le Parlement a approuvé une nouvelle contribution à certains États membres de l'UE. À l'instar de la contribution à l'élargissement, cette deuxième contribution de la Suisse doit aussi s'élever à 1,302 milliard de CHF sur dix ans; elle vise notamment à soutenir les États membres de l'UE particulièrement affectés par les flux migratoires. Le Parlement a toutefois aussi décidé qu'aucun engagement ne serait pris si l'UE édictait ou maintenait des mesures discriminatoires à l'encontre de la Suisse.

Les travaux préparatoires en vue de la deuxième contribution se sont poursuivis durant l'année sous revue. Ainsi, des pourparlers exploratoires techniques ont été menés avec 16 États membres de l'UE. Des entretiens relatifs à un accord non contraignant portant sur les principes généraux et les modalitésde la contribution ont également été menés avec l'UE.

4

Organisations internationales

4.1

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Eu égard aux tensions commerciales persistant au niveau international, la nécessité pour l'OMC de s'engager dans la réforme du système commercial multilatéral en fonction des nouveaux défis se confirme. Cela dit, les mesures prises pour faire face à la crise du COVID-19 ont constitué autant d'obstacles supplémentaires aux efforts de réforme en cours (cf. ch. 1.3), car elles ont entraîné des restrictions au commerce et exacerbé les tendances au protectionnisme industriel à l'échelle mondiale.

Les mesures de politique commerciale et économique prises par de nombreux États sous couvert de garantir la sécurité de l'approvisionnement posent de nouveaux défis à l'OMC. Par ailleurs, la douzième Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC, qui aurait dû avoir lieu en juin, a été reportée en 2021. Il n'est pas encore connu quand le Conseil général de l'OMC décidera officiellement de la nomination d'un nouveau directeur général de l'OMC.

Le 2 décembre 2020, la Suisse a déposé son instrument de ratification auprès de l'OMC pour l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Il entrera en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021, parallèlement à la révision du droit suisse des marchés publics.

4.1.1

Progrès des négociations

En dépit des circonstances exceptionnelles, un certain nombre de négociations multilatérales et plurilatérales ont pu être poursuivies durant l'année sous revue, la plupart du temps grâce aux canaux numériques. Sur le plan multilatéral, un accord sur les subventions à la pêche conforme à l'objectif 14.6 de développement durable de

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l'ONU61 a été au centre des débats. Les négociations devraient aboutir d'ici à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC. L'initiative plurilatérale sur l'intégration des MPME dans le commerce mondial a été conclue par une déclaration le 11 décembre. Les travaux relatifs aux initiatives plurilatérales existantes ont suivi leur cours. Les négociations concernant le commerce électronique portent sur les principes communs au cadre réglementaire propre à chaque État, sur l'accès au marché pour les biens et services concernés et sur le soutien technique apporté aux pays en développement. Les travaux concernant la réglementation intérieure des services, de l'aide aux investissements ont également été poursuivis.

La Suisse participe au Groupe d'Ottawa, qui rassemble, sous la houlette du Canada, plusieurs pays membres de l'OMC soutenant activement les réformes de l'organisation. Le 16 juin, ce groupe a adopté un plan d'action mettant principalement l'accent sur l'amélioration de la transparence des mesures de politique commerciale prises en temps de crise, sur les enseignements tirés de la crise du COVID-19 ­ en particulier concernant les échanges agricoles et la sécurité alimentaire ­ et sur la facilitation du commerce des fournitures médicales. Une initiative concernant ce dernier point a été lancée à l'OMC durant l'année sous revue (cf. ch. 1.2.1). Enfin, le groupe soutient activement les travaux en cours dans le domaine de la numérisation et du commerce électronique. Un groupe de 23 membres de l'OMC62, dont la Suisse, ont déclaré le 17 novembre à l'OMC leur intention d'entamer des négociations sur le commerce et la durabilité environnementale au début de 2021 et de présenter leurs résultats, accompagnés d'éventuelles propositions concrètes de nouvelles initiatives, aux ministres lors de la 12e conférence ministérielle de l'OMC.

Au cours du deuxième semestre, la Suisse a entamé des négociations visant à conclure un accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS) avec le Costa Rica, les Îles Fidji, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Norvège. Lors de ce processus, des questions sur lesquelles aucun consensus n'a été trouvé à ce jour dans un cadre multilatéral sont reprises dans un cadre plurilatéral plus restreint. Il
s'agit de la libéralisation des biens et services environnementaux, de la réglementation des subventions pour les énergies fossiles et de la définition de lignes directrices en matière d'étiquetage environnemental.

La certification de la Liste d'engagements LIX­Suisse­Liechtenstein révisée est intervenue le 3 juin; la procédure de relèvement des droits de douane grevant la viande assaisonnée est ainsi arrivée à son terme, sous réserve de l'approbation du Parlement (cf. ch. 9.2.2). Le 26 août, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions révisées entreraient provisoirement en vigueur le 1er janvier 202163.

61

62

63

Agenda 2030, objectif 14.6: d'ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s'abstenir d'en accorder de nouvelles.

Cf. www.dfae.admin.ch > Agenda 2030 > 17 objectifs de développement durable.

Australie, Canada, Chili, Corée du Sud, Costa Rica, Gambie, Îles Fidji, Islande, Japon, Liechtenstein, Maldives, Mexique, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Suisse, Taiwan, Tchad, Royaume-Uni et Union Européenne.

Cf. rapport sur les mesures tarifaires prises en 2020, ch. 9.2.3.

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4.1.2

Mécanisme de règlement des différends de l'OMC

L'Organe d'appel de l'OMC n'est plus opérationnel depuis décembre 2019, car les États-Unis continuent de bloquer la procédure de confirmation des nouveaux juges.

Pour permettre tout de même le règlement définitif des litiges commerciaux et, partant, redonner une sécurité juridique au commerce international, la Suisse et 18 autres pays membres de l'OMC ont conclu, le 30 avril, un arrangement multipartite provisoire prévoyant une procédure d'appel par voie d'arbitrage (MPIA). Celui-ci prévoit une procédure d'appel devant un tribunal arbitral se fondant sur les règles de l'OMC en vigueur. La Suisse est parvenue à faire en sorte qu'un de ses ressortissants soit nommé au sein du pool d'arbitres64. La priorité pour la Suisse reste que l'Organe d'appel de l'OMC soit à nouveau en mesure de fonctionner; d'ici-là, c'est l'arrangement susmentionné qui s'appliquera.

La procédure de groupe spécial (panel) lancée par la Suisse à l'OMC en 2018 contre les droits de douane américains frappant l'acier et l'aluminium est toujours en cours65.

Tel est aussi le cas des six procédures parallèles lancées contre les mesures américaines par la Chine, l'Inde, la Norvège, la Russie, la Turquie et l'UE, ainsi que des procédures engagées par les États-Unis contre les mesures de rééquilibrage imposées par cinq de ces membres. La Suisse participe en tant que tierce partie à ces différentes procédures. Elle est également tierce partie dans deux autres procédures de panel engagées par l'UE, l'une relative aux droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d'Espagne imposés par les États-Unis, et l'autre à certaines mesures de la Turquie concernant la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques.

4.2

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

La réunion ministérielle, qui s'est tenue en format virtuel les 28 et 29 octobre, s'est concentrée sur les conditions d'une reprise économique forte, résistante, verte et inclusive. La réunion s'est appuyée sur les trois tables rondes ministérielles organisées entre juin et septembre. Les ministres ont adopté une recommandation sur la culture financière, qui met l'accent sur la promotion de l'éducation financière. Une déclaration ministérielle a également été adoptée pour la première fois en quatre ans. Ses priorités étaient la reprise économique post-COVID-19, la préservation des emplois et l'adoption de technologies propres et d'infrastructures durables. Les ministres ont exprimé leur engagement en faveur de marchés ouverts et d'institutions multilatérales efficaces et transparentes. Fin novembre, la Suisse a présidé la réunion du Groupe de stratégie globale, qui a permis d'adapter la vision d'avenir de l'OCDE, basée sur la convention de l'organisation. Les pays ont réaffirmé leur attachement aux valeurs de la démocratie qui reposent sur l'État de droit et les droits de l'homme, et sur l'adhésion aux principes d'une économie de marché ouverte et transparente.

64 65

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Organisations internationales / G20 > OMC > La Suisse et le système de règlement des différends.

www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds556_f.htm.

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Après 15 ans à la tête de l'OCDE, le Secrétaire général Angel Gurria a annoncé en juillet qu'il se retirerait en juin 2021. Le 28 octobre, le Conseil fédéral a présenté la candidature de Philipp Hildebrand. En tant qu'ancien président de la Banque nationale suisse (BNS), il a représenté la Suisse dans diverses organisations internationales telles que la Banque des règlements internationaux (BRI), l'OCDE, le Fonds monétaire international (FMI) et le Conseil de stabilité financière (CSF). La nomination du nouveau secrétaire général est prévue pour le 1er mars 2021, avec un début de fonction à partir du 1er juin 2021.

Durant l'année sous revue, l'OCDE a poursuivi ses travaux relatifs à l'imposition de l'économie numérique66. Aucun résultat n'a été obtenu. Les membres de l'OCDE visent une solution consensuelle d'ici-là mi-2021. La Suisse est favorable à des solutions multilatérales à long terme qui bénéficient d'un large soutien plutôt qu'à un foisonnement de mesures prises en ordre dispersé à l'échelon national. Elle plaide pour des règles durables et fondées sur des principes, qui favorisent l'innovation et la croissance économique.

À l'issue du deuxième cycle d'examens par les pairs sur l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements a une nouvelle fois attribué à la Suisse la note «conforme pour l'essentiel» (largely compliant). Le rapport, publié le 6 avril, relève en particulier des améliorations significatives en ce qui concerne les actions au porteur et l'efficacité de l'échange de renseignements.

En octobre, la Suisse a présenté un rapport d'avancement écrit donnant suite à l'examen par les pairs réalisé en 2018 dans le cadre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption67. L'OCDE a rendu hommage à la Suisse pour sa mise en oeuvre de la convention, tout en continuant de critiquer l'absence d'une protection des lanceurs d'alertes dans le secteur privé et la faiblesse des sanctions à l'égard des personnes morales. Par ailleurs, la recommandation de 2009 qui complète la convention fait l'objet d'un réexamen en vue de la préciser et de la mettre à jour.

4.3

G20

Pendant l'année sous revue, la Suisse a participé en tant qu'invitée à l'ensemble du processus du G20 sous la présidence de l'Arabie Saoudite. Ceci implique que la Suisse s'est engagée pleinement dans le «Sherpa track», processus qui traite des aspects économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux de la politique internationale à l'ordre du jour du sommet du G20.

La Suisse s'est montrée active dans le domaine du commerce et de l'investissement.

Elle plaide pour un système commercial multilatéral basé sur les règles et elle contribue aux efforts du G20 visant à réformer l'OMC. En parallèle, la Suisse s'est investie en faveur de la durabilité dans le commerce international ainsi que pour un espace 66 67

www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers > Numérisation du secteur financier > Imposition de l'économie numérique.

Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21).

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numérique ouvert, libre, sûr et reposant sur des règles. De plus, elle a défendu sa position relative à l'imposition de l'économie numérique à l'occasion de sa participation au volet financier (finance track), auquel elle a été invitée durant l'année sous revue.

Enfin, en matière de travail et d'emploi, la Suisse a oeuvré en faveur d'une démarche coordonnée afin d'atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail; cette démarche doit se fonder sur les normes du travail internationales ainsi que sur un partenariat social fort.

4.4

Organisation internationale du travail (OIT)

Durant l'année sous revue, l'OIT a centré son action sur les mesures liées à la pandémie de COVID-19; elle a notamment évalué régulièrement les conséquences générales de la pandémie sur l'économie et le marché du travail des États membres; elle a en outre effectué des estimations des diminutions du nombre d'heures travaillées et des pertes de revenus et elle a élaboré des recommandations d'ordre politique visant à atténuer les conséquences de la pandémie et à soutenir une reprise rapide. Elle a aussi élaboré à ce sujet des analyses thématiques assorties de recommandations destinées aux États membres68.

Lors du sommet que l'OIT a tenu en juillet, les membres ont adopté une déclaration commune, appelant à une mise à profit de la pandémie de COVID-19 pour améliorer les conditions de travail à l'échelle mondiale; la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adoptée l'an dernier, doit servir de base et de feuille de route.

5

Accords économiques bilatéraux

5.1

Association européenne de libre-échange (AELE) et accords de libre-échange

Durant l'année sous revue, la Suisse a continué à oeuvrer, dans le cadre de l'AELE, au développement de son réseau d'ALE. La plupart des rencontres ont néanmoins dû être annulées, notamment avec les représentants de la Malaisie, du MERCOSUR et de l'Union douanière d'Afrique australe. Lorsque cela a été possible, des vidéoconférences ont été organisées et les travaux se sont poursuivis sous forme écrite, par exemple avec le Chili, l'Inde et le Vietnam. Reste que la pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans nombre de processus de négociation. Plusieurs rencontres de comités mixtes ont également fait les frais de la crise; si la Corée du Sud et Singapour, entre autres, ont été d'accord d'opter pour des vidéoconférences (cf. ch. 9.1.3.), d'autres partenaires ont préféré suspendre les travaux jusqu'à ce que des rencontres soient à nouveau possibles.

68

www.oit.org > Thèmes > COVID-19 et le monde du travail.

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5.1.1

Nouveaux accords de libre-échange et négociations en cours

Les négociations relatives à l'ALE entre les États de l'AELE et du MERCOSUR ont abouti en substance en août 2019; depuis, la clarification des dernières questions de fond et la mise au net des textes sur le plan juridique sont en cours. Au-delà des conséquences de la pandémie de COVID-19, le changement de gouvernement en Argentine a entraîné d'importants retards. Grâce à cet accord, environ 95 % des exportations suisses à destination des États du MERCOSUR seront à moyen terme exonérées des droits de douane très élevés imposés par les États du MERCOSUR pour protéger leurs marchés. Cette mesure présente pour l'économie suisse un potentiel d'économies qui pourra dépasser 180 millions de CHF par an. L'ALE AELE-MERCOSUR a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement; le rapport y relatif a été publié durant l'année sous revue (cf. ch. 6.3.3).

Le référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée (CEPA) entre les États de l'AELE et l'Indonésie a abouti durant l'année sous revue. La votation aura lieu le 7 mars 2021.

Si les citoyens acceptent cet accord, environ 98 % des exportations suisses vers le quatrième pays le plus peuplé du monde seront à moyen terme exonérées de droits de douane. En parallèle, le Conseil fédéral a lancé l'élaboration des dispositions visant à mettre en oeuvre les exigences de durabilité auxquelles seront soumises les importations préférentielles d'huile de palme concernées par le CEPA (cf. ch. 6.3.2). En outre, vu le niveau relativement élevé des droits de douane indonésiens, l'accord conférera aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises de pays n'ayant pas conclu d'ALE avec l'Indonésie. Il mettra fin à la discrimination des entreprises suisses par rapport à celles d'autres États déjà au bénéfice d'un accord commercial avec l'Indonésie, tels que le Japon ou l'Australie. La sécurité juridique et la capacité de planification seront améliorées dans les relations économiques avec l'Indonésie et les entreprises suisses profiteront de nouveaux débouchés.

Durant l'année sous revue, la Suisse a également pu mener à terme sa procédure interne de ratification de l'ALE avec l'Équateur, lequel est entré en vigueur le 1 er novembre. Les négociations avec l'Inde, la
Malaisie, le Vietnam et le Chili ainsi que les entretiens exploratoires sur un éventuel accord commercial bilatéral avec les ÉtatsUnis se sont poursuivis durant l'année sous revue (cf. ch. 9.1.2). Enfin, le 15 janvier, le Conseil fédéral a approuvé le mandat relatif à l'ouverture ou à la reprise de négociations visant à conclure, dans le cadre de l'AELE, des ALE avec la Moldova et la Thaïlande.

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5.1.2

Nouvelles dispositions modèles sur le commerce en ligne

Par le passé, la Suisse a adopté diverses dispositions relatives au commerce en ligne aussi bien dans les ALE conclus dans le cadre de l'AELE que dans des ALE bilatéraux69. La majeure partie des accords commerciaux conclus de nos jours comportent des dispositions étendues concernant le commerce en ligne, qui a gagné en importance70. C'est pourquoi les États membres de l'AELE ont entamé, en 2019, des travaux visant à élaborer des dispositions modèles sur le commerce en ligne. Le Conseil de l'AELE a pris note de la conclusion prochaine des travaux lors de la réunion ministérielle du 27 octobre. Ce chapitre contiendra des éléments satisfaisant aux normes internationales en vigueur, notamment des dispositions relatives à l'échange transfrontière de données, à la protection des codes sources, à un Internet ouvert et aux moyens de paiement électroniques. La Suisse dispose ainsi d'un instrument supplémentaire qui lui permettra de tenir compte de ses intérêts dans une économie mondiale de plus en plus numérisée. Le ch. 4.1.1 présente les développements en la matière au sein de l'OMC.

5.1.3

Transparence concernant les accords de libre-échange

Durant l'année sous revue, les États membres de l'AELE ont décidé d'accroître la transparence au sujet des négociations relatives aux ALE, en particulier s'agissant des dispositions portant sur le développement durable. Il s'agit notamment de mesures visant à fournir des informations plus détaillées sur les objectifs, le déroulement et le résultat des négociations. Afin de promouvoir la participation des parties prenantes, le secrétariat de l'AELE mettra à leur disposition, sur son site Internet, un outil grâce auquel elles pourront présenter leurs observations et suggestions concernant la mise en oeuvre du chapitre concernant le commerce et le développement durable (cf. également ch. 6.3.1). Dans ce même dessein, les Comités consultatifs de l'AELE seront informés régulièrement des rencontres des comités mixtes et des travaux relatifs aux textes modèles.

5.1.4

Règles révisées de la convention PEM

La Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes71 (convention PEM) prévoit le «cumul diagonal», qui permet 69

70

71

Dans les ALE de l'AELE avec la Turquie, l'Amérique centrale (Costa Rica, Guatemala, Panama), le Pérou, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et la Colombie ainsi que dans l'ALE bilatéral de la Suisse avec le Japon.

Cf. rapport sur la politique économique extérieure 2019 comprenant des messages concernant des accords économiques internationaux et rapport sur les mesures tarifaires prises en 2019, ch. 1.2.5, p. 24. S'agissant des négociations relatives au commerce en ligne au sein de l'OMC, cf. ch. 4.1.2.

RS 0.946.31

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de combiner les opérations de transformation entre les 23 membres de la zone PEM72.

Dans le cadre de la révision de la convention PEM, les parties contractantes se sont attachées à moderniser de fond en comble les règles d'origine et à y apporter de nombreuses simplifications. Cependant, faute d'avoir pu trouver un accord au sujet de la révision au cours de l'année sous revue, les parties intéressées 73 sont convenues de mettre en oeuvre en leur sein, bilatéralement et de manière transitoire, les règles révisées jusqu'à ce que la révision de la convention PEM entre en vigueur. La convention révisée et son application bilatérale transitoire sont soumises à l'Assemblée fédérale pour approbation en annexe au présent rapport (voir ch. 9.2.1).

5.1.5

Étude sur l'utilisation des préférences

Depuis 2019, la Suisse échange de manière systématique des données douanières avec ses partenaires pour analyser l'utilisation faite des ALE. Durant l'année sous revue, le Conseil fédéral a publié une étude à ce sujet74. Il apparaît que, en 2018, les ALE ont permis aux importateurssuisses d'économiser 2,5 milliards de CHF en droits de douane, ce qui correspond à un taux d'utilisation moyen des ALE de 73 % pour les importations. En ce qui concerne les exportations vers des partenaires de libreéchange qui ont mis à disposition les données en la matière, le taux d'utilisation s'est élevé à 80 % en 2018, ce qui représente des économies de 1,8 milliard de CHF en droits de douane. Sur la base des conclusions de l'analyse, des travaux ont été lancés durant l'année sous revue pour déterminer les raisons qui font que le potentiel d'économie sur les droits de douane lié aux ALE n'est pas pleinement exploité, l'objectif étant de mettre en place un cadre permettant d'améliorer encore l'utilisation des ALE.

5.2

Accord commercial avec le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a quitté l'UE le 31 janvier 2020. Une période transitoire s'est alors appliquée jusqu'à la fin de l'année sous revue, durant laquelle la Suisse a continué de traiter ce pays comme un membre de l'UE, notamment s'agissant de l'application des accords bilatéraux. Afin que les droits et les obligations réciproques existants soient garantis autant que possible à l'issue de cette période, la Suisse a conclu, dans le cadre de sa stratégie «Mind the gap», une série de nouveaux accords bilatéraux avec le Royaume-Uni dans les domaines du commerce, de la migration, de la mobilité des préstataires de services, du transport routier, du trafic aérien et des assurances.

72

73

74

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Circulation internationale des marchandises > Politique en matière de règles d'origine.

Les règles révisées seront mises en application par la Suisse, par ses partenaires de l'AELE, l'UE, les pays des Balkans occidentaux, la Turquie et par la plupart des pays méditerranéens (MED) de façon bilatérale et provisoire.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Utilisation des accords de libre-échange.

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L'accord commercial du 11 février 2019 reprend la grande majorité des droits et obligations ayant trait au commerce prévus par les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE et les transpose dans les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni; il s'agit notamment de l'ALE de 197275, de l'accord sur les marchés publics76, de l'accord sur la lutte contre la fraude77, de l'ARM78, de l'accord agricole79 ainsi que de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières80. Certaines dispositions transposées reposent cependant sur l'harmonisation ou la reconnaissance de l'équivalence des règles entre la Suisse et l'UE81 (cf. également ch. 3.2) et auraient été déclarées applicables par l'accord commercial avec le Royaume-Uni si l'UE et le Royaume-Uni étaitent parvenues à une harmonisation correspondante. La Suisse et le Royaume-Uni ont poursuivi leur dialogue dans le domaine commercial durant l'année sous revue.

Le Conseil fédéral examinera l'accord de commerce et de coopération conclu entre le Royaume-Uni et l'UE le 24 décembre afin d'en déterminer les effets possibles sur les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni et suivra de près la suite des discussions entre le Royaume-Uni et l'UE.

Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE, reproduits dans l'accord commercial, sont adaptés aux relations entre la Suisse et l'UE et ne satisfont pas, en raison de la suppression des dispositions susmentionnées des accords bilatéraux, dans les domaines concernés, aux normes appliquées lors de la conclusion des ALE les plus récents. Conformément à la stratégie «Mind the gap» du Conseil fédéral, une clause figurant dans l'accord commercial ainsi que le protocole d'entente conclu le 14 janvier 2019 entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et le Département du commerce international (Departement for International Trade) du Royaume-Uni prévoient que des entretiens soient menés en vue de conclure un nouvel accord commercial ou un accord modernisé. Ces entretiens sont prévus pour le début de l'année 2021.

En outre, la Suisse et le Royaume-Uni entendent coopérer étroitement dans le domaine des services financiers, comme l'ont souligné le chef du DFF et le chancelier de l'Échiquier dans une déclaration ministérielle (Join Statement) signée le 30 juin82. Un 75 76 77

78

79 80

81 82

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68).

Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (RS 0.351.926.81).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité, avec annexes (RS 0.631.242.05).

Accord relatif à la facilitation et à la sécurité douanière, certains secteurs de l'accord agricole dont l'annexe dit «accord vétérinaire» et certains secteurs de l'ARM.

Cf. communiqué de presse du 30 juin 2020 «La Suisse et le Royaume-Uni entendent approfondir la collaboration dans le domaine des services financiers».

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accord doit permettre l'accès au marché transfrontalier pour les services financiers dans les domaines des assurances, des banques, de la gestion d'actifs et des infrastructures des marchés des capitaux sur la base de la reconnaissance mutuelle des cadres respectifs de réglementation et de surveillance.

5.3

Accords de protection des investissements

Il est dans l'intérêt de la Suisse de mettre en place et de maintenir des conditions-cadre propices aux investissements étrangers. Les API y contribuent, tout comme les ALE, qui garantissent un accès au marché. Les API offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques grâce aux garanties qu'ils contiennent et à leur mécanisme d'application83.

Dans ce contexte, la Suisse renouvelle progressivement son réseau d'API (111 en vigueur à ce jour), le complète par de nouveaux accords et modernise d'autres accords avec des dispositions de protection d'investissements. Au cours de l'année sous revue, les négociations relatives à la révision de l'API avec la Slovaquie ont pu être finalisées en substance. Les négociations relatives à la révision de l'API avec l'Indonésie ont progressé. Un état des lieux de l'ensemble des négociations en cours figure au ch. 9.1.4.

En outre, la Suisse a participé, durant l'année sous revue, à des négociations visant à mettre à jour le Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie84. Il s'agit d'un traité sectoriel de protection des investissements et de transit conclu entre 53 États, entré en vigueur pour la Suisse en 1998. Ces négociations visaient à adapter aux nouvelles réalités (changement climatique, énergies renouvelables, etc.) les normes de protection contenues dans le traité.

5.4

Conventions en vue d'éviter les doubles impositions

Les conventions en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou des personnes morales remplissant des critères de rattachement à l'étranger ne soient doublement assujettis à l'impôt. Ces conventions sont un élément important de la promotion des activités économiques sur la scène internationale. La Suisse en a conclu plus de 100 et s'efforce d'en étendre encore le réseau. Durant l'année sous revue, la Suisse a signé des protocoles d'amendement concernant les CDI en vigueur avec le Liechtenstein, Malte et Chypre.

Dans ce contexte, l'OCDE et le G20 mènent un projet d'envergure, le BEPS («Base Erosion and Profit Shifting» ou érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices). Celui-ci vise à éviter que les groupes d'entreprises multinationales ne transfèrent leurs bénéfices dans des pays ayant une fiscalité avantageuse, ou même ne se 83

84

Cf. «Développements dans la protection des investissements internationaux et opportunité à saisir», ch. 1 du rapport du Conseil fédéral du 10 janvier 2018 sur la politique économique extérieure 2017 (FF 2018 791).

RS 0.730.0

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soustraient complètement à l'imposition. L'objectif est que les bénéfices soient imposés à l'endroit où ils ont été réalisés.

Le Conseil fédéral propose aux partenaires concernés de modifier de manière bilatérale les CDI qui ne sont pas directement concernés par l'accord BEPS du 1 er décembre 2019, dans la perspective d'une mise en oeuvre des principaux aspects de cet accord, en particulier les normes minimales. Un état des lieux de l'ensemble des négociations en cours est présenté au ch. 9.1.5.

5.5

Commissions économiques mixtes

Afin de renforcer les relations économiques bilatérales de la Suisse, des missions et réunions économiques ont eu lieu au cours de l'année sous revue dans le cadre de commissions économiques mixtes (cf. ch. 9.1.6). Ces dialogues sont un instrument important pour la sauvegarde des intérêts de la Suisse dans le cadre d'un contact permanent avec ses principaux partenaires commerciaux. En raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, certains de ces échanges sont passés par des canaux numériques durant l'année sous revue.

6

Durabilité et responsabilité sociétale des entreprises

6.1

Mise en oeuvre de l'Agenda 2030

L'Agenda 2030 constitue un cadre de référence mondial pour les mesures nationales et internationales visant à faire face aux grands défis mondiaux tels que les dommages environnementaux, les inégalités sociales ou les risques sanitaires. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) sont sa clé de voûte.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'Agenda 2030. Pour la mise en oeuvre de ce dernier pendant l'année sous revue, il a concentré ses efforts sur les domaines de la consommation et de la production, du climat, de l'énergie et de la biodiversité ainsi que de l'égalité des chances. La consultation relative à la Stratégie pour le développement durable 2030 a commencé en cours d'année. Cette stratégie se concrétise par un plan d'action élaboré pendant l'année sous revue. En principe quadriennal, le plan vise à traduire certains axes choisis de la stratégie en mesures concrètes.

6.2

Durabilité et développement économique

L'Agenda 2030 et ses 17 ODD sont essentiels pour le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre du message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020 et la rédaction du message du 19 février 2020 sur la stratégie de coopération internationale 2021­2024 (cf. ch. 7).

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Durant l'année sous revue, les travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration du message sur la stratégie de coopération internationale 2021­2024 ont pris appui sur l'expérience accumulée et une évaluation de la viabilité des projets de coopération économique au développement. Cette approche permet d'améliorer en permanence la cohérence politique entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux. La Suisse s'engage en faveur du développement durable dans ses pays partenaires, ce qui contribue par ricochet à leur sécurité, à leur prospérité, à leur indépendance, à leur résilience face aux chocs et aux crises ainsi qu'à la protection du climat et de l'environnement. Elle veille donc à ce que ses partenaires du secteur privé respectent les normes en faveur du développement durable, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

6.3

Durabilité et accords de libre-échange

6.3.1

Suivi de la mise en oeuvre et transparence

Les États de l'AELE ont publié pendant l'année en revue un rapport85 sur leurs expériences en matière d'inclusion des dispositions types sur le commerce et le développement durable dans les ALE de l'AELE. Ils ont également défini des priorités pour l'avenir. Il s'agit notamment de renforcer et de systématiser les efforts visant à contrôler le respect des obligations dans les ALE. Afin d'exploiter les synérgies, les Etats membres de l'AELE veulent s'appuyer à l'avenir davantage sur les mécanismes de contrôle mis en place dans les enceintes internationales, auxquels renvoie le chapitre modèle de l'ALE sur le commerce et le développement durable. Dans cet esprit, la Suisse et ses partenaires de l'AELE évalueront si des contacts directs peuvent être établis avec les secrétariats de l'OIT et des accords environnementaux multilatéraux concernés. Dans le même temps, les États de l'AELE renforceront leurs contacts avec leur ambassade dans les pays partenaires et les comités consultatifs de l'AELE. Durant l'année sous revue, l'AELE a en outre élaboré des mesures afin d'améliorer la transparence lors des négociations relatives aux ALE, en particulier dans le domaine de la durabilité (cf. ch. 5.1.3).

6.3.2

Importations d'huile de palme dans le cadre de l'Accord de partenariat économique AELE-Indonésie

Dans le cadre du CEPA AELE-Indonésie, les importations préférentielles d'huile de palme provenant d'Indonésie sont soumises à des conditions de durabilité spécifiques.

La transposition de l'accord dans le droit national est réglée par voie d'ordonnance.

Le projet d'ordonnance86 prévoit que la preuve de la durabilité est réputée avoir été

85 86

www.efta.int > Global Trade Relations > About FTAs > Trade and Sustainable Development in EFTA's FTAs.

www.seco.admin.ch > Le SECO > Procédure de consultation.

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fournie les importateurs disposant d'un certificat de chaînes d'approvisionnement délivré par une organisation reconnue. Les associations reconnues par le Conseil fédéral ont été identifiées par le biais d'une étude basée sur le benchmarking87. Les importations préférentielles relevant des contingents accordés doivent en outre être réalisées dans des citernes de 22 t, ceci afin de garantir la traçabilité de l'huile de palme.

6.3.3

Étude d'impact sur l'environnement de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et du MERCOSUR

Dans le cadre du plan d'action Économie verte du Conseil fédéral, le SECO, en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), a commandé une étude d'impact sur l'environnement de l'ALE AELE-MERCOSUR. Publiée en juin88, cette étude analyse les conséquences environnementales en Suisse et dans les États du MERCOSUR que pourraient entraîner d'éventuels changements des flux commerciaux bilatéraux dans le sillage de l'ALE.

Elle conclut que l'impact environnemental serait très limité. Ainsi, en 2040, la hausse des émissions de gaz à effet de serre due à l'ALE serait de 0,1 % en Suisse, de 0,02 % dans les États du Mercosur et quasiment nulle au niveau mondial (0,0004 %). Par ailleurs, selon la modélisation, l'augmentation de la déforestation imputable à cet ALE devrait se limiter à 0,02 %, voire 0,1 % au maximum en 2040. Dans d'autres domaines, tels que la pollution de l'air et de l'eau ainsi que la protection des espèces, les risques pour l'environnement sont également considérés comme minimes, notamment du fait que l'accord ne concerne que marginalement le commerce de produits à fort impact écologique et qu'il aurait peu de répercussions sur les échanges commerciaux de ces produits.

6.3.4

Dialogues sur le travail

Durant l'année sous revue, la Suisse a participé à des activités dans le domaine du travail et de l'emploi avec la Chine, le Myanmar, l'Indonésie et le Vietnam sur la base de mémorandums d'entente. Ces mémorandums institutionnalisent un dialogue régulier de haut niveau entre les autorités du marché du travail et les partenaires sociaux de la Suisse et des pays mentionnés. Ils contribuent à la mise en oeuvre des aspects sociaux du chapitre sur développement durable des ALE auxquels la Suisse est partie et sont conformes à la stratégie de cette dernière à l'OIT. Au cours de l'année sous revue, la Suisse a participé à plusieurs rencontres au sommet virtuelles avec des autorités partenaires dans le but de discuter des conséquences des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. Cet échange institutionnalisé exploite les synergies qui existent avec d'autres projets en matière de travail 87 88

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > Indonésie > Huile de palme.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Accords de libre-échange > MERCOSUR > Étude d'impact sur l'environnement.

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et d'emploi menés en Chine, au Myanmar, en Indonésie et au Vietnam au titre de la coopération économique au développement et contribue à leur mise en oeuvre. La Suisse finance ainsi notarmment les projets de l'OIT suivants: Better Work, en partenariat avec la Société financière internationale (SFI), et Sustaining Competitive and Responsible Enterprises (SCORE) (cf. ch. 7).

6.4

Responsabilité sociétale des entreprises

Le 15 janvier, le Conseil fédéral a adopté les plans d'action relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)89 et à l'économie et aux droits de l'homme90, actualisés pour la période 2020­2023 (cf. ch. 6.4.2 et 6.4.3). Par le biais de ces deux plans d'action coordonnés, il encourage la mise en oeuvre de la RSE en tant que contribution au développement durable.

L'initiative populaire fédérale «Entreprises responsables ­ pour la protection de l'homme et de l'environnement» a échoué le 29 novembre à la majorité des cantons (cf. paragraphe 2.2). En conséquence, la contre-proposition indirecte du Parlement suisse entre en vigueur, à condition qu'aucun référendum ne soit déposé contre elle.

Selon le contre-projet indirecte, les entreprises seront à l'avenir obligées de présenter des rapports en matière de durabilité et de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne les minéraux de conflit et le travail des enfants.

6.4.1

Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE

Le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (PCN) joue un rôle primordial dans l'encouragement de la RSE91. Pendant l'année sous revue, le PCN a accru la notoriété des Principes directeurs de l'OCDE et, du même coup, la visibilité du devoir de diligence en matière de RSE à l'occasion de différents événements et d'une initiative lancée sur les réseaux sociaux92.

Au cours de l'année sous revue, le PCN a reçu quatre demandes de médiation concernant entre autres Forces motrices bernoises et UBS Group AG. En outre, il a mené des médiations dans le cadre d'une demande concernant Lafarge-Holcim déposée en décembre 201993.

Du point de vue des entreprises suisses, il est important que les PCN des 49 États signataires forment un réseau fonctionnel et coordonné à l'international, qui permette 89 90 91 92 93

www.csr.admin.ch.

www.nap-bhr.admin.ch.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Coopération et développement économiques > Relations économiques > Point de contact national suisse www.linkedin.com > Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE; www.csr.admin.ch > Événements.

www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations > Point de contact national suisse > Publication des résultats.

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de soumettre toutes les entreprises aux mêmes conditions, ou presque. Par conséquent, la Suisse participe financièrement et matériellement aux travaux de l'OCDE visant à renforcer les PCN. En outre, durant l'année sous revue, elle a participé aux examens par les pairs de la Belgique, des États-Unis et du Royaume-Uni, avant d'être associée à celui du PCN coréen. Le PCN de la Suisse a présenté sa pratique de la médiation à l'occasion du Forum mondial de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

Son activité de médiation dans l'affaire de la FIFA a par ailleurs été saluée dans la plaquette de l'OCDE publiée pour les 20 ans du réseau international des PCN94.

6.4.2

Plan d'action RSE du Conseil fédéral

Le Plan d'action RSE 2020­2023 se concentre sur 16 mesures destinées à promouvoir la redevabilité et la diligence en matière de développement durable au niveau des entreprises, les initiatives multipartites et l'alignement des instruments de RSE du secteur privé sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Au cours de l'année sous revue, l'OCDE a examiné la conformité de diverses initiatives privées liées à la RSE dans le domaine du textile et des matières premières avec le guide OCDE sur le devoir de diligence95. Il en est ressorti que la plupart des initiatives satisfaisaient au même niveau d'exigences que les instruments de l'OCDE. Cela réduit les coûts d'adaptation, en particulier pour les PME suisses actives à l'international, qui se fondent souvent sur des normes privées.

Lors des débats parlementaires sur le contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral s'est engagé en faveur de la transparence en matière de durabilité, en plaidant pour l'obligation de rendre compte du respect des droits de l'homme, de la lutte contre la corruption et de la protection de l'environnement (cf. ch. 2.2). Dans le secteur de la finance, quelque 140 établissements financiers, notamment des caisses de pension, des assurances et des banques, ont répondu favorablement à l'invitation de la Confédération et se sont ainsi volontairement déclarés prêts à soumettre leurs placements à un test de comptabilité climatique96.

Le Plan d'action RSE 2020­2023 du Conseil fédéral permet de coordonner encore mieux les diverses activités liées à la RSE de l'administration fédérale et de positionner les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales comme le code de conduite de référence au niveau mondial. Ce plan contribue à profiler à long terme les entreprises suisses comme des actrices responsables et compétitives.

94 95 96

www.mneguidelines.oecd.org > National Contact Points (en anglais).

www.mneguidelines.oecd.org > Due Diligence > Garment and Footware > Access the alignment assessments (en anglais).

www.bafu.ch > Thèmes > Climat > Informations pour spécialistes > Climat et marché financier.

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6.4.3

Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme

Le Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (NAP) 2020­2023 a été élaboré sur la base d'une évaluation externe en associant les groupes d'intérêts (associations économiques, société civile, milieux scientifiques). Le NAP actualisé comprend 35 mesures clés, un chapitre sur la responsabilité des entreprises et des mesures de soutien telles que des outils, des brochures, des conseils et des initiatives multipartites visant à aider les entreprises basées et/ou opérant en Suisse à mettre en oeuvre les Principes directeurs de l'ONU. Les actions prioritaires sont 1) la communication (renforcement du dialogue avec le secteur privé, création d'un forum national), 2) le soutien aux entreprises (soutien ciblé aux PME, échange des meilleures pratiques, développement de l'expertise dans les ambassades suisses) et 3) la cohérence des politiques (sensibilisation des entreprises proches de la Confédération, meilleure coopération interdépartementale).

6.4.4

Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières

Après un premier rapport de base sur les matières premières 97, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2018 un nouveau rapport98 comprenant 16 recommandations. Il a réaffirmé que la Suisse restait une place de négoce importante, mais que sa position était mise sous pression par d'autres places concurrentes. Des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la durabilité et le respect des droits de l'homme, sur lesquels le rapport formule des recommandations. Le Conseil fédéral a chargé la plateforme interdépartementale «Matières premières»99 de coordonner la mise en oeuvre des recommandations et de lui faire rapport des avancements avant la fin de l'année. Ces travaux ont toutefois été retardés dans certains domaines en raison du COVID-19. La plateforme interdépartementale «Matières premières» fera rapport au Conseil fédéral durant le premier semestre 2021.

7

Coopération économique au développement

Conformément aux messages du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020100 et du 19 février 2020 sur la stratégie de coopération internationale 2021­2024101, la coopération internationale de la Suisse s'inscrit dans le programme de la législature 2019­2023 et la stratégie de politique étrangère de la Suisse 2020­ 2023. Elle est en adéquation avec l'Agenda 2030, le Programme d'action onusien 97

Cf. communiqué de presse du 27 mars 2013: www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral publie le «Rapport de base: matières premières».

98 www.seco.admin.ch > Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Matières premières.

99 Sous la présidence alternée du DFAE, du DFF et du DEFR.

100 FF 2016 2179 101 FF 2020 2509

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d'Addis-Abeba, la politique économique extérieure et la Stratégie pour le développement durable de la Suisse (cf. ch. 6.2). Dans ce contexte, durant l'année sous revue, la Suisse s'est également engagée, au sein du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, en faveur d'une consolidation des lignes directrices visant à accroître la cohérence des politiques au service du développement durable et à renforcer l'efficience de l'aide au développement.

7.1

Évaluation de l'efficacité de la coopération internationale 2017­2020

Le 19 février, dans le cadre de son rapport final, le Conseil fédéral a rendu compte au Parlement de la mise en oeuvre du message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020102. Les objectifs ont pour la plupart été atteints. Les programmes de l'aide au développement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix ont globalement produit les effets recherchés. La contribution de la coopération internationale à la réduction de la pauvreté, à la création de perspectives économiques, à la protection de l'environnement et à la promotion de la paix concourt aussi à la sécurité et à la prospérité de la Suisse.

Au cours de la période couverte par le message, le taux de réussite général des projets menés au titre de la coopération économique de la Suisse s'élevait à 88 % (nombre de projets évalués: 72), soit 5 % de plus qu'à la période précédente. Par exemple, 65 000 emplois ont été créés, 845 000 producteurs formés et 21,3 milliards de kilowattheures générés à partir d'énergies renouvelables. La pertinence, l'efficacité, l'efficience et la durabilité du SECO en matière de coopération économique au développement ont été confirmées dans quatre évaluations thématiques indépendantes du portefeuille103.

Le message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017­2020 a permis de tirer un certain nombre d'enseignements, notamment: une focalisation géographique et thématique accrue peut améliorer l'efficacité de la coopération internationale; les effets du réchauffement climatique notables dans le monde montrent qu'il faut miser davantage sur les projets intersectoriels; une plus grande souplesse dans l'utilisation des ressources financières permet de collaborer dans le domaine de la migration avec des pays qui ne font pas partie des pays prioritaires de la coopération internationale, mais dans lesquels il est possible d'agir en complément de la politique migratoire de la Suisse. L'exploitation ciblée de nouvelles technologies et la numérisation offrent des approches innovantes en matière de collaboration internationale. En outre, selon le rapport, il faut accroître le nombre d'études scientifiques et d'analyses d'impact de la coopération internationale et mettre à profit leurs résultats pour optimiser des projets et des programmes. Au cours de l'année sous revue, les enseignements livrés par le rapport final ont été intégrés au moment de rédiger la nouvelle stratégie de coopération internationale 2021­2024.

102

www.seco-cooperation.admin.ch > Documentation > Communiqués de presse > Bilan 2017­2020: la coopération internationale de la Suisse prouve son efficacité.

103 www.seco-cooperation.admin.ch > Documentation > Rapports > Évaluations indépendantes.

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7.2

Stratégie de coopération internationale 2021­2024

Dans son message sur la stratégie de coopération internationale 2021­2024, adopté le 19 février à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral définit l'orientation des activités menées par la Suisse au titre de l'aide humanitaire, de la coopération au développement, coopération économique au développement incluse, de la promotion de la paix et de la sécurité humaine pendant les années 2021 à 2024. Au cours de l'année sous revue, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé à une large majorité la stratégie, dont les cinq crédits-cadres, suivant la proposition du Conseil fédéral.

Afin de mieux soutenir les initiatives privées, ce dernier a en outre adopté les nouveaux objectifs stratégiques 2021­2024 du SIFEM, la société de financement du développement de la Confédération.

Dans la stratégie de coopération internationale 2021­2024, le Conseil fédéral fixe les quatre objectifs suivants: (i) contribuer à une croissance économique durable, à la création de marchés et à la création d'emplois décents; (ii) lutter contre les changements climatiques et leurs effets et gérer durablement les ressources naturelles; (iii) sauver des vies, fournir des services de base de qualité ­ notamment éducation et santé ­ et contribuer à la diminution des causes de la migration irrégulière et du déplacement forcé; (iv) promouvoir la paix, l'état de droit et l'égalité des genres. Par ailleurs, la stratégie appelle à une exploitation accrue du potentiel du secteur privé et de la numérisation.

Dans sa coopération économique au développement, la Suisse met l'accent sur la promotion de conditions-cadres économiques fiables et le soutien aux initiatives innovantes du secteur privé. En outre, elle encourage, dans ses pays partenaires, l'intégration au système commercial international. Par ailleurs, la Suisse aide ces pays à mettre en oeuvre des conventions et normes internationales dans le domaine de la circulation de marchandises afin de favoriser l'intégration dans les chaînes de valeur transfrontalières et contribue ainsi à réduire les procédures douanières qui entravent le commerce. Ce soutien à la compétitivité a gagné en importance dans le contexte de la crise du COVID-19. Dans le cadre de ses activités, la Suisse encourage également la RSE et la formation de spécialistes.

Sur le plan géographique, le DEFR
continuera de s'engager au titre de la coopération économique au développement dans 13 pays partenaires (dont le Pérou et la Colombie) placés devant des défis majeurs en termes de développement et dans lesquels la Suisse a des intérêts économiques. En parallèle, l'expertise dont dispose le DEFR en matière de politique du développement économique est mise à profit dans le cadre de programmes mondiaux sélectionnés et de mesures complémentaires.

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7.3

Coopération multilatérale

Les banques multilatérales de développement jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la stratégie de coopération internationale 2021­2024: de par leur envergure, elles peuvent avoir un effet bien plus grand que celui de donateurs individuels.

Le 19 février, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter des crédits d'engagement pour les augmentations de capital de deux organisations appartenant au GBM ­ la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI) ­ et de la Banque africaine de développement (BAfD). Le 16 décembre, le Parlement a adopté des arrêtés fédéraux portant sur un crédit total de 2759,29 millions de CHF, dont 297,4 millions d'USD seront effectivement versés aux banques, le reste constituant le capital garanti et les réserves pour les fluctuations de change. Le GBM et la BAfD comptent parmi les organisations multilatérales prioritaires de la coopération internationale de la Suisse. En tant qu'acteurs centraux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, ce sont des piliers essentiels d'un ordre économique mondial solide. Leur soutien aux pays en développement passe par l'octroi des crédits et d'une assistance technique.

Ces augmentations de capital permettent aux institutions de mobiliser davantage de ressources pour répondre aux immenses besoins de financement des pays émergents et en développement. Elles sont accompagnées d'efforts de réformes, incluant une évaluation stratégique de l'orientation du GBM et de la BAfD et le renforcement de leur efficacité, à laquelle la Suisse participe activement. À la BAfD, un agenda visant à améliorer certains aspects institutionnels a entre autres été adopté.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale de la Suisse 2017­2020, la Suisse a par ailleurs décidé de contribuer au financement de l'Association internationale de développement (AID, 683 millions de CHF), au Fonds africain de développement (FAfD, 196 millions de CHF) ainsi qu'au Fonds vert pour le climat (FVC, 150 millions d'USD).

8

Contrôles à l'exportation, sanctions et politique d'armement

8.1

Contrôles à l'exportation

Alors que les contrôles à l'exportation concernent habituellement l'exportation de biens potentiellement dangereux, durant l'année sous revue, ce sont essentiellement des mesures visant à assurer l'approvisionnement du pays en certaines marchandises qui ont occupé le devant de la scène (cf. ch. 1.1.2).

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8.1.1

Ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles

Le 19 juin, l'Assemblée fédérale a approuvé une révision de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)104, par laquelle le Conseil fédéral a été chargé de régler, par voie d'ordonnance, l'exportation ou le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles. Le Conseil fédéral a adopté le 25 novembre une ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC)105. Celle-ci prévoit de refuser l'exportation ou le courtage de ces biens s'il y a des raisons de penser que ceux-ci seront utilisés par le destinataire final à des fins de répression. L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

8.1.2

Sanctions

À l'heure actuelle, 24 ordonnances sur les sanctions et une ordonnance sur le commerce international des diamants bruts106 (dans le cadre du processus de Kimberley) sont en vigueur en application de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos107. Pendant l'année sous revue, les annexes des ordonnances sur les sanctions, qui recensent les personnes physiques ou morales visées par des sanctions, ont également subi de nombreuses modifications environ 45 (cf. ch. 9.1.8) afin de tenir compte des modifications des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'UE108.

Le 24 juin, au vu de la détérioration persistante de la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit au Nicaragua, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les sanctions pour ce pays109. Le 11 décembre, le Conseil fédéral a étendu les sanctions contre le Bélarus et a décidé de sanctions financières ainsi que d'une interdiction d'entrée et de transit à l'encontre de 15 personnes, dont le président Alexandre Loukachenko. En même temps, un embargo sur les équipements et biens militaires pouvant être utilisés à des fins de répression interne a été inclus dans l'ordonnance110. Par ailleurs, il a révisé l'ordonnance du 5 décembre 2014 institunt des mesures à l'encontre du Yémen 111.

104 105 106 107 108

RS 946.202 RS 946.202.3 RS 946.231.11 RS 946.231 À la fin de l'année sous revue, 2082 personnes physiques et morales étaient frappées de sanctions.

109 RS 946.231.158.5 110 RS 946.231.116.9 111 RS 946.231.179.8

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8.1.3

Swiss Humanitarian Trade Arrangement

Le mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran (Swiss Humanitarian Trade Arrangement, SHTA) est devenu opérationnel le 27 février. Le SHTA a été mis sur pied par la Suisse, en étroite collaboration avec les autorités américaines et iraniennes compétentes, ainsi qu'une sélection de banques et entreprises suisses. Son but est de créer un canal de paiement fiable et transparent pour les exportateurs suisses et les entreprises commerciales des secteurs alimentaire, pharmaceutique et de la technique médicale.

Toutefois, la mise en oeuvre du SHTA ayant été retardée par la pandémie de COVID19, la première transaction régulière effectuée dans le cadre du projet s'est seulement déroulée fin juillet. À la fin du mois de novembre, le montant total des transactions effectuées s'élevait à environ 4 millions de CHF.

8.1.4

Conséquences extraterritoriales des sanctions américaines

Durant l'année sous revue, des entreprises suisses ont de nouveau été touchées par les conséquences des sanctions économiques prises par les États-Unis, comme celles instaurées fin 2019 en relation avec le projet de gazoduc Nord Stream 2. Les États-Unis ont par ailleurs durci les sanctions à l'encontre de Cuba en activant le titre III de la loi «Helms-Burton», générant ainsi tout un lot d'incertitudes. Le Conseil fédéral est en contact avec les autorités américaines et reste informé en continu de la position de l'UE et d'autres États dans ce contexte.

8.1.5

Processus de Kimberley

Le PK est un système international de certification de diamants bruts, dont l'objectif est d'éviter le commerce de «diamants de la guerre». Il compte 56 participants, les États membres de l'UE étant représentés par la Commission. En raison de la pandémie de COVID-19, ni la réunion intersession du PK ni son assemblée plénière n'ont pu avoir lieu pendant l'année sous revue. La Suisse a participé à différents groupes de travail. Dans son rapport annuel, elle a rendu compte des mesures prises pour la mise en oeuvre du système de certification112.

112

www.kimberleyprocess.com > FR > Documents.

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8.2

Politique de la maîtrise des armements

8.2.1

Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

Le 29 novembre, le peuple et les cantons ont rejeté l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» . Ainsi, le peuple asuivi la recommandation du Conseil fédéral et du Parlement, qui avaient appelé à rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. L'initiative prévoyait que le financement des fabricants de tout matériel de guerre soit interdit, y compris la détention d'actions ou de produits financiers contenant des parts de producteurs de matériel de guerre.

Le financement de matériels de guerre prohibés (armes atomiques, biologiques et chimiques, mines antipersonnel et armes à sous-munitions) est interdit en Suisse depuis 2013 déjà.

8.2.2

Initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile»

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» ayant abouti le 16 juillet 2019. S'il comprend les préoccupations essentielles de ses auteurs, il estime qu'inscrire le texte de l'initiative dans la Constitution n'est pas approprié.

Le Conseil fédéral prépare un contre-projet proposant de transférer dans la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) 113 les critères d'autorisation inscrits dans l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG) 114, mais sans l'exception de l'art. 5, al. 4, OMG. Introduit en 2014 à la suite de la motion 13.3662 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États «Mettre un terme à la discrimination de l'industrie suisse d'armement», cet alinéa permet d'autoriser l'exportation de matériel de guerre vers des pays qui violent systématiquement et gravement les droits de l'homme, si le risque que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre des violations graves des droits de l'homme est faible. De cette manière, les exportations de matériel de guerre vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l'homme seraient à nouveau totalement exclues. En outre, le contre-projet prévoit une exception qui vise à permettre au Conseil fédéral, dans des circonstances exceptionnelles, de s'écarter des critères d'autorisation lorsque la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l'exige.

Le Conseil fédéral adoptera le message relatif à l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile» en mars 2021. La votation populaire devrait vraisemblablement avoir lieu en 2022.

113 114

RS 514.51 RS 514.511

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9

Annexes au rapport sur la politique économique extérieure

9.1

Annexes pour information

9.1.1

Thèmes de négociation au sein de l'OMC

(État au 31 décembre 2020) Thème

Objet / Mandat de négociation

Subventions à la pêche

Subventions qui contribuent Négociations multilatérales, à la surpêche ainsi qu'à la pêche avancées au cours de l'année illicite, non déclarée et non régle- sous revue.

mentée / Décision ministérielle de 2017, objectifs de développement durable (ODD).

Agriculture

Soutien interne et autres aspects du commerce agricole / Accord sur l'agriculture (1994).

La grande majorité des membres continuent d'accorder un intérêt prononcé à ces thèmes. Pas encore de négociations formelles actuellement.

MPME

Soutien à la participation des microentreprises, petites et moyennes entreprises au commerce international / Déclaration ministérielle de 2017.

Discussions plurilatérales très avancées visant à identifier les mesures et les accords envisageables.

Commerce et Facilitation des investissements investissements directs étrangers / Déclaration ministérielle de 2017 Commerce électronique

Forme et état des négociations; Remarques

Négociations plurilatérales, progrès substantiels.

Facilitation du commerce Poursuite des négociations électronique et reconnaissance plurilatérales lancées en 2019.

des réglementations intérieures / Déclaration ministérielle de 2017

Réglementation Exigences et processus en matière Négociations plurilatérales, intérieure de licence et de qualification, progrès substantiels.

les services normes techniques / AGCS (1994) et déclaration ministérielle de 2017

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9.1.2

Négociations en cours concernant des accords de libre-échange

(État au 31 décembre 2020) Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Chili

Révision de l'ALE de 2003115

2019 / 2

Actualisation et développement de l'ALE en vigueur. Nouveauté: ajout de chapitres sur le commerce et le développement durable, les services financiers et la facilitation des échanges.

Inde

Nouvel ALE

2008 / 17

Négociations avancées. Prises de contact au niveau des chefs négociateurs et des experts. Divergences concernant l'accès aux marchés pour les marchandises, le commerce des services, la propriété intellectuelle et les règles d'origine. Aucun tour de négociations depuis septembre 2017.

Malaisie

Nouvel ALE

2014 / 9

Reprise des négociations. Divergences concernant notamment l'accès aux marchés pour les marchandises, surtout les produits agricoles, la propriété intellectuelle et les marchés publics.

Tours de négociations les plus récents en février/novembre 2020.

MERCOSU Nouvel ALE R116

2017 / 10

Négociations achevées en substance depuis 2019. Révision légale en cours.

Date de la signature encore ouverte.

Mexique

2016 / 4

Actualisation et développement de tous les secteurs de l'accord en vigueur.

Nouveauté: ajout d'un chapitre sur le commerce et le développement durable et d'un chapitre sur la facilitation des échanges.

Révision de l'ALE de 2000117

Divergences concernant notamment l'accès aux marchés pour les produits agricoles. Plus de tour de négociations 115 116 117

RS 0.632.312.451 Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.

RS 0.632.315.631.1

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

depuis juin 2017. Les Parties ont confirmé leur intérêt à une continuation des négociations.

SACU118

Révision de l'ALE de 2006119

2018 / 6

La révision concerne le commerce des marchandises, aux questions douanières et à l'ajout d'un chapitre sur le commerce et le développement durable.

Vietnam

Nouvel ALE

2012 / 16

Divergences substantielles concernant notamment l'accès aux marchés pour les produits industriels et agricoles, ainsi que les marchés publics et la propriété intellectuelle. Plus de tour de négociations depuis mai 2018 mais échanges persistants entre négociateurs en chef et experts.

9.1.3

Rencontres de comités mixtes dans le cadre d'accords de libre-échange en vigueur

(État au 31 décembre 2020) Partenaire

Accord

Rencontre

Décisions, remarques

Singapour

ALE AELESingapour

5e rencontre, Aucune Décision.

15 octobre Discussion sur la mise à jour de l'accord. Les deux parties se sont accordées sur l'opportunité d'une modernisation dans le domaine des règles d'origine et l'inclusion de nouveaux chapitres sur la facilitation des échanges et le commerce numérique. Pour les États de l'AELE, un nouveau chapitre sur le développement durable est également une priorité.

Singapour était réticent à le faire.

118

Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie.

119 RS 0.632.311.181

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Partenaire

Accord

Rencontre

Décisions, remarques

Corée du Sud

ALE AELE- 7e rencontre, Décision de mise au niveau du Système Corée du Sud 5 juin harmonisé 2017.

Discussion sur la mise en oeuvre de l'ALE, en particulier dans le domaine des services.

Discussion sur l'actualisation de l'accord. Les États de l'AELE ont présenté au préalable une liste de priorités (accès aux marchés, OTC, nouveau chapitre sur le développement durable). La Corée du Sud s'est montrée réservée.

UE

ALE Suisse­UE Sous-comité douanier

UE

ALE Suisse­UE

9.1.4

64e rencontre Pas de décision formelle.

27 octobre

Discussions sur les thèmes douaniers.

67e rencontre Pas de décision formelle.

26 novembre

Négociations en cours d'accords de protection des investissements

(État au 31 décembre 2020) Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Afrique du Sud

Nouvel API

­

L'Afrique du Sud a dénoncé l'API de 1995120, caduc depuis le 1er novembre 2014.

Actuellement, l'Afrique du Sud n'est pas prête à engager des négociations.

Bahreïn

120

Nouvel API

RO 1999 629

66 / 76

2018 / 0

Début des négociations initialement prévu pour 2019, reporté à la demande des autorités bahreïnies. La reprise des négociations n'a pas été possible en 2020.

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Colombie

Révision de l'API

­

Révision de l'API de 2006121.

Nouvel API

2017 / 4

Inde

Début des négociations prévu au printemps 2021.

L'Inde a dénoncé l'API de 1997122, caduc depuis le 6 avril 2017.

Depuis avril 2017, le 3e tour de négociations a eu lieu.

Indonésie

Nouvel API

2018 / 5

L'Indonésie a dénoncé l'API de 1974123, caduc depuis le 8 avril 2016.

Des négociations ont eu lieu entre 2010 et 2013, avant d'être interrompues.

En 2018, de nouvelles négociations ont pu être lancées; 5e tour tenu en février 2020. Par la suite, [2] vidéoconférences ont eu lieu en vue de discuter des points de négociation ouverts.

Malaisie

Mexique

121 122 123 124 125

Révision de l'API

2016 / 1

Révision de l'API

2017 / 2

Révision de l'API de 1978124.

Les négociations étant menées parallèlement à celles de l'ALE, dès lors aucun tour n'a eu lieu entre 2017 et 2019. Il a été procédé à un état des lieux en février 2020.

Révision de l'API de 1995125 Les négociations étant menées parallèlement à celle de l'ALE, aucun tour n'a eu lieu depuis 2017.

RS 0.975.226.3 RO 2002 2037 RO 1976 1954 RS 0.975.252.7 RS 0.975.256.3

67 / 76

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Slovaquie

Révision de l'API

2018 / 5

Révision de l'API de 1990126.

9.1.5

Début des négociations en février 2018; 4e tour tenu en mai 2019. Fin avril 2020, un accord a été trouvé par vidéoconférence sur les points de négociations ouverts; des consultations entre la Slovaquie et la Commission UE ont lieu actuellement.

Négociations en cours sur les conventions contre les doubles impositions

(État au 31 décembre 2020) Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Allemagne Révision de la CDI

2014 / 10

Révision de la CDI de 1971.

Angola

Nouvelle CDI

2020 / 1

Arménie

Révision de la CDI

2018 / 1

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Bosnie et Nouvelle CDI Herzégovine

2013 / 1

Cameroun

Nouvelle CDI

2018 / 2

Canada

Révision de la CDI

2017 / 1

Colombie

Révision de la CDI

2011 / 1

Costa Rica

Nouvelle CDI

2006 / 2

126

RS 0.975.274.1

68 / 76

Révision de la CDI de 2006.

Révision de la CDI de 1997.

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Révision de la CDI de 2007.

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Remarques

Espagne

Révision de la CDI

2020/1

Révision de la CDI de 1966.

Estonie

Révision de la CDI

2017

Révision de la CDI de 2002.

États-Unis

Révision de la CDI

­

Révision de la CDI de 1996.

Éthiopie

Nouvelle CDI

2017 / 3

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Inde

Révision de la CDI

­

Révision de la CDI de 1994.

Révision de la CDI

­

Révision de la CDI

2011 /3

Japon

Révision de la CDI

2017 / 1

Kenya

Nouvelle CDI

2019 / 2

Lettonie

Révision de la CDI

2017

Révision de la CDI de 2002.

Libye

Nouvelle CDI

2007 / 2

Les négociations sont actuellement gelées.

Macédoine Révision du Nord de la CDI

2019 / 1

Révision de la CDI de 2000.

Malaisie

­

Indonésie

Israël

Révision de la CDI

Pour l'heure, les États-Unis ne sont pas disposés à entamer les négociations.

Le début des négociations est en préparation.

Révision de la CDI de 1988.

Pour l'heure, l'Indonésie n'est pas prête à entamer des négociations.

Révision de la CDI de 2003.

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Révision de la CDI de 1971.

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Révision de la CDI de 1974.

Pour l'heure, la Malaisie n'est pas prête à entamer des négociations.

69 / 76

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Partenaire

Objet des négociations

Début des négociations / Nombre de tours

Nigéria

Nouvelle CDI

2017 / 3

Russie

Révision de la 2017 CDI

Remarques

Révision de la CDI de 1995.

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

Rwanda

Nouvelle CDI

2017 / 1

Sénégal

Nouvelle CDI

2008 / 2

Serbie

Révision de la 2017 CDI

Révision de la CDI de 2007.

Singapour

Révision de la 2018 / 1 CDI

Révision de la CDI de 2011.

Slovaquie

Révision de la 2017 CDI

Révision de la CDI de 1997.

Slovénie

Révision de la 2017 CDI

Révision de la CDI de 1996.

Sri Lanka

Révision de la 2017 / 2 CDI

Révision de la CDI de 1983.

Afrique du Sud

Révision de la 2009 / 2 CDI

Révision de la CDI de 2007.

Syrie

Nouvelle CDI

Les négociations sont actuellement gelées.

2005 / 1

Les négociations sont achevées.

Encore faut-il que l'Afrique du Sud se montre disposée à signer.

Tadjikistan Révision de la 2015 CDI

Révision de la CDI de 2010.

Tunisie

Révision de la 2017 CDI

Révision de la CDI de 1994.

Vietnam

Révision de la 2015 CDI

Révision de la CDI de 1996.

Zimbabwe

Nouvelle CDI

70 / 76

1999 / 2

Les négociations sont achevées.

Le processus d'approbation est en cours.

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9.1.6

Missions économiques, rencontres de travail bilatérales et sessions des commissions économiques mixtes

Principales missions économiques et rencontres de travail bilatérales du chef du DEFR et de la secrétaire d'État à l'économie en Suisse et à l'étranger Partenaire

Forme, lieu et date

Allemagne

Visite de travail du chef du DEFR au ministre de l'économie Altmaier (Berlin, 6 juillet).

Chine

Visite de travail des chefs du DEFR et du DFF avec le 1 er vice-premier ministre Han (Rüschlikon, 20 janvier).

Égypte

Mission économique du chef du DEFR (Le Caire, du 2 au 5 février).

France

Visite de travail du chef du DEFR au ministre des finances et de la Relance Le Maire (Paris, 21 février).

Italie

Rencontre de travail de la secrétaire d'État à l'économie avec le secrétaire d'État des affaires étrangères et de la coopération internationale Scalfarotto (Berne, 7 juillet).

Mexique

Vidéoconférence entre la secrétaire d'État à l'économie et la viceministre du commerce extérieur de la Mora Sánchez (6 juillet).

Commissions économiques mixtes Partenaire

Cycle de dialogue, lieu et date

France

1ère Session, Paris, 21 février.

Inde

17e session, Berne, 2­3 mars.

Autriche

Entretiens bilatéraux, Vienne, 7 septembre.

États-Unis

15e session, vidéoconférence, 23 septembre.

Indonésie

8e session, vidéoconférence, 13 octobre.

Allemagne

42e session, vidéoconférence, 20­21 octobre.

Afrique du Sud 10e session, vidéoconférence, 11 novembre.

Mexique

10e session, vidéoconférence, 26 novembre.

Moldavie

7e session, vidéoconférence, 17 décembre.

71 / 76

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9.1.7

Exportations dans le cadre de la loi sur le contrôle des biens

Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, les demandes d'exportation en vertu de l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)127 et de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh)128 ont été les suivantes (des statistiques détaillées des permis délivrés et des demandes d'exportation refusées figurent sur le site Internet du SECO129): Catégorie de biens

Nombre

Valeur (en millions de CHF)

11

1

Annexe 2, partie 2, OCB ­ Liste des biens à double usage

1323

332,5

Annexe 3 OCB ­ Liste des biens militaires spécifiques

194

43,4

Annexe 5 OCB ­ Biens qui ne sont pas soumis aux régimes internationaux de contrôle à l'exportation

109

8,6

Convention sur les armes chimiques (CAC) ­ Produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires

42

0,5

7

138

949

285

113

­

47

­

LG produits chimiques

2

­

Demandes d'exportation refusées

2

1,5

Annexe 2, partie 1 OCB ­ Liste des biens nucléaires

Permis selon l'art. 3, al. 4, OCB Certificats d'importation Licences générales d'exportation (LG) LG ordinaires LG extraordinaires

127 128 129

RS 946.202.1 RS 946.202.21 www.seco.admin.ch > Contrôles à l'exportation et sanctions

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Sanctions: modifications d'ordonnances et d'annexes130

Modification du

Ordonnance, annexe

3 janvier

RS 946.206 Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak, annexe.

15 janvier

RS 946.231.154.1. Ordonnance du 22 novembre 2017 instituant des mesures à l'encontre de la République du Mali, annexe.

16 janvier

RS 946.203 Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban, annexe 2.

5 février

RS 946.203 annexe 2

7 février

RS 946.231.12 Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo, annexe 1.

10 février

RS 946.231.176.72 Ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine, annexe 3.

19 février

RS 946.203, annexe 2.

24 février

RS 946.203, annexe 2.

26 février

RS 946.231.12, annexe 1.

26 février

RS 946.231.149.82 Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye, annexe 2.

26 février

RS 946.231.172.7 Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie, annexe 7.

2 mars

RS 946.209.2 Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe, annexe 2.

5 mars

RS 946.203, annexe 2.

25 mars

RS 946.203, annexe 2.

1er avril

RS 946.231.176.72, annexe 3.

22 avril

RS 946.231.123.6. Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine, annexe.

130

Pendant la période du 1er janvier au 27 novembre 2020.

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Modification du

Ordonnance, annexe

29 avril

RS 946.231.143.6 Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, annexe 7.

6 mai

RS 946.231.123.6, annexe.

6 mai

RS 946.231.157.5 Ordonnance du 17 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar, annexe 1.

12 mai

RS 945.231.127.6 Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, annexe 1.

22 mai

RS 946.203, annexe 2.

27 mai

RS 946.231.179.8 Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen.

24 juin

RS 46.231.158.5 Ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua.

25 juin

RS 946.231.172.7, annexe 7.

6 juillet

RS 946.231.143.6, annexe 6.

6 juillet

RS 946.231.178.5 Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela, annexe 1.

17 juillet

RS 946.203, annexe 2.

29 juillet

RS 946.231.123.6, annexe.

6 août

RS 946.231.123.6, annexe.

12 août

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5.

20 août

RS 946.231.12, annexe 1.

11 septembre

RS 946.203, annexe 2.

25 septembre

RS 946.231.176.72, annexe 3.

5 octobre

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5.

9 octobre

RS 946.203, annexe 2.

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Modification du

Ordonnance, annexe

12 octobre

RS 946.231.116.9 Ordonnance du 28 juin instituant des mesures à l'encontre du Bélarus, annexe.

14 octobre

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5.

14 octobre

RS 946.231.176.72, annexe 3.

27 octobre

RS 946.231.149.82, annexes 3 et 5.

29 octobre

RS 946.231.172.7, annexe 7.

3 novembre

RS 946.231.12, annexe 1.

11 novembre

RS 946.231.121.8, Ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l'encontre du Burundi, annexe.

18 novembre

RS 946.231.172.7, annexe 7.

27 novembre

RS 946.231.143.6, annexe 6.

27 novembre

RS 946.231.178.5, annexe 1.

2 décembre

RS 946.206, annexe.

11 décembre

RS 946.231.116.9, Ordonnance du 11 décembre 2020 instituant des mesures à l'encontre du Bélarus (révision totale).

9.2

Annexes pour approbation Partie II: Annexe selon l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (pour approbation).

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