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21.034 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2020 du 12 mai 2021
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2020.
Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 mai 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2020.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.
Pour les catégories faisant l'objet d'un très grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l'année et, nouvellement, les dénonciations de traités par la Suisse.
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Table des matières Condensé
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Liste des abréviations
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Introduction
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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 2.2 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement 2.3 Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA) 2.4 Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine 2.5 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.5.1 Accord entre la Suisse, le Pérou et le Luxembourg sur le transfert d'avoirs saisis, conclu le 16 décembre 2020 2.5.2 Accord entre la Suisse, le Turkménistan et le PNUD sur les modalités de restitution d'avoirs par la Suisse à la population turkmène, conclu le 15 janvier 2020 2.5.3 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du TCA concernant une contribution aux frais de déménagement et d'équipement des nouveaux bureaux du secrétariat à Genève, conclu le 10 février 2020 2.5.4 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du TCA concernant une contribution aux coûts de location des nouveaux bureaux du secrétariat à Genève, conclu le 15 juillet 2020 2.5.5 Accord entre la Suisse et le Centre Sud concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Centre Sud à Genève, conclu le 4 septembre 2020 2.5.6 Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution financière pour le projet «Renforcement de l'efficacité des organisations internationales concernant les processus de prise de décisions», conclu le 29 septembre 2020 2.5.7 Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant le financement de JEA, conclu le 17 novembre 2020 2.5.8 Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution au projet «Phase 4: amélioration des capacités de gestion du risque de feux de forêt dans le Caucase du Sud», conclu le 25 août 2020
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Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au projet de changement de perception, conclu le 4 décembre 2020 Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», conclu le 23 décembre 2020 Accord entre la Suisse et l'OIT concernant le projet « Soutenir la paix grâce au travail décent et à la création d'emplois pendant la crise du COVID-19 phase II, décembre 2020 mai 2023 », conclu le 18 décembre 2020 Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le Sommet global 2020 de «AI for Good», conclu le 27 février 2020 Accord entre la Suisse et la CEE-ONU concernant une contribution financière pour le projet «Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres», conclu le 29 septembre 2020 Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement d'un cours en ligne sur la lutte contre le terrorisme dans un cadre de droit international, conclu le 31 août 2020 Accord entre la Suisse et le WEF sur le renforcement de leur collaboration stratégique conclu le 21 janvier 2020
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Département fédéral de l'intérieur
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Département fédéral de justice et police 4.1 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et l'Algérie concernant l'accréditation parallèle en Algérie de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie, conclu le 18 octobre 2020 4.2 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et l'Irlande concernant l'accréditation parallèle en Irlande de l'attaché de police suisse stationné au Royaume-Uni, conclu le 11 mars 2020 4.3 Accord entre la Suisse et le Botswana concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière, conclu le 2 juillet 2019 4.4 Accord entre la Suisse et le Botswana relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service, conclu le 2 juillet 2019 4.5 Protocole d'application de l'Accord entre la Suisse et l'Ukraine concernant la réadmission de personnes, conclu le 21 juillet 2020
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction
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5.1.1
Disposition d'exécution relative à l'Accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO en Suisse pendant la période 20212023, conclue le 24 juin 2020 5.1.2 Accord de mise en oeuvre no 12 « Recherche et développement dans le domaine des systèmes autonomes terrestres » relatif à l'Accord du 9 juillet 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 16 septembre 2020 5.1.3 Convention entre la Suisse et l'Autriche concernant des activités communes dans le domaine de la formation continue et du perfectionnement aéronautiques, conclue le 23 juin 2020 5.1.4 Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO en Suisse pendant la période 20212023, conclu le 9 juin 2020 5.1.5 Accord entre la Suisse et l'Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 16 juin 2020 5.1.6 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'organisation d'activités conjointes de formation et d'entraînement entre l'Armée de l'air française et les Forces aériennes suisses, conclu le 4 février 2020 5.1.7 Arrangement cadre technique entre la Suisse et la France relatif aux exercices et entrainements conjoints organisés sur les territoires suisse et français entre l'armée suisse et l'armée de terre française, conclu le 21 septembre 2020 5.1.8 Accord entre la Suisse et la France concernant l'envoi à Cognac (France) d'un pilote militaire de carrière en tant que moniteur de vol sur PC-21, conclu le 15 septembre 2020 5.1.9 Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant la zone transfrontalière réservée aux vols d'entraînement, conclu le 3 décembre 2020 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2020, conclu le 3 août 2020
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5.1.11 Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2020, conclu le 9 novembre 2020 5.1.12 Convention entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol du Super Puma, conclue le 3 septembre 2020 Engagements de promotion de la paix 5.2.1 Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS en Suisse, conclue le 3 août 2020 5.2.2 Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS au Mozambique, conclue le 16 novembre 2020 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.3.1 Accord de projet no 1 du Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Australie relatif à la coopération en matière d'armement, concernant l'achat de radars portables d'acquisition et de surveillance de longue portée, conclu le 2 juin 2020 5.3.2 Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant la reconnaissance mutuelle des contrôles de qualité officiels relatifs au matériel d'armement et aux technologies de défense, conclu le 17 décembre 2020 5.3.3 Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif aux projets de recherche, de développement, d'essai et d'évaluation du 23 mars 2020: lignes directrices à l'intention du groupe de travail «intelligence artificielle», conclu le 11 mai 2020 5.3.4 Arrangement technique no 3 relatif à l'accord du 1er décembre 2005 entre la Suisse et la France sur la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie de défense concernant la protection contre les risques chimiques et biologiques, conclu le 27 janvier 2020 5.3.5 Arrangement d'exécution entre la Suisse et l'Italie concernant les mesures de police aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu le 3 décembre 2020 5.3.6 Accord entre la Suisse, la Suède, la Norvège, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark et l'Estonie concernant le CV90 Club, conclu le 22 janvier 2020 5.3.7 Accord de coopération entre la Suisse et l'organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN relatif au partenariat de soutien AMRAAM, conclu le 12 février 2020 5.3.8 Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN relative à
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la collaboration dans le domaine C4ISR, conclu le 25 novembre 2020 6
Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclu le 25 janvier 2019 6.2 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, conclu le 11 juin 2020 6.3 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 13 mai 2020 6.4 Accord entre la Suisse et l'Italie concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 15 de la Convention du 9 mars 1976 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à l'art.
1 de l'Accord du 3 octobre 1974 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, conclu le 19 juin 2020 6.5 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, conclu le 22 octobre 2020 6.6 Accord entre la Suisse et l'Australie relatif à l'application de l'art. 24, par. 5 de la Convention du 30 juillet 2013 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 15 septembre 2020 6.7 Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art.
25, par. 5 de la Convention du 30 janvier 1974 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 3 novembre 2020 6.8 Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif à l'application de l'art. 25, par. 6 et 7 de la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 28 juillet 2020 6.9 Accord entre la Suisse et la Lituanie concernant la modification de la Convention du 27 mai 2002 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise
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en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 16 novembre 2020 Accord entre la Suisse et le Luxembourg concernant la modification de la Convention du 21 janvier 1993 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 12 mai 2020 Accord entre la Suisse et la République tchèque concernant la modification de la Convention du 4 décembre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 24 novembre 2020 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 19, par. 4 de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 8 mai 2020 Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif aux références à l'Accord de libre-échange nord-américain dans la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 25 juin 2020 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 17 de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 31 août 2020 Accord entre la Suisse et les Philippines concernant la certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 24 juin 1998 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 10 décembre 2020
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI 7.2 Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 7.3 Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Échange de lettres entre la Suisse et les États-Unis concernant l'établissement d'un mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran, conclu le 27 février 2020 7.3.2 Accord entre la Suisse et le Japon relatif à la reconnaissance mutuelle des produits biologiques d'origine animale, conclu le 16 juillet 2020 7.3.3 Accord complémentaire entre la Suisse et le Liechtenstein à l'échange de notes du 11 décembre 2001 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein, relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de nouvelles substances actives, conclu le 19 mai 2020 7.3.4 Échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives, conclu le 19 mai 2020 7.3.5 Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse, conclu le 28 septembre 2020 7.3.6 Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires, conclu le 28 septembre 2020 7.3.7 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation 2020, conclu le 5 octobre 2020 7.3.8 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Programme ordinaire en vue du cofinancement du projet «Renforcer l'évaluation mondiale d'une agriculture durable», conclu le 14 décembre 2020 7.3.9 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Programme ordinaire en vue du financement du projet de «Prix international de l'innovation pour l'alimentation et l'agriculture durables: célébrer les histoires passionnantes de réussite en matière d'innovation et ceux qui innovent pour l'agriculture durable», conclu le 21 décembre 2020 7.3.10 Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution au projet «OECD-FAO Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains Implementation Plan 2020 2022», conclu le 14 décembre 2020 7.3.11 Déclaration de contribution de la part de la Suisse aux coûts de construction et de fonctionnement de la Source
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européenne de spallation ERIC, conclue le 20 novembre 2020 7.3.12 Accord entre la Suisse et le PAM concernant une contribution en vue du soutien des activités dans le cadre du Sommet sur les systèmes alimentaires 2021 des Nations Unies, conclu le 14 octobre 2020 8
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Ghana, conclu le 23 novembre 2020 8.2 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Pérou, conclu le 20 octobre 2020 8.3 Accord entre la Suisse et l'Italie sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon, conclu le 3 septembre 2020 8.4 Convention entre la Suisse et le Liechtenstein relative à l'exécution de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein, conclue le 20 janvier 2020 8.5 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 25 janvier 2019 8.6 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux services aériens régulier, conclu le 17 décembre 2018 8.7 Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications du 28 octobre au 22 novembre 2019 8.8 Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «883973 ERA-Net EnerDigit» du programme Horizon 2020, conclu le 8 décembre 2020 8.9 Accord multilatéral M 324 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, concernant les certificats de formation des conducteurs et les certificats de conseiller à la sécurité, conclu le 20 mars 2020 8.10 Accord multilatéral M 325 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et les certificats d'agréments pour les véhicules, conclu le 23 mars 2020 8.11 Accord multilatéral M 327 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises
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dangereuses par route, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et des conteneurs à gaz à éléments multiples, conclu le 31 mars 2020 8.12 Accord multilatéral M 328 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques, conclu le 6 mai 2020 8.13 Accord multilatéral M 330 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, concernant les certificats de formation des conducteurs et les certificats de conseiller à la sécurité, conclu le 3 décembre 2020 9
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 9.1 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 34 final établissant les instructions pour remplir et pour apposer les vignettes-visas, conclu le 13 février 2020 9.2 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (2020) 64 final établissant les instructions opérationnelles relatives à la délivrance de visas aux frontières extérieures aux marins, conclu le 13 février 2020 9.3 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 395 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I), conclu le 24 février 2020 9.4 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 1764 final établissant le manuel relatif à la gestion administrative du traitement des demandes de visas et à la coopération locale au titre de Schengen (manuel des visas II) et abrogeant la décision C(2010) 3667, conclu le 7 avril 2020 9.5 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 2672 final introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa, conclu le 28 mai 2020 9.6 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 23 juin 2020
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Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3331 final modifiant la décision d'exécution C(2011) 5500 final, en ce qui concerne la liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Indonésie, conclu le 23 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3329 final modifiant la décision d'exécution C(2014) 2737 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux Émirats arabes unis, conclu le 23 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3328 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 6940 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Inde, conclu le 23 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 6149 final modifiant la décision d'exécution C(2014) 2737 final, en ce qui concerne la liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Biélorussie, conclu le 7 octobre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2020/1019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/840, conclu le 7 octobre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 8901 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 7 octobre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 7300 final modifiant la décision d'exécution C(2018) 8901 concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 7 octobre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 4710 final
concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2020, conclu le 7 octobre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE)
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no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement, conclu le 19 novembre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C (2020) 6314 final concernant l'adoption du programme de travail 2020 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 1er décembre 2020 Échange de note entre la Suisse et l'UE concernant l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2020/1745 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en oeuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l'acquis de Schengen en Irlande, conclu le 15 décembre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2020/1567 concernant le soutien financier en vue du développement du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, conclu le 15 décembre 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation, conclu le 26 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, conclu le 26 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation, conclu le 26 juin 2020 Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation, conclu le 26 juin 2020
Compte rendu des modifications de traités par département 1.1 Département fédéral des affaires étrangères 1.2 Département fédéral de l'intérieur 1.3 Département fédéral de justice et police 1.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1.5 Département fédéral des finances
164
165
166
167
168
169
170
171 172 172 208 209 212 213 13 / 228
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1.6 1.7 2
Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Dénonciation de traités par la Suisse
14 / 228
215 223 228
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Liste des abréviations AAD
AAS
AID AIEA ANASE BCAH BERD BID BIRD BM CCI CE CEE CEE-ONU CEI CICR CJUE DDC DDPS DEFR DETEC DFAE DFF DFI DFJP EEE FAO
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen; RS 0.362.31) Association internationale de développement Agence internationale de l'énergie atomique Association des Nations de l'Asie du Sud-Est Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque interaméricaine de développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Centre de commerce international Communauté européenne Communauté économique européenne Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe Communauté des États indépendants Comité international de la Croix-Rouge Cour de justice de l'Union européenne Direction du développement et de la coopération Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral des finances Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police Espace économique européen Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation of the United Nations) 15 / 228
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FICR FIDA FMI FNUAP HCDH HCR IFC IGAD ITC LA LAAM LAgr LCR LEH LEI LEne LERI LFPr LOC LOGA LPE LRTV LTC OCDE OEV OFAG 16 / 228
Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Fonds international de développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Société financière internationale (International Finance Corporation) Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development) Centre du commerce international (International Trade Center) Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, RS 510.10) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, RS 910.1) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (RS 730.0) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (RS 360) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01) Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (RS 142.204) Office fédéral de l'agriculture
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OFCOM OIM OIT OMC OMPCR OMS OMM ONG ONU ONU DAES ONUDC ONUDI ONUG OSCE OTAN PAM PME PNUD PNUE SECO SEFRI UE UIT UNDPA UNESCO UNICEF UNIDIR UNISDR UNITAR UNOPS
Office fédéral de la communication Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Ordonnance du 12 septembre 2014 relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation (RS 420.126) Organisation mondiale de la santé Organisation météorologique mondiale Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Département des affaires économiques et sociales de l'ONU Office des Nations Unies contre la drogue et le crime Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Office des Nations Unies à Genève Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Programme des Nations Unies pour l'environnement Secrétariat d'État à l'économie Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation Union européenne Union Internationale des Télécommunications Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (United Nations Office for Disaster Risk Reduction) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services)
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UNRISD UNRWA
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Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East)
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Rapport 1
Introduction
L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport présente les accords conclus en 2020 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.
Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités comme les commissions mixtes, etc.) doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.
Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement, par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.
Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent eux aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer une meilleure transparence, ils ont été regroupés dans un chapitre spécifique (chap. 9).
Le rapport du 27 mai 2020 sur les traités internationaux conclus en 20192 n'a suscité aucune discussion sur son contenu lors de son examen par le Parlement.
Suite à l'entrée en vigueur le 2 décembre 2019 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux3, les dénonciations de traités par la Suisse sont également mentionnées dans le Rapport dès cette année.
1 2 3
RS 172.010 FF 2020 5003 RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405
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L'évolution du nombre des traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre
2 2.1 2.2 2.3 2.4
2018
traités du DFAE cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud aide humanitaire promotion de la paix et sécurité humaine accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas autres traités du DFAE traités du DFI traités du DFJP traités du DDPS traités du DFF traités du DEFR coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud autres traités du DEFR traités du DETEC Schengen et Dublin/Eurodac
2.5 3 4 5 6 7 7.1 7.2 7.3 8 9 Total
2019
0 30 (3)4 160 (5) 104 (8) 50 3
2020
5 31 152 (9)6 176 (4) 52 4
0 45 (3)5 143 (1) 140 50 (2) 0
42 4 5 20 6
28 1 6 (1) 19 (2) 7
15 0 5 (3) 22 15 (1)
8 45 (12) 9 13 27
16 (4) 33 (4) 10 17 (3) 28
12 (3) 24 (4) 12 13 (2) 22
526
585
518
Modifications de traités Chapitre
10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 10.7
DFAE DFI DFJP DDPS DFF DEFR DETEC
Total
4 5 6
2018
2019
2020
172 (8) 2 4 3 3 75 14
154 3 3 3 3 60 27
202 (3) 1 14 4 9 (1) 45 (3) 23 (1)
273
253
298
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2017, compris dans le chiffre de 2018, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2017.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2019, compris dans le chiffre de 2020, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2019.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2018, compris dans le chiffre de 2019, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2018.
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Se fondant sur le rapport, le Parlement peut s'assurer, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus, qu'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et nécessitait son approbation, le Parlement peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur. L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.
Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)
pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords: sous forme de tableaux séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts;
2)
pour les autres catégories, selon la structure suivante: A. Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.
B. Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.
C. Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.
D. Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.
E. Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.
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2
Département fédéral des affaires étrangères
2.1
Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI7 Introduction
La coopération à la transition vise à soutenir des États d'Europe de l'Est dans leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Il s'agit des pays suivants: l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, Moldova et les pays de la région du Caucase du Sud (Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan). La coopération à la transition tient compte du fait que, malgré les progrès réalisés, les anciens pays communistes d'Europe de l'Est ont encore un certain retard à rattraper en termes de réformes (par ex., décentralisation, état de droit et capacités des services publics) et que de nouveaux défis sont apparus. Entre autres, il est nécessaire de renforcer l'inclusion sociale et de réduire les inégalités. La volonté de réforme des États concernés est une condition préalable essentielle. Le soutien aux réformes doit tenir compte des capacités des pays en question. Par ailleurs, la coopération à la transition entend intensifier ses efforts en faveur de la lutte contre la corruption. La coopération à la transition se concentre sur des thèmes précis. Le SECO et la DDC interviennent ainsi dans les domaines prioritaires suivants: 1) gouvernance (et respect de l'état de droit), institutions et décentralisation, 2) emploi et développement économique, 3) infrastructures, changement climatique et eau, et 4) santé (seulement la DDC). La mise en oeuvre des programmes tient également compte d'une contribution à la réduction des causes de conflits et, dans la mesure du possible, d'un apport à la maîtrise des défis migratoires.
7
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Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 8 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
1.
Albanie
Programme de développement régional en Albanie
30.04.2020 6 millions de francs
2.
Albanie
Réhabilitation de bâtiments après le tremblement de terre
28.07.2020 1,43 million de francs
3.
Albanie
Projet pour des municipalités fortes
29.07.2020 12,8 millions de francs
4.
Albanie
Projet de développement des compétences pour l'emploi
15.09.2020 9,6 millions de francs
5.
Albanie
Programme de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques dans les écoles
03.11.2020 666 700 francs
6.
Bosnie et Assistance au pouvoir judiciaire: 27.12.2019 2,24 millions de Herzégovine renforcement du statut des procureurs dollars américains dans le système de justice pénale
7.
Kirghizistan
Autonomie des établissements de 25.12.2020 2 millions de santé Mise en place d'un système francs de gestion de la santé bien réglementé et fonctionnel
8.
Kosovo
Services de santé de qualité accessibles à tous, phase 2
06.10.2020 8,8 millions de francs
9.
Macédoine du Nord
Création de possibilités d'emploi pour tous
26.12.2019 5,1 millions de francs
10.
Moldova
Projet Ma Implic portant sur participation citoyenne à la gouvernance locale
04.03.2020 5,95 millions de francs
11.
Moldova
Projet visant à créer des perspectives 16.04.2020 4,595 millions de d'emploi grâce à une amélioration des francs systèmes de marché
12.
Moldova
Réduire la prévalence des maladies non transmissibles en Moldova
23.12.2020 6,25 millions de francs
13.
Ouzbékistan
Projet national de gestion des ressources en eau en Ouzbékistan, phase 2
16.06.2020 4,6 millions de dollars américains
14.
Serbie
Projet «De la formation à l'emploi»
11.02.2020 800 000 francs
15.
Serbie
Autonomie locale pour le 21e siècle
03.06.2020 2,5 millions de francs
8
Conséquences financières
RS 974.1
23 / 228
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
16.
Ukraine
Projet de décentralisation en faveur d'une meilleure éducation démocratique
21.05.2020 4,4 millions de francs
17.
Ukraine
Recouvrement des avoirs et intégrité publique
21.07.2020 800 000 francs
18.
Ukraine
Appareils respiratoires à prix abor03.12.2020 1,5 millions de dable dans le contexte de la pandémie francs de COVID-19
19.
Conseil de coopération régionale
Octroi d'une contribution de base au fonctionnement général et au programme
08.07.2020 150 000 euros
20.
FAO
Soutien technique au programme national de santé animale de la Géorgie
26.03.2020 165 538 dollars américains
21.
FAO
Projet visant à favoriser l'autonomisa- 30.09.2020 3,26 millions de tion économique des agricultrices en dollars américains soutenant la production laitière artisanale en Géorgie par l'intermédiaire des écoles d'agriculture
22.
FNUAP
Fonds commun multidonateurs des20.02.2020 160 000 dollars tiné au soutien technique de la prépaaméricains ration et de la réalisation du recensement de la population et du logement en Ouzbékistan en 2022, phase 1
23.
FNUAP
Acquisition conjointe d'équipements de protection personnelle en réponse au COVID-19 au Kirghizistan
29.04.2020 200 000 dollars américains
24.
HCDH
Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine
01.12.2020 1,5 millions de dollars américains
25.
OIM
Géorgie: projet-pilote visant à favori- 21.10.2020 60 000 francs ser une réinsertion durable et une revitalisation propice aux communautés de retour à Guria
26.
OMS
Programme de promotion de la santé et de prévention des maladies non transmissibles dans les écoles en Albanie
27.
OMS
Réduire les facteurs de risque des ma- 26.11.2020 396 040 dollars ladies non transmissibles en Ukraine américains
28.
OSCE
Contribution au projet visant à renfor- 20.11.2020 374 000 euros cer la réforme anti-corruption pour aider l'Arménie à aligner ses normes nationales en matière de prévention de la corruption sur la Convention des Nations Unies contre la corruption
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Conséquences financières
30.04.2020 50 000 dollars américains
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No
Partie contractante
Objet
29.
PAM
Fourniture d'une aide alimentaire 21.04.2020 196 656 dollars d'urgence à 22 institutions sociales américains pour personnes âgées, personnes handicapées et orphelins au Kirghizistan
30.
PAM
Intervention immédiate face à la pan- 07.12.2020 2 millions de démie de COVID-19 au Kirghizistan dollars américains
31.
PNUD
Projet de réforme du système d'enre- 20.12.2019 4,04 millions de gistrement des données d'état civil au dollars américains Tadjikistan, phase 2
32.
PNUD
Renforcement de la fonction de surveillance et de la transparence du Parlement en Serbie, phase 3
15.01.2020 2 millions de dollars américains
33.
PNUD
Soutien au processus électoral 2019 2021 en Ouzbékistan
05.03.2020 65 000 dollars américains
34.
PNUD
Réalisation du projet d'assistance hu- 20.03.2020 200 000 dollars manitaire en Bosnie et Herzégovine en américains réponse à la pandémie de COVID-19
35.
PNUD
Contribution visant à soutenir Mol23.03.2020 200 000 dollars dova dans la gestion de la pandémie de américains COVID-19
36.
PNUD
Soutien à la préparation, à la coordina- 27.03.2020 200 000 dollars tion et à la continuité des activités américains des hôpitaux dans la mise en oeuvre du plan stratégique de préparation et d'intervention adopté par l'Ouzbékistan en réponse au COVID-19
37.
PNUD
Réalisation du projet de dispositif 17.04.2020 430 000 euros d'urgence en réponse à la pandémie de COVID-19: aide d'urgence et soutien en faveur du relèvement rapide au Kosovo
38.
PNUD
Mise en oeuvre du projet de renforcement du rôle des collectivités locales en Bosnie et Herzégovine
29.04.2020 5,16 millions de dollars
39.
PNUD
Programme de soutien électoral au Kirghizistan
01.05.2020 1,5 million de dollars américains
40.
PNUD
Développement de la compétitivité 27.05.2020 251 600 dollars et de la productivité des zones rurales américains dans le secteur agro-industriel en Serbie
41.
PNUD
Réalisation du projet de participation 30.06.2020 2,25 millions aux efforts de lutte contre la corruption d'euros au Kosovo, phase 3
Date de conclusion
Conséquences financières
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
42.
PNUD
Mise en oeuvre du projet visant à soutenir et à faire avancer la réforme de la gouvernance locale en Albanie
27.11.2020 575 000 dollars américains
43.
UNESCO
Numérisation des archives de l'Institut 30.07.2020 80 000 dollars national pour le patrimoine culturel américains
44.
UNICEF
Renforcement de la capacité nationale 06.04.2020 200 000 dollars de préparation et de réaction américains au COVID-19 au Tadjikistan, II
45.
UNICEF
Renforcement de la capacité nationale 04.05.2020 315 000 dollars de préparation et de réaction américains au COVID-19 au Tadjikistan, III
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Conséquences financières
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2.2
Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement9 Introduction
La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique latine ainsi qu'au Moyen-Orient. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles ainsi que leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement avec l'usage en complémentarité des différents instruments de la politique extérieure suisse. Cet engagement dans les contextes fragiles est renforcé significativement, pour contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d'autres, permettant ainsi aux États et aux régions concernés de se stabiliser et d'assurer leur développement. Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes suivants: 1. Gestion des conflits et résistance aux crises, 2. Santé, 3. Eau, 4. Éducation de base et formation professionnelle, 5. Agriculture et sécurité alimentaire, 6. Secteur privé et services financiers, 7. Réforme de l'État, administration locale et participation des citoyens, 8. Changement climatique, 9. Migration. Les thèmes Gouvernance et Genre sont traités d'une manière transversale. Des programmes globaux thématiques visent à apporter une réponse ciblée aux enjeux mondiaux. La Suisse contribue également financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l'injustice dans les pays en développement. Elle maintient une présence active au sein des organes directeurs ou de surveillance de ces institutions.
9
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 10 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
1.
Bangladesh
Contribution au projet de développement économique local au niveau des districts
04.02.2020 8,5 millions de francs
2.
Bénin
Fonds d'appui au développement des communes, phase 2
08.04.2020 9,65 millions de francs
3.
Bénin
Programme d'appui au secteur du développement rural dans les départements du Borgou, de l'Alibori, de l'Atacora et de la Donga, phase 3
05.05.2020 10 millions de francs
4.
Bénin
Programme d'appui au plaidoyer des faîtières des organisations socioprofessionnelles agricoles, phase 3
05.05.2020 6 millions de francs
5.
Bénin
Programme «Redevabilité» visant à renforcer les capacités de la société civile et les efforts des autorités pour lutter contre la corruption et l'impunité
31.05.2020 9,6 millions de francs
6.
Bénin
Programme d'appui à la qualité de l'éducation, phase 1
09.06.2020 8 millions de francs
7.
Bolivie
Relance socio-économique des microentreprises et des petites entreprises dans le cadre de la pandémie de COVID-19
15.09.2020 800 000 dollars américains
8.
Bolivie
Renforcement institutionnel du ser19.10.2020 172 000 francs vice de défense publique en vue de la fourniture de services de conciliation pénale dans les bureaux du ministère public et du corps judiciaire, accès à la justice, 22.10.202028.02.2022
9.
Bolivie
Contribution au sous-projet «Recherche et gestion des processus en matière de lutte contre la violence sexiste» dans le cadre du projet «Vie sans violence», phase 2
10.
Burkina Faso Programme d'appui à la promotion de l'entrepreneuriat agricole, phase 1
21.02.2020 9 millions de francs
11.
Burkina Faso Projet en faveur de l'éducation dans les situations d'urgence par la diffusion de plans minimaux de formation digitale
08.12.2020 230 000 francs
10
RS 974.0
28 / 228
Conséquences financières
02.12.2020 144 767 francs
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
12.
Burundi
Financement du programme d'intégration de la santé mentale dans les soins de santé primaire, phase I, 01.12.202030.11.2024
19.11.2020 4 millions de francs
13.
Haïti
Programme d'appui à la protection et à la promotion sociales, phase 1, 01.11.201931.05.2024
28.02.2020 2,5 millions de dollars américains
14.
Jordanie
Contribution au Fonds d'aide national 24.11.2020 3 million francs pour le renforcement de la protection sociale
15.
Kirghizistan
Contribution à l'autonomie des établissements de santé par la mise en place d'un système de gestion de la santé bien réglementé et fonctionnel
16.
Laos
Contribution au Fonds de réduction 11.08.2020 500 000 dollars de la pauvreté pour la prévention de américains la pandémie de COVID-19 par la sensibilisation et la fourniture d'informations
17.
Mongolie
Contribution à l'Université de Mongolie à la consolidation de l'accord sur l'utilisation des pacages et de l'approche fondée sur des groupes d'utilisateurs des pâturages dans le cadre du projet «Green Gold and Animal Health»
06.04.2020 132 500 francs
18.
Mongolie
Mise en oeuvre du projet «Éducation en vue du développement durable»
05.05.2020 837 083 francs
19.
Mongolie
Mise en oeuvre du projet de produc03.12.2020 2 millions de tion et de commercialisation inclusive francs et durable de légumes, phase de sortie
20.
Mozambique Programme de lutte contre la corrup- 25.02.2020 600 000 dollars tion et de promotion de la redevabilité américains
21.
Mozambique Programme de développement urbain 10.09.2020 31 467 dollars américains
22.
Mozambique Promouvoir le programme pour les droits d'utilisation des terres
04.12.2020 401 073 euros
23.
Népal
Aider le gouvernement à mettre en oeuvre le fédéralisme grâce à la création d'institutions et de services inclusifs et opérationnels
17.01.2020 9,3 millions de francs
24.
Népal
Les jeunes Népalais améliorent leur employabilité
23.06.2020 7 millions de francs
Conséquences financières
25.12.2020 2 millions de dollars américains
29 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
25.
Népal
Les petits agriculteurs, en particulier 26.06.2020 17,6 millions de les groupes défavorisés, réduisent leur francs pauvreté en augmentant leurs revenus agricoles
26.
Népal
Contribution au programme de cons- 13.11.2020 9,82 millions de truction de ponts locaux carrossables, francs phase 4
27.
Népal
Contribution au programme de développement des marchés agricoles, phase 2
28.
Nicaragua
Programme de gestion communau16.06.2020 2,9 millions de taire dans le bassin versant du Dipilto, dollars américains 16.06.202031.12.2023
29.
Nicaragua
Formation professionnelle pour 25.08.2020 3,7 millions de assurer l'employabilité des jeunes dollars américains au Nicaragua, 01.09.202031.12.2023
30.
Niger
Contribution financière dans le cadre 28.08.2020 615 000 francs du programme d'appui à la petite irrigation, phase 2
31.
Niger
Contribution financière dans le cadre 30.09.2020 20 000 francs du programme d'appui à la petite irrigation, phase 2
32.
Tanzanie
Contribution au Fonds d'action sociale visant à aider les groupes de population vulnérables et marginalisés à améliorer leurs condition de vie
06.10.2020 15 millions de francs
33.
Tanzanie
Projet de promotion de la santé et de renforcement du système de santé
23.10.2020 9,7 millions de francs
34.
Tanzanie
Consolidation du programme d'éradi- 23.10.2020 5,8 millions de cation du paludisme francs
35.
Territoire palestinien occupé
Améliorer le point de passage de Karm Abu Salem, à Gaza
29.10.2020 832 215 dollars américains
36.
Banque interaméricaine de développement
Contribution au projet Structures durables et innovantes pour l'eau, l'assainissement et l'hygiène en milieu rural
03.12.2020 4,5 millions de dollars américains
37.
BIRD
Contribution au fonds d'affectation spécial Gouvernance, secteur financier et administrations locales en Tunisie
06.03.2020 800 000 francs
38.
BIRD
Soutien aux centres internationaux de 14.04.2020 16,2 millions de recherche du Groupe consultatif pour francs la recherche agricole internationale
30 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
19.11.2020 9,54 millions de francs
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
39.
BIRD
Élaboration d'un vaste programme de réforme des conditions d'investissement afin de favoriser le redressement du secteur privé et la création d'emplois dans le monde de l'aprèsCOVID
21.10.2020 2 millions de dollars américains
40.
BIRD
Contribution au fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour le Programme d'assistance à la gestion du secteur énergétique
02.12.2020 3 millions de francs
41.
BM
Contribution à la mise en oeuvre d'un projet d'intégration de la redevabilité sociale de l'État en Mongolie
06.08.2020 1,999 million de dollars américains
42.
Bureau du Contribution au soutien du coordinaCoordinateur teur des Nations unies pour les résident des mesures COVID-19 en Tanzanie Nations Unies en Tanzanie
43.
Centre inter- Contribution à la mise en place d'un 18.12.2020 4,1 millions de national pour système de vulgarisation agricole dollars américains l'agriculture dans plusieurs pays en développement et les sciences biologiques
44.
Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques
Contribution au programme de ges22.12.2020 800 000 francs tion des mauvaises herbes ligneuses: renforcement des moyens d'existence et restauration de l'intégrité environnementale des zones qui sont envahies par le prosopis au Kenya ou qui risquent de l'être, 20212023
45.
Centre international pour un développement intégré en montagne
Contribution du projet de coopération 11.11.2020 300 000 francs transfrontalière visant à renforcer la résistance aux risques multiples dans le bassin supérieur du Koshi au Népal
46.
CEE-ONU
Cofinancement du Forum régional de 2020
47.
CEE-ONU
Cofinancement du Forum des maires 25.02.2020 137 700 francs de 2020 pour renforcer la coopération entre les dirigeants des villes pour lutter contre les défis mondiaux tels que la protection de l'environnement et les pandémies
48.
FAO
Projet en faveur d'une production maraîchère et d'une commercialisation intégrées et durables en Mongolie, phase finale
Conséquences financières
19.10.2020 250 000 francs
19.02.2020 58 760 francs
16.09.2020 372 511 dollars américains
31 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
49.
FIDA
Contribution à la plateforme mondiale 27.03.2020 150 000 euros des donateurs pour le développement rural
50.
FIDA
Contribution au fonds en faveur des populations rurales pauvres
51.
Fonds mon- Convention de contribution pluriandial de lutte nuelle 20202022 contre le sida, la tuberculose et le paludisme
52.
FNUAP
Réponse coordonnée dans la lutte contre la violence sexiste au centre de La Havanne à Cuba
53.
FNUAP
Contribution affectée au pilotage du 30.04.2020 99 684 dollars programme «Les femmes et les filles américains d'abord» dans la partie méridionale de l'État de Shan, au Myanmar, phase 2
54.
FNUAP
Contribution de projet à la Commu09.11.2020 998 082 dollars nauté de développement d'Afrique américains australe, à Gaborone, pour garantir la santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits des adolescents et des jeunes adultes durant la pandémie de COVID-19
55.
FNUAP
Contribution au programme «Les femmes et les filles d'abord» au Myanmar, phase 2
56.
FNUAP
Prévention et réponse à la violence 06.07.2020 500 000 dollars fondée sur le genre et aux pratiques américains préjudiciables en Tanzanie durant la pandémie de COVID-19 et la phase de traitement
57.
FNUAP
Contribution à un projet de lutte 05.08.2020 2,7 millions de contre la violence sexiste en Mongolie dollars américains
58.
HCDH
Suivi, documentation et rapports sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua, 20202023
30.09.2020 500 000 dollars américains
59.
HCDH
Contribution pour financer les coûts des activités menées pendant la période 20202023
09.12.2020 6 millions de francs
60.
Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale
Contribution à la mise en contexte du 23.12.2020 48 422 francs cadre commun pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'inclusion sociale dans le fédéralisme au Népal
32 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
14.12.2020 2 millions de francs 17.04.2020 64 millions de dollars américains
12.02.2020 30 000 dollars américains
08.12.2020 4,35 millions de dollars américains
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
61.
OCDE
Comment mieux utiliser les incitations fiscales à l'investissement proposition d'un groupe de travail pluriannuel
27.10.2020 400 000 francs
62.
OCDE
Amélioration du système de justice 02.12.2020 1,4 million de pour mineurs en Égypte afin d'assurer dollars américains la protection des enfants conformément aux normes internationales, aux objectifs de développement durable et à la stratégie nationale pour l'enfance
63.
OCDE
Migration de la main-d'oeuvre dans 02.12.2020 200 000 euros les Balkans occidentaux: élaborer des modèles, relever des défis et tirer profit des avantages fournis par l'OCDE
64.
OCDE
Contribution en faveur du prototype de centre d'échange de données sur le financement du développement
10.12.2020 173 913 euros
65.
OIM
MigApp: connecter et impliquer les migrants via la plate-forme mobile
02.06.2020 899 647 dollars américains
66.
OIM
Contribution au projet visant à faciliter l'accès aux biens de première nécessité pour les travailleurs migrants les plus vulnérables touchés par le COVID-19 en Jordanie
14.06.2020 641 985 dollars américains
67.
OIM
Plan stratégique mondial de préparation et de réponse au COVID-19
14.06.2020 641 985 dollars américains
68.
OIM
Gouvernance des migrations de travail en Asie du Sud et Sud-Est
30.07.2020 5,1 millions de dollars américains
69.
OIM
Atténuer les effets socio-économiques 10.09.2020 1 million de francs de la pandémie de COVID-19 sur les migrants et les communautés en Asie centrale et en Russie
70.
OIM
Assistance technique au gouvernement du Sri Lanka pour améliorer l'installation de test du COVID-19 à l'aéroport de Bandaranaike
22.09.2020 800 000 dollars américains
71.
OIM
Soutenir le Forum mondial sur la migration et le développement 2020 aux Émirats arabes unis
12.11.2020 200 000 francs
72.
OIM
Étude préliminaire sur l'évaluation 19.11.2020 101 000 francs des liens entre chaînes d'approvisionnement alimentaires et agricoles, migration de la main-d'oeuvre et recrutement éthique, avec priorité à l'Afrique de l'Ouest et à l'Afrique centrale
Conséquences financières
33 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
73.
OIM
Soutenir les activités du Forum mondial sur la migration et le développement en 2020
12.11.2020 200 000 francs
74.
OIT
Contribution au programme d'emplois décents pour les jeunes au Cambodge
01.06.2020 4 millions de dollars américains
75.
OIT
Renforcement de la cohésion sociale 01.09.2020 412 281 dollars entre les migrants et les communautés américains hôtes par le développement de compétences communes et par des formations à la recherche d'emploi. Contribution à des changements systémiques en ce qui concerne la promotion de la cohésion sociale et l'inclusion économique des migrants en Égypte.
L'OIT s'est appuyé sur le programme de formations axées sur le développement des compétences (Meshwary)
76.
OIT
Contribution au programme de soutien à la résilience des microentreprises et des PME en réponse à la pandémie de COVID-19 au Laos
30.11.2020 835 000 dollars américains
77.
OIT
Étendre la protection sociale aux travailleurs migrants
01.12.2020 811 436 dollars américains
78.
OIT
Étendre la sécurité sociale aux travail- 01.12.2020 803 402 dollars leurs migrants: recherche exploratoire américains et dialogue politique dans les pays du Conseil de coopération du Golfe
79.
OMS
Contribution au plan de préparation et d'action pour aider l'Éthiopie à gérer l'épidémie du COVID-19 dans la région somalienne
31.03.2020 190 000 francs
80.
OMS
Contribution au renforcement de la capacité de réponse opérationnelle à la pandémie du COVID-19 en Somalie
01.04.2020 190 000 dollars américains
81.
OMS
Contribution au renforcement de 30.04.2020 310 000 dollars la préparation opérationnelle et de américains la capacité de réaction pour la gestion du COVID-19 au Laos
82.
OMS
Poursuite de l'aide alimentaire fournie 11.05.2020 1,5 millions de dans le cadre de la pandémie de francs COVID-19
83.
OMS
Contribution à la gestion du programme pour la prévention et le contrôle du COVID-19 et autres domaines de la santé en Tanzanie
34 / 228
Conséquences financières
15.09.2020 120 000 dollars américains
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
84.
OMS
Contribution au projet de réponse à la pandémie de COVID-19 au Mozambique
23.09.2020 1,36 million de dollars américains
85.
OMS
Gouvernance urbaine pour la santé et le bien-être
26.11.2020 5 millions de dollars américains
86.
OMS
La santé mentale pour une couverture 07.12.2020 2,97 millions de de santé universelle dollars américains
87.
OMS
Le plan directeur de recherche et 07.12.2020 1,98 million de développement a été activé pour accédollars américains lérer les diagnostics, les vaccins et les traitements contre le COVID-19. Le plan d'action vise à améliorer la coordination entre les scientifiques et les professionnels de la santé au niveau mondial, à accélérer le processus de recherche et de développement et à élaborer de nouvelles normes et de nouveaux standards pour tirer des enseignements de la réponse mondiale et l'améliorer.
88.
OMS
S'attaquer aux déterminants des inégalités en matière de santé
89.
OMS
Contribution volontaire de base 2020 15.12.2020 17,2 millions de 2022 francs
90.
ONU
Contribution volontaire pour 2020 et 2021 à la Convention sur la lutte contre la désertification
03.07.2020 400 000 francs
91.
ONU DAES
Cofinancement du Forum mondial des Nations Unies sur les données de 2020
22.02.2020 250 000 francs
92.
ONUDI
Réduction des effets néfastes sur l'environnement et la santé humaine du mercure provenant du secteur du traitement de l'or au Népal
17.03.2020 50 000 francs
93.
ONUDI
Contribution au programme de relance des entreprises agro-alimentaires et touristiques au Cambodge
27.11.2020 1 million de dollars américains
94.
ONU Femmes
Contribution au programme commun 01.04.2020 de promotion de l'emploi décent pour les femmes par des stratégies de croissance inclusives et des investissements dans l'économie des soins
95.
ONU-Habitat Contribution au programme visant à améliorer la sécurité urbaine en Afghanistan
Conséquences financières
09.12.2020 4,75 millions de dollars américains
2 millions de dollars américains
01.04.2020 238 974 francs
35 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
96.
Organisation Projet de renforcement des institudes États tions pour lutter contre la corruption américains à Haïti, 20202022
97.
OSCE
Contribution au projet «Diplomatie de l'eau et prévention des conflits», phase 1
98.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien 30.06.2020 2,8 millions de des Nations Unies pour ses intervenfrancs tions au Niger
99.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien 05.08.2020 3 millions de des Nations Unies pour ses intervenfrancs tions au Mali
100.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien 07.09.2020 2 millions de des Nations Unies pour ses intervenfrancs tions au Tchad
101.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien 20.10.2020 2 millions de des Nations Unies pour ses intervenfrancs tions au Burkina Faso
102.
PAM
Contribution au programme visant à 03.11.2020 7 millions de soutenir la sécurité alimentaire en midollars américains lieu urbain et à accroître la résilience
103.
PAM
Contribution aux activités liées au Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires, qui se tiendra à New York en 2021
104.
PNUD
Contribution au projet «Consolida28.01.2020 1,82 million de tion, fonctionnement et mise en oeuvre dollars américains d'une Alliance mondiale pour la qualité de l'eau»
105.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du projet de dialogue international sur la finance numérique
106.
PNUD
Contribution au titre de la participa10.03.2020 150 000 dollars tion aux coûts du PNUD au Honduras américains
107.
PNUD
Appui aux élections au Burkina Faso 20202021
108.
PNUD
Dialogue, diffusion d'informations et 21.04.2020 345 000 dollars éducation pour la promotion des américains droits de l'homme et des principes fondamentaux de la justice transitionnelle au Salvador
109.
PNUD
Contribution au projet de renforce30.04.2020 238 188 dollars ment et de la résilience dans 21 comaméricains munes des gouvernorats de Bizerte et Siliana en Tunisie (COVID-19)
36 / 228
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
04.12.2020 4 millions de dollars américains 18.09.2020 80 000 euros
09.12.2020 400 000 francs
10.03.2020 992 678 francs
18.03.2020 700 000 francs
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
110.
PNUD
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour l'action face au COVID-19 et pour le relèvement
08.05.2020 8 millions de francs
111.
PNUD
Soutien au plan de préparation et d'intervention du Rwanda contre la pandémie de COVID-19
20.05.2020 1,5 million de francs
112.
PNUD
Contribution au «Programme com04.06.2020 3,8 millions de mun sur la gouvernance locale 2018 dollars américains 2021, Somalie»
113.
PNUD
Contribution au projet de préparation et de secours au Bangladesh lié à la pandémie de COVID-19
23.06.2020 1 million de francs
114.
PNUD
Contribution au projet d'appui à la réinsertion sociale des détenus en Algérie
12.07.2020 100 000 francs
115.
PNUD
Contribution en faveur du projet de 07.08.2020 1 million de renforcement des capacités nationales, dollars américains régionales et locales face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 en Tunisie
116.
PNUD
Appui aux cycles électoraux au Niger 14.09.2020 3 millions de 20202021 dollars américains
117.
PNUD
Contribution au Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement
28.09.2020 606 000 dollars américains
118.
PNUD
Contribution pour soutenir l'équipe d'appui conjointe du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement
30.09.2020 606 000 dollars américains
119.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du projet d'assistance électorale en Tunisie, phase II
01.11.2020 3 millions de dollars américains
120.
PNUD
Contribution au projet de renforcement des capacités en matière de coopération globale en Chine
03.11.2020 70 000 dollars américains
121.
PNUD
Contribution au «Renforcement de la résilience de 43 municipalités des gouvernorats de Bizerte, Siliana, Tozeur et Tunis face à la deuxième vague de COVID-19»
25.11.2020 150 000 dollars américains
122.
PNUD
Contribution au projet de renforce03.12.2020 500 000 dollars ment du développement des médias et américains du professionnalisme au Rwanda
Conséquences financières
37 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
123.
PNUD
Contribution au fonds du Programme 29.12.2020 5 millions de de collaboration des Nations Unies francs sur la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement
124.
Programme des Volontaires de l'ONU
Contribution au financement des postes de stagiaire dans les organisations de l'ONU pour une période de douze mois
125.
Réseau inter- Élaboration d'un livre blanc pour le 27.05.2020 23 700 dollars islamique Conseil consultatif politique sur la américains pour le déve- paix bleue régionale au Moyen-Orient loppement et la gestion des ressources en eau
126.
UNESCO
Contribution en faveur du Fonds in29.05.2020 250 000 francs ternational pour la diversité culturelle
127.
UNESCO
Promotion de la santé et du bien-être dans l'enseignement supérieur et tertiaire
128.
UNICEF
Contribution au fonds «L'éducation 30.04.2020 4,4 millions de ne peut pas attendre» en faveur du francs programme d'éducation en Afghanistan
129.
UNICEF
Contribution au projet de préparation et de réponse au COVID-19 mené au Bangladesh
130.
UNICEF
Poursuite des soins médicaux de base 10.07.2020 500 000 francs destinés aux personnes les plus vulnérables en Tanzanie dans le contexte de la pandémie de COVID-19
131.
UNICEF
Appui à la préparation et la riposte au COVID-19 en République démocratique du Congo
132.
UNICEF
Renforcement de la cohésion sociale 03.09.2020 477 328 dollars entre les migrants et les communautés américains hôtes par le développement de compétences communes et par des formations à la recherche d'emploi. Contribution à des changements systémiques pour la promotion de la cohésion sociale et l'inclusion économique des migrants en Égypte, en collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports.
38 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
20.07.2020 480 000 dollars américains
27.10.2020 247 703 dollars américains
01.06.2020 1 million de francs
01.08.2020 1,5 million de francs
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
133.
UNICEF
Contribution au projet de réponse à la pandémie de COVID-19 au Mozambique
09.10.2020 2,17 millions de dollars américains
134.
UNICEF
Réponse au COVID-19 au Burundi
20.10.2020 1,5 million de francs
135.
UNICEF
Contribution au fonds Assainissement 19.11.2020 1,5 million de et eau pour tous dollars américains
136.
Union écono- Contribution en faveur de la promomique et mo- tion du développement des compénétaire ouest- tences professionnelles et sociales africaine
137.
UNOPS
Contribution au Fonds multidonateurs 13.11.2019 15 millions de «Livelihoods and Food Security» au dollars américains Myanmar
138.
UNOPS
Modalités des relations de travail au Myanmar avec le Groupe de l'audit interne et des investigations
139.
UNOPS
Contribution au projet de planification 20.05.2020 1 million de de la sécurité sanitaire dans le cadre dollars américains du fonds d'affectation spéciale interinstitutions d'ONU-Eau
140.
UNOPS
Mise en oeuvre de l'Accord de Maputo pour la paix et la réconciliation
20.02.2020 500 000 dollars américains
141.
UNOPS
Mise en oeuvre de l'Accord de paix et réconciliation de Maputo
04.09.2020 3,8 millions de dollars américains
142.
UNOPS
Contribution à l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide, 20202023
11.12.2020 340 000 dollars américains
143.
UNRISD
Contribution générale 20202022 aux 24.07.2020 1,35 million de activités de programme francs
Conséquences financières
03.12.2020 6 millions de francs
13.05.2020
39 / 228
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2.3
Crédit-cadre pour l'aide humanitaire et le corps suisse d'aide humanitaire (CSA)11 Introduction
L'aide humanitaire suisse, qui relève de la DDC, contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances que les populations subissent du fait de crises, de conflits et de catastrophes. Elle place la dignité humaine au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse solidaire avec les personnes dans le besoin et de sa longue tradition humanitaire. L'aide humanitaire fournit d'abord une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Dans ce contexte, elle met l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local.
Outre l'aide d'urgence, l'aide humanitaire se concentre sur les mesures de prévention et de reconstruction, en particulier en matière de réduction des risques de catastrophe, et contribue ainsi à une gestion intégrée des risques. L'aide humanitaire s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire lors d'interventions d'urgence et de la réalisation de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition des organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qui sont mis en oeuvre par des projets propres au CSA ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l'UNHCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers est alloué au CICR.
11
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 12 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
1.
Grèce
Remise de matériel de l'aide humanitaire au Ministère de la migration et de l'asile
17.08.2020 17 869 francs
2.
Jordanie
Coopération pour la mise en oeuvre d'un programme national de cartographie des zones exposées aux inondations
08.09.2020
3.
Myanmar
Contribution au projet d'infrastructure 05.03.2020 960 000 dollars sociale et de développement commuaméricains nautaire de l'État de Shan
4.
Myanmar
Mise en oeuvre du projet relatif aux directives de construction pour des écoles sûres et adaptées aux besoins des enfants
5.
Myanmar
Contribution au Département de 01.06.2020 42 668 francs l'éducation de base dans le contexte de la pandémie de COVID-19, achat et distribution de thermomètres frontaux infrarouges à 1325 centres de quarantaine dans des écoles
6.
Myanmar
Fourniture de cinq toilettes mobiles pour le centre de quarantaine de COVID-19, un établissement résidentiel communautaire
27.07.2020 1 548 francs
7.
Myanmar
Fourniture de «kits d'intervention d'urgence» pour quatre communes dans de l'État du Mon
28.07.2020 2 675 francs
8.
Myanmar
Contribution à la commémoration de la 29.09.2020 4 200 francs Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes 2020
9.
Myanmar
Contribution à la lutte du gouverne05.10.2020 11 000 francs ment contre la pandémie de COVID-19 et à la commémoration de la Journée internationale de la prévention des catastrophes 2020 dans l'État Shan
10.
Myanmar
Contribution au projet d'installations 06.10.2020 9 800 dollars sanitaires et de matériel de prévention américains au niveau de l'État en réaction à la pandémie de COVID-19 dans l'État de Shan
12
Conséquences financières
06.05.2020 970 000 dollars américains
RS 974.0
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
11.
Serbie
Contribution au projet d'appui aux migrants bloqués en Serbie
18.06.2020 25 100 francs
12.
Agence caribéenne de gestion des urgences en cas de catastrophe
Contribution à la 7e plateforme 05.05.2020 226 000 dollars régionale sur la réduction des risques américains de catastrophes pour l'Amérique latine et les Caraïbes
13.
ANASE
Contribution au Centre de coordination 03.04.2020 519 650 dollars de l'aide humanitaire pour la gestion américains des catastrophes en 2020
14.
BCAH
Contribution au Fonds d'affectation 20.02.2020 2 millions de francs spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au Fonds humanitaire international pour la Syrie 2020
15.
BCAH
Contribution au fonds d'affectation 03.03.2020 3 millions de francs spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire pour le Nigéria, 2020 2022
16.
BCAH
Contribution 2020 au Fonds central 27.04.2020 8 millions de francs d'aide d'urgence pour soutenir l'appel mondial de l'ONU en faveur de la lutte contre le COVID-19
17.
BCAH
Contribution 2020 au Fonds central d'intervention d'urgence
01.05.2020 5 millions de francs
18.
BCAH
Contribution spécifique 2020 aux activités menées sur le terrain
13.05.2020 3,6 millions de francs
19.
BCAH
Contribution spécifique au projet 20.05.2020 200 000 francs «Peer-2-Peer Support» visant à renforcer l'efficacité des opérations humanitaires sur le terrain
20.
BCAH
Contribution au Fonds d'affectation 15.07.2020 1 million de francs spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien à l'intervention d'urgence humanitaire en lien avec la pandémie de COVID-19 du Fonds humanitaire pour l'Irak
21.
BCAH
Contribution supplémentaire 2020 au 15.07.2020 10 millions de Fonds central d'intervention d'urgence francs pour soutenir l'appel mondial des Nations Unies en faveur de la lutte contre la pandémie de COVID-19
42 / 228
Conséquences financières
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No
Partie contractante
Objet
22.
BCAH
Contributions 20202021 à des 28.07.2020 6,94 millions de programmes et projets ainsi qu'à des francs manifestations pour les cadres et à des formations visant à renforcer la coordination humanitaire sur le terrain
23.
BCAH
Contribution au Fonds humanitaire d'urgence pour le Venezuela 2020 2022
24.
BCAH
Contribution spécifique 20202021 15.12.2020 800 000 francs au Groupe de haut niveau du secrétaire général de l'ONU sur les déplacements internes
25.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 8,75 millions de vités menées sur le terrain au Burkina francs Faso, au Mali, au Niger et au Nigeria
26.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 8 millions de francs vités menées sur le terrain en Irak et en Syrie
27.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 7 millions de francs vités menées sur le terrain en Afghanistan, au Bangladesh, en Corée du Nord et au Myanmar
28.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 7 millions de francs vités menées sur le terrain en Jordanie et au Liban
29.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 5,5 millions de vités menées sur le terrain en Amérique francs centrale, en Colombie et au Venezuela
30.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 5,25 millions de vités menées sur le terrain au Camefrancs roun, en République centrafricaine et au Tchad
31.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 5 millions de francs vités menées sur le terrain au Soudan du Sud et au Soudan
32.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 5 millions de francs vités menées sur le terrain au Burundi et en République démocratique du Congo
33.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 5 millions de francs vités menées sur le terrain en Égypte, en Libye, en Tunisie et au Yémen
34.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 4,5 millions de vités menées sur le terrain en Éthiopie francs et en Somalie
Date de conclusion
Conséquences financières
12.10.2020 1,45 million de francs
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No
Partie contractante
Objet
35.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 4 millions de francs vités menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé
36.
CICR
Contribution spécifique 2020 aux acti- 20.03.2020 500 000 francs vités menées sur le terrain en Ukraine
37.
CICR
Contribution au budget du siège 2020
20.04.2020 80 millions de francs
38.
CICR
Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la lutte contre le COVID-19
21.04.2020 1 million de francs
39.
CICR
Contribution à l'appel d'urgence 19.05.2020 50 000 francs pour lutter contre la propagation du COVID-19 dans les prisons du Soudan
40.
CICR
Contribution supplémentaire à l'appel d'urgence révisé en faveur de la lutte contre le COVID-19
41.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux 19.10.2020 500 000 francs activités de terrain menées en Ukraine
42.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux activités de terrain menées dans la région du Sahel (Mali, Niger)
43.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux 06.11.2020 1 million de francs activités de terrain menées en Arménie et en Azerbaïdjan en lien avec le conflit du Haut-Karabakh
44.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux 13.11.2020 1 million de francs activités de terrain menées en Irak et dans le Territoire palestinien occupé
45.
CICR
Prêt sans intérêt 20202027 pour la gestion de la pandémie de COVID-19
46.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux 30.11.2020 700 000 francs activités de terrain menées en Éthiopie
47.
CICR
Contribution supplémentaire 2020 aux activités de terrain menées en Afghanistan
48.
Centre Contribution au développement du national de module de politique nationale planification stratégique du Pérou
44 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
06.07.2020 2 millions de francs
06.11.2020 1 million de francs
24.11.2020 200 millions de francs
23.12.2020 300 000 francs
07.12.2020 49 500 francs
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No
Partie contractante
Objet
49.
Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique
Contribution au Fonds d'affectation 26.08.2020 300 000 dollars spéciale pour la préparation aux tsunaaméricains mis, aux catastrophes et aux changements climatiques dans l'océan Indien et dans les pays d'Asie du Sud-Est
50.
FAO
Soutien à l'appel lancé pour faire face à la crise du criquet pèlerin dans la Grande Corne de l'Afrique
51.
FAO
Renforcement de la préparation des 24.08.2020 1 million de francs communautés menacées aux chocs climatiques et aux catastrophes naturelles au Soudan du Sud
52.
FAO
Contribution au programme de rétablis- 17.12.2020 1 million de dollars sement des moyens d'existence dans américains les communes rurales les plus affectées par le COVID-19 au Cambodge
53.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population touchée par le typhon Phanfone aux Philippines
54.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence contre 19.02.2020 300 000 francs la pandémie COVID-19
55.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en soutien des migrants et migrantes en Grèce
56.
FICR
Mise à disposition d'un expert en 08.05.2020 plaidoyer chargé de relayer de manière coordonnée et efficace les problèmes liés au climat et la question des risques de catastrophe au sein des forums interétatiques
57.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence révisé 15.05.2020 2 millions de francs en soutien aux sociétés de la CroixRouge et du Croissant-Rouge dans la gestion de la pandémie de COVID-19
58.
FICR
Contribution spécifique 20202021 15.05.2020 130 000 francs à un projet de formation visant à transmettre des valeurs et des principes humanitaires aux jeunes
59.
FICR
Contribution 20202021 au projet 03.06.2020 349 753 francs «Grande Négociation» visant à améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide humanitaire
60.
FICR
Contribution au programme Pacifique d'aide à la population du Vanuatu affectée par le cyclone Harold
Date de conclusion
Conséquences financières
27.02.2020 1 million de francs
04.02.2020 200 000 francs
22.04.2020 300 000 francs
24.07.2020 100 000 francs
45 / 228
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No
Partie contractante
Objet
61.
FICR
Contribution annuelle 2020 au secréta- 30.07.2020 3 millions de francs riat à Genève
62.
FICR
Contribution supplémentaire à l'appel 30.07.2020 3 millions de francs d'urgence révisé en soutien aux Sociétés de la Croix-Rouge et du CroissantRouge dans la gestion de la pandémie de COVID-19
63.
FICR
Contribution 2020 au fonds pour l'aide 03.08.2020 1 million de francs d'urgence en cas de catastrophe
64.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence pour soutenir la population du Bangladesh affectée par le cyclone Amphan
65.
FICR
Contribution spécifique 20202022 31.08.2020 800 000 francs au projet d'amélioration de l'analyse des risques et des prévisions en rapport avec le changement climatique
66.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population affectée par l'explosion survenue dans le port de Beyrouth
67.
FICR
Contribution spécifique 20202021 au 24.11.2020 1 million de francs fonds visant à soutenir et à développer les sociétés nationales de la CroixRouge et du Croissant-Rouge
68.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en soutien à la population affectée par l'ouragan Eta en Amérique centrale
69.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en 24.11.2020 300 000 francs soutien à la population affectée par les inondations au Vietnam
70.
FICR
Contribution supplémentaire 2020 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe
71.
FICR
Contribution à l'appel d'urgence en 18.12.2020 500 000 francs soutien à la population touchée par les typhons Goni et Vamco aux Philippines
72.
FNUAP
Contribution au domaine de responsa- 08.04.2020 394 351 dollars bilité Violence basée sur le genre: nouaméricains velle stratégie et amélioration de la coordination et des capacités de réaction
73.
FNUAP
Contribution au programme analyse 08.04.2020 297 248 dollars des obstacles à l'investissement en esaméricains pèces
46 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
03.08.2020 300 000 francs
15.09.2020 500 000 francs
24.11.2020 500 000 francs
08.12.2020 2 millions de francs
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No
Partie contractante
Objet
74.
FNUAP
Contribution affectée au pilotage du 30.04.2020 200 000 dollars programme «Les femmes et les filles américains d'abord» dans la partie méridionale de l'État de Shan, au Myanmar
75.
FNUAP
Contribution en faveur du programme 22.07.2020 600 562 dollars commun visant à prévenir et combattre américains la violence fondée sur le genre au Soudan du Sud
76.
FNUAP
Contribution au conseil itinérant en 30.11.2020 27 000 dollars amématière de violence basée sur le genre ricains et d'aide en espèces et en bons d'achat
77.
HCDH
Contribution au projet visant à promou- 30.06.2020 60 000 dollars amévoir et à protéger les droits de l'homme ricains des migrants retournant au Venezuela
78.
HCR
Don de près de trois millions de 18.08.2020 1,5 million de masques pour les opérations de secours francs en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud et au Soudan pour faire face à la pandémie de COVID-19
79.
HCR
Contribution 2020 à l'opération d'aide 04.12.2020 430 000 francs d'urgence menée en faveur des réfugiés et des déplacés internes d'Éthiopie afin de soutenir le Soudan comme pays d'accueil
80.
HCR
Soutien au programme national du Liban en 2020
14.12.2020 360 000 francs
81.
OMS
Contribution au plan intersectoriel de préparation et d'intervention COVID-19 pour le Venezuela
15.05.2020 500 000 dollars américains
82.
OMS
Contribution au projet de mise en place 28.10.2020 350 000 dollars de capacités de laboratoire d'urgence américains dans les territoires de l'oblast de Louhansk en Ukraine, non contrôlés par les autorités
83.
OMS
Soutien dans le contexte de la pandémie de COVID-19 au Soudan du Sud
84.
OIM
Soutien au renforcement de la rési30.06.2020 990 099 francs lience des communautés au Myanmar: améliorer les infrastructures communautaires et la cohésion sociale dans le centre de l'État de Rakhine
85.
OIM
Monitoring des personnes déplacées au 30.07.2020 300 125 francs moyen d'une matrice de suivi des déplacements au Burundi
86.
PAM
Contribution 2020 au Fonds d'aide d'urgence
Date de conclusion
Conséquences financières
14.12.2020 200 000 francs
07.04.2020 7 millions de francs
47 / 228
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No
Partie contractante
Objet
87.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 6,6 millions de vités menées sur le terrain au Banglafrancs desh, en Corée du Nord, en Colombie et dans le corridor sec d'Amérique centrale
88.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 5 millions de francs vités menées sur le terrain en Afghanistan, en Haïti et au Myanmar
89.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 4,1 millions de vités menées sur le terrain en Syrie et francs au Yémen
90.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 4 millions de francs vités menées sur le terrain au Burkina Faso, Mali, Niger et Nigeria
91.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 3,5 millions de vités menées sur le terrain en Répufrancs blique centrafricaine et en République démocratique du Congo
92.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 3,25 millions de vités menées sur le terrain en Éthiopie francs et en Somalie
93.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 2,5 millions de vités menées sur le terrain au Soudan francs
94.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 2,25 millions de vités menées sur le terrain au Soudan francs du Sud
95.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 2 millions de francs vités menées sur le terrain au Cameroun et au Tchad
96.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 2 millions de francs vités menées sur le terrain en Colombie, au Nicaragua et dans le corridor sec d'Amérique centrale
97.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 1,8 million de vités menées sur le terrain en Algérie francs
98.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 1,5 million de vités menées sur le terrain dans le Terfrancs ritoire palestinien occupé
99.
PAM
Contribution spécifique 2020 aux acti- 07.04.2020 1,5 million de vités menées sur le terrain en Irak et au francs Liban
100.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies pour garantir la chaîne d'approvisionnement en Haïti
48 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
20.01.2020 250 000 francs
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
101.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies pour garantir la chaîne d'approvisionnement en Haïti
08.04.2020 250 000 francs
102.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies pour ses interventions en Libye
20.04.2020 500 000 francs
103.
PAM
Soutien au Service humanitaire aérien 11.12.2020 750 000 francs des Nations Unies pour ses interventions dans la République démocratique du Congo
104.
PAM
Contribution au projet de vols inté06.05.2020 40 000 francs rieurs humanitaires mis en place entre Yangon et Kuala Lumpur pour répondre à la pandémie de COVID-19 au Myanmar
105.
PAM
Soutien aux vols humanitaires mis en 12.06.2020 600 000 francs place entre Yangon, Ventiane et Kuala Lumpur dans le contexte de la pandémie de COVID-19
106.
PAM
Contribution au projet de vols inté04.12.2020 50 000 francs rieurs humanitaires mis en place entre Yangon, Sittwe et d'autres destinations pour répondre à la pandémie de COVID-19 au Myanmar
107.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 aux 28.05.2020 1 million de francs activités menées sur le terrain en Afghanistan pour lutter contre la pandémie de COVID-19
108.
PAM
Appui logistique à l'Institut national de 10.06.2020 70 000 dollars amédéfense civile du Pérou pour lutter ricains contre la pandémie de COVID-19
109.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 aux 15.07.2020 2 millions de francs activités menées sur le terrain en Afghanistan, au Kirghizistan et au Tadjikistan pour lutter contre la pandémie de COVID-19
110.
PAM
Contribution en faveur des moyens logistiques et des réseaux de transport pour soutenir la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19
21.07.2020 2,65 millions de francs
111.
PAM
Deuxième contribution supplémentaire 2020 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan pour lutter contre la pandémie de COVID-19
23.09.2020 1 million de francs
Conséquences financières
49 / 228
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No
Partie contractante
Objet
112.
PAM
Contribution supplémentaire en faveur 23.10.2020 2 millions de francs des moyens logistiques et des réseaux de transport pour soutenir la lutte mondiale contre la pandémie de COVID-19
113.
PAM
Contribution 2020 à l'appui du dépôt de réponse humanitaire des Nations Unies
114.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 aux 04.11.2020 2 millions de francs activités de terrain menées au Nigeria et au Soudan du Sud
115.
PAM
Contribution à l'aide en espèces à usages multiples du PAM à Gaza
116.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 aux 05.11.2020 1,12 million de activités de terrain menées en Éthiopie francs et en Somalie
117.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 au Fonds d'intervention d'urgence
118.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 aux 02.12.2020 400 000 francs activités de terrain menées au Soudan
119.
PAM
Réponse humanitaire globale compre- 03.12.2020 647 200 dollars nant l'assistance alimentaire, la détecaméricains tion et le traitement rapides de la malnutrition aiguë et le rétablissement immédiat des moyens de subsistance pour les familles en situation d'insécurité alimentaire et les cas de COVID-19 dans trois municipalités du département de Huehuetenango au Guatemala, par la gestion canalisée des fonds
120.
PAM
Contribution au plan stratégique intéri- 18.12.2020 1,1 million de maire pour le Yémen à l'horizon 2020 francs
121.
PAM
Contribution au projet d'assistance ali- 18.12.2020 551 876 dollars mentaire d'urgence en faveur des popuaméricains lations affectées par les ouragans Eta et Iota au Honduras
122.
PAM
Contribution supplémentaire 2020 au Fonds d'intervention d'urgence
123.
PNUD
Soutien au fonds d'affectation spéciale 08.05.2020 2,4 millions de multidonateurs en faveur du Fonds hufrancs manitaire de la République centrafricaine 20202022
124.
PNUD
Contribution à la mise en oeuvre de 19.06.2020 51 000 dollars amél'aide d'urgence fournie à la population ricains touchée par une coulée de boue dans le district de Khuroson au Tadjikistan
50 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
26.10.2020 250 000 francs
05.11.2020 4,5 millions de dollars américains
19.11.2020 2 millions de francs
30.12.2020 670 000 francs
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
125.
PNUD
Soutien au fonds d'affectation spéciale 22.06.2020 400 000 francs multidonateurs en faveur du fonds contre le COVID-19 pour le Nigéria
126.
PNUD
Contribution au projet d'appui à la ré- 12.07.2020 50 000 francs insertion sociale des détenus en Algérie
127.
PNUD
Contribution au projet de mise en 01.10.2020 700 000 dollars oeuvre de la politique nationale de gesaméricains tion des risques de catastrophe au Pérou
128.
UNICEF
Contribution au projet visant à renforcer les capacités nationales face au COVID-19 au Tadjikistan
129.
UNICEF
Contribution au plan de lutte contre le 08.05.2020 750 000 francs COVID-19 mené au Venezuela dans le but de protéger les enfants durant la pandémie
130.
UNICEF
Contribution au projet relatif au do19.05.2020 108 000 francs maine de responsabilité de la protection de l'enfance
131.
UNICEF
Contribution 20202021 à des programmes d'aide d'urgence du bureau à Genève
04.06.2020 4 millions de francs
132.
UNICEF
Contribution spécifique 20202022 à l'équipe de projet sur le terrain pour soutenir les activités menées dans le domaine de l'aide en espèces
25.06.2020 400 000 francs
133.
UNICEF
Contribution au mécanisme d'interven- 21.07.2020 2,1 millions de tion rapide en République centrafrifrancs caine
134.
UNICEF
Contribution au projet visant à amélio- 06.10.2020 1,181 million de rer l'accès et la qualité des services de francs réinsertion des enfants et des jeunes anciennement associés aux groupes armés non étatiques dans le nord-est du Nigéria
135.
UNICEF
Contribution à l'action humanitaire me- 07.10.2020 1 million de dollars née en faveur des enfants au Venezuela américains en 2020 dans le secteur «WASH-Eau, assainissement et hygiène» et de l'approvisionnement en eau potable
136.
UNICEF
Fourniture de services d'achat de 16.10.2020 388 505 dollars 6 900 échantillons de tests COVID-19 américains de Roche Diagnostics pour l'action directe d'aide humanitaire au Myanmar
Date de conclusion
Conséquences financières
25.03.2020 50 000 dollars américains
51 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
137.
UNICEF
Intervention d'urgence, services vitaux 22.11.2020 700 855 dollars «WASH-Eau, assainissement et américains hygiène» pour les déplacés syriens à Rukban
138.
UNICEF
Développement d'équipements et de services «WASH-Eau, assainissement et hygiène» dans les écoles en Abkhazie, Géorgie
139.
UNICEF
Contribution spécifique 20202021 08.12.2020 125 000 francs à l'équipe de projet pour les activités d'aide en espèces dans les secteurs de l'eau, de l'éducation et de l'alimentation au sein du système de coordination international
140.
UNWRA
Soutien à la mise en oeuvre du plan d'intervention pour la santé de l'environnement au Liban, contrôle qualitéquantité
52 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
04.12.2020 504 630 francs
01.12.2020 23 974 dollars américains
FF 2021 1247
2.4
Crédit-cadre relatif à la promotion de la paix et de la sécurité humaine13 Introduction
La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.
Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.
13
FF 2016 2454
53 / 228
FF 2021 1247
Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme14 Aide publique au développement No
Partie contractante
1.
Bosnie et Contribution de base au fonctionneHerzégovine ment général de l'organisation du Haut Représentant (01.07.2020 30.06.2021)
2.
Kosovo
Contribution au programme de sensi- 09.03.2020 144 700 euros bilisation pour initier les chambres judiciaires du Kosovo aux nouveaux défis, pour promouvoir le dialogue entre le pouvoir judiciaire et la population civile et pour garantir l'équité des procès et le déroulement des procédures (01.01.202031.12.2021)
3.
Sri Lanka
Contribution au projet visant à développer le potentiel de la Commission des droits de l'homme en matière de protection et de respect des droits de l'homme
4.
Nigéria
Contribution au projet visant à renfor- 21.01.2020 100 499 dollars cer le cadre politique et la lutte contre américains la traite d'êtres humains
5.
AIEA
Contribution volontaire au plan d'action pour la sécurité nucléaire 20182021
6.
Bureau des institutions démocratique s et des droits de l'homme de l'OSCE
Contribution au «projet visant à amé- 10.11.2020 30 000 euros liorer la gestion des inscriptions et des conférences dans le cadre des manifestations sur le thème de la dimension humaine»
7.
Centre d'études et de recherche sur le terrorisme de l'Union africaine
Contribution au Programme-cadre 20.10.2020 757 600 dollars conjoint sur le renforcement des capaaméricains cités pour la prévention de l'extrémisme violent pour les États membres de l'Union africaine et les associations économiques régionales, phase 1 (01.09.202031.08.2022)
14
RS 193.9
54 / 228
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
20.08.2020 64 464 euros
02.07.2019 124 000 francs
04.12.2020 80 000 euros
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
8.
Centre de recherche politique de l'Université des Nations Unies
Contribution au projet visant à déve- 29.07.2020 253 101 dollars lopper des lignes directrices pour une américains meilleure mise en oeuvre des sanctions et actions humanitaires des Nations Unies en lien avec des conflits
9.
CICR
Contribution au projet de manifesta- 29.01.2020 14 626 francs tion parallèle sur la recherche et le regroupement des liens familiaux lors de la XXXIIIe Conférence internationale
10.
CICR
Contribution au projet visant à renfor- 25.03.2020 160 000 francs cer la capacité à répondre aux besoins des enfants touchés par un conflit, phase 2
11.
CICR
Contribution au «Projet sur les per21.12.2020 470 700 francs sonnes disparues: créer une orientation mondiale et ouvrir la voie au Centre de connaissances, d'expertise et d'innovation de l'Agence centrale de recherche»
12.
CICR
Contribution au projet «Recherche et 30.12.2020 100 000 francs développement de l'Initiative humanitaire sur les données et la confiance au sein du Bureau de la protection des données: Le pont entre la technologie, la politique et le droit»
13.
Comité contre le terrorisme des Nations Unies
Contribution au projet visant à renfor- 06.12.2020 251 035 dollars cer la compréhension des mesures anaméricains titerroristes déployées dans le respect du droit international humanitaire
14.
Commission internationale pour les personnes disparues
Contribution au projet «la recherche 03.09.2020 2 555 dollars améde Syriens et d'Irakiens disparus dans ricains le cadre des migrations en mer méditerranéenne» (01.07.202031.12.2021)
15.
Conseil de l'Entente
Contribution au projet «3e atelier tech- 24.11.2020 139 302 euros nique sous-régional d'échange d'expériences et d'analyses sur la prévention de l'extrémisme violent dans les pays du Conseil de l'Entente » au 1er semestre 2021 à Lomé (Togo) (01.02.202130.06.2021)
16.
HCDH
Contribution au projet relatif à l'appel 18.05.2020 120 000 dollars à l'action renouvelé à l'occasion du américains 10e anniversaire du mandat du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion et d'association pacifiques (01.01.202031.08.2021)
Date de conclusion
Conséquences financières
55 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
17.
HCDH
Contribution de base au fonctionnement général et au programme pour 20202021
06.08.2020 4 millions de dollars américains
18.
HCDH
Contribution au projet «Mécanismes 20.11.2020 350 000 dollars de surveillance et de compte rendu des américains droits de l'homme dans les zones de transfert de contrôle en Syrie» (01.11.2020 31.10.2021)
19.
HCDH
Contribution au projet «Création et démarrage d'un bureau des droits de l'homme des Nations Unies au Soudan» (01.01.202031.12.2021)
20.
HCDH
Fonds de contributions volontaires 04.12.2020 200 000 dollars des Nations Unies pour les victimes de américains la torture
21.
Institut Inter- Détachement d'un expert en science national sur de la paix et du climat (01.01.2021 la paix de 31.12.2022) Stockholm
22.
Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux des Nations Unies
23.
Mission de Spécialiste des droits de l'homme l'Organisa- (01.01.31.12.2021 avec possibilité, tion des Na- de prolonger jusqu'au 31.12.2024) tion Unies en République Démocratique du Congo
24.
OIM
Soutien au projet contribuant à répon- 02.06.2020 50 000 dollars dre aux besoins des migrants touchés américains par la pandémie de COVID-19 en Libye (01.06.202030.11.2020)
25.
OIM
Soutien logistique au groupe d'obser- 09.12.2020 36 352 euros vateurs électoraux suisses participant à la mission d'observation de l'UE durant les élections générales au Ghana
26.
ONU
Contribution au financement des coûts 17.08.2020 120 000 dollars des activités de la Force multinatioaméricains nale et observateurs
56 / 228
Conséquences financières
02.12.2020 400 000 dollars américains
09.10.2020 220 000 francs par an
Contribution au projet relatif au Pro- 09.04.2020 160 820 dollars gramme d'information du mécanisme américains pour les communautés concernées (01.01.202031.12.2020)
18.12.2020 Pour 2021: 183 000 francs. Années à venir: 220 000 francs par an.
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
27.
ONUDC
Contribution au projet visant à renfor- 21.01.2020 250 335 dollars cer le cadre politique et la lutte contre américains la traite d'êtres humains au Nigéria (01.01.202031.12.2021)
28.
ONU Femmes
Contribution au projet visant à ouvrir 22.10.2020 200 000 dollars la voie au dialogue et à la gouvernance américains inclusive au Liban
29.
ONU Femmes
Contribution au projet de soutien au 03.12.2020 180 576 dollars développement d'un réseau national américains de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban
30.
ONU Femmes
Contribution au «projet visant à apporter des réponses aux violences à l'égard des femmes en Abkhazie»
31.
Organisation Contribution au projet «Promotion et des États renforcement du dialogue en tant que mécanisme efficace de participation américains des citoyens à la consolidation de la paix» (01.08.202031.07.2022)
08.10.2020 391 403 dollars américains
32.
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Contribution au fonds d'affectation spécial en faveur d'un centre pour la chimie et la technologie (01.06.202031.12.2022)
30.10.2020 100 000 euros
33.
OSCE
Contribution au projet de soutien à la présidence albanaise en 2020
14.02.2020 20 000 francs
34.
OSCE
Contribution au fonds pour la Mission 20.02.2020 87 000 euros spéciale d'observation en Ukraine
35.
OSCE
Contribution au projet visant à renfor- 28.04.2020 285 000 euros cer les systèmes judiciaires nationaux pour protéger les personnes privées de liberté dans la région de l'OSCE
36.
OSCE
Contribution au fonds visant à consoli- 28.04.2020 230 000 euros der la capacité de soutien à la médiation (01.01.202031.12.2022)
37.
OSCE
Contribution au fonds pour la diversi- 14.05.2020 50 000 euros fication des missions d'observation électorale
38.
OSCE
Contribution au «projet d'intégration 24.09.2020 20 000 euros de cyber-activités au sein du réseau de communications»
Date de conclusion
Conséquences financières
30.11.2020 200 707 dollars américains
57 / 228
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
39.
OSCE
Contribution à l'établissement et sou- 11.12.2020 100 000 euros tien de groupes de surveillance des risques multipartites dans les chaînes d'approvisionnement en minerai d'or en Afrique de l'Ouest
40.
OSCE
Contribution au Bureau du commis- 16.12.2020 42 382 euros saire aux langues pour le projet portant sur l'élaboration d'un manuel bilingue et d'autres outils linguistiques pour les domaines de la sécurité publique et des institutions de sécurité publique
41.
OSCE
Contribution au fonds en faveur de la Mission spéciale d'observation en Ukraine
42.
OSCE
Contribution au projet «Forum pour la 17.12.2020 17 000 euros sécurité et la coopération en Europe»
43.
PNUD
Contribution au projet relatif aux ac- 15.06.2020 27 000 dollars tions, activités et travaux des Forces américains armées révolutionnaires en Colombie ayant un effet réparateur
44.
PNUD
Expert en élections et prévention 24.09.2020 Contribution ande la violence électorale (01.01. nuelle: 20 338 dol31.12.2021 avec possibilité de prolonlars américains et frais de personnel: ger jusqu'au 31.12.2024) 202 000 francs par an.
45.
PNUD
Spécialiste de la paix et du développe- 12.10.2020 Contribution anment au Cameroun (01.01. nuelle: 18 620 dol31.12.2021 avec possibilité de prolonlars américains et ger jusqu'au 31.12.2024) frais de personnel: 220 000 francs par an.
46.
PNUD
Contribution au projet d'appui à la mise en oeuvre du plan stratégique du Comité pour le dialogue libanopalestinien au Liban
47.
Programme des Volontaires de l'ONU
Contribution au fonds de financement 25.11.2020 476 432 dollars des missions de Jeunes Volontaires américains de l'ONU dans des domaines et des pays convenus avec le donateur pour l'année 2021
48.
UNDPA
Contribution de base au fonctionnement général et au programme 2019 et 2020
58 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
16.12.2020 87 000 euros
03.12.2020 200 000 dollars américains
11.12.2019 800 000 dollars américains
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
49.
UNIDIR
Contribution au programme Égalité des Genres et désarmement (01.01. 31.12.2020)
20.11.2020 26 500 dollars américains
50.
UNOPS
Contribution au projet de soutien 14.12.2020 75 000 dollars de la coopération en Asie du Nord-Est, américains phase II
Conséquences financières
59 / 228
FF 2021 1247
2.5
Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères
2.5.1
Accord entre la Suisse, le Pérou et le Luxembourg sur le transfert d'avoirs saisis, conclu le 16 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de restitution au Pérou d'avoirs d'origine illicite confisqués en Suisse (environ 16,3 millions de dollars américains) et au Luxembourg (environ 9,7 millions d'euros). Les avoirs à restituer (environ 26 millions de dollars américains au total) seront affectés à des projets visant à renforcer l'état de droit et à lutter contre la corruption.
B.
La coopération avec les autorités péruviennes a permis la confiscation d'avoirs bloqués en Suisse en lien avec une affaire de corruption au Pérou impliquant une personne politiquement exposée péruvienne. En vue de la restitution des avoirs en question au bénéfice de la population péruvienne, le DFAE a négocié un accord de restitution avec le Pérou et le Luxembourg.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
L'accord a été signé le 16 décembre 2020 et entrera en vigueur après notification par le Pérou et le Luxembourg. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
60 / 228
FF 2021 1247
2.5.2
Accord entre la Suisse, le Turkménistan et le PNUD sur les modalités de restitution d'avoirs par la Suisse à la population turkmène, conclu le 15 janvier 2020
A.
L'accord définit les modalités de restitution au Turkménistan d'avoirs d'origine illicite confisqués en Suisse (environ 1,3 million de dollars américains) par le biais d'un projet dans le secteur de la santé mis en oeuvre par le PNUD pour lutter contre la tuberculose.
B.
En 2014, les autorités suisses ont ordonné la confiscation d'avoirs gelés en Suisse dans une affaire de corruption impliquant un ancien officiel de haut rang au Turkménistan. En vue de la restitution des avoirs en question à la population turkmène, le DFAE a négocié un accord de restitution avec le Turkménistan et le PNUD.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 janvier 2020 et restera en vigueur jusqu'à ce que toutes les parties aient rempli leurs obligations en vertu de l'accord. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
61 / 228
FF 2021 1247
2.5.3
Accord entre la Suisse et le Secrétariat du TCA concernant une contribution aux frais de déménagement et d'équipement des nouveaux bureaux du secrétariat à Genève, conclu le 10 février 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux frais de déménagement et d'équipement des nouveaux bureaux du Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) à Genève.
B.
Le Secrétariat du TCA est une organisation internationale sise à Genève depuis 2016. Installé initialement dans le bâtiment de l'OMM, le Secrétariat du TCA a dû quitter ses locaux à la mi-mars 2020 en raison de la résiliation de son contrat de bail par l'OMM. Le Secrétariat du TCA a trouvé des nouveaux locaux dans l'immeuble de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales FIPOI à partir de mi-mars 2020. Le Secrétariat du TCA a sollicité un soutien financier de la Suisse pour le déménagement et l'équipement mobilier de ses nouveaux bureaux.
C.
56 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 février 2020 et couvre la période du 30 janvier au 30 avril 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
62 / 228
FF 2021 1247
2.5.4
Accord entre la Suisse et le Secrétariat du TCA concernant une contribution aux coûts de location des nouveaux bureaux du secrétariat à Genève, conclu le 15 juillet 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des nouveaux bureaux du Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) à Genève pour la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021.
B.
Le Secrétariat du TCA est une organisation internationale sise à Genève depuis 2016. Installé initialement dans le bâtiment de l'OMM, le Secrétariat du TCA a dû quitter ses locaux à la mi-mars 2020 en raison de la résiliation de son contrat de bail par l'OMM. Le Secrétariat du TCA a trouvé des nouveaux locaux dans l'immeuble de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales FIPOI à partir de mi-mars 2020. Le Secrétariat du ATT a sollicité un soutien financier de la Suisse pour la prise en charge des coûts de location de ses nouveaux bureaux.
C.
141 600 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 juillet 2020 et couvre la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
63 / 228
FF 2021 1247
2.5.5
Accord entre la Suisse et le Centre Sud concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Centre Sud à Genève, conclu le 4 septembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des bureaux du Centre Sud pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
B.
Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale de pays en développement qui aide ceux-ci à unir leurs forces et leurs compétences pour défendre leurs intérêts communs sur la scène internationale. Le Centre Sud a été institué en vertu de l'Accord portant création du Centre Sud qui est entré en vigueur le 31 juillet 1995. Il siège à Genève depuis 1997. La DDC a soutenu le Centre Sud depuis son installation à Genève il y vingt-trois ans avec une contribution de base représentant environ le montant des frais de loyer. Il a été convenu qu'à partir de 2020 cette contribution serait financée par le crédit État hôte du DFAE du fait qu'il s'agit effectivement d'un soutien sous forme de contribution aux loyers des bureaux du Centre Sud à Genève.
C.
306 900 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 4 septembre 2020 et couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
64 / 228
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2.5.6
Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution financière pour le projet «Renforcement de l'efficacité des organisations internationales concernant les processus de prise de décisions», conclu le 29 septembre 2020
A.
Cet accord définit les modalités du versement de la contribution financière à l'OCDE pour une deuxième phase du projet.
B.
La Suisse en tant qu'État hôte et État membre concentre son engagement sur la nécessité d'une plus grande efficacité dans le fonctionnement des organisations internationales. Elle a un intérêt majeur à ce que celles-ci soient gérées de manière efficace et que leurs activités puissent être correctement évaluées.
C.
120 000 Euros.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 29 septembre 2020. Il couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
65 / 228
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2.5.7
Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant le financement de JEA, conclu le 17 novembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de financement de «jeunes experts associés (JEA)» suisses au sein de l'OCDE.
B.
La promotion de la présence de ressortissants suisses dans les organisations internationales est une mesure importante pour exercer une influence dans les organisations internationales. L'OCDE est une organisation partenaire importante, mais la Suisse y est sérieusement sous-représentée en termes de personnel. En finançant de jeunes professionnels, la Suisse s'assure qu'ils sont représentés auprès de l'OCDE et peuvent exercer une influence dans l'organisation à l'avenir.
C.
300 000 francs.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 18 novembre 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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2.5.8
Accord entre la Suisse et l'OSCE concernant une contribution au projet «Phase 4: amélioration des capacités de gestion du risque de feux de forêt dans le Caucase du Sud», conclu le 25 août 2020
A.
L'accord prévoit une coopération avec le service forestier canadien sur l'adaptation du régime local des incendies et des programmes de lutte contre les incendies, des ateliers de formation et l'organisation d'une conférence sur l'impact du changement climatique sur les incendies de forêt dans le Caucase du Sud.
B.
Le projet vise à améliorer la préparation et la capacité de réaction des pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) aux incendies de forêt.
L'OSCE est la plus grande organisation de sécurité régionale au monde, avec 57 États membres et 11 États partenaires. D'une part, le projet rend opérationnelle la Décision «Réduction des risques de catastrophe» du Conseil ministériel de l'OSCE à Bâle en 2014. D'autre part, il favorise le renforcement de la confiance entre les parties au conflit dans le Caucase du Sud. Des réunions entre les représentants des trois États sont comme par le passé prévues dans le cadre du projet.
C.
8 945 Euros.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 25 août 2020 et couvre la période du 1 er juillet 2020 au 30 avril 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.
67 / 228
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2.5.9
Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au projet de changement de perception, conclu le 4 décembre 2020
A.
L'accord définit la contribution de la Suisse au projet de changement de perception de l'ONUG pour les années 20212022.
B.
Le projet, que la Suisse soutient depuis 2014, vise à améliorer la perception de la Genève internationale par les publics genevois, suisses et internationaux.
Il s'agit d'un plan de communication qui passe notamment par la rédaction et la publication d'infographies et par une campagne sur les réseaux sociaux. Ce projet s'inscrit pleinement dans le cinquième axe de la Stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale, dont le Conseil fédéral a pris acte le 26 juin 2013, qui vise à améliorer la communication de et sur la Genève internationale. Le projet participe ainsi à mieux faire connaitre la Suisse en tant qu'État hôte.
C.
1,4 million de dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 4 décembre 2020 et couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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2.5.10
Accord entre la Suisse et l'ONUG concernant une contribution au financement d'un poste de «Senior Mediation Officer», conclu le 23 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse au financement d'un poste de « Senior Mediation Officer» à l'ONUG pour les années 2021 2022.
B.
La Suisse finance ce poste depuis 2015. Le titulaire du poste est notamment chargé de renforcer la coordination entre l'ONUG et le siège de l'ONU à New York pour améliorer la visibilité de la Genève internationale et des bons offices de la Suisse. La continuation du financement de ce poste s'inscrit dans le cadre de la poursuite des mesures prévues par la Stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 26 juin 2013.
C.
704 382 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 décembre 2020 et couvre la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.
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2.5.11
Accord entre la Suisse et l'OIT concernant le projet « Soutenir la paix grâce au travail décent et à la création d'emplois pendant la crise du COVID-19 phase II, décembre 2020 mai 2023 », conclu le 18 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'OIT concernant le projet « Soutenir la paix grâce au travail décent et à la création d'emplois pendant la crise du COVID-19».
B.
La prévention des conflits et les mesures de soutien de la paix sont des thèmes centraux de l'ONU. Dans ce cadre, les mesures favorisant de meilleures conditions de travail et la création d'emploi décents dans des contextes marqués de conflit ou de crise sont au premier plan. Le projet (phase II), qui fait suite à une première phase de juin 2018 à octobre 2020 également soutenue par la Suisse, promeut un travail proactif sur les causes des conflits et contribue à des interventions de consolidation de la paix plus ciblées. Par la mise en oeuvre du projet, le rayonnement et le profil en matière de politique de paix de la Genève internationale sont renforcés.
C.
587 876 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 18 décembre 2020 et couvre la période du 1er décembre 2020 au 31 mai 2023. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
70 / 228
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2.5.12
Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le Sommet global 2020 de «AI for Good», conclu le 27 février 2020
A.
L'accord définit les modalités d'utilisation du soutien financier de la Suisse au Sommet global «AI for Good» (l'intelligence artificielle au service du bien commun) qui devait avoir lieu à Genève début mai 2020, mais a finalement été reporté du 21 au 25 septembre 2020 suite à l'épidémie de COVID-19.
B.
La conférence est organisée par l'UIT à Genève depuis 2017. Il s'agit de la seule plateforme onusienne multipartite de discussion et d'échanges sur le thème de l'intelligence artificielle. L'édition 2020 porte le titre « Accélérer la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies ». Les objectifs de la conférence sont d'identifier des applications pratiques de l'intelligence artificielle et d'accélérer les progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Trente-sept agences onusiennes sont partenaires du sommet, qui rassemble une communauté diversifiée et inclusive afin d'identifier et mettre à l'échelle les solutions les plus innovantes dans l'utilisation de l'intelligence artificielle pour atteindre ces objectifs. En septembre 2019, l'UIT a informé de son souhait que la Suisse soit l'hôte officiel du Sommet pour 2020 et les années suivantes. La Suisse s'est engagée pour 2020 uniquement à ce stade pour un montant de 250 000 francs (DFAE 100 000 francs; DETEC 150 000 francs).
C.
100 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 27 février 2020. Il couvrait initialement la période du 1er au 31 mai 2020, mais la conférence a été repoussée du 21 au 25 septembre 2020 suite à l'épidémie de COVID-19. L'accord ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.5.13
Accord entre la Suisse et la CEE-ONU concernant une contribution financière pour le projet «Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres», conclu le 29 septembre 2020
A.
Cet accord définit les modalités du versement de la contribution financière à la CEE-ONU pour le projet Forum des Maires: Renforcement des capacités des États membres en matière de développement urbain durable, de logement et de gestion des terres.
B.
La thématique des villes a pris beaucoup d'essor ces dernières années. La Suisse s'y engage de manière importante. En 2020, le Geneva Cities Hub qui vise à faire le lien entre les villes et les organisations internationales a été lancé. Il contribue également au loyer du bureau de liaison de ONU-Habitat à Genève qui est en charge des questions d'urbanisme et de diplomatie des villes.
C.
60 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 29 septembre 2020. Il couvre la période du 1er décembre 2019 au 31 mars 2021. Il prévoit que le donateur peut en tout temps résilier et réclamer en tout ou en partie le remboursement de la contribution en cas de manquement de la part du partenaire à l'exécution de ses obligations au titre du présent accord.
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2.5.14
Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement d'un cours en ligne sur la lutte contre le terrorisme dans un cadre de droit international, conclu le 31 août 2020
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration avec l'ONUDC concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.
B.
Le crédit est utilisé pour le développement et la mise en oeuvre d'un cours en ligne sur le cadre international applicable dans la lutte contre le terrorisme, en particulier en lien avec le droit international humanitaire, les crimes internationaux et transnationaux.
C.
57 947 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 août 2020 et couvre la période jusqu'au 31 décembre 2020. Au cas où l'ONUDC ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.
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2.5.15
15
Accord entre la Suisse et le WEF sur le renforcement de leur collaboration stratégique conclu le 21 janvier 2020
A.
Le DFAE, en étroite coordination avec les départements et services compétents de l'administration fédérale, et le Forum économique mondial (WEF) ont convenu de renforcer leur collaboration fondée sur l'intérêt mutuel en explorant de nouveaux domaines de coopération, sans préjudice de la collaboration entre le Forum et d'autres entités suisses privées et publiques.
B.
L'Accord constitue une étape importante vers une meilleure intégration du WEF dans la Genève internationale. Le renforcement de la Genève internationale en tant que plateforme pour le traitement de sujets d'avenir constitue une priorité du Conseil fédéral conformément au message relatif aux mesures visant à renforcer le rôle de la Suisse en tant qu'État hôte. Le but de cet accord est non seulement de promouvoir les synergies à Genève, mais également de mieux exploiter la plateforme stratégique que le WEF représente à travers le monde.
C.
Aucune.
D.
Art. 6 de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Fondation du WEF en Suisse, conclu le 23 janvier 201515.
E.
L'Accord est entré en vigueur le 21 janvier 2020. Sa durée de validité est de quatre ans. Les parties décideront avant ce terme de le réviser, d'en prolonger la durée de validité ou de mettre fin à cette coopération. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de trois mois.
RS 0.192.122.945.1
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3
Département fédéral de l'intérieur
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4
Département fédéral de justice et police
4.1
Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et l'Algérie concernant l'accréditation parallèle en Algérie de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie, conclu le 18 octobre 2020
A.
L'accord autorise l'accréditation en Algérie de l'attaché de police suisse stationné en Tunisie.
B.
L'accord fixe les modalités de l'accréditation de l'attaché et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et/ou judiciaire en matière pénale.
C.
Aucune.
D.
Art. 5, al. 3 LOC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 18 octobre 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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4.2
Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et l'Irlande concernant l'accréditation parallèle en Irlande de l'attaché de police suisse stationné au Royaume-Uni, conclu le 11 mars 2020
A.
L'accord autorise l'accréditation en Irlande de l'attaché de police suisse stationné au Royaume-Uni.
B.
L'accord fixe les modalités de l'accréditation de l'attaché et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et/ou judiciaire en matière pénale.
C.
Aucune.
D.
Art. 5, al. 3 LOC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 mars 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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4.3
16
Accord entre la Suisse et le Botswana concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière, conclu le 2 juillet 201916
A.
L'accord prévoit l'obligation pour une Partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants, qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner dans le territoire de l'autre Partie contractante. Il fixe également toutes les conditions liées à la procédure de réadmission.
B.
L'accord a été conclu en vue de la problématique générale concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe. Il constitue un élément important de la collaboration suisse avec d'autres États européens.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. b LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 6 mois.
RS 0.142.111.949
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4.4
17
Accord entre la Suisse et le Botswana relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service, conclu le 2 juillet 201917
A.
L'accord prévoit que tout titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable de l'une des parties contractantes et qui est membre d'une représentation diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son État respectif peut entrer sur le territoire de l'autre Partie contractante ou y séjourner pendant la durée de sa fonction sans visa. Cet accord vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service national valable de l'une des parties contractantes pour entrer ainsi que séjourner jusqu'à 90 jours sur 180, sur le territoire de l'autre Partie contractante.
B.
La demande de conclure cet accord est venue des autorités compétentes botswanaises en 2013. Conformément à sa pratique actuelle, la Suisse a demandé qu'un accord de réadmission soit négocié simultanément.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 février 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trente jours.
RS 0.142.111.942
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4.5
Protocole d'application de l'Accord entre la Suisse et l'Ukraine concernant la réadmission de personnes, conclu le 21 juillet 2020
A.
Le protocole définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions de l'accord relatives à la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie. Le protocole précise les documents établissant ou certifiant la nationalité. Le protocole précise également les documents établissant ou constatant que les conditions de la réadmission des ressortissants d'États tiers et des apatrides sont remplies. Outre les modalités de communication entre les autorités compétentes, le protocole détermine également les points de passage frontaliers pour la réadmission et le transit.
B.
Ce protocole a été conclu afin d'établir des procédures de coopération dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Suisse et l'Ukraine sur la réadmission des personnes.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. b LEI.
E.
Le protocole est entré en vigueur le 21 juillet 2020. Il prendra fin en même temps que l'accord.
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5
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.1
Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction
En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire en matière d'instruction vise à améliorer la capacité de coopération en vue d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.
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5.1.1
18
Disposition d'exécution relative à l'Accord du 29 septembre 2003 entre la Suisse et l'Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l'instruction, en vue de la participation de militaires allemands à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO en Suisse pendant la période 20212023, conclue le 24 juin 202018
A.
La disposition d'exécution règle les aspects logistiques et juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie TIRO ALTO organisé en Suisse pendant la période 20212023. L'exercice permet aux participants issus des forces armées allemandes d'apprendre les finesses du tir d'artillerie en haute montagne sous la direction de la Suisse et en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.
B.
L'exercice offre aux participants allemands toute une gamme d'exercices intéressants réalisés dans des conditions alpines. Cette disposition d'exécution intervient à la demande de l'Allemagne, qui a retiré des expériences positives des exercices précédents.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
La disposition d'exécution est entrée en vigueur le 24 juin 2020 et déploie ses effets jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
RS 0.512.113.62
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5.1.2
Accord de mise en oeuvre no 12 « Recherche et développement dans le domaine des systèmes autonomes terrestres » relatif à l'Accord du 9 juillet 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière d'armement, conclu le 16 septembre 2020
A.
L'accord réglemente la collaboration entre la Suisse et l'Allemagne dans le domaine des systèmes autonomes terrestres. Il permet l'examen des applications opérationnelles et militaires de ces systèmes.
B.
L'accord facilite l'échange d'informations et de données entre la Suisse et l'Allemagne ainsi que la planification, la réalisation et l'évaluation conjointes d'essais dans le domaine des systèmes autonomes terrestres.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 septembre 2020 pour une durée de trois ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un délai de 90 jours.
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5.1.3
Convention entre la Suisse et l'Autriche concernant des activités communes dans le domaine de la formation continue et du perfectionnement aéronautiques, conclue le 23 juin 2020
A.
La convention permet aux Forces aériennes suisses d'améliorer leurs compétences aéronautiques et tactiques et d'optimiser l'utilisation de leurs propres ressources grâce à une définition régulière d'objectifs communs.
B.
Elle règle les prestations de soutien logistiques fournies par l'État hôte ainsi que les questions de statut et de responsabilité.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 23 juin 2020. Elle peut être dénoncée en tout temps moyennant un préavis d'un mois.
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5.1.4
Arrangement technique relatif à l'accord-cadre du 15 mai 2004 entre la Suisse et l'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction, en vue de la participation de militaires autrichiens à l'exercice de tir en haute montagne TIRO ALTO en Suisse pendant la période 20212023, conclu le 9 juin 2020
A.
L'arrangement règle les aspects logistiques et certains aspects juridiques en vue de l'exercice de tir d'artillerie TIRO ALTO organisé en Suisse pendant la période 20212023. L'exercice permet aux participants issus des forces armées autrichiennes d'apprendre les finesses du tir d'artillerie en haute montagne sous la direction de la Suisse et en collaboration avec des groupes d'artillerie suisses.
B.
L'exercice offre aux participants autrichiens toute une gamme d'exercices intéressants réalisés dans des conditions alpines. Cet arrangement intervient à la demande de l'Autriche, qui a retiré des expériences positives des exercices précédents.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 9 juin 2020 et déploie ses effets jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
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5.1.5
19
Accord entre la Suisse et l'Estonie concernant la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire, conclu le 16 juin 202019
A.
L'accord règle les conditions et les modalités de la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire.
B.
Outre les dispositions d'ordre financier, l'accord définit le statut juridique du personnel se trouvant sur territoire étranger ainsi que le droit applicable en relation avec les armes, les munitions, les aéronefs et les véhicules à moteur.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a et 150a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 juin 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 180 jours.
RS 0.512.133.41
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5.1.6
Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'organisation d'activités conjointes de formation et d'entraînement entre l'Armée de l'air française et les Forces aériennes suisses, conclu le 4 février 2020
A.
L'arrangement permet aux forces aériennes des deux pays de s'entraîner sur des hélicoptères et des avions de combat, de réaliser des exercices relevant de la défense sol-air, d'effectuer des programmes d'échange de personnel, de partager leurs expériences et d'effectuer des visites réciproques.
B.
L'arrangement définit les responsabilités, le soutien logistique fourni par l'État hôte, les règles d'engagement en vigueur et les questions de statut et de responsabilité. Les modalités techniques et les implications financières sont réglées dans un document de procédure commun pour chaque exercice.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 4 février 2020. Il a été conclu pour une durée de cinq ans.
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5.1.7
Arrangement cadre technique entre la Suisse et la France relatif aux exercices et entrainements conjoints organisés sur les territoires suisse et français entre l'armée suisse et l'armée de terre française, conclu le 21 septembre 2020
A.
L'arrangement technique fixe les conditions et modalités dans lesquelles s'effectuent toutes les activités d'instructions et d'entrainements conjoints décidés entre les parties dans le cadre du plan de coopération annuel, mettant en oeuvre l'Accord de coopération du 27 octobre 2003, sur le territoire de l'État hôte, les responsabilités respectives des parties, ainsi que les conditions du soutien fourni par l'État hôte.
B.
L'arrangement technique a été initié par la France en tant que solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de coopération.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement technique est entré en vigueur le 21 septembre 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trente jours.
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5.1.8
Accord entre la Suisse et la France concernant l'envoi à Cognac (France) d'un pilote militaire de carrière en tant que moniteur de vol sur PC-21, conclu le 15 septembre 2020
A.
L'accord définit les détails de l'intégration d'un pilote militaire de carrière suisse chargé de la formation sur PC-21 auprès de l'Armée de l'Air et de l'Espace française.
B.
Il règle les questions de statut du pilote concerné par l'échange, la mise à sa disposition d'un équipement de pilote ainsi que la prise en charge des coûts et l'accès aux données classifiées.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 septembre 2020 et a été conclu pour la durée de l'envoi, soit jusqu'au 4 mars 2022.
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5.1.9
Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant la zone transfrontalière réservée aux vols d'entraînement, conclu le 3 décembre 2020
A.
L'arrangement définit une zone transfrontalière réservée aux vols d'entraînement et autorise les Forces aériennes suisses à l'utiliser, d'entente avec les forces aériennes italiennes, dans le cadre de leurs entraînements, qu'il s'agisse de leurs propres exercices ou d'exercices communs.
B.
Il définit les limites de l'espace aérien transfrontalier et fixe les modalités d'utilisation.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 3 décembre 2020 et peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de deux mois.
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5.1.10
Arrangement technique entre la Suisse et la Pologne concernant l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2020, conclu le 3 août 2020
A.
L'arrangement règle les aspects logistiques et juridiques en rapport avec l'instruction de soldats de chars polonais au Centre d'instruction des troupes mécanisées de l'Armée suisse à Thoune en 2020.
B.
Les soldats de chars polonais suivent une instruction sur des simulateurs de chars hautement sophistiqués du Centre d'instruction des troupes mécanisées à Thoune. L'instruction a lieu à la demande de la Pologne.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 3 août 2020. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
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5.1.11
Arrangement technique entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire YORKNITE 2020, conclu le 9 novembre 2020
A.
L'arrangement règle la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment des vols de nuit et des vols dans des conditions difficiles. Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes britanniques.
B.
Il règle le statut des participants suisses, ainsi que le soutien logistique fourni par l'armée britannique et les aspects financiers qui en résultent.
C.
696 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 9 novembre 2020 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 18 novembre au 18 décembre 2020.
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5.1.12
Convention entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol du Super Puma, conclue le 3 septembre 2020
A.
La convention autorise les forces aériennes slovènes à utiliser le simulateur de vol du Super Puma à Emmen à des fins d'instruction.
B.
Elle règle les questions de statut et de responsabilité des participants slovènes ainsi que les implications financières.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 2020 et viendra à échéance le 31 décembre 2020.
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5.2
Engagements de promotion de la paix
5.2.1
Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS en Suisse, conclue le 3 août 2020
A.
La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses pour l'UNOPS à Genève (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité.
B.
La convention se fonde sur l'arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2020 autorisant le DDPS à envoyer des experts suisses auprès des organisations centrales et d'autres organisations onusiennes sises à Genève.
C.
Aucune.
D.
Art. 66b LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 3 août 2020. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois.
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5.2.2
Convention entre la Suisse et l'UNOPS concernant la mise à disposition d'experts pour l'UNOPS au Mozambique, conclue le 16 novembre 2020
A.
La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses pour l'UNOPS au Mozambique (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité.
B.
La convention se fonde sur l'arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 2020 autorisant le DDPS à soutenir l'opération de l'ONU pour la mise en oeuvre de l'accord de paix au Mozambique.
C.
Aucune.
D.
Art. 66b LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 16 novembre 2020. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois.
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5.3
Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.3.1
Accord de projet no 1 du Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Australie relatif à la coopération en matière d'armement, concernant l'achat de radars portables d'acquisition et de surveillance de longue portée, conclu le 2 juin 2020
A.
L'accord règle l'achat par armasuisse de deux radars portables de surveillance et d'acquisition de longue portée, y compris leurs pièces de rechange et accessoires, qui ont été mis hors service par le ministère australien de la défense.
B.
L'accord permet l'achat de pièces de rechange bon marché pour le système d'alarme STINGER de l'Armée suisse.
C.
11 000 dollars australiens.
D.
Art. 109b, al. 2, let. a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 2 juin 2020 et viendra à échéance à l'issue de la livraison. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
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5.3.2
Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant la reconnaissance mutuelle des contrôles de qualité officiels relatifs au matériel d'armement et aux technologies de défense, conclu le 17 décembre 2020
A.
L'accord règle les procédures et les conditions selon lesquelles la Suisse et l'Espagne reconnaissent et organisent mutuellement des contrôles de qualité officiels relatifs au matériel d'armement et aux technologies de défense.
B.
L'accord permet à la Suisse de faire procéder, par l'autorité locale compétente en Espagne, à des contrôles de qualité relatifs au matériel d'armement acquis dans ledit pays afin de garantir une assurance qualité efficace et avantageuse.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 décembre 2020 et a été conclu pour cinq ans. Sauf résiliation par écrit moyennant un préavis de six mois, il se renouvelle automatiquement pour cinq années supplémentaires.
97 / 228
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5.3.3
Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif aux projets de recherche, de développement, d'essai et d'évaluation du 23 mars 2020: lignes directrices à l'intention du groupe de travail «intelligence artificielle», conclu le 11 mai 2020
A.
Les lignes directrices règlent la collaboration entre le DDPS et le Ministère de la défense des États-Unis d'Amérique au sein du groupe de travail «intelligence artificielle».
B.
Le groupe de travail permet d'échanger et de discuter des résultats des recherches récentes dans le domaine de l'intelligence artificielle et de leurs éventuels domaines d'application militaires.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c et e LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 mai 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 45 jours.
98 / 228
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5.3.4
Arrangement technique no 3 relatif à l'accord du 1er décembre 2005 entre la Suisse et la France sur la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie de défense concernant la protection contre les risques chimiques et biologiques, conclu le 27 janvier 2020
A.
L'arrangement règle l'échange d'informations, de connaissances spécialisées et de méthodes ainsi que l'exécution de tâches communes entre le DDPS, représenté par le Laboratoire Spiez, et le ministère des Armées de la France pour la protection contre les risques chimiques et biologiques.
B.
L'arrangement vise à améliorer les connaissances et les méthodes d'analyse des agents chimiques et biologiques ainsi que les équipements et matériaux de protection.
C.
52 000 euros.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 27 janvier 2020. Il est conclu pour une durée de 84 mois. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.
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5.3.5
20
Arrangement d'exécution entre la Suisse et l'Italie concernant les mesures de police aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu le 3 décembre 2020
A.
L'arrangement est fondé sur l'accord du 31 janvier 2006 avec l'Italie relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires.20 Il règle l'échange d'informations sur la situation aérienne identifiée et permet à un avion en opération de police aérienne confronté à une menace non militaire de survoler la frontière et de poursuivre la mission sous le commandement de l'État hôte.
B.
L'arrangement règle les modalités de la coopération des deux États pour assurer la sécurité de l'espace aérien contre les menaces aériennes civiles et définit les règles d'engagement lors la prise de mesures transfrontalières et les responsabilités y afférentes.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b LOGA.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 3 décembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps moyennant un préavis de deux mois.
RS 0.513.245.41
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5.3.6
Accord entre la Suisse, la Suède, la Norvège, la Finlande, les Pays-Bas, le Danemark et l'Estonie concernant le CV90 Club, conclu le 22 janvier 2020
A.
L'accord permet l'adhésion de l'Estonie au groupe d'utilisateurs du véhicule de combat 90 (CV90) et remplace le précédent accord du 2 novembre 2010.
Il règle la collaboration dans les domaines de l'entretien, du service des modifications, de l'acquisition de pièces de rechange et de munitions, de la gestion des configurations et de l'équipement pour les entraînements.
B.
L'échange d'informations au sein du groupe d'utilisateurs permet à la Suisse de continuer à garantir l'entretien efficace et avantageux de ses chars de grenadiers 2000 ainsi qu'à recueillir des informations pertinentes pour leur développement.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c et e LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 janvier 2020 et a été conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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5.3.7
Accord de coopération entre la Suisse et l'organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN relatif au partenariat de soutien AMRAAM, conclu le 12 février 2020
A.
L'accord règle la participation de la Suisse, en tant qu'État associé, au partenariat de soutien AMRAAM (missile air-air de moyenne portée avancé) de l'organisation de soutien et d'acquisition de l'OTAN.
B.
Afin que le DDPS puisse, au besoin, continuer à bénéficier des services logistiques de l'Agence de soutien et d'acquisition de l'OTAN pour ses missiles AMRAAM, l'accord de coopération conclu le 7 avril 2006 a dû être renouvelé à la demande de cette organisation.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 12 février 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois pour le 1er janvier de l'année suivante.
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5.3.8
Mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN relative à la collaboration dans le domaine C4ISR, conclu le 25 novembre 2020
A.
Le Mémorandum d'entente règle la collaboration entre la Suisse et l'Organisation d'information et de communication de l'OTAN dans le domaine C4ISR (commandement, contrôle, transmissions, ordinateurs renseignement militaire, surveillance et exploration). Le Mémorandum d'entente permet la création d'une plateforme d'échange d'informations techniques et d'achat de services et de produits élaborés par l'Agence d'information et de communication de l'OTAN afin de soutenir l'acquisition et le développement de systèmes C4ISR pour l'Armée suisse.
B.
Le Mémorandum d'entente constitue la base légale requise pour la collaboration entre la Suisse et cette organisation. Il favorise la poursuite des relations entretenues de longue date avec l'OTAN au sein du Partenariat pour la paix.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. a, b et c LAAM.
E.
Le Mémorandum d'entente est entré en vigueur le 25 novembre 2020 et a été conclu pour dix ans. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de douze mois.
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6
Département fédéral des finances
6.1
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclu le 25 janvier 2019
A.
L'accord permet aux entreprises d'assurance non-vie d'établir et d'exploiter des succursales dans leurs pays respectifs.
B.
L'accord a été conclu à la demande des deux parties afin de sécuriser le cadre juridique existant pour les succursales d'assurance au-delà du Brexit.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. a LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021. L'accord peut être dénoncé à tout moment par notification à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable douze mois après la date de cette notification.
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6.2
21
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, conclu le 11 juin 2020
A.
L'accord règle l'application de la convention21 aux revenus d'activité lucrative dépendante, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et aux paiements similaires versés à des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant et qui sont concernées par des mesures pour lutter contre la pandémie du COVID-19.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et allemandes en vue de lutter contre la propagation de la pandémie du COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile; d'autre part, en raison de ces mesures sanitaires, certains travailleurs ont été obligés de rester dans l'État contractant du domicile de l'employeur. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 juin 2020. Il est applicable du 11 mars au 30 juin 2020. Par la suite, il est reconduit de mois en mois, sauf s'il est dénoncé par l'autorité compétente d'un État contractant avec un préavis d'une semaine pour la fin d'un mois.
RS 0.672.913.62
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6.3
22
Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 13 mai 2020
A.
L'accord règle l'application de la convention22 aux revenus d'activité lucrative dépendante des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant et qui sont concernées par des mesures pour lutter contre la pandémie du COVID-19.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie du COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante.
C.
Aucune.
D.
Art. 27, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 mai 2020. Il est applicable depuis le 14 mars 2020 et cessera de produire ses effets le dernier jour du mois au cours duquel le dernier des deux États contractants aura mis fin aux consignes sanitaires gouvernementales restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques.
RS 0.672.934.91
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6.4
23 24
Accord entre la Suisse et l'Italie concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 15 de la Convention du 9 mars 1976 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à l'art. 1 de l'Accord du 3 octobre 1974 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, conclu le 19 juin 2020
A.
L'accord règle l'application de la convention23 et de l'accord24 aux revenus d'activité lucrative dépendante versés à des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant et qui sont concernées par des mesures pour lutter contre la pandémie du COVID-19.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et italiennes en vue de lutter contre la propagation de la pandémie du COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile; d'autre part, en raison de ces mesures sanitaires, certains travailleurs ont été obligés de rester dans l'État contractant du domicile de l'employeur. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 juin 2020. Il s'applique depuis le 24 février 2020 et cessera de produire ses effets le dernier jour du mois au cours duquel le dernier des deux États contractants aura mis fin aux consignes sanitaires gouvernementales restreignant ou déconseillant la circulation des personnes physiques.
RS 0.672.945.41 RS 0.642.045.43
107 / 228
FF 2021 1247
6.5
25
Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, conclu le 22 octobre 2020
A.
L'accord règle l'application de la convention25 aux revenus d'activité lucrative dépendante, à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et aux paiements similaires versés à des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant et qui sont concernées par des mesures pour lutter contre la pandémie du COVID-19.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et liechtensteinoises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie du COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile; d'autre part, en raison de ces mesures sanitaires, certains travailleurs ont été obligés de rester dans l'État contractant du domicile de l'employeur. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 octobre 2020. Il est applicable du 11 mars au 31 octobre 2020. Par la suite, il est reconduit de mois en mois, sauf s'il est dénoncé par l'autorité compétente d'un État contractant avec un préavis d'une semaine à la fin d'un mois.
RS 0.672.951.43
108 / 228
FF 2021 1247
6.6
26
Accord entre la Suisse et l'Australie relatif à l'application de l'art. 24, par. 5 de la Convention du 30 juillet 2013 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 15 septembre 2020
A.
L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 24, par. 5 de la convention26.
B.
Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 24, par. 5 de la convention n'y sont pas détaillées et ont été établies par accord amiable.
C.
Aucune.
D.
Art. 24, par. 5 de la convention.
E.
L'accord entre en vigueur à la conclusion. Il peut faire l'objet d'une dénonciation par chaque autorité compétente, moyennant un préavis de six mois.
RS 0.672.915.81
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6.7
27
Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art. 25, par. 5 de la Convention du 30 janvier 1974 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 3 novembre 2020
A.
L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage selon l'art. 25, par. 5 de la convention27.
B.
Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 25, par. 5 de la convention n'y sont pas détaillées et ont été établies par accord amiable.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 5 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 3 novembre 2020. Chaque autorité compétente peut dénoncer l'accord par notification écrite avec effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date de cette notification.
RS 0.672.916.31
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FF 2021 1247
6.8
28 29
Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif à l'application de l'art. 25, par. 6 et 7 de la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 28 juillet 2020
A.
L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25, par. 6 et 7 de la convention28.
B.
Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 25, par. 6 et 7 de la convention n'y sont pas détaillées et ont été établies par accord amiable.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 5 de la convention et let. q de l'annexe A à la convention 29.
E.
L'accord est entré en vigueur le 28 juillet 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.933.61 RS 0.672.933.611
111 / 228
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6.9
30 31
Accord entre la Suisse et la Lituanie concernant la modification de la Convention du 27 mai 2002 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 16 novembre 2020
A.
L'accord contient le constat des incidences textuelles de la Convention multilatérale30 sur la convention31.
B.
L'accord garantit la clarté et la lisibilité de la convention afin de dissiper les doutes relatifs à son interprétation.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 novembre 2020. Il ne contient aucune modalité de dénonciation.
RS 0.671.1 RS 0.672.951.61
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6.10
32 33
Accord entre la Suisse et le Luxembourg concernant la modification de la Convention du 21 janvier 1993 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 12 mai 2020
A.
L'accord contient le constat des incidences textuelles de la Convention multilatérale32 sur la convention33.
B.
L'accord garantit la clarté et la lisibilité de la convention afin de dissiper les doutes relatifs à son interprétation.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la Convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 27 mai 2020. Il ne contient aucune modalité de dénonciation.
RS 0.671.1 RS 0.672.951.81
113 / 228
FF 2021 1247
6.11
Accord entre la Suisse et la République tchèque concernant la modification de la Convention du 4 décembre 1995 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la Convention multilatérale»), conclu le 24 novembre 2020
A.
L'accord contient le constat des incidences textuelles de la Convention multilatérale34 sur la convention35.
B.
L'accord garantit la clarté et la lisibilité de la convention afin de dissiper les doutes relatifs à son interprétation.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la Convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2020. Il ne contient aucune modalité de dénonciation.
34 35
RS 0.671.1 RS 0.672.974.31
114 / 228
FF 2021 1247
6.12
36
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 19, par. 4 de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 8 mai 2020
A.
L'accord règle l'application de l'art. 19, par. 4 de la convention36.
B.
Les États contractants avaient des avis divergents concernant l'application de l'art. 19, par. 4 de la convention, ce qui a donné lieu à des cas de double imposition.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 8 mai 2020. Il est applicable à partir du 1er janvier 2020 et ne prévoit pas de modalités de dénonciation.
RS 0.672.913.62
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6.13
37
Accord entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique relatif aux références à l'Accord de libre-échange nord-américain dans la Convention du 2 octobre 1996 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 25 juin 2020
A.
L'accord prévoit le remplacement des références à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) dans la convention37 par des références à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
B.
L'ALENA est remplacé par l'ACEUM qui est entré en vigueur le 1 er juillet 2020; les références à l'ALENA doivent donc être lues comme des références à l'ACEUM.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur la 25 juin 2020. Il est devenu applicable lors de l'entrée en vigueur de l'ACEUM. L'accord ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.933.61
116 / 228
FF 2021 1247
6.14
Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation de l'art. 17 de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 31 août 2020
A.
L'accord règle l'application de l'art. 17 de la convention38 aux joueurs du FC Vaduz résident en Suisse.
B.
Il existaient des interprétations divergentes des États contractants, qui auraient pu conduire à des cas de double imposition.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 août 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
38
RS 0.672.951.43
117 / 228
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6.15
Accord entre la Suisse et les Philippines concernant la certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la Convention du 24 juin 1998 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, conclu le 10 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention39.
B.
En principe, les autorités fiscales des Philippines ne certifient pas de formulaires étrangers. Pour cette raison, il a été nécessaire de convenir dans un accord amiable des modalités de certification des formulaires suisses aux fins de l'application de la convention.
C.
Aucune.
D.
Art. 23, par. 4 de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 décembre 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
39
RS 0.672.964.51
118 / 228
FF 2021 1247
7
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.1
Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les États d'Europe de l'Est et de la CEI40 Introduction
La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. La coopération avec les États de l'Europe de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché de cinq pays des Balkans occidentaux et de trois régions de l'ex-URSS (Asie centrale, Caucase du Sud, Moldova et Ukraine). La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. Le SECO se concentre sur la transparence dans la mobilisation des ressources, sur la création d'emplois et le développement économique, sur l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains, et s'attache à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu'à la réduction des émissions de CO 2. Dans ce contexte, les enjeux globaux sont l'eau et le climat. Il a également pour priorités d'améliorer le climat d'investissement au profit des entreprises, de consolider les finances publiques ainsi que les politiques financière et économique et de développer le secteur financier. Son programme comporte par ailleurs deux autres volets majeurs, à savoir l'intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur mondiales et le soutien à leur adhésion à l'OMC. Enfin, le thème transversal de l'encouragement d'une meilleure gouvernance économique revêt une importance particulière pour le programme dans son ensemble.
40
FF 2016 2179
119 / 228
FF 2021 1247
Accords conclus sur la base de l'art. 12, al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est 41 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
1.
Albanie
Octroi d'une assistance technique pour 23.11.2020 4,3 millions de le renforcement de la gestion des francs finances publiques infranationales
2.
Bosnie-Herzé- Contribution financière pour le projet govine de collecte et de traitement des eaux usées à Gradiska
3.
Kosovo
Octroi d'une assistance technique et 28.08.2020 5,3 millions financière pour le projet «Amélioration d'euros de la performance du chauffage urbain à Gjakvoa»
4.
Serbie
Projet «Technopark Serbia 2 27.12.2019 5,75 millions de boosting exports through technoparks» francs
5.
Tadjikistan
Aide financière au projet pour l'eau et les eaux usées à Faizobod
02.12.2019 3,6 millions d'euros
6.
Tadjikistan
Soutien financier du projet «transport public à Khujand»
31.03.2020 5,65 millions de dollars américains
7.
BERD
Compte de coopération pour l'infrastructure durable: Programme de réforme du secteur et de renforcement des capacités
27.10.2020 4,65 millions d'euros
8.
BERD
Compte de coopération pour le programme du chauffage urbain renouvelable en Serbie
26.11.2020 8,475 millions d'euros
9.
BERD
Réapprovisionnement du fonds multidonateurs pour la stabilisation et la croissance durable de l'Ukraine
01.12.2020 3 millions de francs
10.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire donateurs pour le pro- 29.01.2020 8,5 millions de jet « services d'eau et soutien institudollars américains tionnel » en Ouzbékistan
11.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour le renforcement du développement urbain durable et résistant en Serbie
12.
BIRD
Fonds fiduciaire à donateur unique 14.12.2020 7 millions de francs pour le programme national de modernisation du secteur de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement en Albanie
41
RS 974.1
120 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
01.10.2019 4,1 millions d'euros
27.11.2020 3,5 millions de francs
FF 2021 1247
7.2
Crédit-cadre relatif aux mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement42 Introduction
La coopération internationale de la Suisse s'engage pour un monde sans pauvreté et en paix ainsi que pour un développement durable. Le SECO se conforme à cette vision dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, et s'engage pour une croissance durable, inclusive et respectueuse du climat, en s'efforçant d'améliorer le cadre dans lequel évoluent ses pays partenaires. La coopération économique au développement du SECO concentre ses efforts sur quatre priorités thématiques: le renforcement de la politique économique et financière, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement urbains, le soutien au secteur privé et aux PME, et la promotion du commerce durable. Le SECO travaille notamment avec les pays en développement les plus avancés (soit les pays à revenu intermédiaire).
Parmi les pays prioritaires, on compte l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Égypte, le Ghana, l'Indonésie, le Pérou, la Tunisie et le Vietnam. Au-delà des mesures bilatérales, la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement, est déterminante pour la coopération économique. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.
42
FF 2016 2179
121 / 228
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 43 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
1.
Indonésie
Accord de projet sur le programme 02.12.2020 6,5 millions de de développement des compétences en francs matière d'énergies renouvelables
2.
Maroc
Programme « Tourisme durable Suisse 09.06.2020 3,85 millions de Maroc » francs
3.
Maroc
Programme pour le soutien bilatéral et renforcement des capacités pour des banques centrales
08.06.2020 515 000 francs
4.
Tunisie
Projet « Destination Sud-Est »
13.11.2019 4,26 millions de francs
5.
Tunisie
Programme global concernant le textile 30.01.2020 1,7 million de et l'habillement francs
6.
Tunisie
Projet d'accès aux marchés des produits 30.01.2020 4,1 millions de agro-alimentaires et du terroir, phase II francs
7.
Turquie
Cumul de l'origine entre l'UE, la Suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences
10.07.2020
8.
Ukraine
Programme pour le soutien bilatéral et renforcement des capacités pour des banques centrales
29.11.2019 635 000 francs
9.
AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour le soutien de la gestion des finances publiques au Népal
09.09.2020 3 millions de francs
10.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour la modernisation de l'administration publique en Indonésie
24.07.2020 9 millions de francs
11.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire urbain multidonateurs 04.08.2020 8,4 millions de pour l'Afrique du Sud francs
12.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire à donateur unique pour 27.08.2020 6 millions de francs le soutien technique à l'administration publique au niveau infranational au Vietnam
13.
BIRD
Préparation d'un programme pour l'uti- 16.11.2020 250 000 dollars lisation de technologies digitales dans américains la gestion de l'infrastructure publique
43
RS 974.0
122 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Partie contractante
Objet
14.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour le 20.11.2020 1,5 million de soutien du partenariat GovTech francs
15.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour le 23.11.2020 4 millions de francs programme d'assistance technique pour la résilience urbaine en Bolivie
16.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs de la 25.11.2020 9,5 millions de facilité de «partenariat pour la transforfrancs mation du marché»
17.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour le renforcement des cadastres urbains pour la gouvernance urbaine au Pérou
18.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour 03.12.2019 5 millions de francs le renforcement de la gestion de la dette publique dans certains pays à revenu faible
19.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour 03.12.2020 6 millions de francs le renforcement du gouvernement sousnational dans l'administration foncière et la gestion fiscale en Colombie
20.
BIRD/AID
Fonds fiduciaire multidonateurs pour 10.12.2019 2,75 millions de la promotion de la résilience climatique francs et le développement à faibles émissions
21.
ITC
Programme commercial suisse au Vietnam
22.
PNUD
Soutien financier au projet «Production 08.09.2020 2,97 millions de et commerce durables des matières francs premières: coopération multipartite pour un changement systématique»
23.
Programme Accord de financement concernant les de volontariat volontaires ONU entièrement financés des Nations Unies
19.10.2020 2,48 millions de dollars américains
24.
ONU-Habitat Renforcement institutionnel et des capacités pour un développement urbain durable au Vietnam
01.09.2020 3,8 millions de francs
Date de conclusion
Conséquences financières
02.12.2020 5 millions de francs
26.06.2020 4,994899 millions de francs
123 / 228
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7.3
Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.3.1
Échange de lettres entre la Suisse et les États-Unis concernant l'établissement d'un mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran, conclu le 27 février 2020
A.
Le mécanisme de paiement pour la livraison de biens humanitaires en Iran, le Swiss Humanitarian Trade Arrangement (SHTA) a été mis sur pied par la Suisse, en étroite collaboration avec les autorités américaines et iraniennes compétentes, ainsi qu'une sélection de banques et entreprises suisses. Son but est de créer un canal de paiement fiable et transparent pour les exportateurs suisses et les entreprises commerciales des secteurs alimentaire, pharmaceutique et de la technique médicale. En vertu du SHTA, le département du Trésor des États-Unis donnera aux banques participantes les assurances nécessaires, de sorte que les transactions financières soient conformes à la législation américaine. En contrepartie, les exportateurs et les banques participant au SHTA s'engagent à fournir au SECO des informations détaillées sur leurs activités commerciales et leurs partenaires commerciaux en Iran, ainsi que sur les transactions effectuées. Le SECO contrôle ces informations et veille, avec le Trésor américain, à ce que les opérations effectuées aient fait l'objet d'un devoir de diligence accru.
B.
Depuis que les États-Unis se sont retirés de l'accord sur le programme nucléaire iranien en mai 2018 et qu'ils ont unilatéralement rétabli les sanctions commerciales, les exportateurs suisses sont confrontés à des difficultés croissantes pour livrer des biens humanitaires en Iran, quand bien même ce type de livraison n'est en principe pas concerné par les sanctions américaines. Pour des raisons juridiques liées à ces sanctions, plus aucune institution financière ou presque n'était disposée à effectuer des paiements en lien avec l'Iran. Les quelques canaux de paiement restants étaient chers, complexes et peu fiables.
Dans ce contexte, le SECO, en collaboration avec le DFAE et le SFI, s'est activement engagé depuis fin 2018 pour mettre sur pied un tel mécanisme de paiement à but humanitaire.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c LOGA.
E.
Le SHTA est entré en vigueur le 27 février 2020 et a été conclu sans limite de temps.
124 / 228
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7.3.2
Accord entre la Suisse et le Japon relatif à la reconnaissance mutuelle des produits biologiques d'origine animale, conclu le 16 juillet 2020
A.
L'accord prévoit la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions en matière de production biologique pour les animaux et les produits d'origine animale et des systèmes de contrôle utilisés dans ce domaine.
B.
L'accord facilitera le commerce des produits biologiques, contribuant ainsi au développement de la filière biologique en Suisse et au Japon. Il renforcera en outre la protection de la désignation « bio » ainsi que la coopération bilatérale sur les questions de réglementation relatives à la production biologique.
C.
Aucune.
D.
Art. 177a, al. 2 LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 juillet 2020. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
125 / 228
FF 2021 1247
7.3.3
Accord complémentaire entre la Suisse et le Liechtenstein à l'échange de notes du 11 décembre 2001 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein, relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments contenant de nouvelles substances actives, conclu le 19 mai 202044
A.
L'accord complète l'échange de notes du 11 décembre 2001 concernant la validité de la législation suisse sur les produits thérapeutiques au Liechtenstein.45 Il remplace l'accord complémentaire du 6 mai 2015; du point de vue du contenu, il s'agit d'une prorogation de celui-ci, qui avait été conclu pour une durée de cinq ans.
B.
Depuis plusieurs années, il existe des divergences d'interprétation entre la Commission européenne et le Liechtenstein et entre certains États membres de l'UE concernant le calcul de la durée de protection des certificats complémentaires de protection (SPC), qui permettent de prolonger la durée de protection des brevets pour les médicaments. De l'avis de la CE, la durée d'un SPC valable dans l'EEE doit être calculée à partir du jour de la reconnaissance automatique au Liechtenstein de l'autorisation suisse, si Swissmedic l'a délivrée avant une autorité de l'EEE. La durée effective du brevet en est raccourcie dans l'EEE, dans la mesure où la durée de protection du SPC commence à courir sans que le médicament autorisé en Suisse n'ait accès au marché de l'EEE. La CJUE a soutenu l'interprétation de la Commission (jugement du 21 avril 2005 dans les affaires C-207/03 Novartis SA et C-252/03 Millenium Pharmaceuticals Inc.). La Suisse et le Liechtenstein ont adapté leur accord bilatéral sur la législation applicable aux médicaments, d'une part pour pallier les inconvénients économiques découlant de ce jugement subis par les entreprises qui requièrent des autorisations pour les médicaments auprès de Swissmedic, d'autre part pour permettre un accès rapide des patients suisses aux médicaments innovateurs contenant de nouvelles substances. Sur la base de l'accord, les autorisations délivrées par Swissmedic pour les médicaments contenant de nouvelles substances actives ne sont plus reconnues automatiquement au Liechtenstein, mais après douze mois.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée de cinq ans.
Avant son expiration, les parties examineront les modifications à lui apporter en vue d'une application ultérieure.
44 45
RS 0.812.101.951.41 RS 0.812.101.951.4
126 / 228
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7.3.4
46
Échange de notes entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives, conclu le 19 mai 202046
A.
L'échange de notes porte sur l'application au Liechtenstein de la législation suisse sur les produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives. Il remplace l'échange de notes du 6 mai 2015: du point de vue du contenu, il s'agit d'une prorogation de celui-ci qui avait été conclu pour une durée de cinq ans.
B.
Depuis plusieurs années, il existe des divergences d'interprétation entre la Commission européenne et le Liechtenstein et entre certains États membres de l'UE concernant le calcul de la durée de protection des certificats complémentaires de protection (SPC), qui permettent de prolonger la durée de protection des brevets pour les médicaments. De l'avis de la Commission, la durée d'un SPC valable dans l'EEE doit être calculée à partir du jour de la reconnaissance automatique au Liechtenstein de l'autorisation suisse, si Swissmedic l'a délivrée avant une autorité de l'EEE. La durée effective du brevet en est raccourcie dans l'EEE, dans la mesure où la durée de protection du SPC commence à courir sans que le médicament autorisé en Suisse n'ait accès au marché de l'EEE. La CJUE a soutenu l'interprétation de la Commission (jugement du 21 avril 2005 dans les affaires C-207/03 Novartis SA et C-252/03 Millenium Pharmaceuticals Inc.). Comme la réglementation relative aux SPC est la même pour les produits phytosanitaires que pour les médicaments, pour pallier les inconvénients économiques découlant de ce jugement subis par les entreprises qui requièrent des autorisations pour les produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives auprès de l'OFAG, la Suisse et le Liechtenstein avaient conclu un accord bilatéral sur l'application au Liechtenstein de la législation suisse sur les produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives. Sur la base de l'accord, les autorisations délivrées par l'OFAG pour les produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives ne sont pas reconnues automatiquement au Liechtenstein, mais après douze mois.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2020 pour une durée de cinq ans.
Avant son expiration, les parties examineront les modifications à lui apporter en vue d'une application ultérieure.
RS 0.916.225.14
127 / 228
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7.3.5
Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse, conclu le 28 septembre 2020
A.
L'arrangement réglemente la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse destinées au soutien du marché et des prix, sauf en ce qui concerne la participation du Liechtenstein aux recettes de la mise aux enchères des contingents tarifaires, qui est régie par un arrangement distinct.
B.
L'objectif de l'accord est de créer des conditions de concurrence comparables dans l'espace économique commun Suisse-Liechtenstein.
C.
Aucune.
D.
Art. 177a, al. 1, LAgr.
E.
L'arrangement est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 12 mois.
128 / 228
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7.3.6
Arrangement entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires, conclu le 28 septembre 2020
A.
L'arrangement régit la participation du Liechtenstein aux recettes provenant de la mise aux enchères de contingents tarifaires.
B.
L'objectif de l'accord est de réglementer la participation du Liechtenstein aux recettes générées par la mise aux enchères des contingents tarifaires. Le Liechtenstein participera à ces recettes, car il est soumis aux mêmes règles que la Suisse en matière de contingents tarifaires dans le cadre du traité douanier et n'est pas autorisé à gérer ses propres contingents tarifaires.
C.
Environ 650 000 francs par an.
D.
Art. 177a, al. 1, LAgr.
E.
L'arrangement est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2020. Il peut être dénoncé avec un préavis de 12 mois.
129 / 228
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7.3.7
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à la mise en oeuvre de la Journée mondiale de l'alimentation 2020, conclu le 5 octobre 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse pour l'organisation de l'évènement marquant la Journée mondiale de l'alimentation, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et des frais de mise en oeuvre opérationnelle du stand d'exposition à la gare de Genève Cornavin.
B.
La FAO célèbre la Journée mondiale de l'alimentation chaque année le 16 octobre pour commémorer la fondation de l'Organisation en 1945. La 75ème Journée mondiale de l'alimentation a été commémorée sous le thème «Grow, Nourish, Sustain. Together. Our actions are our future». L'objectif était de sensibiliser le public aux différents enjeux de la lutte contre la faim et la malnutrition. En outre, il s'agissait d'informer le public suisse de la manière dont la Suisse et la FAO contribuent à la réalisation des Objectifs de développement durable, surtout l'objectif 2 (Zéro Faim). L'accent a été mis sur une nutrition saine et durable et sur le gaspillage alimentaire. Les activités menées furent les suivantes: visite visuelle des travaux de la FAO sur le gaspillage alimentaire, la réduction de la faim, la production durable et la nutrition durable, éclairage du Jet d'eau de Genève en l'honneur de la Journée mondiale de l'alimentation, entretiens sur l'objectif avec des représentants de la FAO, des agences des Nations Unies, de l'OFAG et de Partage.
C.
14 687 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 5 octobre 2020 et est venu à échéance le 30 octobre 2020. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
130 / 228
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7.3.8
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Programme ordinaire en vue du cofinancement du projet «Renforcer l'évaluation mondiale d'une agriculture durable», conclu le 14 décembre 2020
A.
L'accord fixe les modalités de la contribution suisse, qui contribue au financement du projet «Renforcer l'évaluation mondiale d'une agriculture durable», qui vise à développer une méthodologie d'évaluation de la durabilité agricole. La première partie du projet devant être financée par cette contribution comprend l'identification des lacunes en matière de données et des outils et indicateurs existants; des entretiens avec les acteurs concernés afin de déterminer les besoins au niveau pratique; l'identification des différentes méthodologies possibles ainsi que l'identification du cadre institutionnel approprié pour assurer le suivi global et à long terme de la durabilité agricole. L'objectif du projet dans son ensemble est de permettre aux décideurs politiques, aux acteurs du secteur privé et aux chercheurs d'évaluer la durabilité de l'agriculture afin d'identifier les caractéristiques agronomiques qui ont un impact positif sur les aspects environnementaux, économiques et sociaux.
B.
Le projet contribue à la réalisation de l'objectif stratégique de la FAO «Rendre l'agriculture, les forêts et les pêches plus productives et durables». Il soutient en outre les travaux menés dans le cadre de l'Agenda 2030, entre autres le monitoring de l'indicateur des Objectifs de développement durable («Proportion de la superficie agricole consacrée à l'agriculture productive et durable»).
C.
132 150 dollars américains.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2020 et est valable au plus tard jusqu'au 1er septembre 2021. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
131 / 228
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7.3.9
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au Programme ordinaire en vue du financement du projet de «Prix international de l'innovation pour l'alimentation et l'agriculture durables: célébrer les histoires passionnantes de réussite en matière d'innovation et ceux qui innovent pour l'agriculture durable», conclu le 21 décembre 2020
A.
L'accord fixe les modalités d'une contribution suisse, qui contribue au financement du projet «Prix international de l'innovation pour l'alimentation et l'agriculture durables: célébrer les histoires passionnantes de réussite en matière d'innovation et ceux qui innovent pour l'agriculture durable». Le projet vise à promouvoir l'innovation dans les systèmes alimentaires par l'attribution de deux prix internationaux (catégories Prix de la numérisation et Prix pour les innovations qui autonomisent les jeunes) afin de stimuler la transformation des systèmes alimentaires. Ce prix s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées et aux institutions du monde entier. Le projet comprend le processus de candidature et de sélection ainsi que l'attribution des prix.
B.
En considération du rôle clé que joue les innovations agricoles dans la perspectives d'un monde exempt de la faim et de la malnutrition, la FAO et la Suisse ont lancé le Prix international de l'innovation pour l'alimentation et l'agriculture durables en 2018. Le présent accord permet de financer la deuxième attribution de ce prix.
C.
80 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 21 décembre 2020 et est valable jusqu'au 31 octobre 2021. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
132 / 228
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7.3.10
Accord entre la Suisse et l'OCDE concernant une contribution au projet «OECD-FAO Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains Implementation Plan 20202022», conclu le 14 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'OCDE pour le projet «OECD-FAO Guidance for Responsible Agricultural Supply Chains Implementation Plan 20202022». Concrètement, une contribution au financement des deux activités suivantes est prévue: 1) intégration des recommandations du Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables dans les cadres juridiques et les standards de la branche existants; 2) promotion de l'utilisation du Guide et examen de la conformité des initiatives aux recommandations de l'OCDE-FAO.
B.
Le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables a été élaboré pour aider les entreprises à respecter les standards de conduite responsable des entreprises existants et à exercer leur devoir de diligence dans les filières agricoles. Le Guide est un outil important en vue du développement durable: les recommandations contribuent à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et de plusieurs objectifs de développement durable.
C.
200 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2020 et est valable au plus tard jusqu'au 31 mars 2023. En cas de violation de l'accord par l'OCDE, l'accord peut être dénoncé.
133 / 228
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7.3.11
Déclaration de contribution de la part de la Suisse aux coûts de construction et de fonctionnement de la Source européenne de spallation ERIC, conclue le 20 novembre 2020
A.
La déclaration engage la Suisse à contribuer aux coûts additionnels de construction de la Source européenne de spallation (European Spallation Source ESS) du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (European Research Infrastructure Consortium ERIC) pour un montant maximal de 9,207 millions de francs ainsi qu'aux coûts de fonctionnement de 2019 à 2025 pour un montant maximal de 36 millions de francs. Cette déclaration n'est pas un traité, mais un acte unilatéral. Cependant, en raison des effets juridiques qui y sont associés, les règles nationales relatives à la conclusion d'un traité international sont appliquées.
B.
ESS est une source de neutrons dédiée à la recherche fondamentale et appliquée en construction à Lund (Suède). La Suisse a participé sur le plan scientifique dès la conception de cette infrastructure internationale et a rejoint l'organisation ESS comme membre fondateur en 2015. Les statuts d'ESS prévoient que la Suisse contribue jusqu'en 2025 aux coûts de construction.
Afin de combler le déficit de financement de la phase de construction, le Conseil d'ESS a approuvé en juin 2019 le principe d'un financement additionnel réparti au prorata des engagements déjà pris par les États membres. De plus, les statuts prévoient que la Suisse participe aux coûts de fonctionnement pour la période 2019 à 2025. Une clé de répartition des coûts de fonctionnement entre les États membres a été décidée par le Conseil d'ESS en février 2020.
C.
45,207 millions de francs.
D.
Art. 31, al. 1 LERI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2020 et viendra à échéance le 31 décembre 2025. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
134 / 228
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7.3.12
Accord entre la Suisse et le PAM concernant une contribution en vue du soutien des activités dans le cadre du Sommet sur les systèmes alimentaires 2021 des Nations Unies, conclu le 14 octobre 2020
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités dans le cadre du Sommet sur les systèmes alimentaires 2021 des Nations Unies. Il s'agit d'une contribution à un fonds fiduciaire du PAM destiné à financer les activités suivantes: réunions préparatoires au Sommet; soutien aux envoyés spéciaux au Sommet; collecte et analyse de données; mise en place et fonctionnement de la structure de gouvernance du Sommet; identification et soutien de la participation des acteurs concernés.
B.
Le Secrétaire général des Nations Unies a convoqué pour l'automne 2021 un Sommet sur les systèmes alimentaires dans le but de progresser dans la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 et de contribuer à faire face aux changements climatiques.
C.
800 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 14 octobre 2020 et est valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022. L'accord peut être dénoncé avec un préavis de 90 jours.
135 / 228
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8
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
8.1
Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Ghana, conclu le 23 novembre 2020
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 janvier 2021 et est de durée indéterminée.
Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
136 / 228
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8.2
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Pérou, conclu le 20 octobre 2020
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord de Paris sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c LOGA.
E.
L'accord a été ratifié par la Suisse le 3 décembre 2020. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification de la ratification par le Pérou. L'accord est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
137 / 228
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8.3
47
Accord entre la Suisse et l'Italie sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du LoetschbergSimplon, conclu le 3 septembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de financement et d'exécution jusqu'à la mise en service en 2028 des mesures infrastructurelles nécessaires sur territoire italien afin de garantir la capacité des lignes et de permettre le passage en transit de trains chargés de semi-remorques d'une hauteur aux angles de 4 m sur la ligne d'accès par le sud à la NLFA le long de l'axe du Loetschberg-Simplon.
B.
L'accord a été conclu afin de créer les conditions optimales du développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.
C.
134,5 millions d'euros.
D.
Art. 3 al. 2 de la Loi fédérale sur la construction et le financement d'un corridor de 4m sur les tronçons d'accès aux NLFA.47
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il est valable jusqu'à l'achèvement des ouvrages et à leur mise en exploitation intégrale. Une des parties pourra notifier à l'autre son intention de résilier l'accord avant le 30 juin de chaque année. Dans un tel cas, la validité de l'accord cessera le 31 décembre suivant.
RS 742.140.4
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8.4
48 49
Convention entre la Suisse et le Liechtenstein relative à l'exécution de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique sur le territoire de la Principauté du Liechtenstein, conclue le 20 janvier 2020
A.
La convention règle les responsabilités et l'attribution des mandats dans le domaine du contrôle du marché des équipements au sens de l'art. 2, al. 1, let.
a de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique48 sur le territoire du Liechtenstein.
B.
Le Accord douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein49 prévoit que des actes législatifs suisses s'appliquent au Liechtenstein s'ils sont intégrés à l'annexe 1 dudit Accord. En raison de l'intégration de certains actes législatifs dans l'annexe 1 de l'Accord douanier, le Conseil fédéral a, par arrêté du 19 avril 2017, autorisé plusieurs offices fédéraux à conclure chacun avec le Liechtenstein une convention relative aux modalités de la surveillance du marché sur le territoire du Liechtenstein. Cette convention réglemente les modalités de la surveillance du marché dans le domaine de la compatibilité électromagnétique.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b LOGA.
E.
La convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle peut être résiliée par écrit pour le 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de 12 mois.
RS 734.5 RS 0.631.112.514
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8.5
50
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises, conclu le 25 janvier 2019
A.
L'accord régit l'accès au marché du transport routier des voyageurs et des marchandises sur le territoire de l'autre partie contractante.
B.
L'accord a été conclu, afin que les transports routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États se déroulent dans un cadre légal au-delà du Brexit.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transports par route (LEnTR).50
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 6 mois.
RS 744.10
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8.6
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux services aériens régulier, conclu le 17 décembre 2018
A.
L'accord permet aux entreprises de transport aérien d'opérer des services aériens sur les routes spécifiées.
B.
L'accord a été conclu à la demande des deux parties afin de sécuriser le cadre juridique existant pour les services aériens après le Brexit.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, let. a LA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il peut être dénoncé par écrit.
L'accord prend fin au terme de la saison en cours un an après la date de la notification écrite.
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8.7
Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications du 28 octobre au 22 novembre 2019
A.
Une Conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, à une révision totale du Règlement des radiocommunications (RS 0.784.403.1) de l'UIT. Le Règlement gouverne au niveau mondial l'utilisation des fréquences radioélectriques et des orbites de satellites. Lors des conférences, qui sont convoquées normalement tous les trois à quatre ans, est entreprise, entre autres choses, une révision des attributions des bandes de fréquences aux différents services de radiocommunication.
B.
Les résultats obtenus à la conférence de 2019 font qu'à moyen terme la Suisse dispose de ressources en fréquences supplémentaires pour assurer le développement des services de télécommunications mobiles tout en protégeant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion terrestre. Les besoins futurs en fréquences de l'aviation civile et de la communauté scientifique ont également été couverts lors de cette conférence.
C.
Aucune.
D.
Art. 104, al. 2 LRTV et art. 64, al. 2 LTC.
E.
Les Actes finals sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
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8.8
Accord entre la Suisse et l'UE concernant le projet «883973 ERA-Net EnerDigit» du programme Horizon 2020, conclu le 8 décembre 2020
A.
L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et l'UE concernant le projet «883973 ERA-Net EnerDigit», qui fait partie du programme Horizon 2020 et porte sur la numérisation dans le domaine de l'énergie.
B.
La mise en réseau et l'intégration du paysage suisse de la recherche énergétique au niveau international jouent un rôle primordial dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Dans le cadre du programme Horizon 2020, l'UE soutient la collaboration au niveau européen sur des thèmes spécifiques grâce à l'outil «ERA-Net Cofund Action». La numérisation est un thème transversal d'une grande portée. De par sa complexité et les différents aspects qu'il comporte (technologies, questions socio-économiques, réglementations), ce domaine se prête particulièrement bien à un traitement dans le cadre de partenariats transdisciplinaires et transnationaux. La mise en oeuvre de l'accord porte sur la mise au concours internationale, l'évaluation et l'adjudication de projets de recherche ainsi que de projets pilotes et de démonstration, et sur le suivi et l'évaluation commune de ces projets. Les contributions financières engagées sont exclusivement au bénéfice des chercheurs suisses.
C.
2,5 millions d'euros.
D.
Art. 54 LEne et 31, al. 1 LERI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 8 décembre 2020 et couvre la période jusqu'au 30 novembre 2025. La résiliation de la participation peut être requise auprès d'un coordinateur, qui devra en informer formellement la Commission européenne. La participation prend fin à la date indiquée dans cette information.
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8.9
51
Accord multilatéral M 324 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route51, concernant les certificats de formation des conducteurs et les certificats de conseiller à la sécurité, conclu le 20 mars 2020
A.
Prolongation de la validité des certificats de formation pour les conducteurs de véhicules et des certificats de formation pour les conseillers à la sécurité sans examen.
B.
En raison du manque de possibilités de faire des examens, causé par la pandémie de COVID-19, l'accord multilatéral permet à l'industrie de continuer de transporter des marchandises dangereuses sans compromettre la sécurité.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2 LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 mars 2020 et est valide jusqu'au 1er décembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
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8.10
52
Accord multilatéral M 325 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route52, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et les certificats d'agréments pour les véhicules, conclu le 23 mars 2020
A.
Prolongation de la validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes et des certificats d'agrément pour les véhicules.
B.
En raison du manque d'installations d'épreuves, causé par la pandémie de COVID-19, l'accord multilatéral permet à l'industrie de continuer à transporter des marchandises dangereuses sans compromettre la sécurité.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2 LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 mars 2020 et est valide jusqu'au 1er septembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
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8.11
Accord multilatéral M 327 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route53, concernant les contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et des conteneurs à gaz à éléments multiples, conclu le 31 mars 2020
A.
Prolongation de la validité des contrôles périodiques ou intermédiaires des citernes mobiles et des conteneurs à gaz à éléments multiples.
B.
En raison du manque d'installations d'épreuves pendant la pandémie de COVID-19, l'accord multilatéral permet à l'industrie de continuer à transporter des marchandises dangereuses sans compromettre la sécurité.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2 LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 mars 2020 et est valide jusqu'au 1er septembre 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.
53
RS 0.741.621
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8.12
54
Accord multilatéral M 328 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route54, concernant le transport de gels et solutions hydro-alcooliques, conclu le 6 mai 2020
A.
Conditions facilitées pour le transport des désinfectants.
B.
L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2 LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 6 mai 2020 et est valide jusqu'au 31 août 2020. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
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8.13
55
Accord multilatéral M 330 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route55, concernant les certificats de formation des conducteurs et les certificats de conseiller à la sécurité, conclu le 3 décembre 2020
A.
Prolongation de la validité des certificats de formation pour les conducteurs de véhicules et des certificats de formation pour les conseillers à la sécurité sans examen.
B.
En raison du manque de possibilités à faire des examens, causé par la pandémie de COVID-19, l'accord multilatéral permet à l'industrie de continuer à transporter des marchandises dangereuses sans compromettre la sécurité.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2 LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 3 décembre 2020 et est valide jusqu'au 1er mars 2021. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
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9
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac Introduction
Par l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)56 et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD)57, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3, et 7 AAS; art. 1, al. 3, et 4 AAD).
La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier sans délai à la Suisse l'adoption d'un développement; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, al. 2, let. a, AAS; art. 4, al. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, al. 6, AAD).
Certains développements ne créant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Mais lorsqu'un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, que ses exigences constitutionnelles internes ont été remplies et que plus rien ne fait obstacle à l'entrée en vigueur du traité en question; elle dispose alors d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition du
développement en droit suisse (art. 7, al. 2, let. b, AAS; art. 4, al. 3, AAD).
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, al. 4, et 17 AAS et 4, al. 6, et 16 AAD. Une dénonciation entraînerait le déclenchement des procédures précitées de suspension ou de cessation des accords selon les art. 7 AAS et 6 AAD respectivement.
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral font l'objet du chapitre distinct ci-après, du fait de leur caractère particulier.
56 57
RS 0.362.31 RS 0.142.392.68
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9.1
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 34 final établissant les instructions pour remplir et pour apposer les vignettes-visas, conclu le 13 février 2020
A.
Par cette décision d'exécution, la Commission européenne fait usage de la compétence visée à l'art. 27, par. 1, du règlement (CE) no 810/2009 (code des visas) et a défini, dans l'annexe de l'acte législatif, la marche à suivre pour remplir et apposer des vignettes-visas. Le présent échange de notes reprend ces dispositions.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 13 février 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
150 / 228
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9.2
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (2020) 64 final établissant les instructions opérationnelles relatives à la délivrance de visas aux frontières extérieures aux marins, conclu le 13 février 2020
A.
Par cette décision d'exécution, la Commission européenne fait usage de sa compétence prévue à l'art. 36, par. 2bis,du règlement (CE) no 810/2009 (code des visas), et a défini, dans l'annexe de l'acte juridique, la marche à suivre que les États Schengen compétents doivent observer pour délivrer aux marins des visas aux frontières extérieures. Le présent échange de notes reprend ces dispositions.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 13 février 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
151 / 228
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9.3
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 395 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I), conclu le 24 février 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une actualisation du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I). Il s'agit de directives administratives qui ne contiennent que des dispositions d'ordre procédural destinées aux autorités d'exécution.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 24 février 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
152 / 228
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9.4
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 1764 final établissant le manuel relatif à la gestion administrative du traitement des demandes de visas et à la coopération locale au titre de Schengen (manuel des visas II) et abrogeant la décision C(2010) 3667, conclu le 7 avril 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une actualisation du manuel relatif à la gestion administrative du traitement des demandes de visas et à la coopération locale au titre de Schengen (manuel des visas II). Il s'agit de directives administratives qui sont destinées aux autorités d'exécution, notamment aux représentations étrangères. Ce manuel vise à garantir l'uniformité de l'application du code des visas.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 avril 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
153 / 228
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9.5
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 2672 final introduisant un cachet électronique dans le modèle type de visa, conclu le 28 mai 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une décision d'exécution visant à renforcer la sécurité de la vignette-visa pour ce qui est des données de personnalisation. Il s'agit d'ajouter un cachet électronique, c'est-à-dire un codebarres 2D signé électroniquement, qui contient les données imprimées sur la vignette-visa. Les autorités de contrôle pourront ainsi à l'avenir vérifier l'authenticité des données du visa en comparant les données imprimées avec celles contenues dans le code-barres 2D signé électroniquement.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
1 million de francs. En outre, selon une première estimation, coûts d'exploitation supplémentaires d'environ 50 000 francs par an dès 2022, compensés dans le budget du SEM.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 28 mai 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
154 / 228
FF 2021 1247
9.6
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2020/446 modifiant l'annexe II du règlement (UE) n o 515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 23 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de modifier la liste des mesures spécifiques énumérées à l'annexe II qui sont cofinancées par le Fonds. Le règlement (UE) no 515/2014 a créé le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontière) pour aider les États Schengen à financer des mesures aux frontières extérieures et dans le domaine des visas. L'annexe II de ce règlement énumère les mesures spécifiques pour la mise en oeuvre desquelles un cofinancement peut être demandé. Le règlement délégué (UE) 2020/446 modifie cette liste. Le présent échange de notes reprend ces modifications.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 23 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
155 / 228
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9.7
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3331 final modifiant la décision d'exécution C(2011) 5500 final, en ce qui concerne la liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Indonésie, conclu le 23 juin 2020
A
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de l'annexe de la décision d'exécution C(2011) 5500 final, contenant la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa en Indonésie.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 23 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
156 / 228
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9.8
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3329 final modifiant la décision d'exécution C(2014) 2737 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour aux Émirats arabes unis, conclu le 23 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de l'annexe de la décision d'exécution C(2014) 2737 final, contenant la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa aux Émirats arabes unis.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
Le présent échange de notes est entré en vigueur le 23 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
157 / 228
FF 2021 1247
9.9
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 3328 final modifiant la décision d'exécution C(2015) 6940 final, en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Inde, conclu le 23 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de l'annexe de la décision d'exécution C(2015) 6940 final, contenant la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa en Inde.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 23 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
158 / 228
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9.10
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 6149 final modifiant la décision d'exécution C(2014) 2737 final, en ce qui concerne la liste des justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Biélorussie, conclu le 7 octobre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de l'annexe de la décision d'exécution C(2014) 2737 final, contenant la liste des documents justificatifs qui doivent désormais être produits par les demandeurs de visa en Biélorussie.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
159 / 228
FF 2021 1247
9.11
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2020/1019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/840, conclu le 7 octobre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de l'art. 5, par. 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/840 de sorte que les autorités responsables puissent effectuer les contrôles sur place qu'elles n'ont pas pu effectuer au cours de l'exercice budgétaire N à une date ultérieure de la période de programmation.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
160 / 228
FF 2021 1247
9.12
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2018) 8901 final concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 7 octobre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre décision de financement annuelle relative à la mise en oeuvre de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds de sécurité intérieure (FSI) et pour le programme de travail 2018. Le montant maximal est fixé à 34,147 millions d'euros.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
161 / 228
FF 2021 1247
9.13
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2019) 7300 final modifiant la décision d'exécution C(2018) 8901 concernant l'adoption du programme de travail 2018 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 7 octobre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de la décision annuelle de financement pour la mise en oeuvre de l'aide d'urgence sous le plafond du Fonds de sécurité intérieure (FSI) et le programme de travail correspondant pour 2018. La décision reprises fait passer le montant maximal consacré à la réalisation du programme de travail 2018 de 34,147 à 54,147 millions d'euros.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
162 / 228
FF 2021 1247
9.14
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2020) 4710 final concernant le financement des actions de l'Union dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (Frontières et visas) et l'adoption du programme de travail pour 2020, conclu le 7 octobre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre la décision de financement annuelle relative à la mise en oeuvre des actions de l'UE dans le cadre du Fonds de sécurité intérieure (FSI) et pour le programme de travail 2020. Le montant maximal est fixé à 11,505 millions d'euros.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 7 octobre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
163 / 228
FF 2021 1247
9.15
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2020/1543 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement, conclu le 19 novembre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre une modification de la procédure de dégagement telle que prévue dans le règlement (UE) n o 514/2014. Cette modification vise à soutenir davantage les États Schengen dans l'utilisation de l'argent du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) en leur accordant suffisamment de temps pour utiliser les dotations allouées par le Fonds.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 19 novembre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
164 / 228
FF 2021 1247
9.16
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C (2020) 6314 final concernant l'adoption du programme de travail 2020 et le financement de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, conclu le 1er décembre 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre la décision de financement annuelle relative à la mise en oeuvre de l'aide d'urgence dans le cadre du Fonds de sécurité intérieure (FSI) et pour le programme de travail 2020. Le montant maximal de 74,428 millions d'euros a été fixé.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 4 décembre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
165 / 228
FF 2021 1247
9.17
Échange de note entre la Suisse et l'UE concernant l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2020/1745 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données et à la mise en oeuvre à titre provisoire de certaines dispositions de l'acquis de Schengen en Irlande, conclu le 15 décembre 2020
A.
L'échange de notes permet au bureau SIRENE de récupérer des données irlandaises supplémentaires en connectant les systèmes irlandais au système central d'information Schengen, auquel la Suisse est déjà connectée. Avec la décision d'application (UE) 2020/1745, le Conseil de l'UE a mis en vigueur pour l'Irlande les dispositions relatives à la protection des données Schengen et, de manière provisoire, les dispositions concernant le SIS qui sont pertinentes pour la participation opérationnelle au SIS II. En conséquence, l'échange de notes permettra à la Suisse d'échanger des données sur les signalements policiers avec l'Irlande via le système d'information Schengen SIS II à partir du 15 mars 2021. Lorsque l'évaluation de Schengen aura été menée à bien, le Conseil de l'UE devra décider de l'entrée en vigueur définitive des bases juridiques du SIS pour l'Irlande et notifiera à son tour à la Suisse la décision correspondante en tant que développement ultérieur de l'acquis de Schengen.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 11 décembre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
166 / 228
FF 2021 1247
9.18
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution (UE) 2020/1567 concernant le soutien financier en vue du développement du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, conclu le 15 décembre 2020
A.
Par la décision d'exécution (UE) 2020/1567, la Commission européenne a précisé les exigences de l'art. 61 du règlement (UE) 2019/1896 concernant le soutien financier aux États Schengen pour le détachement de personnel auprès de l'Agence européenne des garde-frontières et des garde-côtes. Elle y a établi en détail les modalités de versement annuel des fonds de l'UE pour les différentes catégories du contingent permanent. Le présent échange de notes reprend ces règles.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 15 décembre 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
167 / 228
FF 2021 1247
9.19
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation, conclu le 26 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre les exigences techniques pour la neutralisation des armes à feu et des règles concernant l'inspection et le marquage des armes à feu neutralisées, que la Commission européenne a établies dans le règlement d'exécution. Tant que ces normes sont respectées lors de la neutralisation, les armes à feu correspondantes peuvent bénéficier d'un traitement privilégié conformément à la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE). Comme il ne ressort du règlement d'exécution aucune obligation de neutralisation et que la législation suisse sur les armes ne connaît pas ce principe, sa reprise n'a pas de conséquences pour la Suisse.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
168 / 228
FF 2021 1247
9.20
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles, conclu le 26 juin 2020
A.
L'échange de notes vise à reprendre les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les marquages des armes à feu et que la Commission européenne a adoptées en vertu de la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE).
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
169 / 228
FF 2021 1247
9.21
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement d'exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation, conclu le 26 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre les dispositions légèrement adaptées sur la neutralisation des armes à feu, que la Commission européenne a établies dans le règlement d'exécution (UE) 2018/337. Comme la législation suisse sur les armes ne connaît pas le principe de la neutralisation, la reprise de cet acte législatif n'a pas de conséquences pour la Suisse.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
170 / 228
FF 2021 1247
9.22
Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive d'exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d'alarme et de signalisation, conclu le 26 juin 2020
A.
L'échange de notes a pour objet de reprendre les mesures techniques que la Commission européenne a adopté en vertu de la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE), visant à empêcher la conversion des armes d'armes d'alarme et de signalisation en armes à feu.
B.
Ressort du chapitre introductif. Il n'existe pas d'autres motifs de conclusion.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
L'échange de notes est entré en vigueur le 26 juin 2020. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.
171 / 228
FF 2021 1247
10
Compte rendu des modifications de traités par département
10.1
Département fédéral des affaires étrangères
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.1
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Albanie 28.10.2019 Développer le marché du travail pour les jeunes «Projet Risi Albania - Innovation», 23 mars 2018
Art. 12, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (ci-après: RS 974.1)
Premier avenant: clarification des rôles et responsabilités des partenaires contractuels.
10.1.2
Arménie Développement de l'élevage dans le sud de l'Arménie, 22 avril 2015
04.08.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation du programme jusqu'au 31.08.2021.
10.1.3
Croatie 29.04.2020 Modernisation de la formation professionnelle à travers l'amélioration des programmes de formation, 3 mai 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2020.
10.1.4
Croatie 10.11.2020 Promotion des jeunes scientifiques en Croatie par l'amélioration des conditionscadres, 3 mai 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: remaniement budgétaire dans le cadre du budget disponible.
10.1.5
Kosovo 10.12.2020 Programme de soutien pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement en zone rurale, phase IV (sortie), 13 juillet 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022, augmentation du budget.
572 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.6
Macédoine du Nord 24.12.2019 Développement régional équilibré, durable et inclusif, 13 novembre 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
172 / 228
Date de conclusion
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.7
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Macédoine du Nord 26.11.2020 Développement régional équilibré, durable et inclusif, 13 novembre 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.1.8
Macédoine du Nord Développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1, 20 décembre 2017
11.02.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'ac- cord jusqu'au 30.06.2021. Adaptation des modalités de paiement.
10.1.9
Macédoine du Nord Développement régional durable, inclusif et équilibré, phase 1, 20 décembre 2017
07.04.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: transfert de budget pour financer les activités visant à lutter contre la pandémie de COVID-19.
10.1.10 Macédoine du Nord 07.04.2020 Développement régional équilibré, durable et inclusif, 20 décembre 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021, adaptation du plan de paiement.
10.1.11 Macédoine du Nord 26.11.2020 Développement régional équilibré, durable et inclusif, 20 décembre 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Cinquième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.09.2021, adaptation du plan de paiement.
10.1.12 Macédoine du Nord Projet de restauration du bassin de la rivière Strumica, 18 décembre 2015
29.06.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022. Augmentation du budget.
2,57 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.13 Macédoine du Nord Formation à l'emploi en Macédoine du Nord, 19 octobre 2018
11.12.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: modification de la composition du comité de pilotage.
173 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
10.1.14 Moldova 25.08.2020 Projet de renforcement du cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau, 13 mai 2016
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: adaptation des modali- tés du projet. Précision des délais de remise des rapports intermédiaires et du rapport final. Prolongation du programme jusqu'au 31.05.2021.
10.1.15 Serbie Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale, 20162019, 19 mai 2016
20.02.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2020. Augmentation du budget et adaptation des modalités de paiement.
65 200 francs.
Aide publique au développement
10.1.16 Ukraine Partenariat public-privé en faveur d'une meilleure formation dans le domaine de la plomberie, 20 novembre 2018
10.04.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: désignation d'une nouvelle organisation de mise en oeuvre.
Prolongation du programme jusqu'au 28.02.2023. Augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.17 Ukraine Soutien à la décentralisation en Ukraine, 20 mars 2009
10.09.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 7,4 millions 30.06.2021. Adaptation des modalités de de francs. Aide mise en oeuvre. Augmentation du budget. publique au développement
10.1.18 Agence suédoise de coopération internationale au développement Renforcement des associations de communes et de villes en Bosnie et Herzégovine, 12 février 2018
12.11.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2022. Augmentation de la contribution du co-donateur. Adaptation des modalités de paiement et de remise des rapports.
10.1.19 BM Soutien aux réformes et à la gouvernance dans le secteur de la santé en Ukraine, 7 décembre 2016
20.05.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: prolongation du programme jusqu'au 31.12.2020. Augmentation de la contribution.
174 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
250 000 francs.
Aide publique au développement
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.20 BM 03.06.2020 Programme de soutien à la production de coton durable sur les plans social, écologique et financier par le biais d'un fonds fiduciaire multidonateurs en Ouzbékistan, 12 novembre 2015
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation du pro- 200 000 dollars gramme jusqu'au 30.09.2021 et augmenta- américains. Aide tion de la contribution.
publique au développement
10.1.21 BM Soutien aux réformes et à la gouvernance dans le secteur de la santé en Ukraine, 7 décembre 2016
04.12.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.22 OSCE Renforcement des capacités des institutions et des professionnels albanais dans le domaine de la justice transitionnelle par la création d'un centre pour la justice et la transformation, 26 juillet 2019
11.05.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2020. Transfert de budget.
10.1.23 OSCE 09.12.2020 Contribution visant à rendre les processus électoraux plus inclusifs lors d'élections parlementaires et locales au Kirghizistan prévues en 2020, 29 novembre 2019
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2021.
10.1.24 FNUAP 03.04.2020 Fonds commun pour le développement de services aux jeunes, y compris les plus vulnérables en Moldova, 15 novembre 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: adaptation et précision des délais de remise des rapports intermédiaires et final. Prolongation du programme jusqu'au 14.11.2022. Augmentation de la contribution.
564 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.25 FNUAP 17.06.2020 Prévention du cancer du col de l'utérus en Moldova, 12 juillet 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: prolongation du programme jusqu'au 31.12.2020.
175 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.26 FNUAP 22.12.2020 Prévention du cancer du col de l'utérus en Moldova, 12 juillet 2017
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.27 PNUD Gouvernance environnementale et économique au niveau communal: améliorer les processus de gestions et politiques de 20 communes choisies, 27 mai 2016
01.04.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2021.
10.1.28 PNUD Gouvernance environnementale et économique au niveau communal: améliorer les processus de gestions et politiques de 20 communes choisies, 27 mai 2016
14.12.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.29 PNUD Projet visant à renforcer la confiance dans le système de santé en Transnistrie, Moldova, fonds fiduciaire multidonateurs «Towards Unity in Action», 3 mars 2016
02.04.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Troisième avenant: adaptation de la mise en oeuvre du projet (activités supplémentaires). Prolongation du programme jusqu'au 31.12.2021. Augmentation de la contribution.
569 913 francs.
Aide publique au développement
10.1.30 PNUD Soutien aux efforts de lutte contre la corruption au Kosovo, phase 2, 27 septembre 2017
30.04.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.31 PNUD Autonomisation des conseils municipaux en Macédoine, 27 juillet 2016
18.05.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021, augmentation du budget.
147 044 francs.
Aide publique au développement
176 / 228
Date de conclusion
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.32 PNUD 31.05.2020 Modernisation du système de formation professionnelle initiale et continue dans le secteur agricole en Géorgie, phase 2, 10 septembre 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: activités supplémentaires et adaptation des modalités de mise en oeuvre du projet; augmentation de la contribution.
755 546 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.33 PNUD Intégrer le concept relatif à la migration et au développement dans les stratégies, les politiques et les actions en Bosnie et Herzégovine, 7 décembre 2016
02.07.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: adaptation des modali- tés de paiement. Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.1.34 PNUD Projet de développement local intégré en Serbie, phase 3, 27 février 2017
20.10.2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Deuxième avenant: adaptation des modali- tés de paiement. Prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2021.
10.1.35 PNUD 27.10.2020 Développement de la compétitivité et de la productivité des zones rurales dans le secteur agro-industriel en Serbie, 27 mai 2020
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Raccourcissement de la durée de l'accord d'un mois, soit jusqu'au 30.11.2020.
10.1.36 PNUD 25.11.2020 Projet visant à renforcer la confiance dans le système de santé en Transnistrie, Moldova, fonds fiduciaire multidonateurs «Towards Unity in Action», 3 mars 2016
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Quatrième avenant: adaptation de la mise en oeuvre du projet (activités supplémentaires). Augmentation de la contribution.
630 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.37 UNICEF Soutien à la réforme de la justice des mineurs en Bosnie et Herzégovine, 14 juin 2018
Art. 12, al. 2, RS 974.1
Premier avenant: transfert de budget et adaptation de la planification des paiements.
11.05.2020
177 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.1.38 Afghanistan Accord cadre coopération technique et financière et aide humanitaire, 6 mars 2018, RS 0.974.211.4
07.03.2020
Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (ci-après: RS 974.0).
Suppression des points ii et iv de l'art. 3 let. f (l'Afghanistan n'est pas une destination familiale pour la Suisse).
10.1.39 Bénin Programme de soutien à la gouvernance locale décentralisation, phase 2, 6 mai 2013
16.03.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 200 000 francs.
jusqu'au 31.12.2020 et augmentation de la Aide publique au contribution.
développement
10.1.40 Bénin 12.08.2020 Programme d'appui à la gestion décentralisée de l'alphabétisation, phase 1, 23 décembre 2016
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.1.41 Bolivie 16.12.2020 Création de services de justice intégrés à La Ceja (El Alto) et extension du Plan 3000 (Santa Cruz), dans le cadre du projet «Accès à la justice», 1er juillet 2015
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
64 900 francs.
Aide publique au développement
10.1.42 Burkina Faso 17.11.2020 Programme d'appui à la promotion de l'entrepreneuriat agricole au Burkina Faso, phase 1, 21 février 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
575 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.43 Éthiopie 23.01.2020 Ministère de l'agriculture et des ressources naturelles: soutien de la plateforme éthiopienne pour le développement économique rural et de la sécurité alimentaire, 15 juin 2017
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2021.
178 / 228
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.44 Kenya 19.02.2020 Comté de Wajir, Département de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche: Renforcer le secteur de l'élevage dans les terres arides et semi-arides des comtés du Kenya, 18 décembre 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2020.
10.1.45 Laos Contribution au Fonds de réduction de la pauvreté, phase III, 25 novembre 2016
27.04.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021.
10.1.46 Libéria Contribution à l'amélioration durable de la sécurité alimentaire et des moyens de subsistance dans le comté de Lofa, 28 mars 2016
06.05.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
29 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.47 Mongolie 12.02.2020 Mise en oeuvre d'une approche inclusive et durable en matière de production maraîchère et de marketing, 25 avril 2016
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2020.
10.1.48 Mozambique Soutien au secteur de la santé par le biais du mécanisme de financement conjoint dans la province de Niassa, 17 août 2017
15.04.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020 et augmentation du budget.
1,2 million de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.49 Mozambique 15.09.2020 Financement d'activités visant à soutenir la mise en oeuvre du programme de gouvernance, d'approvisionnement en eau et en équipements sanitaires et de santé dans la province de Niassa, 10 janvier 2014
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: nouvelle coordination des objectifs du projet en raison d'un amendement constitutionnel en 2019.
179 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
18.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021 et augmentation du budget.
783 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.51 Myanmar 05.12.2020 Contribution au projet de gouvernance locale démocratique à l'échelon des municipalités au Myanmar, 3 octobre 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 2,4 millions de jusqu'au 31.12.2021 et augmentation de la dollars américontribution.
cains. Aide publique au développement
10.1.52 Népal Programme de construction de ponts locaux carrossables, phase III, 26 janvier 2017
26.04.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.53 Népal Développement du service agricole et développement des marchés agricoles, 20 janvier 2016
06.05.2020
Art. 10, RS 974.0
Sixième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2020.
10.1.54 Népal 18.05.2020 Projet de réalisation d'ouvrages de protection fluviale et l'amélioration des moyens d'existence à Chitwan, phase II, 25 novembre 2014
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.55 Népal Contribution au Programme du soussecteur des ponts suspendus, phase 4, 25 novembre 2014
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution pour sou- 1 million de tenir la reconstruction suite au tremblefrancs. Aide pument de terre en 2015.
blique au développement
10.1.50 Mozambique Financement des activités de soutien à la mise en oeuvre du projet d'appui à la promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado, 18 juin 2018
180 / 228
06.11.2020
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
06.10.2020
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.57 AID / BIRD 16.12.2020 Contribution au «Fonds d'affectation spéciale pour la reconstruction de l'Afghanistan», 18 septembre 2002
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.58 Alliance pour la biodiversité / Centre international d'agriculture tropicale Contribution à l'Alliance panafricaine de recherche sur le haricot, 20152019, 22 décembre 2014
22.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.59 Banque interaméricaine de développement 01.10.2020 Contribution au projet, mécanisme de financement à effet catalyseur sur l'entrepreneuriat social, 11 novembre 2015
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
1 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.60 Banque interaméricaine de développement 02.12.2020 Contribution spécifique au projet «Programme d'accès à l'eau potable et d'assainissement dans le département de La Guajira, en Colombie», 13 novembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: report des dates de paie- ment.
10.1.61 BCAH 05.08.2020 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le Fonds humanitaire éthiopien, 20192022, 13 août 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
10.1.56 Tanzanie Soutien à un fonds commun pour la santé axé sur la performance, 3 décembre 2015
1 million de francs. Aide publique au développement
181 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.62 BCAH 14.08.2020 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le Fonds humanitaire pour le Nigéria, 20202022, 3 mars 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.63 BCAH 19.08.2020 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le Fonds humanitaire commun pour le Myanmar, 2019 2021, 30 août 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: contribution supplémen- 1 millions de taire couvrant les activités en lien avec la francs. Aide pucrise liée au COVID-19.
blique au développement
10.1.64 BCAH 18.11.2020 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le Fonds humanitaire pour le Liban, 20182021, 5 juillet 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: réduction de la durée de l'accord au 31.03.2021.
10.1.65 BIRD Contribution au Fonds d'affectation spéciale multidonateurs destiné à soutenir la résilience aux catastrophes et au climat dans les pays en développement, 2 décembre 2019
07.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'ac- 8 millions de cord jusqu'au 30.11.2024, augmentation de francs. Aide pula contribution.
blique au développement
10.1.66 BIRD / Fonds vert pour le climat Contribution au Fonds d'affectation spéciale «Fonds vert pour le climat», 14 avril 2015
24.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'ac- 150 millions de cord jusqu'au 31.12.2023, augmentation de francs. Aide pula contribution.
blique au développement
182 / 228
Date de conclusion
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.67 BIRD / IDA 07.12.2020 Fonds d'affectation spécial pour les centres régionaux d'apprentissage sur l'évaluation et les résultats, 25 novembre 2011
Art. 10, RS 974.0
Cinquième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.68 BM 22.06.2020 Projet pour l'amélioration durable des conditions de vie en Mongolie, 26 mai 2015
Art. 10, RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.69 BM Contribution 20192021 en faveur du Fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour la réduction des risques de catastrophe, 2 décembre 2019
04.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
10.1.70 Cabinet du Secrétaire général de l'Organi- 14.02.2020 sation des Nations Unies Contribution à la mise en oeuvre du projet de transition vers un développement durable et inclusif à l'échelle mondiale, 27 juin 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2020.
10.1.71 Centre international d'agriculture tropicale 19.04.2020 Contribution à l'Alliance panafricaine pour la recherche des haricots, 22 décembre 2014
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 2 millions de doljusqu'au 31.12.2020. Augmentation de la lars américains.
contribution.
Aide publique au développement
1 million de francs. Aide publique au développement
183 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.72 Communauté économique des États de 04.02.2020 l'Afrique de l'Ouest Contribution au Programme régional d'appui aux organisations d'agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles dans le cadre de la politique agricole régionale pour l'Afrique de l'Ouest, 1er décembre 2015
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.73 Communauté économique des États de 12.03.2020 l'Afrique de l'Ouest Projet dappui à la lutte et à l'éradication de la peste des petits ruminants et de la fièvre des rivières en Guinée, au Libéria et en Sierra Leone, phase 1, 1er juin 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.74 Coalition internationale pour l'accès à la terre Contribution non affectée à la mise en oeuvre du cadre stratégique, 20162021, 4 septembre 2017
27.08.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
10.1.75 FAO 16.03.2020 Mesures d'urgence et soutien pour améliorer la résilience des groupes de population menacés dans les régions à haut risque du Burkina Faso, 17 juillet 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 36 082 dollars jusqu'au 31.07.2020, augmentation de la américains. Aide contribution.
publique au développement
10.1.76 FAO 03.04.2020 Soutien à un projet d'amélioration du système de surveillance des ressources en eau et de gestion intégrée des ressources en eau au niveau régional au Liban, 5 octobre 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2021.
184 / 228
Date de conclusion
1,5 million de dollars américains. Aide publique au développement
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.77 FAO 25.05.2020 Contribution au projet de soutien à la mise en oeuvre des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicable aux terres, aux pêcheries et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, 4 décembre 2012
Art. 10, RS 974.0
Sixième avenant: modification du plan de paiement.
10.1.78 FAO 01.06.2020 Réduction de la vulnérabilité en Jordanie dans le contexte de la rareté de l'eau et de l'augmentation de la demande alimentaire/énergétique, 7 décembre 2015
Art. 10, RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2020.
10.1.79 FAO 07.12.2020 Soutien à l'appel lancé pour faire face à la crise du criquet pèlerin dans la Grande Corne de l'Afrique, 27 février 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.80 FAO / FIDA / PAM 08.07.2020 Intégration des initiatives de réduction des pertes alimentaires pour les petits exploitants dans les zones à déficit vivrier en Afrique du Sud-Est, phase II, 28 juin 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2020.
10.1.81 FICR 18.05.2020 Contribution spécifique pour la période 20182020 à la rencontre semestrielle des États de l'ANASE à Singapour sur l'amélioration de la gestion des catastrophes, 8 août 2018
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: réaffectation des moyens.
185 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.82 FICR 11.11.2020 Contribution spécifique pour la période 20182020 à la rencontre semestrielle des États de l'ANASE à Singapour sur l'amélioration de la gestion des catastrophes, 8 août 2018
Art. 10, RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.83 Fonds d'équipement de l'ONU Contribution à la mise en oeuvre du «Programme de développement local inclusif et équitable», 29 novembre 2017
05.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2021.
10.1.84 FNUAP Contribution au projet «Violence fondée sur le genre en Mongolie (en particulier la violence domestique)», 24 juin 2016
13.02.2020
Art 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2020.
10.1.85 FNUAP 05.05.2020 Renforcement de la coordination en matière de prévention de la violence sexiste et de lutte contre ce phénomène en Syrie, 15 avril 2019
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.86 FNUAP 03.06.2020 Contribution affectée au pilotage du programme «Les femmes et les filles d'abord» dans la partie méridionale de l'État de Shan, au Myanmar, 30 avril 2020
Art. 10, RS 974.0
L'art. 15 concernant la diligence raisonnable et l'art. 9 concernant les rapports financiers seront remplacés.
10.1.87 FNUAP 12.11.2020 Contribution au programme visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre au Soudan du Sud, 22 juillet 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: diminution de la contribution.
14 462 francs.
Aide publique au développement
186 / 228
Date de conclusion
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
20.05.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.89 IGAD / Centre pour le développement des 03.12.2020 zones pastorales et de l'élevage Contribution au programme de partenariat IGAD-FAO pour renforcer la résilience des (agro-)pasteurs à Nairobi, 15 août 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2021 et augmentation du budget.
10.1.90 OCDE 03.08.2020 Contribution au Groupe de coordination arabe - task force sur l'eau et l'assainissement, 19 décembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.91 OIM Projet visant une solution durable en faveur des déplacés internes en Éthiopie, 11 décembre 2018
09.03.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
10.1.92 OIM 13.04.2020 Aide essentielle à l'hivernage pour les communautés touchées par le conflit dans les régions de Louhansk et de Donetsk, 1er novembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.93 OIM Appel lancé dans le cadre de la crise humanitaire des réfugiés rohingyas de 2019, 4 septembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: contribution supplémentaire.
10.1.88 IGAD Amélioration de la gouvernance foncière dans la région de la Corne de l'Afrique, 1er septembre 2019
16.06.2020
Conséquences financières
1 million de dollars américains.
Aide publique au développement
44 720 francs.
Aide publique au développement
500 000 francs.
Aide publique au développement
187 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
13.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.95 OIM 27.09.2020 Appel dans le cadre de la crise humanitaire des réfugiés rohingyas de 2019, 4 septembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Troisième avenant: ajustement de la description du projet.
10.1.96 OIM / PNUD 19.07.2020 Programme mondial conjoint sur la promotion de la migration, 28 novembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: modification des plans de livraison des rapports et paiements.
10.1.97 OIT Programme 20192023 de protection des travailleurs migrants en situations de vulnérabilité en Afrique et au Moyen-Orient, 28 novembre 2019
19.03.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: modification des délais de remise des rapports et des paiements.
10.1.98 OIT Programme 20192023 de protection des travailleurs migrants en situations de vulnérabilité en Afrique et au Moyen-Orient, 28 novembre 2019
02.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: modification des modalités des paiements.
10.1.99 OIT 30.03.2020 Contribution pour l'élaboration d'une stratégie en matière d'emploi rural décent au Laos, 28 avril 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.12.2020.
10.1.94 OIM Contribution au projet visant à faciliter l'accès aux biens de première nécessité pour les travailleurs migrants les plus vulnérables touchés par le COVID-19 en Jordanie, 14 juin 2020
188 / 228
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.100 OIT 07.07.2020 Contribution au projet sur les droits des migrants et la dignité humaine, pour soutenir les travailleurs népalais au Népal et à l'étranger, 26 septembre 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
446 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.101 OIT Contribution au projet de développement décent et de protection des droits des migrants au Népal, 26 janvier 2017
08.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
517 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.102 OMM Contribution au projet «Mécanisme mondial d'appui à l'hydrométrie », 12 septembre 2016
10.08.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 20 961 francs.
jusqu'au 30.06.2021 et diminution de la Aide publique au contribution.
développement
10.1.103 OMS / Organisation panaméricaine de la 15.01.2020 santé Mesures visant à renforcer les services fournis par les établissements de santé et la prévention des maladies transmissibles, 1er mai 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2020.
10.1.104 OMS / Organisation panaméricaine de la santé Contribution au plan stratégique 2014 2019 au Venezuela, 4 décembre 2018
15.01.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2020.
10.1.105 Organisation panaméricaine de la santé 30.11.2020 Contribution au plan stratégique 2020 2025 pour le Venezuela, 6 décembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 500 000 dollars jusqu'au 30.06.2021, augmentation de la américains. Aide contribution.
publique au développement
189 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
10.1.106 Organisation panaméricaine de la santé 30.11.2020 Contribution au plan intersectoriel de préparation et d'intervention COVID-19 pour le Venezuela, 15 mai 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 500 000 dollars jusqu'au 31.07.2021, augmentation de la américains. Aide contribution.
publique au développement
10.1.107 OMS 07.05.2020 Contribution au projet «Tirer le meilleur parti des nouvelles routes de la soie pour la santé mondiale», 5 décembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2020.
10.1.108 OMS Contribution destinée à renforcer la responsabilisation pour la santé des femmes, des enfants et des adolescents, 29 novembre 2018
18.06.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.109 OMS Contribution au projet «Gouvernance urbaine pour la santé et le bien-être», 11 septembre 2018
09.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2021.
10.1.110 OMS 30.11.2020 Contribution financière pour le fonctionnement de la coordination du P4H: réseau mondial pour les systèmes de financement de la santé et la protection sociale dans les soins de santé, 1er avril 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: adaptation du plan de paiement, termes de référence et prolongation jusqu'au 30.06.2021.
190 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.111 OMS 21.12.2020 Améliorer la gouvernance multisectorielle de l'environnement, de la santé, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène aux niveaux national et infranational, en mettant l'accent sur les communautés rurales dans les provinces du Cabo Delgado, 6 décembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2021.
10.1.112 OMS Gouvernance urbaine pour la santé et le bien-être, 26 novembre 2020
22.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: adaptation du plan de paiement.
10.1.113 OMS 22.12.2020 S'attaquer aux déterminants des inégalités en matière de santé, 9 décembre 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: adaptation du plan de paiement.
10.1.114 ONUDI Contribution à l'amélioration des revenus familiaux et à la création d'emplois dans les différentes régions de la chaîne du cacao au Nicaragua , 23 octobre 2018
21.02.2020
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.115 ONU-Femmes 07.07.2020 Contribution à la mise en oeuvre du projet intitulé «25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing traduire les engagements par des mesures concrètes en Europe et en Asie centrale», 16 septembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2021.
191 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.116 ONU-Femmes Contribution pour la mise en place d'un bureau de liaison à Genève pour 20162018, 13 septembre 2016
15.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.117 ONU-Habitat Contribution au Partenariat dans le cadre du réseau mondial sur la propriété foncière, phase III, 7 décembre 2018
22.01.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2021.
10.1.118 ONU-Habitat Contribution au projet visant à améliorer l'accès des réfugiés et des communautés d'accueil aux services urbains de base à Tripoli, 19 septembre 2018
22.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 14.02.2021.
10.1.119 PAM 08.07.2020 Appui technique à l'évaluation et à l'analyse de la vulnérabilité dans la région de la Communauté de développement d'Afrique australe, 8 août 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.120 PAM Soutien à la gérance des approches de gestion des risques dans le cadre d'un ensemble intégré de mesures d'InovAgro, 29 septembre 2019
14.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2021.
10.1.121 PAM / Mutuelle africaine de gestion des risques Contribution en faveur du «réseau de surveillance des risques pour l'Afrique», 13 décembre 2019
08.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
2 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
192 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.122 PNUD Contribution à la mise en oeuvre du projet d'appel à l'action du secteur privé, 30 mai 2017
28.01.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.123 PNUD Contribution à la mise en oeuvre du projet d'appel à l'action du secteur privé, 30 mai 2017
04.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.1.124 PNUD 10.05.2020 Contribution en faveur du projet «Gouvernance locale efficace et responsable au Bangladesh», 8 novembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: réallocation de fonds à la réponse au COVID-19.
10.1.125 PNUD Projet visant à renforcer le redressement rapide et la résilience dans la vieille ville d'Alep, Syrie, 13 novembre 2017
20.05.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.126 PNUD 29.07.2020 Mécanisme politique amélioré renforçant la gouvernance des risques de catastrophes au Tadjikistan, 1er août 2016
Art. 10, RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10 2020.
10.1.127 PNUD 05.08.2020 Soutien au Fonds humanitaire pour la Somalie alimenté par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues, 22 mai 2019
Art. 10, RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
193 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
10.1.128 PNUD 05.10.2020 Contribution à la mise en oeuvre de la gestion des risques de catastrophe dans le district de Cox's Bazar au Bangladesh, 22 novembre 2018
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'ac- cord jusqu'au 31.10.2020 et adaptation des modalités de paiement.
10.1.129 PNUD 06.10.2020 Soutien au fonds humanitaire pour le Soudan créé par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des crises humanitaires inattendues, 1er juillet 2019
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
10.1.130 PNUD 10.11.2020 Contribution au programme d'amélioration de l'accès aux droits de l'homme au Bangladesh, 14 octobre 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord 700 000 francs.
jusqu'au 31.12.2021, augmentation de la Aide publique au contribution.
développement
10.1.131 PNUD Projet d'appui à la résilience et à la stabilisation des communautés affectées par les conflits à Bitale, Somalie, 2 décembre 2019
26.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2021.
10.1.132 PNUD Contribution au projet d'initiative pour des solutions durables dans le Bureau du coordinateur résident en Somalie, 15 novembre 2019
27.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
81 550 dollars américains. Aide publique au développement
194 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
1 million de francs. Aide publique au développement
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
30.11.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de la période de mise en oeuvre jusqu'au 31.07.2021.
10.1.134 PNUD 01.12.2020 Contribution au fonds d'affectation spéciale pluripartenaires de Somalie, pour le programme de soutien à la révision constitutionnelle et de soutien parlementaire, 29 octobre 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
300 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.135 PNUD 23.12.2020 Contribution au projet visant à promouvoir la paix au Yémen, 31 août 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.136 PNUD Contribution à la mise en oeuvre de l'aide d'urgence fournie à la population touchée par une coulée de boue dans le district de Khuroson au Tadjikistan, 19 juin 2020
21.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.137 PNUD Contribution à la mise en oeuvre de l'aide d'urgence fournie à la population touchée par une coulée de boue dans le district de Khuroson au Tadjikistan, 19 juin 2020
23.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2021. Le rapport financier final certifié sera présenté le 30 juin de l'année suivant l'achèvement.
10.1.138 PNUD 04.12.2020 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour l'action face au COVID-19 et pour le relèvement, 8 mai 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et adaptation du plan de paiement.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.133 PNUD Contribution au projet favorisant la mise en oeuvre de la réforme de l'ONU au Kenya, 24 juillet 2019
195 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
10.1.139 HCR 02.12.2020 Contribution au Groupe mondial de la protection, 25 septembre 2018
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: modification du plan de paiement.
10.1.140 UNICEF 27.03.2020 Contribution au Pôle mondial d'éducation pour la réalisation de quatre sessions d'information portant sur l'éducation dans les situations d'urgence, 25 octobre 2018
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2020.
10.1.141 UNICEF 19.05.2020 Contribution au «Programme de protection de l'enfance dans le nord-est de la Syrie, plan d'action pour les forces démocratiques syriennes», 17 novembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2020.
10.1.142 UNICEF 09.11.2020 Contribution au projet de préparation et de réponse au COVID-19 au Bangladesh, 1er juin 2020
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2021.
10.1.143 UNICEF 11.11.2020 Contribution au projet de systèmes de marchés de l'assainissement au Bangladesh, 14 décembre 2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
200 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.144 UNICEF 11.11.2020 Contribution au mécanisme d'intervention rapide en République centrafricaine, 21 juillet 2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
196 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.145 UNICEF 24.11.2020 Approche intégrée de lutte contre le retard de croissance dans les zones sanitaires de Bunyakiri et Minova au Sud-Kivu, République démocratique du Congo, dans le cadre du projet Nutrition Grands-Lacs de 2017, 30 octobre 2017
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.1.146 UNICEF 10.12.2020 Protection des orphelins et des enfants vulnérables au Zimbabwe, 17 juillet 2016
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 1 million de 31.12.2022 et augmentation de la contribu- francs. Aide pution.
blique au développement
10.1.147 UNICEF Contribution à l'aide d'urgence pour les réfugiés rohingyas au Bangladesh, 15 septembre 2019
12.12.2019
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.148 UNISDR 12.11.2020 Contribution annuelle générale 20172020 au Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies, 20 juin 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.149 UNITAR 07.07.2020 Contribution au partenariat d'apprentissage de l'ONU en matière de changements climatiques, 1er septembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2021.
197 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.150 UNOPS 23.07.2020 Soutien au mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue de promouvoir les plates-formes de nutrition multisectorielles au niveau national, 5 décembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.151 UNOPS Contribution au Fonds commun pour la paix au Myanmar, 1er avril 2016
09.12.2020
Art. 10, RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2021.
10.1.152 UNRISD 27.05.2020 Contribution générale aux activités de programme 20172019, 7 juillet 2017
Art. 10, RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.153 UNRWA 09.04.2020 Contribution au budget-programme 2017 2020, 26 janvier 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.154 UNRWA 16.06.2020 Contribution au budget-programme 2017 2020, 26 janvier 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.155 UNRWA 09.07.2020 Contribution au budget-programme 2017 2020, 26 janvier 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.156 UNRWA 20.10.2020 Soutien des initiatives en matière de communication, 20172020, 29 septembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Réduction de la contribution.
-169 717 dollars américains. Aide publique au développement
198 / 228
Date de conclusion
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.157 UNRWA 09.11.2020 Contribution au budget-programme 2017 2020, 29 septembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.158 UNRWA Contribution au programme concernant le budget de la période 20172020, 29 septembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
1 million de dollars américains.
Aide publique au développement
03.12.2020
10.1.159 Cabinet du Secrétaire général des Nations 11.12.2020 Unies Contribution au projet de renouvellement de l'approche des Nations Unies en matière de justice transitionnelle, 18 décembre 2019
Art. 8 de la loi fédérale du 19 Premier avenant: augmentation de la condécembre 2003 sur des metribution et prolongation de l'accord sures de promotion civile de jusqu'au 31.08.2021.
la paix et de renforcement des droits de l'homme (ci-après: RS 193.9)
150 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.160 Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies Projet «Assurer aux frontières le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste», 31 octobre 2018
30.11.2020
Art. 8, RS 193.9
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.161 Bureau des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel Contribution au projet d'organisation de forums régionaux de conseillers pour la paix et le développement en Afrique de l'Ouest, 14 octobre 2019
24.11.2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
199 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.162 HCDH Projet de soutien au mandat de la rapporteuse spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, 14 décembre 2017
02.04.2020
Art. 8, RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.163 HCDH Projet de promotion et de protection des droits de l'homme des migrants et migrantes en Libye, 9 novembre 2018
27.07.2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 01.06.2021.
10.1.164 HCDH Projet de promotion et de protection des droits des défenseuses des droits de l'homme dans la région du Pacifique, 26 novembre 2019
29.07.2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2021.
10.1.165 HCDH 28.10.2020 Projet «Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants», 5 décembre 2018
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.1.166 HCDH 08.12.2020 Contribution de base au fonctionnement général et au programme pour 20202021, 6 août 2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
10.1.167 HCDH 17.12.2020 Projet de soutien au mandat du groupe de travail sur le thème des droits de l'homme et des entreprises transnationales et autres entreprises, 13 septembre 2018
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
200 / 228
1,7 million de dollars américains. Aide publique au développement
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.168 OIM Contribution au projet «Portail des données migratoires mondiales», phase 3, 21 mai 2019
28.02.2020
Art. 8, RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2020.
10.1.169 OIM Contribution au projet «Portail des données migratoires mondiales», phase 3, 21 mai 2019
18.06.2020
Art. 8, RS 193.9
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2020.
10.1.170 OIM 17.07.2020 Projet pilote de recensement des besoins des familles qui sont à la recherche de proches disparus en Méditerranée centrale et occidentale, 23 mai 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.1.171 OIM 04.08.2020 Soutien à la deuxième édition du Forum international sur les statistiques des migrations, 5 décembre 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2020.
10.1.172 OIM Éthiopie: appui au projet de rapport 2019 sur le suivi des flux migratoires africains, 2 septembre 2019
18.08.2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 12.12.2020.
10.1.173 OIM Évaluation pilote des besoins des familles à la recherche de proches disparus en Méditerranée centrale et occidentale, 23 mai 2019
18.12.2020
Art. 8, RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
201 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Base légale
Contenu de la modification
10.1.174 OIM 10.12.2020 Contribution à la lutte contre la traite des êtres humains par l'organisation de tables rondes internationales et d'événements liés à la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, 29 janvier 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.1.175 ONUDC 15.04.2020 Contribution au projet visant à renforcer la mise en oeuvre de trois notes de réflexion relatives aux principales notions énoncées dans le protocole sur la traite des personnes, 6 octobre 2015
Art. 8, RS 193.9
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2020.
10.1.176 OSCE Lutte contre la traite des êtres humains et la traite des migrants en Ukraine, 9 novembre 2016
21.01.2020
Art. 8, RS 193.9
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2020.
10.1.177 OSCE Contribution au projet de cellule de politique et de planification stratégiques, 5 décembre 2017
17.02.2020
Art. 8, RS 193.9
Deuxième avenant: augmentation du bud- 50 000 euros.
get et prolongation de l'accord jusqu'au Aide publique au 31.12.2021.
développement
10.1.178 OSCE 27.03.2020 Contribution au projet de partenariat éducatif en matière de désarmement et de nonprolifération, phase 2, 11 avril 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
10.1.179 OSCE 14.08.2020 Contribution au Fonds visant à consolider la capacité de soutien à la médiation, 01.01.202031.12.2022, 28 avril 2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation du budget. 50 000 euros.
Aide publique au développement
202 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
15 000 euros.
Aide publique au développement
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.1.180 OSCE 14.08.2020 Contribution au Fonds pour la diversification des missions d'observation électorale,14 mai 2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.181 OSCE 14.08.2020 Contribution au Fonds pour la diversification des missions d'observation électorale, 6 décembre 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2021.
10.1.182 OSCE Contribution au projet de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants par la formation en Ukraine, 9 novembre 2016
23.11.2020
Art. 8, RS 193.9
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2021.
10.1.183 OSCE Contribution au Partenariat éducatif sur le désarmement et la non-prolifération, phase 2, 11 avril 2019
16.12.2020
Art. 8, RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021.
10.1.184 PNUD 19.05.2020 Contribution au projet d'appui à la mise en oeuvre du plan stratégique du Comité pour le dialogue libano-palestinien au Liban, 20 novembre 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2020.
10.1.185 PNUD Contribution au projet d'intégration de mesures de prévention de l'extrémisme violent au Liban: élaboration d'un plan d'action national, 18 novembre 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2020.
03.06.2020
Conséquences financières
203 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.186 PNUD Spécialiste en consolidation de la paix et de la cohésion sociale en Syrie, 31 juillet 2018
03.03.2020
Art. 8, RS 193.9
Continuation du déploiement jusqu'en 2023. Ajout d'un expert.
151 300 dollars américains et 225 000 francs (salaires) pour 2020. Puis environ 300 000 francs par an.
Aide publique au développement
10.1.187 PNUD Analyste du système judiciaire en République Centrafricaine, 23 septembre 2019
05.08.2020
Art. 8, RS 193.9
Continuation du déploiement jusqu'au 31.03.2021.
53 276 dollars américains et 150 000 francs (salaire) pour 2020. Puis 33 000 francs pour 2021.
Aide publique au développement
10.1.188 PNUD Conseiller en consolidation de la paix et réconciliation en Éthiopie, 8 août 2019
16.11.2020
Art. 8, RS 193.9
Continuation du déploiement jusqu'en 2023.
19 559 dollars américains et 190 000 francs (salaire) pour 2020, puis environ 210 000 francs par an.
Aide publique au développement
10.1.189 PNUD 11.09.2020 Contribution au projet relatif aux actions, activités et travaux des Forces armées révolutionnaires en Colombie ayant un effet réparateur, 15 juin 2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2021.
204 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
29.04.2020
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation du budget et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
49 155 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.191 UNDPA 16.11.2020 Action menée par le Bureau de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger des Nations Unies: activités extrabudgétaires de prévention des atrocités, 20182019, 11 décembre 2018
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation du budget et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
107 000 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.192 UNDPA Contributions de base au fonctionnement général, 20192020, 11 décembre 2019
Art. 8, RS 193.9
Premier avenant: augmentation du budget. 1 million de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.193 Hongrie 31.01.2020 Représentation en matière de visas Schengen, 31 janvier 2020
Art. 100, al. 2, let. a, LEI
Adaptation de l'accord au Code des visas, en vigueur depuis le 02.02.2020.
10.1.194 CICR Détermination du statut juridique du Comité en Suisse, 19 mars 1993 (RS 0.192.122.50)
Art. 26, al. 2, let. a, LEH
Précision et renforcement de la protection assurée aux archives, documents et autres données du CICR, ainsi que de ses communications. Immunité d'arrestation ou de détention des collaborateurs pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions pour le CICR. Exemption de l'obligation de témoigner sur des faits en lien avec leur activité pour le CICR. Adaptations et précisions concernant le régime de la prévoyance sociale. Mise à jour terminologique de certaines dispositions.
10.1.190 UNDPA Contribution aux efforts politiques en faveur du Myanmar, 29 novembre 2018
15.05.2020
27.11.2020
205 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
07.06.2020
Art. XV de la convention
Modification de l'Annexe sur les produits chimiques de la Convention suite à l'ajout des produits chimiques de la famille dite « Novichok ».
10.1.196 Convention internationale de 1974 pour la 19.05.2016 sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions MSC.402 et 404(96) et 411(97): amendements à la convention et au recueil FSS (Fire Safety Systems) entrés en vigueur le 01.01.2020.
10.1.197 Convention internationale de 1974 pour la 25.11.2016 sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions MSC.409, 410, 411, 413 et 414(97). Amendements à la convention, aux recueils FSS (Fire Safety Systems) et IS (Intact Stability), entrés en vigueur le 01.01.2020.
10.1.198 Convention internationale de 1974 pour la 15.06.2017 sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions MSC.421 à 425(98). Amende- ments à la convention et aux recueils IGF (Safety for Ships Using Gases or Other Low-Flashpoint Fuels), HSC (Safety for High Speed Craft) 1994 et 2000 et LSA (Life-Saving Appliance), entrés en vigueur le 01.01.2020.
10.1.199 Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolution MEPC.302 et 303(72). Amen- dements au recueil IBC et BCH (Construction and Equipment of Ships Carrying Dangerous Chemicals in Bulk), entrés en vigueur le 01.01.2020.
10.1.195 ONU Convention sur les armes chimiques, 13 janvier 1993 (RS 0.515.08)
206 / 228
13.04.2018
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.200 Convention internationale de 1974 pour la 24.05.2018 sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (RS 0.747.363.33)
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions MSC.436 à 444(99). Amende- ments à la convention et aux recueils IBC (Construction and Equipment of Ships Carrying Dangerous Chemicals in Buk), IGC (Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk), HSC (Safety for High Speed Craft) 1994 et 2000, FTP (Fire Test Procedures), IMDG (International Maritime Dangerous Goods) et IS (Intact Stability), entrés en vigueur le 01.01.2020.
10.1.201 Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)
26.10.2018
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolution MEPC.305(73). Amendements à l'annexe VI de la convention, entrés en vigueur le 01.03.2020.
10.1.202 Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (RS 0.814.288.2)
17.05.2019
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions MEPC.314, 316 et 317(74).
Amendements aux annexes I, II, V et VI ainsi qu'au recueil NOx 2008 (Control of Emission of Nitrogen Oxides from Marine Diesel Engines), entrés en vigueur le 01.10.2020.
207 / 228
FF 2021 1247
10.2
Département fédéral de l'intérieur
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.2.1
ALCP Accord sur la libre circulation des personnes, 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681)
15.12.2020
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Ajout d'un protocole II à l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP pour garantir les droits des ressortissants du Royaume-Uni suite au Brexit.
208 / 228
FF 2021 1247
10.3
Département fédéral de justice et police
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.3.1
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 27.03.2020 de la convention sur le brevet européen (RS 0.232.142.21)
Art. 33, par. 1, let. c, de Règle 142 al. 2: interruption de la procédure. la convention (RS 0.232.142.2)
10.3.2
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et à l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.42)
Art. 21 par. 2, let. a, ch.
iv, de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.4)
10.3.3
Règlement d'exécution commun à l'Arrange- 30.09.2020 ment de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (RS 0.232.112.21)
Art. 10, par. 2, let. a, Règle 3, al. 2, let. a et al. 4, let. a: représenta- ch. iii, de l'arrangement tion devant le Bureau international; règle 9, (RS 0.232.112.3) al. 4, let. a, ii et iii: conditions relatives à la demande internationale; règle 25, al. 2, let. a, iii: contenu de la demande; règle 36 ii: exemption de taxes.
10.3.4
Convention du 14 juillet 1967 instituant l'OMPI (RS 0.230)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 6 à 9, 11, 17, 20 et 21: dissolution de la LOGA Conférence de l'OMPI, modifications concernant l'assemblée générale, le passage à des réunions ordinaires annuelles, le Comité de coordination, le Bureau international, les finances, la formalisation du système de contribution unique et la modification des classes de contribution, les dispositions protocolaires et les clauses transitoires.
Date de conclusion
24.09.2020
01.10.2003
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Règle 3, al. 1, let. c et al.3, let. a: représenta- tion devant le Bureau international; règle 7, al. 3, ii et al. 5, let. b: conditions relatives à la demande internationale; règle 21, al. 3, iii: inscription d'une modification.
209 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.3.5
Convention de Paris pour la protection de la 01.10.2003 propriété industrielle révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.04)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 13, par. 7, let. a, Assemblée de l'Union: LOGA passage à des réunions ordinaires annuelles.
Art. 14, par. 2, let. a, Comité exécutif: ajustement de la numérotation. Art. 16, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.6
Convention de Berne pour la protection des 01.10.2003 oeuvres littéraires et artistiques révisée à Paris le 24 juillet 1971 (RS 0.231.15)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 22, par. 4, let. a: passage à des réunions . LOGA ordinaires annuelles.
Art. 23, par. 2, let. a: ajustement de la numérotation. Art. 25: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.7
Arrangement de Madrid concernant l'enregis- 01.10.2003 trement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.122.3)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 10, par. 4, let. a, Assemblée de l'Union: LOGA passage à des réunions ordinaires annuelles.
Art. 12, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.8
Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 com- 01.10.2003 plémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (RS 0.232.121.12)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 2, par. 4, let. a, Assemblée: passage à LOGA des réunions ordinaires annuelles. Art. 4, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.9
Arrangement de Nice concernant la classifi- 01.10.2003 cation internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977 (RS 0.232.112.9)
Art. 7a, al. 3, let. a et, c Art. 5, par. 4, let. a, Assemblée de l'Union: LOGA passage à des réunions ordinaires annuelles.
Art. 7, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
210 / 228
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.3.10
Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 01.10.2003 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (RS 0.232.121.3)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 5, par. 4, let. a, Assemblée de l'Union: LOGA passage à des réunions ordinaires annuelles.
Art. 7, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.11
Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (RS 0.232.141.1)
01.10.2003
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 53, par. 1, let. a et art. 11, let. a, Assem- LOGA blée: passage à des réunions ordinaires annuelles. Art. 54, par. 2, let. a, Comité exécutif: ajustement de la numérotation. Art. 57, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.12
Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 01.10.2003 concernant la classification des brevets (RS 0.232.143.1)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 7, par. 4, let. a, Assemblée de l'Union: LOGA passage à des réunions ordinaires annuelles.
Art. 9, Finances: formalisation du système de contribution unique et modification des classes de contribution.
10.3.13
Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (RS 0.232.145.1)
01.10.2003
Art. 7a, al. 3, let. a et c, Art. 10, par. 7, let. a, Assemblée: passage à LOGA des réunions ordinaires annuelles.
10.3.14
Constitution de l'OIM (RS 0.142.01)
28.10.2020
Art. 25, al. 2, de la constitution
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Création d'un deuxième poste de directeur général adjoint, sélection et nomination de ces postes par le directeur général au lieu d'une élection par les États membres.
Conséquences financières
211 / 228
FF 2021 1247
10.4
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS) Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.4.1
Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage (RS 0.812.122.1)
01.10.2020
Art. 11, al. 1, let. a et b, de la convention
Adaptation de l'annexe. Liste 2021 des in- terdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2021. Les principales modifications concernent: identification de substances d'abus et de méthodes spécifiques, ainsi que nouvelle valeur limite.
10.4.2
Convention internationale du 19 octobre 2005 01.10.2020 contre le dopage dans le sport (RS 0.812.122.2)
Art. 34 de la convention
Adaptation de l'annexe. Liste 2021 des in- terdictions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2021. Les principales modifications concernent: identification de substances d'abus et de méthodes spécifiques, ainsi que nouvelle valeur limite.
10.4.3
Accord de mise en oeuvre technique no 8 « Radar passif » relatif à l'accord du 6 mai 2009 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération dans le domaine de l'armement, 22 décembre 2016
Art. 109b LAAM
Modification des art. 2.2 (représentants), 3 (programme de travail) et 5 (organisation).
10.4.4
Annexe relative au «Master Data Exchange 30.09.2020 Agreement» entre la Suisse et les États-Unis du 17 septembre 1985 relatif aux précautions médicales et à la défense contre le terrorisme biologique, 3 juin 2005
Art. 7a, al. 3, let c, LOGA
Troisième prolongation pour une durée de cinq ans.
212 / 228
24.11.2020
Conséquences financières
FF 2021 1247
10.5
Département fédéral des finances
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.5.1
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
France 16.07.2020 Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2020.
10.5.2
France 28.08.2020 Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.5.3
France 03.12.2020 Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 13 mai 2020
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2021.
10.5.4
Allemagne 30.11.2020 Accord relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, conclu le 11 juin 2020
Art. 26, par. 3, de la convention du 11 août 1971 (RS 0.672.913.62)
Prolongation de l'accord et extension aux employés du service public.
213 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.5.5
Allemagne 13.02.2019 Accord relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d'une part du produit de la TVA que la Suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein, 15 décembre 2000 (RS 0.631.112.136.1)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA Modification de la clé de répartition rétroacti- Les coûts sont vement au 01.01.2019.
réduits d'environ 575 000 francs
10.5.6
Liechtenstein Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein, 11 avril 2000 (RS 0.641.851.41)
17.12.2020
Art. 1, al. 2, du traité
Modification de l'appendice IV, ch. 3; nou- veau calcul du pourcentage de la partie du Liechtenstein aux quatre critères: «Longueur des routes», «Population résidente», «Véhicules pour le trafic lourd» et «Rapports de poids importation et exportation directes».
Environ 750 000 francs de moins par année qu'auparavant.
10.5.7
Convention douanière relative aux conteneurs, 16.06.2020 2 décembre 1972 (RS 0.631.250.112)
Art. 7a, al. 2, LOGA
Révision technique mineure des annexes 1 et 4.
10.5.8
Convention internationale sur l'harmonisation 27.10.2020 des contrôles des marchandises aux frontières, 21 octobre 1982 (RS 0.631.122)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, LOGA
Adaptation minime de l'art. 7 de l'annexe 8.
10.5.9
Convention douanière relative au transport in- 18.12.2020 ternational de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA Adoption d'eTIR; modification de la partie principale de l'accord et adoption de l'annexe 11.
214 / 228
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
FF 2021 1247
10.6
Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.1
Albanie Projet « Solid Waste Management Project in Berat Region », 1er novembre 2017
07.08.2020
Art. 12, RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.12.2022 et augmen- 550 000 francs tation de la contribution.
10.6.2
Croatie Projet «Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées dans la commune de Delnice», modification no 1, 30 mai 2017
07.09.2020
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023 et ajustement consécutif des délais de réalisation des objectifs et des audits. Ajustement de la structure du budget et des compétences pour les changements futurs au sein du budget.
10.6.3
Croatie Projet «Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées dans la commune de Fuzine», modification no 1, 30 mai 2017
07.09.2020
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023 et ajustement consécutif des délais de réalisation des objectifs et des audits. Ajustement de la structure du budget et des compétences pour les changements futurs au sein du budget.
10.6.4
Cuba, Accord commercial, 30 mars 1954 (RS 0.946.292.941)
12.02.2020
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.6.5
Cuba Accord de traitement de la dette entre la Suisse et Cuba, 18 mai 2016
28.12.2020
Art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10)
Report des échéances de la dette cubaine en 2020 dans le cadre de l'accord bilatéral de 2016 et dans le contexte du groupe des créanciers de Cuba du Club de Paris, dont la Suisse est membre.
10.6.6
Ghana Financement de la deuxième phase dans le domaine de la propriété intellectuelle, 19 janvier 2016
24.12.2019
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021. -
Conséquences financières
215 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.7
Lettonie Projet « Microcrédits », modification no 3, 21 juin 2011
07.05.2020
Art. 12, RS 974.1
Fermeture du fonds de microcrédit afin de pouvoir utiliser les remboursements pour soutenir les entreprises de services énergétiques à l'avenir.
10.6.8
Liechtenstein Reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2014 (RS 0.412.151.4)
10.09.2020
Art. 68, al. 2, LFPr
Modification de l'annexe: reconnaissance mu- tuelle des certificats de la formation professionnelle initiale.
10.6.9
Mozambique Fonds commun pour la mise en oeuvre des réformes de l'administration fiscale, 27 juin 2013
18.06.2020
Art. 10, RS 974.0
Modification de l'art. 12.3.
10.6.10
Pakistan Accord concernant le rééchelonnement de dettes pakistanaises, 19 décembre 2002
20.12.2020
Art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10)
Report des échéances de la dette du Pakistan en 2020 dans le cadre de l'accord bilatéral de 2002, dans le contexte de l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
10.6.11
AID Fonds fiduciaire multidonateurs pour le soutien de la gestion des finances publiques au Népal, 12 septembre 2014
09.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Changement à l'annexe 2.
10.6.12
BIRD/AID Fonds fiduciaire multidonateurs pour le renforcement des capacités dans les secteurs gouvernance, décentralisation et financier en Tunisie, 3 septembre 2014
19.11.2019
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
4,7 millions de francs
216 / 228
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.13
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
BIRD/AID 20.02.2020 Fonds fiduciaire multidonateurs du partenariat mondial pour la sécurité de l'eau et l'assainissement de base, 13 janvier 2017
Art. 12, RS 974.1
Prolongation jusqu'au 31.12.2030.
10.6.14
BIRD/AID 17.03.2020 Fonds fiduciaire multidonateurs pour le renforcement de la gestion des finances publiques en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 19 juillet 2017
Art. 12, RS 974.1
Restructuration du fonds avec réduction de la contribution Suisse.
500 000 francs
10.6.15
BIRD/AID 03.04.2020 Fonds fiduciaire multidonateurs pour le soutien du programme d'assistance analytique et consultative en gestion des finances publiques en Vietnam, 5 décembre 2015
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
1,2 million de francs
10.6.16
BIRD/AID Fonds fiduciaire multidonateurs pour le renforcement des capacités des finances publiques au Kirghizistan, 29 juin 2016
26.06.2020
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.
10.6.17
BIRD/AID Fonds fiduciaire multidonateurs pour le soutien à la gestion de la dette publique et des risques dans certains pays, 25 juillet 2016
29.09.2020
Art. 10, RS 974.0
Soutien au département pour le contrôle des risques fiscaux nouvellement crée au sein du Ministère de Finance serbe.
1,52 million de francs
10.6.18
BIRD/AID 06.10.2020 Fonds fiduciaire multidonateurs pour le soutien du partenariat mondial en matière de marchés publics, 2 mars 2017
Art. 10, RS 974.0
Changement de 5.1 à l'annexe 2.
217 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.19
Base légale
Contenu de la modification
BIRD/AID/IFC 25.06.2020 Fonds fiduciaire à donateur unique pour le renforcement du marché mondial des capitaux, 8 juin 2018
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution et prolonga- 1,386 million tion de l'accord.
de dollars américains
10.6.20
BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour la modernisation du secteur financier en Azerbaïdjan, 25 novembre 2016
17.12.2019
Art. 12, RS 974.1
Augmentation de la contribution.
10.6.21
BIRD 16.03.2020 Fonds multidonateurs pour la promotion des industries et innovations compétitives, modification 3 de l'annexe 2, 22 novembre 2012
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.6.22
BIRD 15.05.2020 Soutien à l'innovation dans le domaine de l'emploi des jeunes en Afrique du Sud, modification no 1, 25 avril 2019
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2021.
10.6.23
BIRD 01.10.2020 Fonds multidonateurs pour les transferts de fonds et programme de paiement pour les Balkans occidentaux, l'Ukraine et l'Asie centrale, modification 2 de l'annexe 2, 6 janvier 2015
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.6.24
BIRD Modification de l'accord administratif reformulé et modifié concernant le programme de dotation en personnel financé par les donateurs, 1er juillet 2011
Art. 12, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2025.
218 / 228
Date de conclusion
12.10.2020
Conséquences financières
65 339 dollars américains
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.25
BERD Accord de contribution pour la promotion des PME au Kirghizstan et au Tadjikistan, 10 mai 2016
19.12.2019
Art. 12, RS 974.1
Report de crédits non dépensés et inclusion de 5,6 millions de l'Ouzbékistan.
dollars américains
10.6.26
BID 24.07.2020 Financement basé sur les résultats pour l'innovation dans l'intégration au marché du travail urbain, modification no 1, 5 octobre 2016
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023 400 000 et augmentation de la contribution.
dollars américains
10.6.27
CCI «Trade for Sustainable Development», 31 août 2016
15.05.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2021 500 000 francs et augmentation de la contribution.
10.6.28
CE Échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81)
31.07.2020
Art. 177a, al. 2, let. e, LAgr
Ajout de nouvelles dénominations à l'appen- dice 1 et mise à jour de la législation à l'appendice 2 de l'annexe 12 (relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires).
10.6.29
FAO Contribution au projet «Global Agenda for Sustainable Livestock», 15 décembre 2016
24.02.2020
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution.
30 928 francs
10.6.30
FAO Contribution au projet «International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture Special Fund», 22 décembre 2014
12.10.2020
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution et prolongation du projet jusqu'au 31.12.2025.
80 000 francs
Conséquences financières
219 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.31
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
FAO 14.12.2020 Coopération dans le cadre du Mécanisme multidonateurs flexible, 9 décembre 2019
Art. 177a LAgr
Augmentation de la contribution.
250 000 francs
10.6.32
IFC Projet de microfinancement, phase III en Bosnie-Herzégovine, modification 1 de l'annexe 2, 1er juin 2017
26.06.2020
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.33
IFC Programme de gouvernance d'entreprise en Indonésie et au Vietnam, modification no 12, 12 décembre 2011
09.07.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.34
IFC 12.10.2020 Fonds d'assistance technique en Afrique subo saharienne, annexe n 1 (système de certificat d'entrepôt au Ghana), modification no 2, 28 juin 2017
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.6.35
IFC Programme d'allègement de la dette et des faillites en Europe du Sud-Est, phase 2, annexe 3, modification no 1, 1er juin 2017
09.12.2020
Art. 12, RS 974.1
Augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2024.
10.6.36
ONUDI « National Resource Efficient and Cleaner Production », 21 mai 2012
05.06.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.37
ONUDI «Global Eco-Industrial Parks Programm», 11 novembre 2018
09.06.2020
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
220 / 228
Date de conclusion
1 million de dollars américains
1,125 million de francs
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.6.38
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
ONUDI 10.12.2020 Programme visant à renforcer les normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires du SECO, 27 novembre 2017
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution.
800 000 francs
10.6.39
PNUD 22.04.2020 Amélioration du système de gestion financière et de contrôle en Serbie, 28 mai 2018
Art. 12, RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.40
PNUD Accord de partage des coûts avec des tiers, 4 décembre 2018
15.09.2020
Art. 12, RS 974.1
Le plan de déboursement été ajusté.
10.6.41
PNUE Alliance pour le financement du capital naturel, modification no 3, 8 décembre 2015
16.06.2020
Art. 10, RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.
10.6.42
ONU-Habitat Projet «The Implementation of Hayenna: Integrated Urban Development Project in Egypt», 4 octobre 2018
31.07.2020
Art. 10, RS 974.0
L'organisation et le plan de déboursement ont été ajustés.
10.6.43
OMT Statuts de l'OMT, 18 décembre 1975 (FF 1975 II 158), (RS 0.935.21)
16.07.2020
Art. 33, par. 3, des Statuts Entrée en vigueur de la modification de l'art. 14 du 14.10.1983 prévoyant de façon permanent un siège supplémentaire au Conseil exécutif, doté du droit de vote, pour l'État hôte de l'Organisation.
221 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.44
OMT Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, 18 décembre 1975 (FF 1975 II 158), (RS 0.935.21)
14.09.2020
Art. 7a, al. 3, let. a et c, LOGA
Approbation des modifications des statuts et règles de financement: sur la préparation du budget, le paiement des contributions, les droits/obligations des membres en cas d'arriérés, la procédure d'élection et la limitation du mandat du Conseil exécutif et du Secrétaire général, sur les langues officielles de l'organisation, sur le dépositaire, l'entrée en vigueur des modifications des statuts décidées de longue date, sur la transformation de l'OMT en tant que sous-organisation spécialisée de l'ONU et sur les types de membres.
10.6.45
Agence norvégienne de coopération au développement et OIT Projet «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises, Phase III», 9 octobre 2017
15.10.2020
Art. 10, RS 974.0
Augmentation de la contribution par l'Agence norvégienne de coopération au développement (3,6 millions de couronnes norvégiennes).
222 / 228
Conséquences financières
FF 2021 1247
10.7
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
10.7.1
France Règlement d'application de l'Accord concernant la pêche dans le Lac Léman (RS 0.923.211)
18.12.2020
Art. 25 de la loi fédérale Révision totale du règlement. Modifications sur la pêche (LFSP; techniques concernant les modalités et les enRS 923.0) gins de pêche.
10.7.2
Inde 11.03.2020 Protocole modifiant l'Accord relatif au trafic aérien de lignes, 2 mai 2001 (RS 0.748.127.194.23)
Art. 3a LA
Le protocole modernise les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
10.7.3
Liechtenstein 27.1.2020 Convention sur la modification de l'Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité concernant les taxes environnementales au Liechtenstein (RS 0.641.751.411)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, LOGA
Extension du champ d'application des art. 2, al. 2, 5a et 5b aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Ajout de l'art. 7c concernant les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Modification des formules figurant aux appendices III et IV.
10.7.4
CE Transport aérien 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)
15.06.2020
Art. 3a, al. 1, let. b et c, LA
Modification de l'annexe de l'accord sur les règles applicables à la libéralisation du transport aérien, la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.
10.7.5
CE Transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)
03.12.2020
Art. 3a, al. 1, let. b et c, LA
Modification de l'annexe de l'accord sur les règles applicables à la libéralisation du transport aérien, la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.
Contenu de la modification
Conséquences financières
223 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.7.6
Base légale
Contenu de la modification
Convention relative à l'aviation civile inter- 20.07.2020 nationale, du 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)
Art. 3a LA
Amendements des annexes 1 (Licences du personnel), 3 (Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale), 4 (Cartes aéronautiques), 6 (Vols internationaux d'hélicoptères), 10 (Télécommunications aéronautiques - Aides radio à la navigation; Procédures de télécommunication, 11 (Services de la circulation aérienne), 13 (Enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation), 14 (Aérodromes, Hélistations), 15 (Services d'information aéronautique) et 16 (Bruit des aéronefs, Emissions des moteurs d'avions, Emissions de CO2 des avions).
10.7.7
Convention relative à l'aviation civile inter- 30.07.2020 nationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)
Art. 3a LA
5e édition de l'Annexe 17 (Sûreté).
10.7.8
Accord sur le financement de certains services de navigation aérienne d'Islande (RS 0.748.132.63)
01.01. 2020
Art. 3a LA
22e édition des Annexes I (Services), II (Inventaire) et III (Questions financières).
10.7.9
Accord sur le financement de certains 01.01. 2020 services de navigation aérienne du Groenland (RS 0.748.132.62)
Art. 3a LA
22e édition des Annexes I (Services), II (Inventaire) et III (Questions financières).
10.7.10
CE 19.06.2020 Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Adaptation et alignement de la déci sion 2/2019 avec les dates de transposition des deux directives ferroviaires (interopérabilité, sécurité ferroviaire) en raison de la pandémie de COVID-19.
224 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.7.11
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
CE 11.12.2020 Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Spécifications techniques d'interopérabilité du domaine ferroviaire.
10.7.12
CE 16.12.2020 Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Déclassement des véhicules des classes d'émission EURO IV- et EURO V de la catégorie moyenne à la catégorie la plus chère de la redevance poids lourds liée aux prestations au 01.07.2021.
10.7.13
Accord européen sur les grandes lignes de 13.05.2019 transport international combiné et les installations connexes (RS 0.740.81)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Amendements aux annexes I et II de l'accord. Modifications de lignes au Kazakhstan.
10.7.14
Accord européen sur les grandes lignes de 19.08.2020 transport international combiné et les installations connexes (RS 0.740.81)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Amendements aux annexes I et II de l'accord. Modifications de lignes en Russie.
10.7.15
Liechtenstein 27.01.2020 Convention sur la modification de l'Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein (RS 0.641.751.411)
Art. 7a, al. 3, let. a et c, LOGA
Extension du champ d'application des art. 2, al. 2, 5a et 5b aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Ajout de l'art. 7c concernant les entreprises liechtensteinoises qui ont pris un engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Modification des formules figurant aux appendices III et IV.
225 / 228
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.7.16
Base légale
Contenu de la modification
ONU 23.01.2020 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411).
Art. 106a, al. 2, LCR
Règlement ONU no 152 sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M1 et N1 en ce qui concerne leur système actif de freinage d'urgence.
10.7.17
Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (RS 0.741.621)
15.09.2020
Art. 106a, al. 2, LCR
Modification des annexes concernant diffé- rentes dispositions du droit de transport dont la reprise pour le transport international des produits dangereux est essentielle. En outre, le mot européen est supprimé du titre.
10.7.18
Convention de Bâle sur le contrôle des mou- 10.05.2019 vements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05)
Art. 39, al. 2, let abis, LPE
Modification des annexes II, VIII et IX pour un meilleur contrôle des mouvements transfrontières de déchets plastiques.
10.7.19
Convention de Rotterdam sur la procédure 08.05.2020 de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (RS 0.916.21)
Art. 39, al. 2, let abis, LPE
Inclusion de l'hexabromocyclododécane et du phorate à l'annexe III sur les produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et adoption de l'annexe VII sur les procédures de contrôle du respect de la convention.
10.7.20
Convention de Stockholm sur les polluants 03.05.2020 organiques persistants (RS 0.814.03)
Art. 39, al. 2, let abis, LPE
Inclusion du dicofol et de l'acide perfluorooctanoïque, ses sels et les composés apparentés à l'annexe A de la convention; amendement de l'entrée concernant l'acide perfluorooctane sulfonique, ses sels et fluorure de perfluorooctane sulfonyle à l'annexe B de la convention.
226 / 228
Date de conclusion
Conséquences financières
FF 2021 1247
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.7.21
UE Couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (RS 0.814.011.268)
25.01.2019
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification des annexes I et II pour assurer la compatibilité des systèmes d'échange de quotas d'émission.
10.7.22
UE Couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (RS 0.814.011.268)
05.11.2020
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Adoption de procédures opérationnelles com- munes, modification des annexes I et II de l'accord et adoption de normes techniques de couplage.
10.7.23
Convention sur la conservation des espèces 13.02.2020 migratrices appartenant à la faune sauvage (RS 0.451.46)
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification des annexes I et II pour une meilleure protection de certaines populations d'animaux sauvages migrateurs.
Conséquences financières
227 / 228
FF 2021 1247
11
Dénonciation de traités par la Suisse
No
Titre et date de l'Accord
1
2
228 / 228
Base légale
Motifs de la dénonciation
Dates de dénonciation et de prise d'effet
Accord avec la Serbie concernant la mise en oeuvre des Art. 7a, al. 2 et 3, let. c, projets de développement du secteur privé dans le sud LOGA et le sud-ouest de la Serbie, phase 3, 16 mai 2017
Les objectifs du projet ne peuvent pas être atteints.
31.03.2020
Accord de coopération du 2 octobre 2013 avec la Banque Interaméricaine de Développement concernant «Emerging Sustainable Cities Initiative Multidonor Trust Fund»
Dénonciation d'un commun accord en raison de la fin de l'initiative
23.10.2020; 31.12.2020
Art. 10, RS 974.0