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Arrêté fédéral sur le crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l'économicité dans l'assurance obligatoire des soins pour les années 2021 à 2024 du 5 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58g de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)2, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20153, arrête:
Art. 1 Un crédit global de 45,2 millions de francs pour la période de 2021 à 2024 est autorisé pour les indemnités et les aides financières au sens des art. 58d et 58e LAMal.
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Le crédit global se compose des crédits suivants : a.
un crédit-cadre de 27,7 millions de francs pour l'indemnisation des prestations en lien avec les programmes nationaux visés à l'art. 58d, al. 1, LAMal;
b.
un crédit-cadre de 5 millions de francs pour l'indemnisation des prestations liées à l'élaboration de nouveaux indicateurs de qualité et au développement des indicateurs existants en vertu de l'art. 58d, al. 1, LAMal;
c.
un crédit-cadre de 7,5 millions de francs pour l'indemnisation des prestations liées à des études et examens systématiques en vertu de l'art. 58d, al. 1, LAMal;
d.
un crédit-cadre de 5 millions de francs pour les aides financières visant à soutenir des projets régionaux ou nationaux de développement de la qualité en vertu de l'art. 58e, al. 1, LAMal.
Durant la période de 2021 à 2024, l'Office fédéral de la santé publique peut procéder à des transferts entre les quatre crédits-cadres à hauteur de 4 millions de francs au maximum.
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RS 101 RS 832.10 FF 2016 217
2021-0664
FF 2021 546
Crédit global pour la rémunération et les aides financières pour le renforcement de la qualité et de l'économicité dans l'assurance obligatoire des soins pour les années 2021 à 2024. AF
FF 2021 546
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 mars 2019
Conseil national, 5 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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