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Loi sur le Tribunal fédéral
Projet
(LTF) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 4 février 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 est modifiée comme suit: Art. 122, let. a La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)4 peut être demandée aux conditions suivantes: a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
II La modification d'autres actes est réglée en annexe.
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La présente loi est sujette au référendum.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2021 300 Sera publié ultérieurement dans la FF.
RS 173.110 RS 0.101
2021-0428
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Annexe (ch. II)
Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5 Art. 66, al. 2, let. d 2
Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: d.
si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)6 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
2. Code de procédure civile du 19 décembre 20087 Art. 328, al. 2, let. a 2 La
révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) 8 peut être demandée aux conditions suivantes: a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
Art. 396, al. 2, let. a 2 La révision pour violation de la CEDH9 peut être demandée aux conditions suivantes:
a.
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la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
RS 172.021 RS 0.101 RS 272 RS 0.101 RS 0.101
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3. Code de procédure pénale du 5 octobre 200710 Art. 410, al. 2, let. a 2
La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) 11 peut être demandée aux conditions suivantes: a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
4. Procédure pénale militaire du 23 mars 197912 Art. 200, al. 1, let. f 1
La révision d'une ordonnance de condamnation ou d'un jugement exécutoire peut être demandée lorsque: f.
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la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)13 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier ; dans ce cas, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt ou la décision de la cour est devenue définitive.
RS 312.0 RS 0.101 RS 322.1 RS 0.101
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