FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée.
Date d'ouverture: 23 juin 2021 Date limite: 14 octobre 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/26/cons_1
30 juin 2021
2021-2229
Chancellerie fédérale
FF 2021 1521
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