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Arrêté fédéral concernant le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 28, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 1, arrête:
Art. 1 L'Assemblée fédérale accepte les principes directeurs et les objectifs du Pacte mondial du 19 décembre 2018 pour des migrations sûres, ordonnées et régulières 2 (Pacte mondial sur les migrations).
Art. 2 L'Assemblée fédérale soutient l'acceptation du Pacte mondial sur les migrations par la Suisse.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 171.10 Disponible sous: www.un.org > Thèmes > Réfugiés et migrants
2021-0351
FF 2021 360
Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. AF
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