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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Prorogation et modification du 9 août 2021 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017, du 15 mars 2018, du 24 mars 2020 et du 13 août 20201, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Accord complémentaire 2021 du 7 décembre 2020 Art. 1 Augmentations des salaires minimaux Les nouveaux salaires minimaux selon l'annexe de la CCT sont applicables.
Art. 2 Jour de vacance supplémentaire pour l'année 2021 Les employés ont droit à un jour de vacance supplémentaire pour l'année 2021. Les vacances définies dans l'actuelle CCT (art. 20.1.) conservent leur validité pour 2021.
La CCT est modifiée comme suit:
1
FF 2013 6311, 2014 3101, 2016 4481 8517, 2017 7303, 2018 1503, 2020 2755 6811
2021-2676
FF 2021 1861
FF 2021 1861
Annexe
Modèle au niveau des salaires Base horaire: 178 Cat.
art. 6 CCT
Professionnelles/ Professionnels Titulaires d'un brevet fédéral A1 (FA) etc.
Travailleuses et travailleurs A2 qualifiés titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) etc.
Travailleuses et travailleurs B1 détenteurs d'une attestation professionnelle (AFP), stagiares etc.
Personnel non qualifiés Personnel non qualifié, B2 travailleuses et travailleurs occupés en qualité d'auxiliaires.
2/4
18e année d'age Salaire mensuel
19e année d'age
Salaire horaire mensuel
20e année d'age 1ère année d'expérience Salaire horaire mensuel horaire
2e année d'expérience Salaire mensuel horaire
3e année d'expérience Salaire mensuel horaire
4e année d'expérience Salaire mensuel horaire
de la 5e année d'expérience Salaire mensuel horaire
4 334.
24.35 4 543.
25.52 4 752.
26.70 5 013.
28.16 5 274.
29.63
4 092.
22.99 4 185.
23.51 4 324.
24.29 4 417.
24.81 4 556.
25.60 4 696.
26.38
3 825.
21.49 3 825.
21.49 3 907.
21.95 3 990.
22.42 4 073.
22.88 4 156.
23.35 4 239.
23.81
3 615.
20.31 3 615.
20.31 3 689.
20.72 3 800.
21.35
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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
9 août 2021
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Ordonnance
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