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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence; RS 251) Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (ci-après: la COMCO) a ouvert le 14 décembre 2020, d'entente avec un membre de la Présidence de la COMCO, une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels contre Swisscom (Suisse) SA (ci-après: Swisscom).
Il existe des indices selon lesquels Swisscom a refusé à ses concurrents l'accès à son infrastructure de réseau (accès Layer 1), et les a ainsi restreints sur le plan des prix et des services.
L'enquête doit déterminer si Swisscom occupe une position dominante sur le marché de l'accès à l'infrastructure physique du réseau avec des vitesses de transmission basées sur la fibre optique et si elle a abusé de cette position en entravant l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou a désavantagé les partenaires commerciaux (art. 7 al. 1 LCart). Il s'agit notamment de déterminer si Swisscom, par son comportement, refuse illicitement d'entretenir des relations commerciales, limite la production, les débouchés et le développement technique des fournisseurs de services de télécommunication alternatifs, discrimine des partenaires commerciaux ou impose des prix ou des conditions commerciales inéquitables.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la présente publication. Selon l'art. 43 al. 1 let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
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Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, tél.: 058 462 20 40 / courriel: info@comco.admin.ch.
19 janvier 2021
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Secrétariat de la Commission de la concurrence