FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 26 avril 2021, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

EUROPÄISCHE ARBEITSBEHÖRDE

en français:

AUTORITÉ EUROPÉENNE DU TRAVAIL

en italien:

AUTORITÀ EUROPEA DEL LAVORO

en anglais:

EUROPEAN LABOUR AUTHORITY

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

l'emblème

26 avril 2021

2021-1222

ELA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF 2021 874

FF 2021 874

2/2