FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Beyeler Museum AG (Riehen) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse de l'institution prêteuse: Dallas Museum of Art, 1717 North Harwood, Dallas, 75201 Texas, USA;
B.
Description du bien culturel: cf. liste des objets1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. liste des objets1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 13 décembre 2021;
E.
Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 juin 2022;
F.
Durée de l'exposition: du 23 janvier 2022 au 22 mai 2022;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 13 décembre 2022 au 22 juin 2022.
Office fédéral de la culture, Service spécialisé transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
21 septembre 2021
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
1
La demande (et la liste des objets) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2021-3054
FF 2021 2142
FF 2021 2142
2/2