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ad 20.485 Initiative parlementaire «Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération» Rapport du 13 avril 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 19 mai 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 13 avril 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire 20.485 «Adaptation de l'âge limite en vigueur au sein du Ministère public de la Confédération»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

19 mai 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2021 997

2021-1721

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Avis 1

Contexte

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose de modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1 er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants2 (art. 4, al. 2, et 8, al. 2 et 3). L'objectif est de relever à 68 ans la limite d'âge applicable au procureur général de la Confédération et aux procureurs généraux suppléants par analogie avec le seuil applicable aux juges des tribunaux de la Confédération. La CAJ-E entend ainsi abroger une disposition qu'elle juge dépassée et discriminatoire tout en élargissant le cercle des candidats potentiels à ces postes très exposés.

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Avis du Conseil fédéral

La proposition visant à aligner l'âge limite applicable au procureur général de la Confédération et aux procureurs généraux suppléants sur celui qui prévaut pour les juges des tribunaux de la Confédération se justifie aux yeux du Conseil fédéral pour les motifs exposés par la CAJ-E. Le dispositif retenu pour le faire est le bon; le Conseil fédéral approuve les modifications proposées dans l'ordonnance.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le projet.

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RS 173.712.23