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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
12 novembre 2020 Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, Bundesgasse 35, 3001 Bern
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Par courrier du 10 juillet 2020, Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, Bundesgasse 35, 3001 Bern a soumis une demande de modification du tarif collectif (Tarif Welfare, reprise des rentes de vieillesse) dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.
La modification concerne l'attribution d'un excédent nul dès le 1er janvier 2022, ayant pour conséquence l'attribution d'une rente complémentaire nulle.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 12 novembre 2020 .
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
2021-0069
FF 2021 31
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Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
19 janvier 2021
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA