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Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251).

Le 8 février 2021, le Secrétariat de la Commission de la concurrence, d'entente avec un membre de la Présidence, a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de Mastercard Europe, Waterloo (B), succursale Zurich, Löwenstrasse 25, 8001 Zurich et Mastercard Europe SA, Chaussée de Tervuren 198A, 1410 Waterloo, Belgique (conjointement «Mastercard»).

L'objet de la procédure concerne le refus du «co-badging» du système NCS de SIX NCS AG pour les bancomats avec les cartes Mastercard, en particulier la carte Debit Mastercard selon les conditions actuelles du marché. En revanche, Mastercard est prête à accepter le co-badging lorsque la demande est faite par une banque qui possède une licence Mastercard en tant qu'émetteur principal.

Dans le cadre de l'enquête, il sera examiné si Mastercard a une position dominante dans le marché et si elle a abusé de cette position en entravant l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou en désavantageant les partenaires commerciaux (art. 7 al. 1 LCart). Il sera également examiné si le comportement de Mastercard constitue un refus d'entretenir des relations commerciales, ou une discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d'autres conditions commerciales, ou une limitation du développement technique ou s'il existe des accords illicites de vente liée. Il sera également examiné s'il existe des raisons qui justifient le comportement de Mastercard.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43 al. 1 let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer de fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête:

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

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FF 2021 507

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Les annonces doivent être présentées à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, CH-3003 Berne, Téléphone 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

15 mars 2021

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Secrétariat de la Commission de la concurrence