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Délai référendaire: 8 juillet 2021
Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée du 19 mars 2021
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 20 janvier 2021 sur la politique économique extérieure 20202, arrête:
Art. 1 1
Sont approuvés: a.
la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée3;
b.
l'accord du 9 décembre 2019 conclu sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l'art. XXVIII du GATT 1994 sur la modification des concessions de la Suisse dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée4.
Les modifications temporaires correspondantes du tarif général des douanes sont confirmées et restent en vigueur.
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RS 101 FF 2021 348 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein est publiée dans le RO sous la forme d'un renvoi.
Elle n'est disponible qu'en français (art. 5 et 14, al. 2, let. b, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles; RS 170.512) et n'est légalement contraignante que dans cette version. Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale. Les informations sont disponibles sous forme de tiré à part auprès de la Direction générale des douanes, Division principale Procédures et exploitation, 3003 Berne.
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2021-0865
FF 2021 679
Approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein concernant la viande assaisonnée. AF
FF 2021 679
Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation de la modification de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein à l'Organisation mondiale du commerce.
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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 mars 2021
Conseil des États, 19 mars 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 mars 2021 Délai référendaire: 8 juillet 2021
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