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Délai référendaire: 20 janvier 2022

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Modification du 1er octobre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du 26 mai 20212, arrête: I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

3

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FF 2021 1068 FF 2021 1186 RS 642.11

2021-3240

FF 2021 2320

Impôt fédéral direct. LF (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

FF 2021 2320

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 1er octobre 2021

Conseil des Etats, 1er octobre 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022

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